Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025 06 17 Proces verbal CM VF
Procès Verbal - 2025 04 14 Proces verbal CM VF
Procès Verbal - Proces verbal CM du 12 fevrier 2025 signe
Procès Verbal - 202312 08 Proces verbal
Procès Verbal - proces verbal vf
Procès Verbal - Proces verbal CM 2022 12 08
Déliberation - 08 SUBVENTION RESAK 20240918 08 tampon
Procès Verbal - proces verbal cm 24 fevrier 2025 publication
Séance - seance 13 12 2021 08 Service accueil pour personne
Procès Verbal - 2025 09 17 Proces verbal CM
Procès Verbal - 2025 12 08 Proces verbal CM VF tampon
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 08 Proces verbal CM VF tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
pyrénéss-Alaniques PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL ED, DU 8 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille-vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 1° décembre 2025
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, M. Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Catherine DUFOUR, M. Eric DEITIEUX, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Frédéric BILLARD
Membres représentés par pouvoir :
Mme Simone PUYO donne pouvoir à Mme Marie-José ROQUES
M. Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à M. Alain DARTIGUES
Mme Céline DOS SANTOS donne pouvoir à M. José DOS SANTOS
M. Christophe MARTIN donne pouvoir à Mme Martine BECRET
M. Jérôme RANCE donne pouvoir à Mme Marie-Ange THEBAUD
Membre absent :
Mme Monia EVENE-MATEO
M. Xavier BAYLAC
Mme Alexandra VALETTE
Mme Jennifer WEBER
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance :
Mme Catherine DUPIN
Modalité de vote :
Votes à main levée
KKk%4
ORDRE DU JOUR
Pouvoirs ;
Désignation du secrétaire de séance ;
Informations de Monsieur le Maire ;
Informations des Adjoints ;
Rapports d'activité :
e Bil Ta Garbi
- Compte rendu des décisions municipales prises en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT : NEANT
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal — Séance du 17 septembre 2025
PV — CM du 08/12/2025 Page 1 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
PROJETS DE DELIBERATIONS
Finances
01. Décision Modificative n°3
02. Autorisation d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2026
03. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
04. BP 2026 - Avances de subventions et de participations
05. Subvention 2026 à l'association Essor Basque
06. Rénovation énergétique de l'école Paul Langevin - Demande de financement auprès de la
CAF64
07. Rénovation énergétique de l'école Paul Langevin - Demande de financement auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
08. Rénovation énergétique de l'école Paul Langevin - Demande de financement auprès de de l'Etat
au titre de la DETR 2026
09. Rénovation énergétique de l'école Paul Langevin —- Demande de financement auprès de l'Etat
au titre de la DSIL 2026
10. Rénovation énergétique de l'école Paul Langevin - Demande d'attribution d'un fonds de
concours auprès de la CAPB
11. Convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 — Jour de Fête Compagnie
Ressources humaines
12. Modification du Tableau des emplois
13. Modification de la délibération de mise en place du RIFSEEP
14. Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 -— Protection sociale complémentaire santé
15. Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire 2026-2032
Urbanisme
16. Approbation du projet de rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires de la SPL Pyrénées-Atlantiques
17. Versement futur d'une subvention d'équilibre à Habitat Sud Atlantic pour la réalisation du programme immobilier Allée des Saules
18. Cession chemin du Pey
Développement durable et numérique
19. Renouvellement de la convention relative au Bouclier Cyber 64
20. Convention d'accompagnement des communes par la CAPB pour la valorisation des certificats
d'économies d'énergie (CEE)
21. Convention avec l'éco-organisme Alcome pour la réduction des déchets liés des produits du tabac dans l'espace public
22. Convention de partenariat ACTEE+ Chêne 4 - CAPB
Travaux
23. Approbation d'une convention de servitude au profit d'Enedis
24. Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Boucau entre la ville et GRDF
25. Convention de passage -— Parcelle AZ2
Accessibilité
26. Bilan d'activité 2025 de la Commission d'accessibilité des personnes handicapées
Tranquillité publique
27. Convention de sûreté des transports en commun Txik Txak
Affaires générales
28. Ouvertures dominicales pour l'année 2026
- Questions diverses
PV — CM du 08/12/2025 Page 2 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
xx
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire salue l'assemblée et remercie les membres du Conseil pour leur présence. Il donne lecture des pouvoirs et désigne Madame Catherine DUPIN comme secrétaire de séance.
INTERVENTION PREALABLE
Monsieur Patrick ACEDO tient à faire part de son indignation face aux propos qui ont été tenus à
l'égard des services techniques par Monsieur Christophe MARTIN sur les réseaux sociaux. Il souligne l'outrage qu'ont également ressenti les employés municipaux. Il regrette de ne pas pouvoir le faire en présence de l'intéressé qui n'assiste pas à la séance, mais estime ne pas pouvoir rester silencieux face à ce comportement.
Pour revenir sur le fond, qui concernait le sapin de Noël installé place Sémard, Monsieur Patrick
ACEDO rappelle qu'il a été conçu à l'initiative des agents, dans un contexte limité notamment au regard du nématode du pin ne permettant pas l'installation d'un sapin naturel, et que ce travail était encore en cours de finition lors du post de Monsieur Christophe MARTIN.
Monsieur Patrick ACEDO tient donc à saluer les services communaux pour leur investissement, et
invite l'assemblée à les applaudir, ce qu'elle fait à l'unanimité.
INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire fait part de trois décès survenus à Boucau : Monsieur Pierre VIVANT, peintre au
sein du Cercle des Amis de l'Art Boucau-Tarnos, Madame Claudine LAGRANGE qui a énormément
œuvré pour le Téléthon, et Monsieur Clément LUCU, anciennement Président des Anciens
Combattants.
Monsieur le Maire poursuit avec les dernières réunions lors desquelles il a représenté la ville de
Boucau. Le 2 décembre s'est tenu un Conseil exécutif à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), précédé d’une Commission Finances où il siège aux côtés de Monsieur Kotte ECENARRO. Le 4 décembre, une réunion sur la culture a été organisée en Mairie en présence du Conseil départemental. Le Conseil d'Administration de l'EPFL a également évoqué le sujet boucalais de Daudignon. La signature interviendra le 12 décembre, et l'EPFL versera près de 200 000€ à la Commune, et l'annuité de 28 000€ n'aura plus lieu. Un Conseil communautaire s'est tenu le 6 décembre, avec notamment le vote d’une nouvelle convention de transfert de responsabilité de la Région vers la CAPB pour la gestion des deux cales. Le matin-même, il s'est enfin rendu au Conseil d'Administration de LaNum {anciennement Antic) dont il est trésorier.
Un Conseil permanent de la CAPB est prévu le 9 décembre, et un Conseil exécutif le 16 décembre. Le
9 décembre est prévue une réunion sur le port à Tarnos, suivie le soir par l'Assemblée Générale du
CCSBT. Enfin, le Conseil d'Administration du CCAS est prévu le 12 décembre.
Monsieur le Maire évoque par ailleurs le repas des Aînés qui s'est tenu le 2 décembre, auquel ont
participé plus de 200 personnes qui en sont sorties ravies.
INFORMATIONS DES ADJOINTS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-José ROQUES, Adjointe déléguée à la Culture,
au Patrimoine, à l'Animation et aux Loisirs.
Madame Marie-José ROQUES évoque les festivités de Noël à venir, avec Boucau fête Noël organisé les 13 et 14 décembre.
PV - CM du 08/12/2025 Page 3 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
La matinée du 13 décembre, les associations et écoles investiront la Place Sémard pour y organiser leurs animations et proposer leurs créations artisanales et produits à déguster. Comme habituellement, le Père Noël fera son apparition à bicyclette, ainsi que Olentzero qui distribuera les charbons. L'après- midi sera consacrée à la musique, avec un bal swing suivi d'un concert du Big Band Côte Basque
organisés à la salle de bal de l'Apollo. La Cale à Musique tiendra la buvette durant l'événement. Ce weekend sera clôturé par la venue de la chorale Aupa Kantuz, le dimanche à 16h30 à l'église.
Madame Marie-José ROQUES rappelle enfin les animations proposées par la Bibliothèque sur le thème de Noël (création de Père Noël, lectures….).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint délégué à l'Urbanisme, à la Mobilité, à l'Economie et aux Bords-Adour.
Monsieur Gilles LASSABE revient sur le sujet des cales. Il précise qu'une cale dispose de 30 mouillages tandis que la cale Sarraute en compte 60, qui seront désormais sous la responsabilité de la CAPB et non plus de la Région. La gestion des abords directs est encore imprécise, mais la navette, quand elle sera de retour, restera sous l'égide du Syndicat des Mobilités qui a la responsabilité du
ponton. L'autre ponton en revanche passe sous la responsabilité de la CAPB. Ces changements seront effectifs à partir du 1®' juillet 2026.
Monsieur Gilles LASSABE annonce la tenue d’une Commission urbanisme le 17 décembre prochain, où sera notamment évoqué le permis de construire (PC) pour le projet des Terrasses de la Cale.
Monsieur Frédéric BILLARD questionne les raisons pour lesquelles la gestion de la Cale Sarraute est transférée à la CAPB, celle-ci ayant a priori peu d'intérêt à piloter ces infrastructures. Il note par ailleurs que le dépôt de PC étant prévu pour les Terrasses de la Cale, il n'y aurait pas de présentation du projet au public ou de concertation publique.
Monsieur le Maire indique que la gestion des cales, auparavant aux mains de la Commune, avait été reprise par la Région. Le transfert de compétences vers la CAPB, comme celui du Brise-Lames à Anglet, s'est fait en accord entre eux, la Commune n'ayant pas de pouvoir sur ce point, ni aucune raison de s'y opposer puisque ceci n'entraînera pas de préjudices à ses utilisateurs. Ceci pourrait en outre apporter plus de proximité avec le gestionnaire.
Concernant les Terrasses de la Cale, Monsieur le Maire rappelle qu'une enquête publique, et donc une ouverture au public a d'ores et déjà eu lieu.
Monsieur Frédéric BILLARD souligne que l'enquête publique est liée à une déclaration d'utilité publique ayant pour but l'expropriation des propriétaires des parcelles restantes. Cela ne relève en aucun cas d’une concertation du public afin de recueillir et prendre en compte son avis sur le projet proposé.
Monsieur le Maire rappelle la communication qui a été faite sur cette enquête publique, et indique
qu'une vingtaine de personnes se sont déplacées et ont partagé leur avis sur le sujet, dont le Commissaire-enquêteur a dressé une liste. L'enquête publique s'est tenue sans rapport avec la DUP.
Monsieur Frédéric BILLARD juge ces propos mensongers : l'enquête publique a été organisée par rapport à une DUP, et il ne s’agit pas d'une concertation publique.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence GUYONNIE, Ajointe déléguée aux Affaires périscolaires, à la Petite enfance et à la Jeunesse.
Madame Laurence GUYONNIE revient sur le marché de Noël du 13 décembre, précisant que les écoles vendront des objets en grande partie fabriqués par les enfants. L'argent récolté permettra ainsi d'organiser des sorties supplémentaires, et appelle chacun à participer à cet événement.
PV - CM du 08/12/2025 Page 4 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Elle aborde par ailleurs la Convention Territoriale Globale (CTG), qui fera l’objet d’un point d'étape fin
janvier avec les partenaires concernés, permettant de suivre les avancées du dossier. Madame
Laurence GUYONNIE précise que la Commune a avancé très vite, en mettant en place rapidement des actions au service des enfants et des jeunes adultes, auparavant peu nombreuses. Elle rencontrera, aux côtés des agents du service Enfance-Jeunesse, la CPAM qui, dans le cadre du CTG, mettra à disposition des jeunes Boucalais tous les recours aux soins et mettra en place des actions de prévention santé.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable et au Numérique.
Madame Sandrine DARRIGUES rappelle que, suite à la détection du nématode du pin, le service de
ramassage des déchets verts effectué par les agents municipaux est suspendu jusqu’à nouvel ordre
afin d'éviter tout risque de contamination. Ceci ne constitue pas de danger pour l'homme, mais un grand danger pour les forêts. Elle invite donc la population à garder leurs végétaux chez elle, d'autant qu'elle a pu remarquer ces derniers temps des végétaux en attente de ramassage sur certains trottoirs.
Madame Sandrine DARRIGUES annonce également la tenue d'une Commission Développement durable et Numérique prévue le 6 janvier.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint délégué aux Travaux, à la Voirie
et à l'Entretien des bâtiments municipaux.
Monsieur Patrick ACEDO rappelle que la déchetterie de Tarnos est fermée pour travaux du 8 au 21
décembre.
Il revient sur les travaux rue Biremont, indiquant que le trottoir côté vétérinaire est terminé et praticable
en toute sûreté. Le côté opposé devrait être abouti dans les 15 jours à venir. L'enrobé final de la
chaussée est prévue courant janvier, et nécessitera la fermeture de la voie pendant une semaine.
Monsieur Patrick ACEDO évoque par ailleurs la bonne avancée des futurs locaux de la Police
Municipale. Les menuiseries ont été posées, les cloisons viennent d'être finalisées, et les travaux du
sol peuvent désormais débuter. || envisage donc toujours une livraison finale pour fin janvier / début février.
Il signale également qu'après une semaine de test, les illuminations de Noël sont lancées depuis ce jour. Pour la première année, la Maison des Associations sera elle aussi illuminée.
Monsieur Patrick ACEDO évoque enfin les infiltrations, via le plafond, qu'a connues le restaurant de l'Adour, sinistrant une partie de la salle de restaurant. Les experts de chaque partie concernée (fonds de commerce, agenceur, Commune, charpentier) ont été réunis. Il a été reconnu que le charpentier mis en cause n'avait pas touché à la structure bois, et que ces infiltrations sont dues à un affaissement de la structure bois du fait de l'agencement installé par les exploitants, créant un amas d’eau lors de fortes pluies, et fragilisant le tout. Il a été décidé d'installer des sabots pour consolider la structure et reprendre l'angle de pente. Les torts ne sont pas encore établis, mais la Mairie devrait être mise hors de cause.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué à la Tranquillité publique, à l'Accessibilité, aux Ressources humaines, à l'Eau et à la GEMAPI.
Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ indique qu'une convention de coordination entre la Police
Municipale (PM) et la Police Nationale (PN) est en cours de renouvellement. Cette convention est signée par le Maire, le Préfet, le Procureur de la République et le Commissaire de Police. Elle définit le détail
PV - CM du 08/12/2025 Page 5 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
des interventions du ressort de la PM et celles du ressort de la PN, et veille à éviter les doublons dans les missions exercées par chacune, tout en garantissant un maintien efficace de la sécurité publique.
kkk
Le rapport d'activités 2024 de Bil Ta Garbi a été transmis à l'Assemblée, qui en prend acte.
Madame Marie-Ange THEBAUD estime ce rapport instructif, mais demande s'il est possible d'obtenir
un focus sur la commune de Boucau, soulignant certaines évolutions dont il y est fait état pour d’autres secteurs.
Madame Sandrine DARRIGUES s'engage à leur demander ces précisions afin de les lui transmettre dès la prochaine séance.
Monsieur le Maire invite les élus à soumettre leur avis quant au procès-verbal de la séance du 17 septembre. En l'absence de remarques, celui-ci est adopté. Madame Martine BECRET ne se prononce cependant pas en raison de son absence à cette séance.
KkKkk
L'ORDRE DU JOUR EST ABORDÉ
01. Décision Modificative n°3
Rapporteur : Monsieur Francis GONZALEZ, Maire
En cette fin d'exercice il est nécessaire d'abonder certains articles en dépenses de fonctionnement.
e Chapitre 011 : + 90 000€
o Article 611 : contrats de prestations de services : + 50 000 €
o Article 60633 : fournitures de voirie : + 30 000€
o Article 615221 : entretien bâtiments publics : +10 000€
Ces nouvelles dépenses seront équilibrées en partie par la diminution des comptes suivants :
e Chapitre 65 : - 50 000€
o Atticle 65574 (contributions / politique de l'habitat) : - 30 000 €
© Article 65315 (formation élus) : -10 000 €
o Article 6558 (contributions obligatoires) : -10 000€
Le reste de ces nouvelles dépenses s'équilibre par une augmentation des recettes de fonctionnement
suivantes :
e Chapitre 731 : +40 000€
o Article 73111 (contributions directes) suite à la notification des produits de fiscalité définitifs pour l'exercice 2025.
Ainsi, la décision modificative n°3 sera équilibrée en dépenses et en recettes sur la section de
fonctionnement.
PV - CM du 08/12/2025 Page 6 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article (Chap.) - Fonction - Montant Article (Chap.) - Fonction - Montant
Opération Opération
611 (011) - 338 : Contrats de +50 000 73111 (731) —- 020 : +40 000 prestation de services Contributions directes
60633 (011) - 510: +30 000
Fournitures de voirie
615221 (011) -510:
Entretien bâtiments publics 710000
65574 (65) - 551:
Contributions au titre de la -30 000
politique habitat
65315 (65) — 031 : Formation 10 000
au élus
6558 (65) - 512: à
Contributions obligatoires 18.900
40 000 40 000
TOTAL DEPENSES 40 000 TOTAL RECETTES | 40 000
> Intervention(s)
Madame Catherine DUFOUR souligne que les élus ont droit au DIF, la ligne consacrée aux formations
des élus n’est ainsi pas utilisée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la Décision Modificative n°3 telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : 0
PV - CM du 08/12/2025 Page 7 sur 44
SG Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
02. Autorisation d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans l'attente de l’adoption du Budget Primitif 2026
Rapporteur: Monsieur Francis GONZALEZ, Maire
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu'à l'adoption du
budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement (masse des crédits) du budget de l'exercice précédent (dépenses réelles d'investissement votées au budget N-1 déductions faites de celles imputées aux chapitres 16 et des restes à réaliser).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses diverses tant en acquisition de matériel que des travaux qui doivent débuter avant l'adoption du Budget Primitif.
Le total des dépenses à prendre en compte est de 779 177€:
Dépenses réelles d'investissement (1 875 028.95€) - remboursement de la dette (775 925€) - restes à
réaliser 2024 (138 691€) — opérations financières chapitre 27 (181 235.95€).
Le total des crédits autorisés est égal au % de 779 177 € soit 194 794.26€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 194 000€.
PV - CM du 08/12/2025 Page 8 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S LOF
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Les dépenses d'investissement concernées et présentées lors de la commission Finances du 1er décembre 2025, sont les suivantes :
Désignation _|'Articles DM 2025 BP+BS4+ |
Crèche J. Sésé - travaux d'urgence extension
: COMPLEXES SPC
Acquisition sableuse
| Ecole Jean Abbadie - films occultants PPM 3 600,00
Tous sites - remplacement extincteurs 21312 3 050,00
Tous sites - équipements contrôle qualité de l'air 2158 8 800,00
Travaux d'urgence 21312 1 950,00
[21318 43 000,00
Travaux d'urgence
Réseaux de voirie Vignes
2 500,00
27 330,00
Déplacement Serres
\GEMENTS URBAINS
57 370,00
1 100,00
Acquisition compresseur ê 3 600,00
Acquisition tondeuse autoportée 2158 13 200,00
Logiciel Sogelink (dématérialisation arrêtés services
techniques et PM) 2051 6 100,00
Logiciel Coloria (migration web Cosoluce Finances/RH) |2051 4 000,00
Crèche J. Sésé - équipements contrôle qualité de l'air 2158 1 220,00
Centre Paul Vaillant Couturier - tables 2188 5 350,00
Remplacement matériel en urgence 2158 3 630,00
779 177,00! 194 000,00
PV — CM du 08/12/2025 Page 9 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
» Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'obSerVatlorr.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° AUTORISE Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses présentées
ci-dessus ;
° DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2026.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : O
03. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur Francis GONZALEZ, Maire
ILest proposé au Conseil d'admettre en non-valeur des produits irrécouvrables au motif de poursuites
sans effet.
Ces créances sont essentiellement des frais de restauration scolaire et de garderie.
> Liste n° 7332650512 : Il s'agit de 167 créances admises en non-valeur (article 6541) de 2011 à 2023 pour un montant total de 3 688.73€ au motif de poursuites sans effet
> Liste n° 7332831012 : Il s’agit de 19 créances admises en non-valeur (article 6541) de 2009 à 2019 pour un montant total de 3 835.97€ au motif de poursuites sans effet
Exercice pièce MONAREAnE ù ns
pièces
2009 508,30 1
2011 31,12 2
2012 5,00 À|
2013 213,75 4
2015 261,65 9
2016 557,28 22
2017 1 641,46 33
2018 1 893,75 46
2019 1 447,14 17
2020 199,34 10
2021 320,64 11
2022 236,86 13
2023 208,41 17
Total 7 524,70 186
PV - CM du 08/12/2025 Page 10 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 L 5
Publié le 10/03/2026 S
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
> _Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observation.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e APPROUVE cette proposition et DECIDE l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables
pour un total de 7 524,70€ ;
e DIT que les crédits sont ouverts au Budget 2025 au chapitre 65 article 6541 créances admises en non-valeur.
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
04. Budget Primitif 2026 —- Avances de subventions et de participations
Rapporteur : Monsieur José DOS SANTOS, Adjoint délégué à la Vie associative et aux Sports
Afin de permettre aux associations et organismes publics d'assurer la continuité de leur fonctionnement,
il est nécessaire d’allouer à ces organismes régulièrement subventionnés par la Commune une avance
sur les subventions et participations avant le vote du budget 2026.
Ces avances peuvent être versées dans la limite de 25% des sommes allouées en 2025 et sur demande
expresse des organismes.
> _Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Ouï l'exposé de Monsieur José DOS SANTOS et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE cette proposition ;
e ACCEPTE le principe d'avance de subventions et participations sur le budget 2026 aux
organismes suivants :
e Centre Communal d'Action Sociale
e Centre Social Dou Boucaou
e Comité des Oeuvres Sociales du personnel communal
e Boucau-Tarnos-Stade
e Elan Boucalais
e SICSBT
e Syndicat Intercommunal du Parc des Sports
e Centre Culturel et Social Boucau-Tarnos
e CAEM
e Syndicat Txakurrak
e EPCC de la Scène Nationale du Sud Aquitain
e OGEC Sainte Jeanne d'Arc
° Association Bokaleko Hatsa Ikastola
PV - CM du 08/12/2025 Page 11 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
+ _DECIDE que le montant des sommes allouées avant le vote du budget ne pourra excéder 25% des subventions allouées en 2025.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour: 23
Contre : 0
Abstentions : 0
05. Subvention 2026 à l'association Essor Basque
Rapporteur : Monsieur José DOS SANTOS, Adjoint délégué à la Vie associative et aux Sports
En tant que Président d'Honneur de l'Essor Basque, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
La Commune souhaite contribuer financièrement à la première étape « Boucau - Tarnos » de la 51ème édition de la course cycliste de l'Essor Basque. 200 coureurs partiront de Boucau le 31 janvier 2026 et arriveront à Tarnos.
Compte-tenu de l’animation qu'apporte cet événement à la Commune, il est proposé d'allouer une subvention de 2 200 €.
Il est précisé que cette demande de subvention a été examinée lors de la commission des Finances du 1er décembre 2025.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Ouï l'exposé de Monsieur José DOS SANTOS et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE cette proposition ;
+ _ DECIDE d'attribuer une subvention de 2 200€ à l'association Essor Basque ;
e DIT que les crédits seront ouverts au budget 2026.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour: 23
Contre : O
Abstentions : 0
PV - CM du 08/12/2025 Page 12 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L F6
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
» Intervention(s) - Délibérations 6 à 10
Madame Laurence GUYONNIE souligne que les 5 délibérations suivantes abordent toutes la
rénovation, notamment énergétique, de l'école Paul Langevin. Le périmètre total de l’école est ainsi concerné : les bâtiments de classes et du périscolaire (environ 900 m?), les bâtiments administratifs, les préfabriqués, ainsi que les cours et les parkings (environ 3 000 m°?).
Ce projet a en effet été envisagé dans son ensemble, afin d'optimiser la consommation énergétique autant que le confort des élèves et personnels. Sont notamment prévus l'isolation des murs et plafonds, le changements des vitrages, le changement du système de chauffage, ainsi que l'installation d'une ventilation. Madame Laurence GUYONNIE indique par ailleurs que les préfabriqués seront détruits pour être refaits à neufs, et la cour et le parking végétalisés. Le coût de cette opération s'élève ainsi à environ 1 500 000 € HT, le total des subventions demandées avec les 5 délibérations à venir étant d'environ 1 000 000 € HT, laissant ainsi à la charge de la commune 30% des dépenses.
Monsieur le Maire rappelle que les écoles Joliot Curie, Lanusse et Abbadie ont déjà été rénovées. Il souligne également que la commune supportera dans un premier temps le coût TTC, soit plus de 1 800 000€, la TVA n'étant récupérée que deux ans après. Il se félicite de l'aide financière attendue, qui déchargera la commune des 2/3 du coût global, et remercie tous les intervenants - agents, partenaires, élus - ayant permis de voir aboutir ce dossier.
Madame Laurence GUYONNIE tient à rassurer quand à l'ampleur des travaux, qui devraient
commencer 2027. Ils débuteront avec le périscolaire de manière à attaquer les classes durant l'été et ainsi ne pas impacter les enfants.
Madame Laurence GUYONNIE fait une lecture globale des délibérations 6 à 10.
06. Rénovation énergétique de l’école Paul Langevin - Demande de financement auprès
de la CAF 64
Rapporteur : Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires,
à la Petite enfance et à la Jeunesse
Il est nécessaire de procéder à la rénovation énergétique de l'école Paul Langevin, école conçue dans
les années 60. Cette école accueille une centaine d'élèves en moyenne. La commune a mené un audit
énergétique ; cet audit a été réalisé par le bureau d'études ENERGIO au titre du programme ELENA soutenu par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
Il ressort de cet audit des gains importants en termes de consommations (40% de réduction minimum
d'économies) et d'efficacité énergétique afin d'améliorer le confort des occupants. Il prévoit également la réalisation d'un nouvel espace pour accueillir les activités périscolaires en lieu et place d'un local vétuste.
Le coût global de ces aménagements (maîtrise d'œuvre comprise) s'établit à 1 559 860 € HT.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver ces projets et de solliciter un accompagnement financier
auprès de la Caisse d’Allocations Familiales 64.
Ouï l'exposé de Madame Laurence GUYONNIE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le programme de rénovation énergétique de l'école Paul Langevin pour un coût estimatif de 1 559 860€ HT ;
e SOLLICITE un accompagnement financier au taux maximum auprès de la Caisse d’Allocations Familiales 64 ;
PV — CM du 08/12/2025 Page 13 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
° CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
07. Rénovation énergétique de l’école Paul Langevin — Demande de financement auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
Rapporteur : Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires etpériscolaires, à la Petite enfance et à la Jeunesse
Il est nécessaire de procéder à la rénovation énergétique de l'école Paul Langevin, école conçue dans les années 60. Cette école accueille une centaine d'élèves en moyenne. La commune a mené un audit énergétique ; cet audit a été réalisé par le bureau d'études ENERGIO au titre du programme ELENA soutenu par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
Il ressort de cet audit des gains importants en termes de consommations (40% de réduction minimum d'économies) et d'efficacité énergétique afin d'améliorer le confort des occupants. Il prévoit également la réalisation d'un nouvel espace pour accueillir les activités périscolaires en lieu et place d'un local vétuste.
Le coût global de ces aménagements (maîtrise d'œuvre comprise) s'établit à 1 559 860 € HT.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver ces projets et de solliciter un accompagnement financier auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Ouï l'exposé de Madame Laurence GUYONNIE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le programme de rénovation énergétique de l'école Paul Langevin pour un coût estimatif de 1 559 860€ HT;
+ _ SOLLICITE un accompagnement financier au taux maximum auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
° CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : O0
PV - CM du 08/12/2025 Page 14 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 0
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
08. Rénovation énergétique de l’école Paul Langevin - Demande de financement auprès
de l'Etat au titre de la DETR 2026
Rapporteur : Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires, à la Petite enfance et à la Jeunesse
Il est nécessaire de procéder à la rénovation énergétique de l'école Paul Langevin, école conçue dans les années 60. Cette école accueille une centaine d'élèves en moyenne. La commune a mené un audit énergétique ; cet audit a été réalisé par le bureau d'études ENERGIO au titre du programme ELENA soutenu par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
Il ressort de cet audit des gains importants en termes de consommations (40% de réduction minimum
d'économies) et d'efficacité énergétique afin d'améliorer le confort des occupants. Il prévoit également la réalisation d'un nouvel espace pour accueillir les activités périscolaires en lieu et place d'un local vétuste.
Le coût global de ces aménagements (maîtrise d'œuvre comprise) s'établit à 1 559 860 € HT.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver ces projets et de solliciter un accompagnement financier
auprès de l'Etat au titre de la DETR 2026.
Ouï l'exposé de Madame Laurence GUYONNIE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le programme de rénovation énergétique de l’école Paul Langevin pour un coût estimatif de 1 559 860€ HT ;
e _ SOLLICITE un accompagnement financier au taux maximum auprès de l'Etat au titre de la DETR 2026 ;
e CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
09. Rénovation énergétique de l’école Paul Langevin - Demande de financement auprès
de l'Etat au titre de la DSIL 2026
Rapporteur : Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires, à la Petite enfance et à la Jeunesse
Il est nécessaire de procéder à la rénovation énergétique de l'école Paul Langevin, école conçue dans
les années 60. Cette école accueille une centaine d'élèves en moyenne. La commune a mené un audit
énergétique ; cet audit a été réalisé par le bureau d'études ENERGIO au titre du programme ELENA soutenu par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
PV — CM du 08/12/2025 Page 15 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Il ressort de cet audit des gains importants en termes de consommations (40% de réduction minimum d'économies) et d'efficacité énergétique afin d'améliorer le confort des occupants. Il prévoit également la réalisation d'un nouvel espace pour accueillir les activités périscolaires en lieu et place d’un local
vétuste.
Le coût global de ces aménagements (maîtrise d'œuvre comprise) s'établit à 1 559 860 € HT.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver ces projets et de solliciter un accompagnement financier auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2026.
Ouf l'exposé de Madame Laurence GUYONNIE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le programme de rénovation énergétique de l'école Paul Langevin pour un coût estimatif de 1 559 860€ HT ;
+ _ SOLLICITE un accompagnement financier au taux maximum auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2026;
e CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
10. Demande d'attribution d’un fonds de concours pour la rénovation énergétique de
l’école Paul Langevin par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Rapporteur : Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires,
à la Petite enfance et à la Jeunesse
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le fonds de concours de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque (CAPB) au titre de l'enveloppe dite « forfait communal » pour la rénovation énergétique de l’école Paul Langevin, estimée à 1 559 860€ HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses Communes membres, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 4 mars 2023 ;
Ouï l'exposé de Madame Laurence GUYONNIE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e SOLLICITE l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours pour la rénovation énergétique de l'école Paul Langevin de 397 959 €
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de cette demande
PV — CM du 08/12/2025 Page 16 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour: 23
Contre : O
Abstentions : O0
11. Projet de coopération artistique de territoire avec la Compagnie Jour de Fête —
Approbation de la convention d'objectifs et de moyens 2026/2028 — Autorisation
accordée à M. le Maire de la signer
Rapporteur : Madame Marie-José ROQUES, Adjointe déléguée à la Culture et aux Loisirs
La convention avec la Compagnie de théâtre professionnelle « Jour de Fête » qui est accueillie en résidence permanente à Boucau depuis 2022 arrive à échéance.
Le bilan de ces 3 années de coopération (en annexe) est très positif ; les objectifs de la convention ont
été atteints :
- Création et diffusion de spectacles de la compagnie « Jour de Fête »
- Médiation et formation autour des spécificités du jeu en espace public
- Programmation et accueil de spectacles (autres que ceux de Jour de Fête)
- Permanence artistique de la Compagnie à travers divers événements de la Ville
La commission Culture réunie le 19 novembre dernier a émis un avis favorable à la reconduction de ce partenariat.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le partenariat à travers une convention d'objectifs et de moyens (2026-2028) telle que présentée en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ce projet de coopération singulier est soutenu par le Département des Pyrénées-Atlantiques, la CAPB, l'Etat (DRAC) et la Région Nouvelle Aquitaine.
> Intervention(s)
Madame Hélène ETCHENIQUE souligne les bons retours qu'elle a quant à cette collaboration, et la qualité du travail de cette compagnie qui propose d'intéressants spectacles.
Madame Martine BECRET évoque la commission culture lors de laquelle a été présenté le travail de la compagnie, qui a respecté et atteint les objectifs fixés: implication dans la ville et les quartiers, sepctacles vivants de plus en plus nombreux avec des publics variés tant en âge qu'en intérêts personnels, réponse aux sollications de la commune, partenariats avec les structures et associations locales. L'expérience du théâtre de rue a ainsi conquis les espaces et les publics, grâce à des spectacles suprenants, interpellants, parfois déconcertants, mais ne laissant jamais indifférents spectateurs et participants.
Madame Martine BECRET souligne que les projets présentés pour l'avenir s'appuient sur l'inter- générationnel, le renforcement du lien social, la création d'événements, la poursuite de la collaboration avec les établissements scolaires. Néanmoins, engager la commune sur trois ans à quelques mois d'une élection municipale, alors que les questions financières seront de plus en plus prégnantes, a suscité une réflexion. Le financement de l’expérimentation avec Jour de fête repose sur une subvention
PV - CM du 08/12/2025 Page 17 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
municiâle, la mise à disposition d'un local, mais également sur la participation financière du Conseil département qui a été confirmée et qui devrait être renouvelée durant ces trois années. Conscient elle- même des problèmes, la compagnie poursuivra sa recherche de partenaires, et la Communauté d'Agglomération, intéressée par ces expérimentations, pourrait renouveler ses aides. Elle souligne une évaluation et un bilan qui seront établis chaque année. Madame Martine BECRET remarque que les acteurs et services de la ville, ont travaillé en confiance et en implication forte, portés par l'aspect
innovant du projet.
Pour toutes ces raisons, elle indique qu'elle votera pour le renouvellement de cette convention.
Monsieur le Maire admet que le nerf de la guerre reste en effet les finances. L'objet de la délibération reste cependant le renouvellement du partenariat. Le Département a en effet fait part de son objectif de réduire de 30% son aide financière aux associations. Il leur a fait part de sa compréhension quant à cette réduction, précisant que cela pouvait rester une réduction globale, sans pour autant baisser de 30% le financement de chaque association, toutes n'étant pas dans la même situation financière, ni n'ayant les mêmes besoins. Le Département a entendu cette vision, notamment pour Jour de Fête, dont l'intérêt de l'action n'est plus à démontrer, preuve donnée par le soutien qu'apportent les différents partenaires institutionnels.
Madame Marie-José ROQUES partage un moment un vécu en amont de cette commission culture, le 19 novembre, auquel étaient présents tous les partenaires institutionnels et culturels. Marquant la fin des trois années de travail, ce temps a permis aux agents de faire leurs retours quant cette coopération, le tout théâtralisé par la compagnie. Le Conseil Départemantal a lui-même salué cette présentation le soir-même par un mail, félicitant une restitution loin d'être rébarbative. Ils ont à cette occasion confirmé que leur soutien sera poursuivi.
Ouï l'exposé de Madame Marie-José ROQUES et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 à conclure avec la Compagnie Jour de Fête ;
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Présidente de l'association Jour de Fête ;
° DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2026, et des suivants.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
12. Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué aux Ressources humaines
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant.
PV — CM du 08/12/2025 Page 18 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu :
Du départ en retraite d'un agent du service « Communication »,
Le tableau des emplois serait donc actualisé de la façon suivante :
A compter du 8 décembre 2025 :
Services Emploi supprimé
Communication 1 animateur à temps complet
TOTAL 1
> Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Considérant que la suppression d'emploi est une décision ne pouvant être prise qu'après avis du Comité Social Territorial,
Considérant l'avis émis en date du 6 novembre 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e ADOPTE la modification du tableau des emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : 0
13. Modification de la délibération de mise en place du RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué aux Ressources humaines
L'annexe 1 de la délibération en date du 14 décembre 2023 relative au RIFSEEP, fixant la composition
des groupes de fonctions, doit être mise à jour afin de faire apparaître les nouvelles fonctions et cadres d'emplois associés représentés à date.
Ilest par ailleurs proposé d'apporter des modifications à l'annexe 2 de la même délibération fixant les montants de l'IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et expertise) afin de rehausser les montants plafonds annuels des groupes de fonction B1 à A1 dans le respect de l’article L.714-5 du code général de la fonction publique.
PV - CM du 08/12/2025 Page 19 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 TT
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
En effet, les fonctions de Direction des services techniques vont être occupées à compter du Ter janvier 2026 par un agent relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux de catégorie B. Les fonctions de direction des services techniques seront donc classées à compter de cette date dans le groupe de fonctions B1 (catégorie B, le numéro 1 correspondant au niveau des postes les plus lourds et exigeants).
Ainsi, afin de pouvoir allouer une IFSE à la hauteur des responsabilités, de la technicité et de l'expertise
requises par un tel poste, il est proposé de relever le plafond maximal annuel de l'IFSE du groupe de fonctions B1.
Compte tenu par ailleurs que les montants entre les groupes de fonction doivent être cohérents et
respecter les catégories hiérarchiques (exemple : les plafonds du groupe de fonctions B1 ne pouvant être supérieurs au groupe de fonctions A4), le relèvement du plafond maximal du groupe B1 induit un relèvement des groupes de fonctions supérieurs.
Les nouveaux montants de l'IFSE par groupe de fonctions seraient donc les suivants :
Montant plancher Nouveau plafond Groupe de Plafond annuel
fonction CHOICE ELLE) at actuel de l'IFSE
21 500 €
18 000 €
11 500€
9 500 €
9 500 €
8 300 €
4100 € 8 000 €
3 900 € 7 800 € INCHANGÉS
3 700 € | 7 600 €
3 500 € 6 600 €
Fo
> Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L714-4 à L714-13 ;
PV - CM du 08/12/2025 Page 20 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d'emploi de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 instaurant le RIFSEEP et portant révision du régime indemnitaire de la Police municipale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2025 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
e DECIDE l'actualisation des annexes 1 et 2 de la délibération en date du 14 décembre 2023
relative au RIFSEEP des agents communaux à compter du 1°" janvier 2026 ;
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
PV - CM du 08/12/2025 Page 21 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
14. Adhésion à la convention de participation à adhésion Tacurtativ =
Protection sociale complémentaire santé
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué aux Ressources humaines
La réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
e Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
e Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
+ Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Par délibération en date du 12 mars 2025 la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour mener une procédure de mise en concurrence des assureurs afin de faire bénéficier les agents de cotisations avantageuses avec des garanties fortes.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la
coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout au
long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties
et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à
une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation
financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
> Intervention(s)
Monsieur Frédéric BILLARD demande quel est le reste à charge pour les salariés.
Monsieur le Maire indique que ce montant sera individuel car calculé selon la situation personnelle de
chacun.
PV - CM du 08/12/2025 Page 22 sur 44
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Monsieur Frédéric BILLARD précise que ce type de contrat est parfois à choix multiple, et qu'il est
possible dans certains cas d'avoir un reste à charge lissé.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 6 novembre 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
e ADHÉRE à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque
« Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026;
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant ;
e ACCORDE de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité ;
e FIXE le niveau de participation financière de la collectivité, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent, en la modulant dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents selon les modalités ci-dessous :
Revenu net mensuel Montant brut de participation
< 1600 € 36,22 € bruts
21601 et< 2000 € 27,17 € bruts
2 2001€ 18,04 € bruts
La participation sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
e ABROGE les délibérations en date des 17 décembre 2012 et 29 mars 2016 concernant la
participation employeur pour le risque Santé en labellisation ;
e PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
PV - CM du 08/12/2025 Page 23 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
15. Adhésion au contrat -groupe d'assurance statutaire 2026-203Z
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué aux Ressources humaines
Les collectivités publiques sont soumises à des obligations statutaires concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d'assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Le taux de cotisation est fixé à 9.90 % et comprend les garanties suivantes :
- Décès
- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt de travail
- Accident du travail et maladie professionnelle sans franchise
- Longue maladie/Longue durée sans franchise
- Maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant sans franchise.
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 70 %.
I s'agit d'un contrat en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité. Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire).
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un
maintien des taux pendant les 3 premières années.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ DECIDE l'adhésion au contrat d'assurance proposé par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,
e_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
> Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents: 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : O
PV - CM du 08/12/2025 Page 24 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
16. Approbation du projet de rapport aux assemblées délibérantes des collectivités
territoriales actionnaires de la SPL Pyrénées-Atlantiques
Rapporteur: Monsieur Francis GONZALEZ, Maire
La Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques, créée le 21 avril 2022, a adressé son rapport aux assemblées délibérantes des collectivités actionnaires pour l'exercice 2024.
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Les organes
délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration [...]. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. ».
Ce rapport porte principalement sur :
- la présentation de la S.P.L. des Pyrénées-Atlantiques ;
- les activités de la S.P.L. des Pyrénées-Atlantiques ;
- les activités et opérations principales de l'année 2024 ;
- les comptes (compte de résultat et bilan) ;
La commune de Boucau n'a pas réalisé d'opération avec la SPL en 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : O
17. Versement futur d’une subvention d'équilibre à Habitat Sud Atlantic pour la
réalisation du programme immobilier Allée des Saules
Rapporteur: Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint délégué à l'Urbanisme, à la Mobilité, à l'Economie et
aux Bords-Adour
PV - CM du 08/12/2025 Page 25 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Par délibération du 15 septembre 2015, le Conseil Municipal a validé FTTEMTaAnTE UMETVENION VE l'EPFL Pays Basque pour la négociation, l'acquisition et le portage d'une parcelle cadastrée AS 167, d'une superficie de 3.422 m2, située rue du Onze Novembre/Allée des Saules. Initialement destinée à permettre des connexions avec le secteur dit de La Lèbe, le but de cette intervention a depuis évolué vers la réalisation d'une opération de logements en mixité sociale.
L'acquisition a été réalisée par l'EPFL Pays Basque le 21 février 2017 pour un montant de
566.520,00 € (cinq cents soixante-six mille cinq cents vingt).
Par délibération du 12 mars 2018, le Conseil Municipal validait les modalités conventionnelles avec
l'EPFL et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de portage d’une durée de 20 ans. Par délibération du 16 décembre 2019, la convention de portage initiale était annulée et remplacée par une nouvelle convention pour se conformer à l'évolution du règlement d'intervention de l'EPFL Pays Basque. Les modalités de portage restaient inchangées.
Dans l'objectif de poursuivre la dynamique de production de logements sociaux, la commune a sollicité Habitat Sud Atlantic (HSA) afin d'étudier la construction d'un programme de logements à l'échelle d’un périmètre sensiblement élargi comprenant le terrain voisin parcelle AS 166. Suite à la phase de faisabilité, HSA a répondu favorablement pour l'acquisition du terrain objet du portage afin de pouvoir réaliser un programme estimé à ce jour à 49 logements (dont une part de Locatifs Sociaux, une part de BRS et une part de logements libres).
Par délibération du 12 septembre 2024, le Conseil Municipal a acté la sollicitation de l'EPFL Pays Basque pour la cession directe de la parcelle AS 167 à Habitat Sud Atlantic.
HSA a sollicité la Commune pour le versement d'une subvention d'équilibre de 52000 euros (cinquante- deux mille euros) pour ce programme. Cette demande a été examinée par la Commission urbanisme en date du 4 septembre 2025.
Le projet se décompose ainsi (terrain Daudignon plus terrain contigué dit Amorin déjà acquis par HSA) :
Nombre sDP
de ä en m
logements
Programme HSA LLS familial 19 1310
Programme HSA BRS 12 819
Programme promotion privée 18 1150
49 3279
Les logements en BRS et en locatif social se situeront sur la parcelle AS 167, les logements libres sur la parcelle AS 166.
Le planning présenté par HSA est le suivant : PC déposé en Décembre 2025 - Démarrage travaux : Décembre 2026
La Commune a accepté le principe de la subvention d'équilibre qui fera l'objet, en application de la loi SRU, d'une déclaration en tant que dépense déductible venant en déduction du montant de la pénalité payé par la Commune.
La subvention sera payée en deux fois : une première partie à l'obtention du permis de construire, une deuxième partie à l'ouverture de chantier.
PV — CM du 08/12/2025 Page 26 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Le Conseil Municipal est sollicité pour acter le principe du versement de la subvention d'un montant de 52 000 € (cinquante-deux mille euros).
> Intervention(s)
Monsieur Dominique LAVIGNE indique que, par cohérence avec les décisions prises précédemment sur ce projet, il s'abstiendra.
Monsieur le Maire rappelle que la rachat de Daudignon a été motivé par les achats prévus à la Lèbe
qui n'avaient finalement pas vu le jour. La vente engagée pour Amorin, terrain contigü à Daudignon constitue ainsi une opportunité immobilière tout en permettant de se « séparer » de Daudignon. Ainsi, même si le coût de cette opération s'élève à 52 000 €, elle permettra d'entrer dans le cadre de la loi SRU et ainsi récupérer plus de 200 000 €. Les annuités de 28 000 € actuellement versées seront en outre supprimées.
Monsieur Gilles LASSABE rappelle l'obligation de créer 57 logements sociaux par an à Boucau. Les
31 logements créés grâce à cette opération permettent ainsi d'absorber le déficit de logements imposé
par le PLH. La pénalité SRU ne sera ainsi pas appliquée pendant 2 ans, en plus des 170 000 €
récupérés qui représentent une bouffée d'oxygène financière. Il estime donc dommage de s'opposer ou
s'abstenir sur une opération aussi intéressante, tant sur le plan financier que sur le plan immobilier. Monsieur Gilles LASSABE précise par ailleurs que le Département va à cette occasion rétrocéder un terrain qui servira de passage au plateau de la Lèbe. Cette délibération reflète ainsi une opération triplement gagnante : du logement social supplémentaire, de l'argent qui rentre dans les caisses de la commune, et une opportunité d'aménagement urbain cohérent.
Madame Marie-Ange THEBAUD rappelle l'alerte qu’elle avait soulevée en septembre 2024, le terrain
étant situé sur un puits d'eau. Elle souhaite savoir comment sera réglée cette problématique, d'autant
que l'eau douce se fait rare, le dernier été ayant encore vu des restrictions d’eau en vigueur. Elle regrette que l’eau boucalaise disparaisse sous le béton.
Monsieur le Maire est conscient de cette problématique et partage les propos de Madame Marie-Ange THEBAUD. Il souligne néanmoins que la délibération en question ne porte pas sur ce point. Il faudra suivre les aménagements prévus, mais cela ne doit pas remettre en cause le bien-fondé de cette opération.
Madame Hélène ETCHENIQUE reconnaît la cohérence de cette décision sur le plan financier, mais
souligne que le projet n'a pas été présenté, et réitère les inquiétudes de Madame Marie-Ange THEBAUD sur le plan environnental, tout comme les problématiques liées au trafic automobile à venir. Elle se dit interpellée par ces questions en suspens.
Monsieur le Maire ne remet pas en cause ces questionnements, mais rappelle qu'ils ne doivent pas remettre en cause la décision sur laquelle porte cette délibération : la commune ne peut pas passer à côté de cette opportunité.
Monsieur Frédéric BILLARD souligne qu'en effet cette opération blanche est bénéfique à la Commune.
Monsieur le Maire conteste le terme d'opération blanche, la Commune récupérant de l'argent.
Quoiqu'il en soit, Monsieur Frédéric BILLARD souligne que les bailleurs sociaux voient leurs financements mis à mal. Il juge donc dommage de laisser passer une occasion de les soutenir et aider le logement social. Il y voit une opération qui a du sens, même si, en effet, il faudra regarder le fond du programme immobilier ultérieurement.
PV - CM du 08/12/2025 Page 27 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Ouï l'exposé de Monsieur Gilles LASSABE et après en avoir délibéré, TE CONSEIT MUMICIPAT :
+ ACCORDE le versement d'une subvention d'équilibre de 52 000 € à Habitat Sud Atlantic pour le
projet de construction de 49 logements sur les terrains AS 167 et AS 166 situé allée des Saules ;
+ _ CHARGE Monsieur Le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à la conclusion de la transaction.
ADOPTÉ A LA MAJORITE
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 21
Contre : O
Abstentions : 2*
* M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE
18. Cession chemin du Pey
Rapporteur : Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint délégué à l'Urbanisme, à la Mobilité, à l'Economie et
aux Bords-Adour
Suite à la délivrance d'un permis de construire en 2019 sur la parcelle AN 576 au bout du chemin du
Pey, (dénommé à l'époque chemin de Laboulitte), la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB) a été dans l'obligation d'engager des travaux sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales.
Ces travaux devaient être suivis de travaux à charge de la Commune visant à améliorer la largeur et la qualité de la desserte du chemin du Pey (aménagement cheminement avec trottoir, enrobé.….). En échange d'un accès direct à ce chemin (jusqu'alors les propriétaires des parcelles situées le long du chemin du Pey devaient emprunter une servitude de passage depuis la rue Joseph Saint André pour accéder à leur habitation), les propriétaires de la parcelle AN 528, devenue AN 601et AN 627, avaient accepté de céder à l'euro symbolique une portion de ces parcelles. (cf plan de division en annexe).
Le 13 novembre 2024, la Conseil Municipal prenait une délibération en ce sens. Or, le transfert de
propriété, via un acte en la forme administrative, n'a pu se faire dans la mesure où une hypothèque existait sur le bien. Depuis, le bien a été vendu, et il a été convenu que la transaction se ferait avec les nouveaux propriétaires. Madame ANGLES Karine et Monsieur DAVARD Xavier ont accepté ce principe.
L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui est ici le cas.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Ouï l'exposé de Monsieur Gilles LASSABE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE l'acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée AN 528 (aujourd'hui AN 601), pour 44 m?, pour rattachement au chemin du Pey;
e _ DIT que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal ;
PV - CM du 08/12/2025 Page 28 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
° CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à la signature de l'acte en la forme administrative qui entérinera le transfert de propriété ;
e DIT que Monsieur le Maire sera chargé de signer pour le compte de la Commune ledit acte
d'acquisition.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
19. Renouvellement de la convention relative au Bouclier Cyber 64
Rapporteur : Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable et au Numérique
Élaboré en 2022 et déployé depuis janvier 2023, le dispositif « Bouclier Cyber64 » a démontré son utilité en ayant permis à 335 communes et 6 communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques de bénéficier, sans reste à charge, d'un socle de services et d'outils de cybersécurité française et européenne : antispam, antivirus de dernière génération, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde des données sécurisée dans un cloud souverain.
Cela représente plus de 900 PC protégés, plus de 600 coffres-forts de mots de passe ouverts, plus de 1300 adresses email protégées contre les spams et tentatives d'hameçonnage et plus de 20 To de données sauvegardées.
A ce jour, et depuis la mise en place du dispositif, aucune commune bénéficiaire n'a été victime d'une
cyberattaque. Toutefois, les risques demeurent et les menaces ne cessent de croître. La nécessité de poursuivre l'accompagnement des collectivités s'impose.
Cofinancé par l'ANSSI à hauteur de 70 % pour une durée de trois ans, et à 30 % par La Fibre64, le « Bouclier Cyber64 » prendra fin le 31 décembre 2025 conformément à la convention signée avec le SGDSN en 2023.
Considérant la volonté du Syndicat Mixte de maintenir un niveau élevé de sécurité informatique dans la majorité des communes et communautés de communes du département, il est proposé de prolonger le dispositif pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 et d'étendre le dispositif aux PC des écoles publiques gérées par les communes ou toute autre structure compétente en matière scolaire.
Pour les bénéficiaires actuels du dispositif, les modalités de financement restent inchangées, avec une
prise en charge à 100 % et un reste à charge à zéro à périmètre constant. Toutes les communes et communautés de communes bénéficiaires à ce jour continueront à bénéficier du dispositif pendant 3 années de plus jusqu'au 31 décembre 2028, via un avenant type annexé à la présente délibération. Les outils proposés dans le cadre du dispositif (antispam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance, antivirus) restent identiques.
Le financement se faisant à périmètre constant (nombre de licences et espace de stockage au 30/09/2025), toute demande supplémentaire sera soumise à devis via la centrale d'achat de la Fibre64 à des conditions tarifaires négociées.
PV - CM du 08/12/2025 Page 29 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
L'avenant n°1 à la convention relative au déploiement du Bouclier CyberG FEI aMmMEXE UE TT PTESEME fixe les dispositions modifiées.
> Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Oufï l'exposé de Madame Sandrine DARRIGUES et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE les termes de l'avenant annexé à la présente et RECONDUIT le dispositif « Bouclier Cyber64 » ;
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour: 23
Contre : O
Abstentions : O
20. Convention d'accompagnement des communes par la CAPB pour la valorisation
des certificats d'économies d'énergie (CEE)
Rapporteur: Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable et au
Numérique
Dans le cadre de la 5ème période nationale des certificats d'économies d'énergie (CEE), et face aux enjeux croissants liés à l'efficacité énergétique (rénovation des bâtiments publics, ….), la Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son territoire.
Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux d'efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d'acteurs dits « obligés » (fournisseurs d'énergie).
Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment en raison de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) et des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).
De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, suite à la diffusion d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI), va s'appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec "Certynergie Solution”, qui assurera le dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu'à la fin de la 5° période, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Ce partenariat pourra être renouvelé sur la 6*’e période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.
D'autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites
souhaitant bénéficier et mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître leurs pratiques, un questionnaire leur a été adressé au 1er trimestre 2025. Les résultats de celui-ci ont confirmé que la complexité du dispositif constitue un réel frein à la valorisation des CEE.
PV — CM du 08/12/2025 Page 30 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026
Reçu en préfecture le PRES L 5
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
C'est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose un cadre de regroupement opérationnel, qui s'inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service d'un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :
— faciliter l'accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire ;
— bénéficier du tarif fixe et avantageux propose par Certynergie à la CAPB pour la valorisation
des dossiers de CEE :
— assurer Une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie ;
— garantir une valorisation optimisée et sécurisée.
Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.
L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d'une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu'ils percevront au titre de la valorisation des CEE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement j
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2224-34, L. 5211- 10 et L. 5216-5
: Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et
L.221-7;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du Îer janvier 2018, la compétence
en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air : lutte contre les nuisances sonores : soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d'ordre financier en faveur des associations, Organismes publics où privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants »:
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque :
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la CAPB, approuvé par délibération du Conseil communautaire
du 9 juillet 2022, notamment l'engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources
» ;
Oufï l'exposé de Madame Sandrine DARRIGUES et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PV — CM du 08/12/2025 Page 31 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
+ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative à l'accompagnement proposé aux
communes et satellites de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour
la valorisation des
CEE ;
*_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes
avec la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et les partenaires associés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : O
21. Convention avec l’éco-organisme Alcome pour la réduction
des déchets liés aux
produits du tabac dans l’espace public
Rapporteur: Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable et au
Numérique
Alcome est une éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet
2021. Il est chargé de
la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés
de filtres composés en tout ou
partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec
des produits de tabac relevant
du 19° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de
responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets
issus des produits liés
au tabac (schématiquement appelés « mégots »)} jetés de manière inappropriée
dans l'espace public.
Les objectifs sont les suivants :
— 20% d'ici 2024
- 35% d'ici 2026
- 40% d'ici 2027
Les actions prévues par Alcome sont :
- Sensibiliser ; fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
- Améliorer : Soutien financier de cendriers de poche et de dispositifs de
rue
_ Assurer: enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation
des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales
en charge du
nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique ci-annexé.
En contrepartie, la commune de Boucau met en place dans le cadre de
ce contrat :
__ Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de
mégots au sol) et des
dispositifs de collecte existants
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement
en fonction des spécificités
de la collectivité.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un
soutien financier annuel
au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type reprécisé ci-
dessous.
PV - CM du 08/12/2025 Page 32 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L O7
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Trpologio de collectivité Montant (Chabitantan)
Uibsin: communes dont la population est supérieure ou égale à 6009 et inférieure à 50 000 habitants 1œ
permanents ,
Urbain denso): communes dont la population est eupérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2@
Rural: communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique ; communes urbaines ou rursles présentant au moins un des trois critères suivants :
— Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158
= Un taux de résidences secondaires supérieur à 60 % ;
— Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et
d'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de
l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
» _Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Vu la compétence de la Commune de Boucau en matière de nettoiement des voieries j
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10 19° du code de l'environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme Alcome, annexé àla présente ;
Ouï l'exposé de Madame Sandrine DARRIGUES et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la signature du contrat-type entre la Commune de >Boucau et Alcome pour la durée
de l'agrément ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : O
PV - CM du 08/12/2025 Page 33 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
= . a ID : 064-2164
- |
22. Convention de partenariat ACTEE+ Chêne 4 01406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Rapporteur : Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable et au Numérique
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d'un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des
consommations énergétiques.
Ces dispositifs ont permis de proposer aux communes membres et partenaires une offre de service toujours plus riche, dans une logique d'approche cohérente à l'échelle du territoire.
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local Energy Assistance), la CAPB souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d'efficacité et de rénovation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
Dans ce cadre, et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la CAPB est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saison 1, 2 et 3 », publiés dans le cadre du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique » (ACTEE#+) et financés par le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE).
L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. IL est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme, où a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment)
Dans la continuité des démarches engagées, la CAPB s'est ainsi portée candidate, en avril dernier, à un nouvel appel à projets dénommé « Fonds CHÈNE : Saison » pour permettre :
- Le lancement d’une prestation groupée pour la réalisation de Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) sur des communes engagées dans la démarche
_ La réalisation d'audits énergétiques sur des bâtiments pour consolider la base de données SDIE
_ Le recrutement d'économes de flux au sein des communes pour assurer le bon déroulement de leur SDIE
- L'Accompagnement du Maître d'Ouvrage (AMO) pour des études de programmation, faisant suite aux audits du programme ELENA
La CAPB est une nouvelle fois lauréate pour cette quatrième candidature à l'appel à projets du
programme ACTEE qu'elle a portée et soumise au jury du programme ACTEE
À la suite de la sélection par ce jury de la candidature du groupement porté par la CAPB, coordinateur, et dont elle est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR, la CAPB et les communes membres du groupement
Ilest convenu que la CAPB, en tant que coordinateur, est garant de la qualité technique et administrative
des livrables en adéquation avec les exigences listées dans les cahiers des charges ACTEE Chêne 4.
Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, la CAPB, en tant que coordinateur, aura en charge les appels de fonds. Ces derniers seront réalisés sous réserve de l'envoi par les communes et de la réception par la CAPB, des justificatifs financiers et techniques des opérations réalisées. La CAPB réalisera des appels de fonds de façon régulière et selon les retours des justificatifs de la part des communes, et ce jusqu'à la fin de la convention.
PV - CM du 08/12/2025 Page 34 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Suite aux appels de fonds sollicités par la CAPB, et sous réserve de validation des pièces justificatives
par le financeur, les fonds seront directement reversés aux membres du groupement.
_Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-10 et L.5216-5 ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la CAPB ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du
er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la CAPB ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence
facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le PCAET Pays Basque ;
Vu le projet de territoire 2021-2026 de la CAPB approuvé par délibération du Conseil communautaire
du 9 juillet 2022, notamment l'engagement n°1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilier : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Président de la CAPB n°2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l'adhésion
de la CAPB à la FNCCR pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saison 1 et 2 »;
Vu la délibération du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant les conventions de
partenariat proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne 3 »;
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les conventions de partenariats proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise œuvre du « Fonds Chêne 4 »,
Ouï l'exposé de Madame Sandrine DARRIGUES et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme ACTEE
dans le cadre de l'appel à projets « Fonds Chêne, saison 4 » ;
e APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la FNCCR relative à la mise en
œuvre du projet lauréat et la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du programme Chêne 4, afin de permettre la réalisation des actions désignées dans le programme ;
PV - CM du 08/12/2025 Page 35 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à si F
documents se rapportant à l'exécution de la présente
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : 0
23. Approbation d’une convention de servitude de passage au profit d'ENEDIS
Rapporteur: Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint délégué aux Travaux, à la Voirie et à l'Entretien des
bâtiments communaux
Dans le cadre de travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique de distribution publique, ENEDIS doit emprunter une propriété communale au lieu-dit La Cité. Afin de formaliser ce passage sur la parcelle AP 178, la Commune propriétaire, doit donner son accord. Il convient donc d'’instituer une servitude de passage au profit d'ENEDIS.
» Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Oufï l'exposé de Monsieur Patrick ACEDO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE que la parcelle cadastrée AP 178 soit grevée d'une servitude à titre gratuit pour l'accomplissement de travaux au profit d'ENEDIS ;
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document relatif au présent dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : 0
PV — CM du 08/12/2025 Page 36 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le PRES L 5
Publié le 10/03/2026
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
24. Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution
publique de gaz naturel sur la commune de Boucau entre la ville et GRDF
Rapporteur: Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint délégué aux Travaux, à la Voirie et à l'Entretien des
bâtiments communaux
La commune de Boucau dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la
zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité de d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 8 octobre 2025 en vue de le renouveler.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans, ainsi que les modalités de son évolution.
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
+ GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité
des biens et des personnes et la qualité de desserte
+ GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets
d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitant
— 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
+ Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
e Annexe 2 : présente les éléments du Compte-Rendu d'Activité de Concession
+ Annexe 3: présente les indicateurs de qualité de service et de sécurité
+ Annexe 4: présente les données mises à disposition de l'autorité concédantes pour
l'exercice de ses compétences
+ Annexe 5 et 5 bis : décrit la mesure de la performance du distributeur
+ Annexe 6 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
+ Annexe 7 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
+ Annexe 8 : présente le catalogue des prestations GRDF
+ Annexe 9 : définit les conditions de distribution
+ Annexe 10 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale
des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :
— De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité
d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 8 050 € pour
l'année 2026.
— De disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé
- De suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel
Vu les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de la commande publique (issus de l'article 14-1° de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles Spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif:
PV - CM du 08/12/2025 Page 37 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Vu l'article L.111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestronmrenre-r
F
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV.CM_20251208-DE
de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion
du réseau public de
distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application
de l'article L.111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics
de distribution de gaz dans
sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera
au profit de GRDF
sans publicité préalable, ni mise en concurrence
» Intervention(s)
Monsieur Dominique LAVIGNE indique qu'il votera pour cette délibération, et espère que Monsieur
Patrick ACEDO a pu profiter de cette négociation pour rappeler à GRDF la
nécessité d'être rigoureux
sur les demandes d'intention de travaux, pointant certains retards où oublis
précédemment sur ce point.
Monsieur Patrick ACEDO confirme que les travaux font systématique l’objet de demande préalable.
Ouiï l'exposé de Monsieur Patrick ACEDO et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
+ APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de
la distribution de gaz
naturel avec GRDF annexé à la présente délibération ;
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, la convention
de concession
pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF, ainsi que toutes les pièces
yafférant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : O
25. Approbation d'une convention de passage — parcelle AZ2
Rapporteur: Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint délégué aux Travaux, à la
Voirie et à l'Entretien des
bâtiments communaux
Dans le cadre de la réalisation de la Maison des Associations, l'accès pour personnes
à mobilité réduite
au terrain de pétanque, ainsi que les dégagements de secours du bâtiment, sont situés
sur la parcelle
AZ2 appartenant à ENEAL. Dans cette emprise sera également passées
les fourreaux pour le
raccordement électrique des panneaux solaires installés sur la toiture des courts de
tennis.
Il convient donc d'instituer un droit de passage au profit de la commune, formalisée
par la signature
d’une convention dont le projet est annexé à la présente.
> Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Ouï l'exposé de Monsieur Patrick ACEDO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
*_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document relatif au
présent dossier.
PV - CM du 08/12/2025 Page 38 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L F2
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents: 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O0
Abstentions : O
26. Bilan d’activité 2025 de la Commission communale d'accessibilité des personnes
handicapées
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué à l'Accessibilité
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour être
accessibles.
Face aux constats, partagés par tous les acteurs, que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas
respectée, de nouvelles obligations réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l'objectif de la Loi de 2008 : "les Agendas d'Accessibilité Programmée".
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des établissements publics.
L'Agenda d’Accessibilité Programmée approuvé par le Conseil Municipal en date du 15 septembre 2015, suivant les exigences réglementaires, a été déposé en Préfecture pour l'ensemble du patrimoine communal et a fait l'objet d'un arrêté d'approbation par le Préfet le 27 janvier 2016.
Pour dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, du numérique et des
transports, une Commission municipale d'accessibilité où siègent des représentants des personnes
handicapées et des élus a été mise en place en 2014 et a été renouvelée par délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021.
Dans ce cadre, il est rendu compte au Conseil Municipal du bilan d'activité 2025 faisant suite à ladite
Commission qui s'est tenue le 28 octobre 2025.
POINT SUR TRAVAUX 2025
- Bâtiments :
Recrutement agent gestionnaire bâtiment (20% de son temps de travail) e Ecole Jean Abbadie : remplacement table de change Ulis (3 433 € TTC) e Récolte des données accessibilité par Adera pour projet GRAAL CAPB (3 800 € TTC)
e Création bureau Police Municipale avec accessibilité PMR (cheminement, toilettes…./ 3 000 € TTC)
e Pose bouton ouverture porte Maison des associations pour PMR (450 TTC)
- Voirie :
e Rue Paul Biremont: trottoir PMR et liaison cyclable (en cours) (200 000 TTC)
e Rue de l'Orée du Bois: reprise enrobé trottoir (25 000 TTC)
PV - CM du 08/12/2025 Page 39 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Remplacement dalles podotactiles feux de la Gargale
Remplacement dalles podotactiles rue du 11 Novembre 3 000€ TTC Remplacement dalles podotactiles avenue Charles de Gaulle
Création entrée bateau rue René Duvert (1 000 TTC)
TRAVAUX A REALISER EN 2026
Création cheminement piéton et vélo rue Politzer suite travaux CAPB
Création accès bateau PMR sur la commune (continuité)
Bande de guidage nouveau poste PM
Bande de guidage Centre social Dou Boucaou
Mise aux normes arrêt bus La Pinède
Mise aux normes arrêt bus Jean Maurin
Mise aux normes arrêt bus Louis Aragon (x2)
Etude projet rénovation Langevin .
eee
Il'est précisé également que le projet cheminement doux est toujours d'actualité.
Il consiste à joindre les forêts boucalaises par un cheminement unique, certaines parties de ce chemin seront accessibles PMR.
POINT SUR LES ACTIVITES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE {CIA)
La mise en place du projet « Elgarweb » vise à offrir à toutes les communes du territoire, quelle que soit leur taille, un site internet conforme à l'ensemble des exigences du R.G.A.A (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité).
L'application « Grall » est une application d'accessibilité, permettant d'aider les personnes mal voyantes ou handicapées. L'application calcule un itinéraire et vous guide à la voix jusqu'aux points d'intérêt géolocalisés. Par exemple, elle est mise en œuvre pour les aider à trouver les bonnes poubelles pour trier les déchets du quotidien.
La CIA propose des « formations » destinées aux personnels des collectivités et propose également des journées de sensibilisation dans les écoles et divers organismes afin de mieux comprendre et appréhender le handicap.
Ces formations sont faites par différentes associations.
La mission pour les mois à venir est la création d'un guide d'accessibilité pour les nouveaux élus.
» Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d'observation.
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e PREND ACTE du compte-rendu des travaux de la Commission d'Accessibilité.
DONT ACTE
PV — CM du 08/12/2025 Page 40 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 0
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
27. Approbation d’une convention de sûreté des transports en commun Txik Txak
Littoral
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ, Adjoint délégué à la Tranquillité publique
La convention intercommunale de sûreté des transports en commun TXIK TXAK constitue un outil
stratégique destiné à renforcer la sûreté et la coordination des interventions sur le réseau de transports
publics TXIK TXAK, en assurant une coopération étroite entre les communes, les forces de sécurité et
RATPDev Pays Basque-Adour.
Intervention(s)
Madame Marie-Ange THEBAUD remarque que les passagers des bus ne ressentent pas de danger particulier durant leurs voyages, et demande si cette convention a pour objet d'anticiper le futur.
Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ rappelle que les polices municipales de chaque commune coopèrent régulièrement notamment via des opérations coordonnées sur les routes. Cette convention renforce ainsi cette coopération, tout en permettant aux usagers d’être rassurés.
Monsieur le Maire souligne que même si les voyages sont apaisés à Boucau, lorsque les usagers vont à Bayonne ils peuvent s’y sentir moins rassurés.
Madame Martine BECRET souhaiterait disposer d'informations complémentaires sur les missions réelles qui pourraient impacter les agents de la Police Municipale de Boucau. Le bilan du travail de ces derniers a été présenté lors d’une précédente commission. Cette convention impliquant nécessairement des actions supplémentaires de leur part, il lui paraît intéressant d'en avoir le détail ultérieurement.
Monsieur Jean-Maruie GUTIERREZ prend note de cette demande.
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marie GUTIERREZ et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante (en annexe) et tout
document relatif au présent dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstentions : 0
PV — CM du 08/12/2025 Page 41 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
28. Avis consultatif - Ouvertures dominicales pour l’année 20Zv
Rapporteur: Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint délégué à l'Urbanisme, à la Mobilité, à l'Economie et aux Bords-Adour
Par courrier en date du 25 juin 2025, le Directeur des Ressources Humaines des magasins PICARD Surgelés demande que le magasin de BOUCAU puisse être autorisé à employer du personnel salarié dans son commerce de détail de produits surgelés les dimanches :
06 décembre 2026 (9h / 18h)
13 décembre 2026 (9h / 19h)
20 décembre 2026 (9h / 19h30)
27 décembre 2026 (9h / 19h30)
L'article L.3132-26 du Code du travail dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
L'article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté du Maire est pris après avis des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées.
Il est proposé que les commerces de détail de produits surgelés soient autorisés à employer du personnel salarié les dimanches :
06 décembre 2026 (9h / 18h)
13 décembre 2026 (9h / 19h)
- 20 décembre 2026 (9h / 19h30)
- 27 décembre 2026 (9h / 19h30)
Il est précisé que les organisations syndicales ont été consultées à ce sujet par un courrier en date du 30 juin 2025.
> Intervention(s)
Monsieur Dominique LAVIGNE remarque la redondance de cette problématique du travail dominical. Il souligne qu'avec le temps, la banalisation du travail le dimanche pénalise les salariés. Si, à une époque, ils pouvaient demander une compensation pour leur effort et leur engagement, ceci n'est aujourd'hui plus de mise. Il se félicite que les élus soient néanmoins toujours interpellés sur ce point, mais réitère, comme chaque année, son refus quant à ces ouvertures dominicales : les critères économiques « déterminants » ne peuvent pas être suivis au détriment de l'humain.
Monsieur le Maire conteste l'expression de banalisation du travail le dimanche, dans la mesure où cette délibération ne concerne que quatre dimanches sur l'année. Il souligne en outre qu'il serait possible d'aller jusqu'à douze dimanches. Pour ce qui concerne le manque de compensation, faisant du dimanche un jour banal, il considère que cela relève des négociations syndicales. || suppose néanmoins que les salariés perçoivent une compensation financière lorsqu'ils travaillent le dimanche. Enfin, il estime qu'une entreprise n'ouvre le dimanche que par nécessité de répondre à une demande. A ce titre il entend privilégier les entreprises boucalaises.
PV - CM du 08/12/2025 Page 42 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260226-PV_CM_20251208-DE
Madame Martine BECRET partage l'inquiétude que peut représenter pour un grand nombre de salariés
les pressions existantes pour les ouvertures le dimanche. Elle indique par ailleurs, après avoir pris attache des organisations syndicales de Picard, qu'il semblerait que l'employeur ne se soient pas opposé au versement des compensations financières ni de récupération. Ce point n'étant pas confirmé, Madame Martine BECRET annonce son abstention, dans l'attente d'éléments concrets qui permettront de pouvoir se prononcer en toute connaissance de la situation. Une entreprise se doit de veiller à son bon fonctionnement, mais sans porter atteinte au bien-être de ses salariés ni de leurs familles.
Ouï l’exposé de Monsieur Gilles LASSABE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e EMET un avis favorable à ce que les commerces de détail de produits surgelés soient
autorisés à employer du personnel salarié les dimanches :
- 06 décembre 2026 (9h / 18h)
- 13 décembre 2026 (9h / 19h)
- 20 décembre 2026 (9h / 19h30)
- 27 décembre 2026 (9h / 19h30)
AVIS FAVORABLE A LA MAJORITE
Détail du vote
Nombre de membres en exercice : 28
Présents : 18
Votants : 23
Pour: 16
Contre : 2*
Abstentions : 5**
* M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE
** Mme Martine BECRET, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, M. Jérôme RANCE,
M. Frédéric BILLARD
kkEk
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Frédéric BILLARD souhaite intervenir sur un point extracommunal mais qui selon lui concerne la commune de Boucau, que Monsieur Max BRISSON représente au Sénat. Il a en effet lu un article dans Mediabask dans lequel l'édile s'insurgeait de la peine prononcée à l'encontre de Monsieur Nicolas SARKOZY, et estimait qu'il y avait des juges politiques. Monsieur Frédéric BILLARD se dit outré par ces propos, et rappelle que nous sommes en démocratie : ce n'est peut-être pas le meilleur modèle mais c'est le moins pire de tous. La séparation des pouvoirs étant la base de la démocratie, il estime qu'un élu n’a pas à attaquer la justice.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un Conseil municipal, et estime que les débats et interventions
se doivent de ne concerner que la gestion municipale. La politique nationale n'y a donc pas sa place, et rappelle qu'en tant que Président de séance, il se réserve le droit de ne pas laisser s'exprimer les élus sur n'importe quel point.
Madame Marie-Ange THEBAUD souhaite connaître la fréquence de nettoyage des grands containers, notamment durant l'été avec les grandes chaleurs.
PV - CM du 08/12/2025 Page 43 sur 44 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID: pit 21 gro tos 20260226: ME CM..20251208-DE Madame Sandrine DARRIGUES précise que ceci est opéré par une so
le compte de Bil Ta Garbi à qui elle avait déjà fait remonter ce point. Eux- mêmes devaient se rapprocher
de la société, mais elle réitèrera sa question pour tenir Madame Marie-Ange THEBAUD informée.
Madame Marie-José ROQUES rappelle aux administrés l'importance de rentrer leurs containers lors
d'avis de tempête.
kKk%k
Monsieur le Maire annonce les prochaines dates des Conseils municipaux fixés aux 29 janvier avec le
DOB et 26 février avec le Budget Primitif. Il rappelle également que les Vœux à la Population auront lieu le 22 janvier à la Maison des Associations. Il souligne par ailleurs que cette séance a abordé un éventail très large de domaines, démontrant la diversité et la transversalité des compétences nécessaires dans la gestion d'une Mairie.
Il souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous, remercie l'Assemblée ainsi que les équipes technique
et administrative, et lève la séance à 20h26.
PV — CM du 08/12/2025 Page 44 sur 44