Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 048 300321

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 048 300322

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 126 020821

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 037 110321

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 147 171020

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 209 080824

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 062 110325

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 185 151121

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 117 160721

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 163 091021

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 157 240921

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 048 300321 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 048 300321)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-048

PUBLIÉ LE 30 MARS 2021Sommaire

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /

69-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

du Rhône (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-03-29-00003 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC (3 pages) Page 7

69-2021-03-24-00016 - arrêté agrément DPS UDMSP (1 page) Page 11

69-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation le mercredi 31 mars 2021 dans un périmètre à Villeurbanne.

(2 pages) Page 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2021-03-29-00007 - ARS DOS 2021 03 29 17 0068 (2 pages) Page 16

69-2021-03-29-00005 - ARS DOS 2021 03 29 17 0080 (2 pages) Page 19

69-2021-03-29-00006 - ARS DOS 2021 03 29 17 0081 (2 pages) Page 22

269_DRDJSCS_Direction Départementale

Déléguée

69-2021-03-29-00004

Arrêté préfectoral portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités (DDETS) du Rhône

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant organisation de la direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

er

VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal! MAILHOS en qualité de préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :

VU l'avis du comité technique conjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03

internet www.rhone.gouv.fr

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône 4consommation, du travail et de l’emploi et de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale en date

du 23 mars 2021 ;

VU l’avis du comité de l’administration régionale du 17 mars 2021 ;

VU la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances.

ARRÉÊTE:

er

ARTICLE 1 :

La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône est un service déconcentré de l'Etat

placé sous l'autorité du préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de

législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre

2009 modifié.

Elle exerce à compter du 1% avril 2021 les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre

2009 modifié notamment par le chapitre III du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susmentionné relatif aux

directions départementales interministérielles.

ARTICLE2 :

La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, sous la responsabilité d'une

directrice et de deux directeurs adjoints, comprend les services suivants :

— un pôle « travail »

— un pôle « économie, entreprise, emploi et insertion professionnelle »

— un pôle « logement et équité territoriale »

— un pôle « hébergement et inclusion sociale »

— un pôle « partenariats et égalité des chances »

Est rattaché à la direction de la DDETS :

— un secrétariat de direction

ARTICLE3 :

Les services sont organisés comme suit :

1) Le pôle « travail »

- un service « accueil, renseignement, travail, emploi »

- un service « dialogue social et administration du travail »

- des unités de contrôle

2) Le pôle « économie, entreprise, emploi et insertion professionnelle » :

- un service « emploi et insertion professionnelle »

- un service « accompagnement des mutations économiques »

3) Le pôle « logement et équité territoriale » :

- un service « accès au logement et mixité sociale »

- un service « droits au logement et prévention des expulsions »

Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône 54) Le pôle « hébergement et inclusion sociale » :

- une cellule « pilotage, observation et expertise sociales »

- un service « lutte contre le sans-abrisme »

- un service « insertion sociale et parcours vers le logement »

- un service « protection des personnes vulnérables »

5) Le pôle « partenariats et égalité des chances » :

- une cellule d’appui au pilotage de la DDETS

- un service « stratégies partenariales »

- un service « égalités des chances »

ARTICLE4 :

Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont implantésà :

- Lyon 3° au N° 33 de la rue Moncey

-Villeurbanne aux N°6-8-10 de la rue du Nord

- Limas au N°70 de la rue des chantiers du Beaujolais

Les services situés à Lyon 3° ont vocation à rejoindre le site de Villeurbanne évoqué ci-dessus.

ARTICLE5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois

à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. La juridiction

administrative peut aussi être saisie par l’application «télérecours citoyens », accessible à partir du site

www.telerecours.fr .

ARTICLE6 :

La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, est chargée, en ce qui

la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Rhône.

Lyon, le 29 Mars 2021

Le Préfet,

Pascal MAILHOS

Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 - tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-29-00003

AP renouvellement tous tests SDMIS AASC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00003 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 7Ex

PRÉFET.

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 69- du 29 mars 2021

prorogeant l’autorisation donnée aux sapeurs-pompiers du SDMIS

et aux secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, de réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2020/480/F ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00003 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 8Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-10-001 du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son annexe 2 ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisées à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l’arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-22-003 du 13 janvier 2021 portant autorisation aux personnels du SDMIS et des associations agréées de sécurité civile d’effectuer l’examen de détection du SARS-CoV-2 ;

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur INTK2028792J du 5 novembre 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le risque d’importation de Covid-19 par des voyageurs souhaitant se rendre en France depuis un pays identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2 ;

Considérant la mise en œuvre, depuis le 1er août 2020, des mesures de contrôle sanitaire aux frontières et notamment dans les aéroports ;

Considérant, la disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et par test antigénique de type TROD », inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00003 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 9Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS), titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sont autorisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;

Article 2 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) des départements de la zone de défense et de sécurité sud-est, appelés à intervenir dans le département du Rhône sous l’autorité du SDMIS, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sont autorisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;

Article 3 : Les secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;

Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, pour la réalisation des prélèvements sur l’ensemble du département du Rhône ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Signé

Le préfet délégué

pour la défense et la sécurité,

Thierry SUQUET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-29-00003 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-24-00016

arrêté agrément DPS UDMSP

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00016 - arrêté agrément DPS UDMSP 112 2 2: tÉPRÉPEÉPE

JERNSENIN

Préfecture

Direction de la sécurité et

de la protection civile

Service interministériel de

défense et de protection

civile

ARRÊTÉ N°

portant délivrance d’un agrément départemental de sécurité civile

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;

Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile « D » ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu la demande d’agrément départemental de sécurité civile présentée par l’Union départementale et métropolitaine des sapeurs-pompiers Rhône et Lyon (UDMSP) le 9 janvier 2020, complétée le 15 juin 2020 et le 10 février 2021 ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : L’Union départementale et métropolitaine des sapeurs-pompiers Rhône et Lyon (UDMSP) est agréée dans le département du Rhône, pour une durée de 2 ans, pour les missions définies ci-dessous :

- D dispositifs prévisionnels de secours (D - points d’alerte et de premiers secours (D-PAPS)

ARTICLE 2: Cet agrément peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 3 : L’Union départementale et métropolitaine des sapeurs-pompiers Rhône et Lyon (UDMSP) s’engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

ARTICLE 4 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LYON, le 24 mars 2021

Pour le préfet,

Le directeur délégué

Guillaume RAYMOND

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00016 - arrêté agrément DPS UDMSP 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-30-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction de

manifestation le mercredi 31 mars 2021 dans un

périmètre à Villeurbanne.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le mercredi 31 mars 2021 dans un périmètre à Villeurbanne. 13Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation le mercredi 31 mars 2021 dans un périmètre à Villeurbanne

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET Thierry ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-10-001 du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU la déclaration déposée en préfecture pour un rassemblement place Lazare Goujon à Villeurbanne dans le cadre de la rentrée scolaire le mercredi 31 mars 2021 de 16h à 18h ;

VU la déclaration déposée en préfecture pour une manifestation au départ de la place Lazare Goujon à Villeurbanne contre le mal logement le mercredi 31 mars 2021 de 16h à 18h ;

VU l’appel à manifester sur les réseaux sociaux pour un « grand carnaval contre toutes les expulsions » place Lazare Goujon à Villeurbanne à partir de 16h ; manifestation non déclarée en préfecture ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1/4

Lyon, le 30 mars 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le mercredi 31 mars 2021 dans un périmètre à Villeurbanne. 14CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, s ont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que le « grand carnaval contre toutes les explusions » est susceptible de réunir plusieurs centaines de personnes dans le centre-ville de Villeurbanne et de se joindre aux autres manifestations déclarées en préfecture qui annoncent également plusieurs centaines de participants ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Villeurbanne est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population ;

CONSIDÉRANT que l’appel lancé sur les réseaux sociaux par le collectif Ile Egalité « à renverser l’ordre morose », excède le cadre de la liberté de manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le département du Rhône est depuis le 27 mars 2021 classé en niveau « mesures renforcées » dans le cadre de la crise sanitaire et que tout évènement festif de nature à conduire au non respect des gestes barrière ne saurait être organisé ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et

mentionné à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le mercredi 31 mars 2021 de 13h00 à 19h00, à Villeurbanne, dans le périmètre délimité par l’avenue Aristide Briand, la rue Paul Verlaine, la rue du 4 août 1789 et la rue Michel Servent.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Villeurbanne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 30 mars 2021

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation le mercredi 31 mars 2021 dans un périmètre à Villeurbanne. 1584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-03-29-00007

ARS DOS 2021 03 29 17 0068

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00007 - ARS DOS 2021 03 29 17 0068 16REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé

Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Egalité

Fraternité

ARS_DOS_2021_03_29 17 0068

Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de

rattachement de la société AJR MEDICAL RHONE-ALPES à VILLEURBANNE (69).

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à

Usage médical ;

Considérant la demande du 8 décembre 2020 présentée par la société AJR Médical Rhône-Alpes,

parvenue à l'ARS et enregistrée complète au 9 décembre 2020, en vue d'obtenir l'autorisation de

dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, pour l'établissement implanté au 5 rue du canal

à VILLEURBANNE (69100) ;

Considérant l'avis favorable du Conseil central de la section D de l'Ordre national des Pharmaciens

en date du 16 mars 2021;

Considérant les conclusions du rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de

l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 mars 2021;

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent

d'autoriser l'activité demandée ;

ARRETE

Article 1 : La société AJR MEDICAL RHONE-ALPES, dont le siège social est fixé 5, rue du Canal -

69100 VILLEURBANNE, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à Usage médical pour le

site de rattachement implanté 5, rue du Canal, 69100 VILLEURBANNE, selon les modalités déclarées

dans la demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant les départements suivants et dans

la limite des trois heures de route à partir du site de rattachement :

région Auvergne-Rhône-Alpes : 69 01,73, 74, 38, 07, 26, 42, 42, 03, 63

région Bourgogne-Franche-Comté : 71, 21, 39 et 25

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 84 et OS.

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande

d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres

modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de

Santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de

l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à

usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression

de la présente autorisation.

Courrier : CS De — 69418 Lyon Cedex 03 04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

- ,

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00007 - ARS DOS 2021 03 29 17 0068 17Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

d'un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités,

et de la santé

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site

www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 5: Le Directeur de l'Offre de Soins et le directeur de délégation départementale du Rhône

et de la Métropole de Lyon de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 29 mars 2021

Pour le directeur général et par délégation,

La responsable du pôle Pharmacie Biologie,

Catherine PERROT

-

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00007 - ARS DOS 2021 03 29 17 0068 1884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-03-29-00005

ARS DOS 2021 03 29 17 0080

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00005 - ARS DOS 2021 03 29 17 0080 19RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé

Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Egalité

Fraternité

ARS_DOS_2021_03_29_17_ 0080

Portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Léon Bérard à Lyon

(69)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à 11; R. 5126-1 à R. 5126-66 ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonne pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du 5 novembre 2007 prise en application de l'article L.5121-5 du code de la santé

publique relative aux bonnes pratiques de préparation;

Vu l'arrêté n° 2018-1562 du 19 juillet 2018 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à

usage intérieur du Centre Léon Bérard, sis 28 rue Laënnec à Lyon (69008);

Vu l'arrêté n° 2021-17-0015 du 21 janvier 2021 portant approbation des modifications de la

convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire «Lyon Cancérologie

Universitaire (LCU) » ;

Vu la demande présentée par M. Jean-Yves BLAY, directeur général du Centre Léon Bérard, datée

du 20 novembre 2020 et enregistrée complète le 26 novembre 2020 par l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation

de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;

Considérant que les modifications des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur

sollicitées consistent :

- d'une part à assurer, pour le compte de la PUI du groupement de coopération sanitaire GCS

Lyon Cancérologie Universitaire (GCS LCU),

les missions suivantes : gestion, approvisionnement, vérification des dispositifs de

sécurité, détention, préparation, évaluation et dispensation des médicaments, des

dispositifs médicaux (à l'exclusion des médicaments radiopharmaceutiques),

ainsi que les activités suivantes : la délivrance des aliments diététiques destinés à des

fins médicales spéciales, la vente de médicaments au public ;

- d'autre part à adjoindre des locaux supplémentaires à la pharmacie à usage intérieur du Centre

Léon Bérard (notamment locaux de stockage des médicaments et dispositifs médicaux stériles,

locaux de stockage destiné aux médicaments expérimentaux) ;

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 O0

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

o

o

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00005 - ARS DOS 2021 03 29 17 0080 20Considérant l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du 22

février 2021;

Considérant l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique du 22 mars 2021;

Considérant que la PUI disposera de locaux, moyens en personnel et en équipements, et système

d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités conformément aux dispositions de

l'article R.5126-8 du code de la santé publique;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation est accordée au Centre Léon Bérard, en vue de modifier les éléments

de l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur, sise 28, rue Laënnec à Lyon (69008).

Les locaux de stockage dont la liste figure dans le dossier de demande sont adjoints aux locaux

existants de la PUI.

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2018-1562 du 19 juillet 2018 portant modification de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Léon Bérard, sis 28 rue Laënnec à Lyon

(69008) est remplacé par :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Léon Bérard assure pour le compte de la PUI du

groupement de coopération sanitaire Lyon Cancérologie Universitaire (GCS-LCU) les activités

mentionnées à l'article 2, à l'exception de la stérilisation des dispositifs médicaux.

Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n° 2018-1562 du 19 juillet 2018 portant modification de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Léon Bérard, sis 28 rue Laënnec à Lyon

(69008) est supprimé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l'objet :

d'Un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes,

d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil

des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le 29 mars 2021

Pour le Directeur Général et par délégation,

La responsable du pôle Pharmacie Biologie

Catherine PERROT

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 O0

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

-

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00005 - ARS DOS 2021 03 29 17 0080 2184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-03-29-00006

ARS DOS 2021 03 29 17 0081

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00006 - ARS DOS 2021 03 29 17 0081 22RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé

Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Egalité

Fraternité

ARS_DOS_2021 03 29 17 0081

Portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de

Coopération Sanitaire Lyon Cancérologie Universitaire (GCS LCU) à LYON

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à 11; R. 5126-1 à R. 5126-66 ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonne pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du 5 novembre 2007 prise en application de l'article L.5121-5 du code de la santé

publique relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté n° 2013-4063 du 26 septembre 2013 portant modification de l'autorisation de la

pharmacie à Usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire Lyon Cancérologie

Universitaire (GCS LCU), sis 3, place Joseph Renaut à Lyon (69008) ;

Vu l'arrêté n° 2018-1562 du 19 juillet 2018 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à

usage intérieur du Centre Léon Bérard, sis 28 rue Laënnec à Lyon (69008);

Vu l'arrêté n° 2021-17-0015 portant approbation des modifications de la convention constitutive

du Groupement de Coopération Sanitaire Lyon Cancérologie Universitaire (LCU) du 21 janvier

2021 ;

Vu la demande présentée par M. Jean-Yves BLAY, administrateur du groupement de coopération

sanitaire Lyon Cancérologie Universitaire (GCS LCU), datée du 20 novembre 2020 et enregistrée

complète le 26 novembre 2020 par l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en vue

d'obtenir l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur

de l'établissement ;

Considérant que les modifications des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur

sollicitées consistent à faire réaliser, par la PUI du Centre Léon Bérard (CLB), les missions suivantes :

. gestion, approvisionnement, vérification, vérification des dispositifs de sécurité, détention,

préparation, évaluation et dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux (à l'exclusion

des médicaments radiopharmaceutiques) ;

. délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, vente de médicaments

au public,

et à supprimer un local de stockage des médicaments et dispositifs médicaux stériles au profit de

la PUI du Centre Léon Bérard ;

Considérant l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du 22

février 2021 ;

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 O0

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00006 - ARS DOS 2021 03 29 17 0081 23Considérant l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique du 22 mars 2021;

Considérant que la PUI disposera de locaux, moyens en personnel et en équipements, et système

d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités conformément aux dispositions de

l'article R.5126-8 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article er : L'autorisation est accordée au Groupement de Coopération Sanitaire Lyon

Cancérologie Universitaire (GCS LCU), en vue de modifier l'activité de sa pharmacie à usage

intérieur, sise 3, place Joseph Renaut - 69008 LYON.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2013-4063 du 26 septembre 2013 portant modification de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire Lyon

Cancérologie Universitaire est modifié comme suit :

Les mots :« La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales » et « La

réalisation de préparations stériles injectables de médicaments anticancéreux (URCC) » sont

supprimés.

Le paragraphe suivant est ajouté :

La pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire Lyon Cancérologie

Universitaire fait réaliser par la PUI du Centre Léon Bérard les missions mentionnées à l'article 2 de

l'arrêté n° 2018-1562 du 19 juillet 2018 susvisé, à l'exception de la stérilisation des dispositifs

médicaux.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut

faire l'objet :

d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes,

d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant

être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil

des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon, le 29 mars 2021

Pour le Directeur Général et par délégation,

La responsable du pôle Pharmacie Biologie

Catherine PERROT

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 O0

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

-

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-29-00006 - ARS DOS 2021 03 29 17 0081 24