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Arrêté - N°2025.ARR .102 Chemin des Eparnailles Circulation interdite aux vehicules de plus de 3T5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2025.ARR .102 Chemin des Eparnailles Circulation interdite aux vehicules de plus de 3T5)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025.ARR.102
Seine et Marne Free
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Dre
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
CHEMIN DES EPARNAILLES :
CIRCULATION INTERDITE AUX VÉHICULES DE PLUS DE 3T5
Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu Parrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié où complété relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R411-17
Considérant que la circulation intensive des véhicules dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3.5 T endommage dangereusement le chemin rural dit Chemin des Eparnailles,
Considérant que le chemin doit être préservé, il y a lieu de réglementer la circulation :
ARRETONS
ARTICLE1 : La circulation des véhicules, engins et matériel de chantier d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3.5 T est interdite sur le chemin rural dit Chemin des Eparnailles.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des services d'urgence et de secours ainsi qu'aux véhicules des services municipaux.
ARTICLE 3: Cette interdiction sera rappelée aux extrémités du Efemin.Jmat, di. Ghemin des Eparnailles par la mise en place conformément à la réglementatiQqi{i ét tete panheatk de Date de réception préfecture : 01/12/2025 limitation de tonnage de type B13 « 3,5T » munis chacun de bavette « sauf pompiers et services
municipaux »
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 26 novembre 2025
Madame le
PUBLIE-LE: 94 DE. 20
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20251201-2025-ARR-102-AR
Date de lélétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025