Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 51
Conseil Municipal - 51 1
unknown - 51
Arrêté - 51
Déliberation - 51 2022 Decision Modificative 2
Conseil Municipal - 19
Conseil Municipal - 23 2
Conseil Municipal - 08
Conseil Municipal - 04
Conseil Municipal - 22
Déliberation - 51 Reprise Terrain Commun Cime
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 51 Reprise Terrain Commun Cime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°51-2024
Date de la convocation L’An deux mille vingt-quatre, le premier août à 18h00, le Conseil Municipal de la
Le 25 juillet 2024 Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
Date de publication séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation du vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre.
05 AOUT 2024
Nombre de conseillers Présents: M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID,
En exercice : 13 M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
Présents : 9 CHABOSSON, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA DAMERON
Procuration : 3 Absents avant donné procuration: M. Maxime SAVY, M. Bruno DEVIC, M. Jean- Pierre MARTINEZ
Absente : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
Obiet : Cimetière — reprise d’une partie du terrain commun
Monsieur Jean-François CID informe l’Assemblée de la nécessité de reprendre
quelques emplacements en terrains communs du cimetière communal situé dans
le carré 1.
Par arrêté du 17 décembre 2014, fixant le règlement intérieur du cimetière
communal, la Commune avait prolongé le délai réglementaire de 5 ans de mise à
disposition gratuite de ces terres communes aux familles à 10 ans pour des raisons
« liées à la nature du sol ».
Cette mise à disposition arrivant à son terme fin 2024, une procédure de reprise
de ces terres est impérative.
Ceci est motivé par l'accroissement démographique de la commune et pour
répondre aux obligations légales, notamment en raison de l'augmentation des
décès depuis l'implantation de l'Hôpital Privé du Grand Narbonne (HPGN).
Cette procédure sera appliquée conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, en particulier l’article L 2223-4 régissant l'affectation de l’ossuaire
communal et notamment les articles R. 2223-5 et 6, qui définissent le délai de
rotation et les conditions de reprise des terrains communs.
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Département de l'Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°51-2024
Les reprises sont les suivantes :
Nom du/ des défunt(s) | Nombres Numéro Date de décès
de corps | d'emplacement connue
SANCHEZ Pascal 2 corps N°29 carré 1 1966
LABORDE Jean 1937
INCONNU 1 corps N°30 carré 1 Inconnu
AVILES Dolores 1 corps N°31 carré 1 1943
BIGOU Ernest 2 corps N°32 carré 1 1939
BIGOU Germaine 1953
LOUBET Marie 1 corps N°33 carré 1 1925
LOUBET Antoine 1 corps N°34 carré 1 1923
RECH Jules 2 corps N°35 carré 1 1956
RECH Louise 1972
CARRETIER Adélaïde 1 corps N°36 carré 1 1965
INCONNU 1 corps N°37 carré 1 1899 environ
SANTOULDES Alphonse | 1 corps N°38 carré 1 1925
CHAMBON Laurence 3 corps N°39 carré 1 1918
ROUSSE Anna
ROUSSE Guillaume 1924
1903
CAMPO Hermine 2 corps N°40 carré 1 1939
CAMPO Marius 1969
SIMPLIGENELES 1 corps N°41 carré 1 1923
François
MATHA Denise 1 corps N°64 carré 1 1910
PARAYRE 1 corps N°65 carré 1 1920
PIBOULEAU Hebert 1 corps N°66 carré 1 1981
INCONNU Inconnu N°68 carré 1 Inconnu
BORRUEL Incarnation 2 corps N°69 carré 1 1977
BORRUEL Joachin
1969
PARAZOLS Julien 2 corps N°70 carré 1 1928
PARAZOLS Paul 1950
BIGOU Germain 1 corps N°72 carré 1 1929
SANTOCILES René 2 corps N°73 carré 1 1997
SANTOCILES Yvette 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°51-2024
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur la reprise des terrains communs,
dans l'intérêt d'améliorer la gestion du cimetière communal et de créer un lieu
de recueillement plus adapté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
-D'autoriser Monsieur le Maire à reprendre les 21 emplacements en terre commune
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et technique relatif à ce dossier ;
-D’inscrire la dépense correspondante au budget 2024 de la Commune.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 1° août 2024.
Reçu en Préfecture le : 9 2 AOÛT 2024
Certifié exécutoire par
M. Le Maire
Jean-Marc JANSANA
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.