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Déliberation - DL15112023 03 Residence Le Moulin Constitution par la commune a Gironde Habitat dune servitude de passage et reseaux
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL15112023 03 Residence Le Moulin Constitution par la commune a Gironde Habitat dune servitude de passage et reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
v _ é) Y{L E D
LACL Vs ù 400 COMMUNE de LACANAU Va) 1 Département de la GIRONDE Eitiefr Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE à
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 9 novembre 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 novembre 2023
L'an deux mille vingt-troiïs, le 15 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle
des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET,
Maire.
Présents : 17
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme
Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE et M Cyril CAMU, Conseillers
municipaux.
Absents et
, .. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Laurent représentés 7
PEYRONDET ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH,;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE.
Absents et Mme Victoria FUSTER (non excusée), Mme Hélène LEBLANC {non excusée)
non et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
représentés : 3
Mme Amandine VIGNERON est élue secrétaire de séance.
Page 1 N° DL15112023-03 : Résidence Le Moulin - Constitution par la commune à Gironde
Habitat d'une servitude de passage et réseaux
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que Gironde Habitat a réalisé sur le territoire communal, une résidence de
14 logements individuels accolés dénommée « Résidence Le Moulin ».
Cette résidence fait partie du programme de mise en vente sur 2020-2024 du patrimoine de Gironde
Habitat et ce, dans les conditions fixées par les articles 1443-7 et suivants du code de la construction et
de l'habitation.
Lors de l'étude du foncier de cette résidence, il est apparu que celle-ci, située sur une parcelle
cadastrée section DH n°139 se dessert sur les parcelles cadastrées section DH n°140 et 3958, propriété
de la commune.
Souhaitant régulariser cette situation foncière préalablement à la mise en vente de cette résidence, il
est proposé de constituer au bénéfice de la parcelle cadastrée section DH n°139 une servitude de
passage et de réseaux grevant les parcelles cadastrées section DH n°140 et 3958 et ce, à titre gratuit.
VU l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 8 novembre 2023,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après
en avoir délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE la constitution d'une servitude de passage et de réseaux à titre gratuit grevant les parcelles
cadastrées section DH n°140 et n°3958 propriété de la commune au profit de la parcelle cadastrée
section DH n°139 propriété de Gironde Habitat.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de constitution de servitude ainsi que tout acte et pièce
relatifs à la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
_Fait et délibéré les jour mois, an ri-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
2 O NOV. 2073
Mo-HUGI1622-080
Lo Maure coul ceporg bit ol exeCcUtOIre de cet acte
N° 033213. 402.14 A4 #13 devärit le tribunal administi
Le Maire
acliboration peut
déléi de deux Imois uptet
en Piefecture.
Publié le : Notifié le 20 NOV, 2973 Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc ml 0 NOV. 2023
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