Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 048 300322

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 048 300322 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 048 300322)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-048

PUBLIÉ LE 30 MARS 2022Sommaire

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /

69-2022-03-14-00004 - GCS UniHA Délégation de signature (4 pages) Page 3

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-03-25-00011 - Décision de délégation de signature n°22-60 du 25

mars 2022 pour la direction de la marque et de la communication des

Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 8

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le

projet de réalisation d’une voie publique est-ouest – secteur Pré Gaudry

sur le territoire de la commune de Lyon 7ème arrondissement, présenté par

la métropole de Lyon (2 pages) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2022-03-22-00006 - Arrêté n° 2022-10-0030 Portant modification

d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de

la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES à 69004 LYON (2 pages) Page 14

69-2022-03-29-00002 - Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à VILLEURBANNE (centre

d’accueil pour la protection temporaire) (3 pages) Page 17

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2022-03-29-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Trésorerie de Lyon

Hospices Civils (2 pages) Page 21

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau /

69-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long

de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors à Grézan (Nîmes) sur le

territoire de la commune d'Ampuis (6 pages) Page 24

269_Achat coopératif des Hôpitaux Publics

69-2022-03-14-00004

GCS UniHA Délégation de signature

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-03-14-00004 - GCS UniHA Délégation de signature 3Groupement de Coopération Sanitaire

UniHA

Délégation de signature

Décision 2022-493

14 mars 2022

Vu les articles L.633-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté n°2021-17_0306 du Directeur Général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes en date du 24 septembre 2021

approuvant la convention constitutive du GCS UniHA,

Vu la délibération 2019-39 en date du 21 novembre 2019 relative à la réélection de Monsieur Charles Guépratte,

Directeur Général du CHU de Nice en qualité de Président - Administrateur du GCS UniHA ;

Vu la décision 2020-407 du 27 juillet 2020 portant délégation de signature ;

Vu la note 2022-N02 en date du 24 janvier 2022 portant organisation du GCS UniHA ;

Article premier

La décision 2020-407, en date du 27 juillet 2020 précitée est rapportée.

Article deux

Délégation est donnée à Monsieur Bruno Carrière, Directeur Général du GCS UniHA, pour signer toutes décisions

d'organisation interne, correspondances, titres de recettes et mandats, notes et contrats relatifs à la marche générale

du GCS UniHA, y compris les marchés et leurs avenants, pour lesquels le GCS UniHA est pouvoir adjudicateur, à

l'exception des contrats de travail et leurs avenants.

Article trois : organisation générale du GCS UniHA

En l'absence de Monsieur Bruno Carrière, délégation est donnée à Monsieur Frédéric Robelin, Directeur Général

Adjoint, Directeur du Département Relation Etablissements pour signer tous documents relatifs à l'organisation et au

fonctionnement du GCS UniHA, y compris les marchés publics dont le pouvoir adjudicateur est le GCS UniHA, à

lexception des contrats de travail et leurs avenants.

En l'absence de Monsieur Bruno Carrière et de Monsieur Frédéric Robelin, délégation est donnée à Madame

Véronique Bertrand, Directrice Générale Adjointe, Directrice du Département de l'Offre pour signer tous documents

relatifs à l'organisation et au fonctionnement du GCS UniHA, y compris les marchés publics dont le pouvoir

adjudicateur est le GCS UniHA, à l'exception des contrats de travail et leurs avenants.

En l'absence de Monsieur Bruno Carrière, Monsieur Frédéric Robelin et de Madame Véronique Bertrand, délégation

est donnée à Monsieur Xavier Benedetti Directeur Général Adjoint, Directeur du Département de la Transformation

et de la Veille Stratégique, pour signer tous documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement du GCS UniHA,

y compris les marchés publics dont le pouvoir adjudicateur est le GCS UniHA, à l’exception des contrats de travail et

leurs avenants.

GCS UniHA - 8 rue des Tuiliers - 69003 Lyon - Siret 130 002 223 00027 Page 1 sur 3

Délégation de signature - Décision n° 2022-493 - 14 mars 2022

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-03-14-00004 - GCS UniHA Délégation de signature 4Groupement de Coopération Sanitaire

A ] 48

we & é Lo) pd Sopenarir DES

Article quatre : Département de la Relation Etablissements

Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric Robelin, Directeur Général Adjoint, Directeur du

Département Relation Etablissements, pour signer tous documents relatifs à l'organisation de son Département, les

conventions de mises à disposition de la centrale d'achat, ainsi que toutes autres correspondances s'y rapportant, les

engagements budgétaires dans la limite de 40 000€ HT.

En l'absence de Monsieur Frédéric Robelin, les engagements budgétaires proposés par le Département Relation

Etablissements seront visés par l'une des personnes citées à l'article 3.

Délégation permanente est donnée à Madame Clémence Bultel, Responsable du service adhésions et centrale d'achat,

pour signer les conventions de mise à disposition de la centrale d'achat ainsi que toutes autres correspondances s'y

rapportant.

En l'absence conjointe de Monsieur Frédéric Robelin et de Madame Clémence Bultel, l'ensemble des conventions,

notes, engagements et documents de toute nature, visés par le présent article, sont signés par l’une de personnes

citées à l’article 3.

Article cinq : Département de l'Offre

Délégation permanente est donnée à Madame Véronique Bertrand, Directrice Générale Adjointe, Directrice du

Département de l'Offre, pour signer tous documents relatifs à l'organisation de son Département, les avenants de

marché sans portée financière, ainsi que toutes autres correspondances s'y rapportant, les engagements budgétaires

et commandes dans la limite de 40 000€ HT.

En l'absence de Madame Véronique Bertrand, les engagements budgétaires proposés par le Département de l'Offre

ainsi que les avenants de marché sans portée financière et toutes autres correspondances s'y rapportant seront visés

par l'une des personnes citées à l'article 3.

Délégation permanente est donnée à Madame Céline Dobsik, Directrice du Service Juridique, pour signer les documents internes d'organisation se rapportant à l'organisation et activité de son service.

Délégation permanente est données à Madame Ariane Hay, Responsable du service Méthodes-Programmation, pour

signer les actes, documents relatifs à l'organisation de son service.

Article six : Département de la Transformation et de la Veille Stratégique

Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier Benedetti, Directeur Général Adjoint, Directeur du

Département de la Transformation et de la Veille Stratégique, pour signer tous documents relatifs à l'organisation de

son Département, ainsi que les correspondances s'y rapportant, les engagement budgétaires et commandes, dans la

limite de 40 000€ HT.

En l'absence de Monsieur Xavier Benedetti, les engagements budgétaires proposés par le Département de la

Transformation et de la Veille Stratégique seront visés par l'une des personnes citées à l'article 3.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane Buisson, Responsable du Service Informatique, pour signer

les documents internes d'organisation de son service.

GCS UniHA - 9 rue des Tuiliers - 69003 Lyon - Siret 130 002 223 00027 Page 2 sur 3

Délégation de signature - Décision n° 2022-493 - 14 mars 2022

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-03-14-00004 - GCS UniHA Délégation de signature 5Article sept :

Groupement de Coopération Sanitaire

UniHA

Chacun des personnels délégataires, visé par la présente doit s’assurer de la conformité des actes et des documents

qu’il produit et signe notamment aux règles de gestion des établissements publics et plus particulièrement du

GCS UniHA.

Article huit :

Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Un exemplaire de la présente décision est remis à chacun des personnels, visé par la présente.

Fait à Lyon, le 14 mars 2022

Charles Guépratte NS

Président | |

Bruno Carrièr

Directeur Génér

Frédéric Robelin

DGA

Directeur du Département

de la Relation Etablisseme t

Xavier Benedetti

DGA

Directeur du Département

de la Transformation et de la Veille

Stratégique

Céline Dobsik

Directrice du service juridique

X—

Clémence Bultel

Responsable du service adhésions

| et centrale d'achat

| Stéphane Buisson

| Responsable du service informatique

| TT

= ——

dl +

GCS UniHA - 9 rue des Tuiliers - 69003 Lyon - Siret 130 002 223 00027

Délégation de signature - Décision n° 2022-493 - 14 mars 2022

| Ariane HAY

Véronique Bertrand

DGA

Directrice du Département de

| l'Offre

Responsable du service

Méthodes-Progrämmation

Page 3 sur 3

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-03-14-00004 - GCS UniHA Délégation de signature 669_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-03-14-00004 - GCS UniHA Délégation de signature 769_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-03-25-00011

Décision de délégation de signature n°22-60 du

25 mars 2022 pour la direction de la marque et

de la communication des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-03-25-00011 - Décision de délégation de signature n°22-60 du 25 mars 2022 pour la direction de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 8HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 22-60

DU 25 MARS 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination

de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des hospices civils de Lyon,

Vu la note de service de la direction générale des HCL n° 29/09 du 23 mars 2022,

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Armelle DION, directrice par intérim de la direction de la marque et de la communication des HCL, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées ci-après.

Article 2:

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer:

toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction de la marque et de la communication;

les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction de la marque et de la communication ;

les congés annuels, RTT et autorisations d'absences affectés à la Direction de la marque et de la communication ;

les conventions de partenariat ou de mécénat relatives aux projets de communication ;

les conventions de tournages réalisés dans les établissements des HCL;

les conventions de mise à disposition gratuite ou onéreuse de la Salle de réunion dite « des Célestins.

Article 3:

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251-69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL: 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FI NESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-03-25-00011 - Décision de délégation de signature n°22-60 du 25 mars 2022 pour la direction de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 9Le Directeur

Raymond LE MOIGN

■ . Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle DION, Directrice par intérim et sur sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Virginie DUHAMEL, Directrice adjointe.

Article 5:

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n° 21/180 du 16 novembre 2021.

Article 6:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

2

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-03-25-00011 - Décision de délégation de signature n°22-60 du 25 mars 2022 pour la direction de la marque et de la communication des Hospices civils de Lyon 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-03-28-00003

Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le

projet de réalisation d’une voie publique

est-ouest – secteur Pré Gaudry sur le territoire de

la commune de Lyon 7ème arrondissement,

présenté par la métropole de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une voie publique est-ouest – secteur Pré Gaudry sur le territoire de la commune de Lyon 7ème arrondissement, présenté par la 11PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et de l'utilité publique

Affaire suivie par : Hugo ILUNGA

Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Arrêté n° du 2 8 MARS 202 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d’une voie publique est-ouest — secteur Pré Gaudry sur le territoire

de la commune de Lyon 7°"*° arrondissement, présenté par la métropole de Lyon.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2021 ;

Vu la délibération du 16 novembre 2020, par laquelle la commission permanente de la

métropole de Lyon approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs au projet de réalisation d’une voie publique est-ouest — secteur Pré

Gaudry, en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E21000020/69 du 25

février 2021 désignant Madame Karine BUFFAT-PIQUET en qualité de commissaire enquêtrice pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E-2021-79 du 4 mars 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête

préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de réalisation d’une voie publique est-ouest — secteur Pré Gaudry sur le territoire de la commune de

Lyon 7°" arrondissement, présenté par la métropole de Lyon ;

Vu les dossiers établis par le maître d’ouvrage, l’un relatif à l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique et l’autre relatif à l’enquête parcellaire ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une voie publique est-ouest – secteur Pré Gaudry sur le territoire de la commune de Lyon 7ème arrondissement, présenté par la 12Vu le rapport et les conclusions motivées émis par la commissaire enquêtrice le 31 mai 2021 ;

Vu la délibération du 14 mars 2022, par laquelle le conseil de la métropole de Lyon lève les

réserves émises par la commissaire enquêtrice en considérant que les inconvénients liés à la

procédure de déclaration d’utilité publique rendue nécessaire pour la réalisation de la voie est-ouest

Pré Gaudry ne sont pas excessifs au regard des avantages que présente cette opération, et confirme

sa volonté de réaliser ce projet et sa demande d’arrêté de déclaration d’utilité publique afin de lui

permettre de poursuivre la procédure d’expropriation ;

Vu le courrier du 18 mars 2022, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la

déclaration d’utilité publique du projet sus-mentionné ;

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour

l’égalité des chances,

Arrête:

Article 1 — Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour

la réalisation du projet de construction d’une voie publique est-ouest — secteur Pré Gaudry sur le

territoire de la commune de Lyon 7°" arrondissement, conformément au plan général des travaux

annexé au présent arrêté (1).

Article 2 — L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée

dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 — Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront

retirées de la propriété initiale.

Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;

*__ affiché pendant une durée de deux mois en mairie centrale de Lyon et en mairie du

7% arrondissement de Lyon.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 6 — La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des

chances, le président de la métropole de Lyon, le maire de Lyon et le maire du 7°"° arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 2 g MARS 2022 | Le Préfet,

La préfèt:

Secrétaire générale

Préfète déléyié6hur l'écalitédes chances

Cécil: DINCAR

(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :

- à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l'administration

locale - bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ,

- en mairie centrale de Lyon et en mairie du 7°“ arrondissement de Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-28-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une voie publique est-ouest – secteur Pré Gaudry sur le territoire de la commune de Lyon 7ème arrondissement, présenté par la 1384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-03-22-00006

Arrêté n° 2022-10-0030 Portant modification

d’agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres en faveur de la société

AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES à 69004

LYON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-22-00006 - Arrêté n° 2022-10-0030 Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES à 69004 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2022-10-0030

Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314- 6 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté n° 2018/0323 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 07 mars 2018 la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES ;

Considérant l’attestation de conformité des installations matérielles déposée le 22 mars 2022 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 8201964 par Monsieur Rida KSOURI, représentant la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES - M. Rida KSOURI

Implantation : 6 rue d’Isly- 69004 LYON

Sous le numéro : 69-211

ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018/0323 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 07 mars 2018 à la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-22-00006 - Arrêté n° 2022-10-0030 Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES à 69004 15L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LYON, le 22 mars 2022

Pour le Directeur général et par délégation

La responsable du service Premier Recours

et Professionnels de Santé

Izia DUMORD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-22-00006 - Arrêté n° 2022-10-0030 Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES CROIX ROUSSIENNES à 69004 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-03-29-00002

Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à VILLEURBANNE (centre d’accueil pour la

protection temporaire)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00002 - Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 17PRÉFET.

DU RHÔNE

69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à VILLEURBANNE (centre d’accueil pour la protection temporaire)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau

coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19

de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il

est nécessaire d'éviter ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00002 - Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 1869419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données

scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe

sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que

l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des

vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque

et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que

des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble

du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures

relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié qui dispose que « Les

établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de

l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des

conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation

des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié qui organisent la campagne de

vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 modifié, « Tout

professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions

de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé,

peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en

matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième

parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.» ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée

dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du

directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot

approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par le centre hospitalier d’Albigny-sur-Saône

apporte les garanties suffisantes pour constituer un nouveau centre de vaccination contre le virus de la

covid-19 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 28 mars 2022 au centre

de vaccination mis en place par le centre hospitalier d’Albigny-sur-Saône et situé au centre d’accueil de

la protection temporaire (réfugiés ukrainiens), 22 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00002 - Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 1969419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr

Le centre de vaccination est autorisé à déployer des équipes mobiles qui interviennent sur demande de

l’Agence régionale de santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la

délégation départementale de l’Agence régionale de santé.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article

1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les

particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent

communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances

et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 29 mars 2022

Le Préfet

délégué pour la défense et la sécurité,

Ivan BOUCHIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00002 - Arrêté n° 2022-10-0031 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 2084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-03-29-00004

DELEGATION DE SIGNATURE Trésorerie de

Lyon Hospices Civils

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Trésorerie de Lyon Hospices Civils 21Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Trésorerie de Lyon Hospices Civils

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Monsieur Philippe CLERC, Administrateur des Finances Publiques, nommé, par décision du 30 mai 2011, en qualité de comptable chargé de la Recette des Finances des hospices civils de Lyon à compter du 18 juillet 2011 ;

Décide :

Article 1er : délégation de signature

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, - Monsieur Richard STELLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques, - Madame Sandrine MONNET, Inspectrice des finances publiques, - Madame Magali SIBON, Inspectrice des finances publiques,

- Madame Simone GUILLAUME, Inspectrice des finances publiques, - Monsieur Pierre Adrien LAPEYRE, Inspecteur des finances publiques, - Monsieur Virgile TIROLE, Inspecteur des finances publiques.

Les sus nommés reçoivent pouvoir pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement de ces procédures.

Reçoivent délégation spéciale :

- Mme RODRIGUEZ Catherine pour accorder des délais de paiement dans la limite de 1500€ dans le cadre des attributions du service chargé du recouvrement auprès des particuliers.

- M CHABANNOLES Franck pour accorder des délais de paiement dans la limite de 1500€ dans le cadre des attributions du service chargé du recouvrement personnes morales. - M Salim KALLA, Mme Laure SALMON et Mme Catherine INDEAUX pour signer les quittances remises à la caisse contre paiement en numéraire.

- Mme GARON Karine, Mme DAHAN Muriel, Mme RAMIREZ Claudie et M. BEAUME Cyrille pour répondre aux notifications de SATD et autres oppositions sur les salaires.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Trésorerie de Lyon Hospices Civils 22Article 2ème : publicité

La présente décision annule les délégations qui ont été accordées antérieurement à sa publication. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 mars 2022.

L’Administrateur des Finances Publiques,

Philippe CLERC

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-29-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Trésorerie de Lyon Hospices Civils 2384_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins

de fer français_Réseau

69-2022-03-29-00003

Arrêté relatif à une demande d'alignement le

long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de

Givors à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la

commune d'Ampuis

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune d'Ampuis 24Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DU RHONE

Le Préfet du Rhône

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la Ligne 800000 de Givors-Canal à Gré-

zan (Nîmes) sur le territoire de la commune de AMPUIS

Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ATLAS INGENIERIE demeurant 5 route de

Rontalon - 69440 Mornant et agissant pour le compte d'ACD PROMOTION représenté par Antoine

Delobel demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AD n°3 et 4 -

69420 Ampuis en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 800000 de

Givors-Canal à Grézan (Nîmes), entre les points kilométriques 548+800 au 548+900,

VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public

ferroviaire ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploita-

tion technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer

d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système

ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure

de chemin de fer général ;

1/3

84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune d'Ampuis 25Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'état dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national;

Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.

ARRETE

ARTICLE 1er : Alignement

l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 800000 de Givors-Canal à

Grézan (Nîmes), entre les points kilométriques 548+800 au 548+900, est défini sur le plan ci-annexé.

Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points À et B sont repris dans le tableau

suivant :

Pour délimitation et clôture

MAT X Y

A 184129013 5144605114

B 1841261.05 5144593.20

ARTICLE 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment

les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.

ARTICLE 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-

dances du domaine public ferroviaire.

ARTICLE 4 - Applications des lois et règlements

Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autori-

sations exigées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 - Tracé et récolement de l'alignement

l'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau

pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à

l'avance, le Responsable de l'Unité Opérationnelle Voie Rhône - INFRAPOLE RHODANIEN — 20 rue

Béranger, 69006 Lyon du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de

l'achèvement des travaux.

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84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune d'Ampuis 26ARTICLE 6 - Notification de l'arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et

Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Maire d'Ampuis;

- Monsieur le préfet du Rhône;

- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours

Lafayette à Lyon.

Fait à Lyon, le 29 mars 2022

La préfète secrétaire générale,

préfète déléguée pour l'égalité des chances

PL

Cécile DINDAR

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84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune d'Ampuis 2784_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2022-03-29-00003 - Arrêté relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne 800000 de Givors à Grézan (Nîmes) sur le territoire de la commune d'Ampuis 28à

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