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Déliberation - 104 2025 Renouvellement de la convention avec le Departement pour la viabilite hivernale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 104 2025 Renouvellement de la convention avec le Departement pour la viabilite hivernale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
RÉPUBLIQ CA Publié | ÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D ublié.le
ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
= enexercice 13 Séance du lundi 15 décembre 2025
7 ns " L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre 2025 à 20 heures, le conseil
“bente ; municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : à Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André
09/12/2025
se nt DABAT = Claude GUET -— Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel
09/12/2025 AUBERT -— Caroline DANGEL-— Eloïse RIBAIL
VOTE Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN
- POUR 11
- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance - ABSTENTION 0
DELIBERATION N°104/2025 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE VIABILITE HIVERNALE
Afin d'optimiser les moyens matériels et humains, et dans l’objectif d'améliorer les niveaux de service en matière
de viabilité hivernale, le Maire propose que la Commune conventionne avec le Département des Hautes-Alpes.
I s’agit de formaliser les interventions de la Commune sur le réseau départemental et inversement. Les
prestations concernent le déneigement de la RD 481 ainsi que le gravillonnage des voies d'accès aux hameaux des Richards et de la Coche en continuité de la RD 481.
Le Conseil municipal
Vu la convention entre le Département et la commune de St-Jean-St-Nicolas pour des travaux de viabilité
hivernale et la fourniture de sel de déneigement et/ou de granulat de gravillonnage,
Délibère et décide :
-__ D'APPROUVER les termes de la convention ci-annexée, concernant des travaux de viabilité hivernale
- _ D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du ô 0 DEC. 2075 Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le:
ID : 005-210501458-20251215-104_2025-DE
(GE Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025 7
Publié le ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT
ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
POUR DES TRAVAUX DE VIABILITE HIVERNALE ET LA
FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT
ET/OU DE GRANULAT DE GRAVILLONAGE
ENTRE :
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Jean-Marie BERNARD dûment habilité en vertu de la délibération
N° CP-25-09-3775 du 23 septembre 2025,
ci-après dénommé le Département,
ET :
La Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Rodolphe PAPET, dûment habilité en vertu de la délibération N°............... du...
ci-après dénommée la Commune,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
Afin d'optimiser les moyens matériels, humains et dans l'objectif d'améliorer les
niveaux de service en matière de viabilité hivernale, le Département et la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont décidé d'associer leurs efforts.
Une convention a été établie afin de formaliser les interventions de la Commune de
Saint-Jean-Saint-Nicolas sur le réseau départemental et inversement. Les prestations concernent le cloutage et/ou salage des voies d'accès aux hameaux de la Coche et
des Richards effectué par le Département, d'une part, ainsi que le déneigement de la
RD 481 effectué par la Commune.
Dans le même temps, la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas sollicite le
Département pour lui permettre de s’approvisionner en sel de classe À ou B, en
granulat ou en saumure à partir du stock du Département.
Article 2 — Prestations assurées par le Département
° Travaux de viabilité hivernale :
Le Département sous sollicitation du Maire et en cas d'incapacité des services communaux, apportera son concours au cloutage et/ou salage des voies d'accès aux hameaux de la Coche (600 m et 1 200 m, aller/retour) et des Richards (900 m et
1 800 m, aller/retour) soit 3 000 m, aller/retour (3 km). Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le CET
ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE
Ces prestations seront effectuées chaque fois que nécessaire, une fois le service sur routes départementales terminé, pour ne pas pénaliser la sécurisation du réseau routier départemental, dans le cadre de la viabilité hivernale.
En cas de difficulté particulière rencontrée sur le réseau routier départemental du secteur, le Département se réserve le droit de modifier les prestations de façon à réorienter les moyens sur les sections jugées prioritaires.
e Fourniture de sel, granulat et saumure :
Le Département autorise la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas à prélever du sel, granulat et/ou saumure, pour ses seuls besoins, au sein du dépôt du Centre Technique de Pont-du-Fossé.
Le Département se réserve cependant la possibilité de refuser cette fourniture en cas de quantité disponible limitée.
e Mise à disposition d'un engin de chargement au dépôt du Centre Technique de
Pont-du-Fossé :
Le Département mettra à disposition un engin de chargement. Cette prestation sera effectuée par un agent de la Commune à condition que celui-ci soit dûment habilité à la conduite de ce type de matériel ou à défaut par un agent du Conseil Départemental, dans ce cas après avoir pris rendez-vous 24 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité du chargeur du Département, la Commune mettra à disposition son propre engin.
e Enregistrement des prélèvements :
A chacun des prélèvements les deux parties enregistreront sur le registre établi à cet effet les quantités de sel et/ou granulat enlevées.
Article 3 — Prestations effectuées par la Commune
La Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas effectuera le déneigement de la RD 481 (4 000 m et 8 000 m, aller/retour) soit 48 min (sur une base moyenne de 10 km/h).
Article 4 - Participation financière
e Cloutage et/ou salage effectué par le Département: voies d'accès aux hameaux de la Coche (600 m et 1 200 m, aller/retour) et des Richards (900 m et 1 800 m, aller/retour) soit 3 000 m (3 km) :
Les prestations réalisées par l'Antenne Technique sont facturées selon le barème de facturation externe du Département pour le matériel et pour le personnel (tarifs de l’année de facturation) ; le granulat et/ou le sel utilisé est facturé à partir des prix du marché auxquels s'ajoutent l’actualisation des prix, la TVA et les frais de gestion. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le CET
ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE
Intervention en semaine (*) Intervention le dimanche et jour férié (*)
Matériel :
Main d'œuvre :
2 agents) : 18 min/agent
Camion saleur (63V) = 0,748 € HT/km
Soit 3 km x 0,748 € = 2,244 € HT
Temps estimé aller/retour (équipage de
Coût horaire agent : 40,00 € HT
Soit 0,30 h x 2 x 40,00 €/h =
Matériel :
24,00 € HT
Camion saleur (63V) = 0,748 € HT/km
Soit 3 km x 0,748 € = 2,244 €HT
Main d'œuvre :
Temps estimé allerfretour (équipage de
2 agents) : 18 min/agent
Coût horaire agent : 80,00 € HT
Soit 0,30 h x 2 x 80,00 €/h = 48,00€ HT
(*) Tarifs susceptibles d'évolution chaque année
Granulat de gravillonage
(9)
Sel classe A (*) Sel classe B (*)
Granulat 4/6 :
Prix marché : 18,10 € HT/t
Aller/Retour : 3 km
Consommation : 0,27 t/km
Frais gestion : 15 %
Soit :
3 km X 0,27 t X 1,15 X
18,10 = 16,86 € HT
Sel classe À :
Prix marché : 53,50 € HT/t
Aller/Retour : 3 km
Consommation : 0,10 t/km
Frais gestion : 15 %
Soit :
3kmX0,10tX 1,15 X 53,50
= 18,45 EHT
Sel classe B :
Prix marché : 52,50 € HT/t
Aller/Retour : 3 km
Consommation : 0,10 t/km
Frais gestion : 15 %
Soit :
3 km X 0,10 t X 1,15 X
52,50 = 18,11 EHT
(*) Tarifs hors-révision susceptibles d'évolution chaque année
chargement par le Département :
Fourniture de sel, agranulat et/ou saumure et mise à disposition d’un engin de
La participation financière est calculée selon le barème de facturation externe du
Département pour le matériel et pour le personnel (à raison d'1/4 d'heure par
prélèvement, tarifs de l'année de facturation) ; le granulat et/ou le sel prélevé est
facturé à partir des prix du marché auxquels s'ajoutent l’actualisation des prix, la TVA
et les frais de gestion.
Prélèvement en semaine (*) Prélèvement dimanche et jour férié (*)
Matériel :
Main d'œuvre :
Tracto-chargeur (511) = 44,30 € HT/h
Soit 0,25 h x 44,30 € = 11,07 € HT
Temps estimé (1 agent) : 15 min
Coût horaire agent (MA1) : 40,00 € HT
Soit 0,25 h x 40,00 €/h = 10,00 € HT
Matériel :
Tracto-chargeur (511) = 44,30 € HT/h
Soit 0,25 h x 44,30 € = 11,07 EHT
Main d'œuvre :
Temps estimé (1 agent) : 15 min
Coût horaire agent (MA‘1b) : 80,00 € HT
Soit 0,25 h x 80,00 €/h = 20,00 € HT
(*) Tarifs susceptibles d'évolution chaque année Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
(*) Tarifs hors-révision susceptibles d'évolution chaque année
e Déneigement effectué par la Commune: RD 481 (4 000 m et 8 000 m aller/retour) :
Les prestations réalisées par la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas seront évaluées selon le tableau ci-dessous. Le temps passé pour déneiger la RD 481 dans les deux sens est de 48 min, aller/retour (voir article 3 de la présente convention).
Publié le MR
ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE
Granulat de gravillonage Sel classe A (*) Sel classe B (*)
()
Granulat 4/6 : Sel classe À : Sel ciasse B :
Prix marché : 18,10 € HT/t | Prix marché : 53,50 € HT/t| Prix marché : 52,50 € HT/t
Frais gestion : 15 % Frais gestion : 15 % Frais gestion : 15 % Soit 18,10 € x 1,15 Soit : 53,50 € x 1,15 Soit : 52,50 € x 1,15 = 20,81 €EHT = 61,52€ HT = 60,37 € HT
Intervention en semaine (*) Intervention le dimanche et jour férié (*)
Matériel : Matériel :
Saleuse + lame/étrave = 0,748 + 0,124 = Saleuse + lame/étrave = 0,748 + 0,124 = 0,872 € HT/km 0,872 € HT/km
Soit 8km X0 ,872€ = 6,98€ HT Soit 8 km X 0,872 € = 6,98 € HT
Main d'œuvre : Main d'œuvre :
Temps estimé aller/retour (équipage de | Temps estimé aller/retour (équipage de 2 2 agents) : 0,8 h/agent agents) : 0,8 h/agent
Soit 0,8 h x 2 x 40,00 €/h = 64,00 € HT Soit 0,8 h x 2 x 80,00 €/h = 128,00€ HT
(*) Tarifs susceptibles d'évolution chaque année
e Règlement des prestations :
En vue du règlement des prestations, l'Antenne Technique de St-Bonnet-en-Champsaur et la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas s'adresseront respectivement, en fin de saison, un état récapitulatif des interventions qui devra être retourné contresigné dans un délai d’un mois.
Cette participation financière est demandée à l'autre partie par l'envoi d'un état des sommes à payer.
Article 4 —- Responsabilités et Assurances
Le Département assume, avec ses assureurs, la responsabilité des dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur lui appartenant ou qu'il utilise, dommages causés en circulation ou par le fonctionnement du véhicule. Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le CET
ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE
De la même façon, le Département assume, avec ses assureurs, les dommages
causés à ses personnels, ses biens et ses matériels.
Les dommages subis par le domaine public routier communal du fait des opérations
de cloutage et/ou salage par le Département ne feront pas l’objet d'un recours de la
Commune à l'encontre du Département ou de ses assureurs.
Le Département certifie être assuré pour les dommages mentionnés aux 1°" et
2ème alinéas du présent article.
La Commune certifie être assurée pour les dommages subis à son domaine public
routier communal mentionné à l'alinéa 3 du présent article.
Article 5 — Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 4 ans soit pour
les périodes hivernales 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029. Cette
convention prendra fin au 30 avril 2029.
Article 6 — Résiliation de la convention
Si la Commune ou le Département souhaite résilier la convention, il devra en informer
l'autre partie avant le 15 mai de l’année en cours par lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée par le Département en cas de non-respect
par la Commune des engagements inscrits dans la présente convention.
La résiliation unilatérale de plein droit de la convention par le Département est effective
à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception, valant mise en demeure.
La Commune ne peut se prévaloir d'aucun droit à indemnité.
Article 7 — Litiges et différends
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
naître entre elles pour l'application ou l'interprétation de la présente convention. À défaut d'accord, le litige relèvera du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Fait à Gap, le en deux exemplaires,
Le Maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas Le Président du Département des Hautes-Alpes
Rodolphe PAPET Jean-Marie BERNARD Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
AT 2 vrault Publié le =
ID : 005-210501458-20251215-104 2025-DE