Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 177 241022

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 177 241022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 177 241022)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Union Européenne, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-177

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2022-10-21-00006 - ARS DOS 2022 10 21 17 0388 (3 pages) Page 3

69-2022-10-21-00005 - ARS DOS 2022 10 21 17 0411 (3 pages) Page 7

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-21-00006

ARS DOS 2022 10 21 17 0388

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-21-00006 - ARS DOS 2022 10 21 17 0388 3Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2022_10_21_17_0388

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune de DECINES-

CHARPIEU (69150)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1992 accordant la licence de création d'officine n° 69#001158

pour la pharmacie d’officine située à DECINES-CHARPIEU (69150) au 33 bis, avenue Jean Jaurès –

69150 DECINES-CHARPIEU ;

Considérant la demande présentée par Madame Aurélie CONDEMINE, pharmacien titulaire

exploitant la SELARL « Pharmacie MONTABERLET » pour le transfert de l’officine sise 33 bis

avenue Jean Jaurès – 69150 DECINES-CHARPIEU, vers un local situé 22, avenue Jean Jaurès,

au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 30 juin 2022 ;

Considérant la demande d’avis adressée à l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine

(USPO) en date du 4 juillet 2022 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 4 juillet

2022 ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-

Alpes du 28 juillet 2022;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 8 août 2022 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-21-00006 - ARS DOS 2022 10 21 17 0388 4Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 33 bis, avenue Jean Jaurès – 69150

DECINES-CHARPIEU, sur la commune de DECINES-CHARPIEU (69150), dans le quartier de « La

Soie Montaberlet » délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique

par : Au nord le canal de Jonage, à l’ouest les limites communales, au sud la voie ferrée, à l’est

la rue de la fraternité ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et dans le même

quartier à une distance de 100 mètres par voie piétonnière,

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des

aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 8 août

2022 que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la

construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du

Code de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la santé publique est accordée

à Madame Aurélie CONDEMINE, titulaire de l’officine « Pharmacie MONTABERLET » sise 33 bis,

avenue Jean Jaurès – 69150 DECINES-CHARPIEU, sous le n° 69#001429 pour le transfert de

l’officine dans un local situé 22, avenue Jean Jaurès, au sein de la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 3 L’arrêté préfectoral du 19 février 1992 octroyant la licence 69#001158 sera abrogé dès

l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la

Métropole de Lyon de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le 21 octobre 2022

Le directeur de la délégation

Départementale du Rhône

et de la Métropole de Lyon

signé

Philippe GUETAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-21-00006 - ARS DOS 2022 10 21 17 0388 684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-10-21-00005

ARS DOS 2022 10 21 17 0411

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-21-00005 - ARS DOS 2022 10 21 17 0411 7Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2022_10_21_17_0411

Portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie à PUSIGNAN (69)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de

la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de

caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute

demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 1982 accordant la licence de création d'officine n° 69#001039

pour la SELARL pharmacie d’officine située rue du Vallon – 69330 PUSIGNAN ;

Considérant la demande présentée par Mme Jeanne Chaperon, pharmacien titulaire

exploitant la SELARL « Pharmacie de PUSIGNAN » pour le transfert de l’officine sise rue du

Vallon – 69330 PUSIGNAN vers un local situé 15 route de Jons, au sein de cette même

commune ; dossier déclaré complet le 28 juin 2022 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 20 juillet 2022 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 6 juillet

2022 ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-

Alpes du 28 juillet 2022;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 04 octobre 2022 ;

Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé rue du Vallon, dans le quartier

délimité conformément à l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique par les limites

communales de PUSIGNAN ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et dans le même

quartier, à une distance de 1,7 kilomètre par voie piétonnière de la pharmacie d’origine ;

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en

médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de

l’Article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des

aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 4 octobre

2022 que les locaux :

 répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et

R.5125-9 du code de la santé publique,

 remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la

construction et de l’habitation,

 permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L5125-1-1 A du code de la

santé publique,

 garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et

d’urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en

médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du

Code de la santé publique,

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée

à Madame Jeanne CHAPERON, titulaire de l’officine « Pharmacie de PUSIGNAN » sise rue du

Vallon – 69330 PUSIGNAN, sous le n° 69#001430 pour le transfert de l’officine dans un local

situé au 15, route de Jons – au sein de cette même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois

mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le

transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 L’arrêté préfectoral du 29 avril 1982 octroyant la licence n° 69#001039 sera abrogé

dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit

être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes par

son dernier titulaire ou son héritier.

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Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable

obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la

Métropole de Lyon de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Lyon, le 21 octobre 2022

Le directeur de la délégation

Départementale du Rhône

et de la Métropole de Lyon

signé

Philippe GUETAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-10-21-00005 - ARS DOS 2022 10 21 17 0411 10