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Déliberation - 51
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L'An deux mille vingt-trois, le douze septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du cinq septembre deux mille vingt-trois.
Date de la convocation
Le 05 septembre 2023
Date de publication
14 SEP. 2073
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 02
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA
Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY, M. Jean-Pierre MARTINEZ
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°51-2023
Objet : Ressources
humaines — exercice du
travail à temps partiel
Madame Lise FOURNIER rappelle que le temps partiel est une modalité
d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une
durée moindre à son activité professionnelle.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps
partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des
services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après
avis du comité social territorial et en vertu :
° du Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 612-2 à
L612-14 ;
° du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1992 relative à l'exercice
des fonctionnaires à temps partiel par les fonctions et les agents des collectivités
locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
* du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale ;
° du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en
œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Madame Lise FOURNIER précise ensuite que :
° les agents occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à
travailler à temps partiel, pour une quotité qui ne peut être inférieure au mi-
temps ;
* les agents occupant un emploi à temps complet ou non peuvent bénéficier d'un
temps partiel de droit pour raisons familiales ou pour création, reprise
d'entreprise, sous conditions.
Il indique enfin que le comité social territorial a été consulté pour avis le 29 juin
2023.
N°51-2023
Maire
Certifié exécutoire par M. Reçu en Préfectu - Î Putioo Lo : 10 sp 10m Le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes :
* les emplois au bénéfice du temps partiel sont admis dans tous les services
° le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire
* le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire
° les quotités de temps partiel sur autorisations sont fixées au cas par cas entre
50%et 99%;
* le délai préalable de demande d'autorisation, de renouvellement, est de 3 mois
avant la date souhaitée ;
° la durée des autorisations est fixée à 1 an et est renouvelable par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de
ces trois ans la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et
d'une décision expresse ;
* les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire.
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 12 septembre 2023.
e le : 14 SEP. 2073
Jean-Marc JANSANA
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux artitles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
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