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Déliberation - DL22092021 03 Cession de terrains nus au Bois de Semignan a lOffice Public de lHabitat Gironde Habitat
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL22092021 03 Cession de terrains nus au Bois de Semignan a lOffice Public de lHabitat Gironde Habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VIT e) = COMMUNE de LACANAU
A , CA N JAY Département de la GIRONDE
pa) . U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 16 septembre 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 septembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 22 du mois de septembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la
salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, Mme Sylvie LAVERGNE, M.
Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick
MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cyril
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et Mme Pascale MARZAT qui a donné procuration à Mme Corinne
représentés: FRITSCH
8 M. Philippe WILHELM qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET
M. Jean-Yves MAS qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE
Mme Hélène LEBLANC qui a donné procuration à Mme Hélène
CROMBEZ
Absents et Mme Victoria FUSTER
NOM M. Jérémy BOISSON représentés :
2
Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.
Pagei :. N° DL22092021-03 : Vente de terrains nus au Bois de Sémignan à l'Office Public de l'Habitat
Gironde Habitat
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville de Lacanau est propriétaire des parcelles cadastrées section DI n° 124, n° 141, n° 200, n° 201
et n° 202 à côté de l'EHPAD Le Bois de Sémignan.
L'Office Public de l'Habitat (OPH) est porteur d'un projet de construction de logements (39 logements dont 9 en accession à la propriété) sur ces parcelles permettant ainsi de répondre à une forte demande en matière de logement.
Après négociations, la Ville a accepté de céder des terrains nus d'une superficie d'environ 8 105 m°
(sous réserves de bornage et d’alignement), classés au Plan Local d'Urbanisme en zone UD (zone à caractère d'habitat individuel), détachés des parcelles communales cadastrées section DI n° 124, n° 141, n° 200, n° 201 et n° 202 situées à côté de l'EHPAD Le Bois de Sémignan au prix de 440 000,00 €.
Une option est étudiée par l'OPH pour l'acquisition d’une surface plus importante de la parcelle
cadastrée section DI n° 141, d'environ 255 m°. La cession de l’ensemble interviendrait alors au prix de
480 000,00 €.
Les services de l'OPH ont saisi le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine le 11 juin 2021 sans avoir à ce jour obtenu son avis sur l'évaluation du
bien. Conformément aux dispositions de l'article L1311-12 du code général des collectivités
territoriales, « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à
compter de la saisine de cette autorité ». Aussi, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe
délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel “Le Conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune” ;
VU l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du pôle d'évaluation domaniale de là Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine saisi le 11 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'opération résulte du seul exercice du droit de propriété ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
APPROUVE la cession à l’'OPH Gironde Habitat, ou toute personne morale qui se substituerait et dont il
garderait le contrôle, de terrains d’une superficie comprise entre 8 105 m° environ et 8 360 m’ environ
sis au Bois de Sémignan, détachés des parcelles cadastrées section DI n°124, n° 141, n° 200, n° 201 et
n° 202 au prix de 440 000,00 € (480 000,00 € en cas d'acquisition des 255 m° supplémentaires de la
parcelle DI 141).
ARTICLE 2
Page 25 CHARGE le notaire de l'acquéreur de la rédaction du compromis ou de la promesse et de l'acte authentique à intervenir.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis ou la promesse le cas échéant, l’acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le :
à 4 SEP, Lol
N° 033 213 302 144 dal
0924DL22092021-03-DE€. faire certifié SGUS £a responsabiité le caractire exécutoire de cet acte ct informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoi devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission én Préfecture. Publié e:9 9 SEP. 202" le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 9 SEP. 2021
Page 3