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Déliberation - 2024 12 18 01 service de viabilité hivernale approbation de la convention de coopération public public entre le département du Puy de Dôme et la commune de les Martres de Veyre
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 01 service de viabilité hivernale approbation de la convention de coopération public public entre le département du Puy de Dôme et la commune de les Martres de Veyre)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2084 f Reçu en oréfecture le 20/12/2024 Pubiié le ID : 063-216202141-20241218-0B 2024 07 O1-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie des Martres de Veyre place Alphonse Quinsat 63730 LES MARTRES DE VEVYRE L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de présents : 17 Nombre de votants : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : le 11/12/2024 PRESENTS : Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Grégory DESTOMBES - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - David PERREIRA - Frédéric MASSON - Jocelyne MOGENROS - Laurence DELAVET - Damien COULON - Lucie DEQUESNES. ONT DONNE POUVOIR: Stéphanie DUBIEN (Procuration à Christophe CHAPUT}) - Sébastien BERNARD {procuration à Gilles DURIF) - Evelyne KERJOLIS-CAUVIN (procuration à Martine BOUCHUT) - Éric CANDIOLO {procuration à Pascal PIGOT) - ABSENTS : Pascal BARTHELEMY - Anne-Sophie JARROUSSE - Catherine LOPEZ - Anthony VAZEILLE - Cécile MANDONNET - Kévin TREMOUILLE. Grégory DESTOMBES a été élu secrétaire. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. n° 2024-07-01 CM du 18 décembre 2024 Objet : service de viabilité hivernale: approbation de la convention de coopération public-public entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de les Martres-de-Vevyre Annexe 1 : convention de coopération public-public entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de les Martres-de-Veyre Le département du Puy-de-Dôme a là charge de plus de 7 000 km de réseau routier. Le réseau routier départemental peut être soumis, en hiver, à des conditions atmosphériques extrêmes, (neige, verglas, vent, formation de congères), nécessitant l'intervention d'un service spécial dit de viabilité hivernale. L'objectif de ce service hivernal est de limiter au maximum les conséquences des intempéries sur l'activité du département, et permettre aux usagers de circuler dans les meilleures conditions. Toutefois, la totalité des routes constituant ce réseau ne peut être déneigée en même temps. La commune des Martres-de-Veyre a pour sa part la charge du domaine public routier communal soumis aux mêmes contraintes que le réseau public routier départemental durant la période hivernale. En application notamment des dispositions de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire exerce également ses pouvoirs de police sur le réseau routier départemental en agglomération. La commune définit son circuit de déneigement en fonction de ses propres priorités et contraintes (notamment transports scolaires, densité de population, sécurité...). En pratique, dans le cadre de leurs circuits de déneigements respectifs, les deux parties peuvent être amenées à emprunter des sections de routes du réseau routier de l’autre partie, sur une faible distance, avant le passage des engins de déneigement du gestionnaire de ces sections. Pour des raisons évidentes de sécurité publique et d'harmonisation, le déneigement est alors effectué par le premier intervenant sur ces sections, même si elles ne relèvent pas de son domaine public routier. Les interventions du département du Puy-de-Dôme et de la commune de LES MARTRES-DE-VEYRE peuvent donc être complémentaires. L'exercice harmonisé du service de viabilité hivernale des deux parties a pour finalité d'offrir aux usagers une qualité de service optimale afin de garantir leur sécurité. En raison des intérêts respectifs des parties, ces dernières ont donc ch modalités de leur coopération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrage! Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S L G - approuve la convention de coopération public-public entre le départem les Martres-de-Veyre, ID.: 063-216302141-20241218-DB 2024. 07_01-DE - autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention et tout document utile à son application, - dit que cette convention est applicable dès signature. Pour : 21 Contre : Abstention : Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 19 décembre 2024 Le maire, Pascal PIGOT