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Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit,
C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 1 sur 16 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) RAPPORT du 3 septembre 2024 I. Evolution des compétences communautaires et communales depuis le 1 er janvier 2017 1. Rappel du contexte La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d’accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines). Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1 er janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l’intérêt communautaire. Le dernier rapport de la C.L.E.C.T, faisant suite à des transferts de compétences, a été approuvé en 2020, et les montants d’attribution de compensation ont été révisés à cette occasion. Après quelques années d’exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l’occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence eaux pluviales urbaines, il est apparu nécessaire de requestionner différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l’évaluation des charges transférées. Suite au rapport de la C.L.E.C.T. du 3 septembre 2024, l’évaluation des charges transférées en 2020 amènera à une évolution des montants d’attributions de compensation versées aux communes. 2. Rappel des compétences transférées entre 2017 et 2020. - Compétences faisant l’objet d’un transfert aux communes : Rappel 2017 : o Lutte contre les nuisibles (taupes) o Fauchage et élagage des abords des voiries communales, et curage des fossés o Animation sportive o Valorisation d’une location du Quatrain o Valorisation du Marais de Goulaine C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 2 sur 16 - Compétences faisant l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération : Rappel 2017 : o Aires d’accueil des gens du voyage o Relais petite enfance o Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) o Sécurité incendie (subventions aux amicales de sapeurs-pompiers) o Créneaux scolaires dans les piscines extérieures => mise en application 2018 o Sentiers de randonnées (entretien) Rappel 2018 : o GEMAPI (dont la lutte contre les nuisibles aquatiques) o Transports scolaires et urbains o Instruction de l’application du droit des sols (ADS) o Jeunesse (espaces jeunes) o Culture : Cep Party et spectacles scolaires Rappel 2019 : o Ecoles de musique (fonctionnement) Rappel 2020 : o Enfance (accueils de loisirs) o Eaux pluviales urbaines Il est précisé que le transfert des compétences « assainissement collectif » et « eau potable » ne donne pas lieu à une évaluation du transfert de charges. Compétences nécessitant encore un choix politique : o Contenu de la compétence Habitat (y compris logements d’urgence) o Valorisation des dépenses concernant l’occupation des locaux communaux pour l’exercice de compétences communautaires. 3. Calendrier de travail 2024 de la C.L.E.C.T. La C.L.E.C.T. a été réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2024 : I. Réunion du 9 avril 2024 - Rappel des données de cadrages concernant les transferts de charges, les méthodes d’évaluation et la détermination du montant des attributions de compensation - Liste des évaluations de charges transférées faisant l’objet d’un réexamen en 2024. - Calendrier de travail proposé pour l’année 2024. II. Réunion du 28 mai 2024 - Chiffrages des évaluations de charges transférées faisant l’objet d’un réexamen en 2024 : échanges et premiers arbitrages : o Instruction des autorisations du droit du sol : avis o Créneaux scolaires dans les piscines extérieures : avis o Lutte contre les nuisibles aquatiques : échanges o Schéma directeur GEPU : échanges. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 3 sur 16 III. Réunion du 2 juillet 2024 - Approbation des procès-verbaux des réunions du 9 avril 2024 et du 28 mai 2024 - Lutte contre les nuisibles aquatiques : information sur l’arbitrage du Bureau communautaire - Chiffrages des évaluations de charges transférées faisant l’objet d’un réexamen en 2024 : échanges et arbitrages : o Evaluation du transfert de charges GEPU – volet schéma directeur : avis o Valorisation des charges de fonctionnement liées à l’occupation de locaux communaux pour l’exercice des compétences communautaires (chiffrages non encore définitifs) : avis. - Présentation du tableau récapitulatif et des montants d’attribution de compensation pour les années 2024 puis 2025. IV. Réunion du 3 septembre 2024 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 juillet 2024 - Valorisation des charges de fonctionnement liées à l’occupation de locaux communaux pour l’exercice des compétences communautaires : présentation des chiffres définitifs - Rapport de la C.L.E.C.T. 2024 : présentation et validation. II. Réexamen des évaluations de charges transférées qui se posent en 2024 1. Rappel des conditions de prise en compte des charges lors des transferts de compétences Conformément aux principes fixés par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts régissant les compétences transférées, la commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) doit fixer et organiser les conditions d’évaluation d’éventuelles charges liées au transfert d’une compétence dans sa totalité ou partiellement, et réaliser les évaluations financières. Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Le coût intègre le coût de réalisation et/ou d'acquisition de l'équipement ou, à défaut de connaître ce coût de réalisation, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La C.L.E.C.T. a cependant la possibilité de retenir une méthode alternative, si elle apparait justifiée, et pouvant consister à retenir une période de référence plus pertinente, ou encore à appliquer une règle d’homogénéisation. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 4 sur 16 2. Procédure d’adoption des nouvelles attributions de compensation Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des attributions de compensation peut être révisé. Il y a ainsi lieu de distinguer les procédures suivant le type de révision des montants de l’attribution de compensation. La procédure de révision des attributions de compensation engagée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, comme présentée en introduction, s’apparente à une révision libre des attributions de compensation. Sources : Guide pratique DGCL « L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire » - 2022 1 ère étape : adoption du rapport de la CLECT par les communes Il revient au Président de la C.L.E.C.T. d’effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l’organe délibérant de l’EPCI pour information. Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 5 sur 16 Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la C.L.E.C.T. L’absence de délibération dans le délai de trois mois ne vaut pas avis favorable de la commune membre. A défaut d’approbation du rapport de la C.L.E.C.T. par les communes dans le délai de trois mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. 2ème étape : Fixation des attributions de compensation révisées Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. ». Le refus d’une commune n’empêche pas la révision des montants des attributions de compensation d’autres communes qui ont donné leur accord à cette révision : • En cas de transfert de charges, si la commune membre refuse de réviser librement son attribution de compensation, l’EPCI doit réviser le montant de l’attribution de compensation conformément à la procédure normée de révision des attributions de compensation. Dans ce cas, l’EPCI applique à la commune membre l’attribution de compensation révisée selon la procédure normée. • En dehors de tout transfert de charges, quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de réviser librement le montant de l’attribution de compensation, elle conserve un montant d’attribution de compensation initial inchangé. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 6 sur 16 3. Instruction des autorisations du droit du sol (ADS) Communes concernées : 16 communes du territoire. Nature des dépenses et recettes retenues : - Dépenses de fonctionnement : coût de fonctionnement du service constitué pour assurer la mission d’instruction des autorisations du droit du sol, pour le compte des communes - Recettes de fonctionnement : sans objet - Investissement : sans objet Enjeu financier : 149 393,28 € / an Rappels : Transfert initial : Au 1 er mars 2018, un service commun instruction des autorisations du droit du sol (ADS) a été créé à l’échelon de Clisson Sèvre et Maine Agglo (9 agents), à la suite de celui créé précédemment au niveau du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble nantais (3 agents). Traduction 2018 : L’article L. 5211-4-2 du CGCT prévoyait deux options pour le financement d’un service commun tel que celui en charge de l’instruction des ADS : refacturation ou imputation sur l’attribution de compensation. Cette 2 e option a été retenue en 2018, sur la base des contributions communales N-1 actualisées avec les données de la population au 01/01/2018 (3 agents). Evolutions ultérieures : En 2022, à échéance de la 1 ère convention, une nouvelle convention de service commun a été élaborée. Il a été décidé de faire évoluer les modalités de financement du service. Le coût du service instruction des ADS est désormais pris en charge par l’ensemble des communes recourant à ce service, sur la base des charges réelles constatées. Problématique : Le mode de financement ayant évolué, il apparait logique de « renvoyer » vers les 16 communes les montants retenus par la CLECT en 2018, se traduisant par une augmentation des attributions de compensation. Décisions de la C.L.E.C.T. (réunion du 28/05/2024) : - Renvoi vers les 16 communes les montants retenus en 2018, à compter du 1 er janvier 2024 et les années suivantes. - Régularisation de la période du 1 er avril au 31 décembre 2023, qui fait désormais l’objet d’une refacturation de la communauté d’agglomération, par une augmentation des attributions de compensations au prorata temporis (9 mois), uniquement sur les attributions de compensations 2024. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 7 sur 16 Ces décisions se traduisent de la manière suivante en termes d’attributions de compensation : 4. Créneaux scolaires dans les piscines extérieures Communes concernées : 4 communes de l’ex-CCSMG, voire Commune de Vieillevigne. Nature des dépenses et recettes retenues : - Dépenses de fonctionnement : prise en charge financière de l’accueil des élèves dans des équipements aquatiques extérieurs, à défaut ou en attendant d’accueillir les élèves dans un équipement communautaire - Recettes de fonctionnement : sans objet - Investissement : sans objet Enjeu financier : 30 326,49 € / an Rappels : Transfert de compétence : Au 1 er janvier 2017, la compétence construction et gestion des équipements aquatiques a été harmonisée à l’échelle du territoire. Un projet de construction d’un 2 e équipement a été engagé, à l’ouest du territoire. Précédemment en 2006 (intégration de la commune de Vieillevigne) : la CLECT a considéré en 2017 que l’exercice de cette compétence consistait à proposer l’accueil du public dans un équipement aquatique, et (surtout) à donner les moyens aux élèves du territoire d’accéder à l’apprentissage de la natation. A défaut ou en attendant d’accueillir les élèves dans un équipement communautaire, l’EPCI prend en charge financièrement cet accueil dans d’autres équipements voisins (Montaigu, Basse-Goulaine). L’accueil dans un équipement communautaire se substitue à terme à la prise en charge financière. Au 01/01/2025 Retour "Rattrapage 2023" Fin du "rattrapage" Période de référence retenue par la CLETC Montants 2018 Montants 2018 x 9/12 e Montants 2018 x 9/12 e Aigrefeuille-sur-Maine 10 346,88 7 760,16 -7 760,16 Boussay 7 270,56 5 452,92 -5 452,92 Château-Thébaud 8 486,40 6 364,80 -6 364,80 Clisson 19 499,68 14 624,76 -14 624,76 Gétigné 9 996,00 7 497,00 -7 497,00 Gorges 13 134,88 9 851,16 -9 851,16 La Haye-Fouassière 12 628,96 9 471,72 -9 471,72 Haute Goulaine 15 634,56 11 725,92 -11 725,92 Maisdon-sur-Sèvre 7 961,44 5 971,08 -5 971,08 Monnières 5 902,40 4 426,80 -4 426,80 La Planche 7 131,84 5 348,88 -5 348,88 Remouillé 5 159,84 3 869,88 -3 869,88 Saint-Fiacre-sur-Maine 3 215,04 2 411,28 -2 411,28 Saint-Hilaire-de-Clisson 6 168,96 4 626,72 -4 626,72 Saint-Lumine-de-Clisson 5 864,32 4 398,24 -4 398,24 Vieillevigne 10 991,52 8 243,64 -8 243,64 Total 149 393,28 112 044,96 -112 044,96 Au 01/01/2024 Instruction ADS C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 8 sur 16 Traduction 2017 : Le coût réel des créneaux de l’équipement aquatique SoPool de Basse-Goulaine pour accueillir les élèves de Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Château-Thébaud et Saint-Fiacre a été pris en charge par la Communauté d’agglomération à compter du 1 er janvier 2017, avec réduction des attributions de compensation des communes concernées, sur la base du coût 2016 (transfert de la charge correspondant à cette compétence exercée par les 4 communes jusque 2016). A terme (ouverture 2 e équipement), l’accueil des élèves doit être assuré directement à Aqua’val Maine, de même que les élèves de Vieillevigne. Evolutions ultérieures : - A l’ouverture de l’équipement communautaire Aqua’val Maine, il a été décidé que les élèves de Haute-Goulaine continuent d’être accueillis à SoPool, pour des raisons de temps de déplacements. - Jusque l’année scolaire 2019/2020, l’accès des élèves des écoles primaires a été assuré à titre gracieux, sans facturation aux communes qui exercent la compétence scolaire (à l’inverse, cet accès fait l’objet d’une facturation à la Région et au Département, pour les lycées et collèges). En 2020, le choix politique a été fait de facturer également aux communes l’accueil des scolaires, au tarif de 60€/créneau proposé au Département, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020 (enjeu fiscal : récupération 100% TVA). Problématique : Le transfert de charges s’est traduit en 2018 par une réduction des attributions de compensation des 4 communes concernées, à hauteur du coût de l’exercice de cette compétence avant le transfert de charges. Depuis septembre 2020, l’accueil des élèves des classes élémentaires est facturé aux 16 communes, y-compris pour les 4 communes qui ont eu une réduction de leur attribution de compensation, notamment pour Haute-Goulaine dont les élèves continuent d’être accueillis à SoPool. Historiquement différent sur le territoire, le financement de l’accueil des élèves des classes dans les piscines était soit assumé directement par les communes soit inhérent au financement d’un équipement aquatique par l’intercommunalité de l’époque. Le transfert des charges et la réduction des attributions de compensation qui en découle ont été établis de façon à « figer » cette situation. Par la suite, la nouvelle intercommunalité a choisi en 2019 de modifier la gestion de ce service et d’instaurer une facturation pour l’ensemble des 16 communes (en lien avec la récupération de TVA pour le nouvel équipement Aquaval Maine). Comme pour n’importe quelle évolution liée à une décision communautaire dans l’organisation de ses compétences cette décision n’est pas à rapprocher de l’évaluation des charges. Analyse : - Sentiment de double facturation pour les communes concernées, renforcé par la proximité du transfert de compétence et du choix politique de facturer l’accueil des scolaires). - Charge nouvelle pour les 16 communes (et non pour les seules 4 communes). - L’analyse des données chiffrées est perturbée par les incidences de l’épidémie covid-19, qui a réduit considérablement l’accueil des scolaires dans les équipements aquatiques de mars 2020 à décembre 2021 : les années de référence sont les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023. Les montants varient selon les années, en fonction du nombre de classes accueillies à SoPool. - La Communauté d’agglomération paie le coût de revient à 100% des créneaux pour SoPool. Tableau comparatif des montants en question : Réduction des AC (CLECT 2017) Année 2017/2018 Année 2021/2022 Année 2022/2023 Coût Agglo Coût Agglo Facturation aux communes Coût Agglo Facturation aux communes C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 9 sur 16 Château- Thébaud - 6 103,44 € 6 781,60 € NC (Aqua‘val Maine) 1 440,00 € NC 2 160,00 € Haute-Goulaine - 12 492,99 € 11 624,12 € 5 228,00 € 1 440,00 € 10 604,00 € 1 440,00 € La Haye- Fouassière - 8 678,34 € 7 364,40 € NC (Aqua‘val Maine) 1 440,00 € NC 3 600,00 € Saint-Fiacre-sur- Maine - 3 051,72 € 4 185,52 € NC (Aqua‘val Maine) 720,00 € NC 720,00 € Décision de la C.L.E.C.T. (réunion du 28/05/2024) : - Poursuite du principe de facturation aux communes, sans révision des attributions de compensation à ce titre, considérant que cette facturation, qui reste à un tarif inférieur au réel coût de revient, relève d’un choix de tarification et non d’un transfert de charges. 5. GEMAPI – volet lutte contre les nuisibles aquatiques Communes concernées : 16 communes du territoire. Nature des dépenses et recettes retenues : - Dépenses de fonctionnement : adhésion à l’association Polleniz de lutte contre les nuisibles et défraiement des piégeurs - Recettes de fonctionnement : sans objet - Investissement : sans objet Enjeu financier : 5 795,65 € / an Rappels : Au 1 er janvier 2018 a été opéré le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI (items 1-2-5-8). Cette compétence se traduit essentiellement par les contributions aux syndicats de bassins versants et à l’EPTB de la Sèvre nantaise. La question était posée de savoir si la lutte contre les nuisibles aquatiques (ragondins, pour l’essentiel) fait partie à ce titre de la compétence GEMAPI (item 8). Traduction 2018 : En 2018, au niveau de la Communauté d’agglomération, il a été considéré que la lutte contre les nuisibles aquatiques faisait partie de la compétence. Les dépenses engagées par les communes à ce titre (adhésion à Polleniz et valorisation des queues de ragondins) ont été valorisées par la C.L.E.C.T et les montants des attributions de compensation ont été réduits d’autant. Le montant a été évalué à 5 795,65 € (adhésion Polleniz + primes aux piégeurs). Problématique : L’intégration de la lutte contre les nuisibles aquatiques à la compétence GEMAPI n’a jamais fait d’une disposition claire et a pu être contestée par la doctrine. Aucun texte ne le précise, et une FAQ ministérielle indique que cette question relève de l’appréciation des territoires. Les 3 syndicats intercommunaux et EPTB à qui la compétence GEMAPI a été déléguée par la Communauté d’agglomération ont été sollicitée sur leur analyse sur ce point : - EPTB Sèvre nantaise : l’EPTB avait engagé des actions en faveur de la lutte contre les ragondins, mais a rapidement cessé cette prise en charge. - Syndicat BV Grand-Lieu : pas de prise en charge des actions en faveur de la lutte contre les ragondins. - SYLOA : prise en charge de la gestion des espèces envahissantes dont les ragondins (la Communauté d’agglomération est concernée pour le marais de Goulaine). La Communauté d’agglomération est tributaire de choix qui ont été réalisés de manière hétérogène par les syndicats et EPTB. Analyse : - Le périmètre de la compétence doit être exercé de la même manière sur le périmètre de la Communauté d’agglomération. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 10 sur 16 Si au moins un des syndicats supra-communautaire prend en charge la lutte contre les nuisibles aquatiques, il conviendrait en principe d’organiser l’exercice en propre pour les communes relevant des bassins versants des autres syndicats/EPTB (ex : adhésion à Polleniz + remboursement des queues, au tarif fixé par la Communauté d’agglomération). Arbitrage Bureau 11/06/2024 : Le Bureau communautaire s’est prononcé en faveur du statu quo : la lutte contre les ragondins est intégrée à la compétence GEMAPI. Décision de la C.L.E.C.T. (réunion du 02/07/2024) : - La C.L.E.C.T. prend acte de la décision du Bureau communautaire de confirmer l’appréciation selon laquelle les actions de lutte contre les nuisibles aquatiques fait partie à ce titre de la compétence GEMAPI (item 8) et considère par conséquent qu’il n’y a pas lieu de réviser les attributions de compensation à ce titre. 6. Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) – volet schéma directeur Communes concernées : 16 communes du territoire. Nature des dépenses et recettes retenues : - Dépenses de fonctionnement : sans objet - Recettes de fonctionnement : sans objet - Dépenses d’investissement : coût de l’étude du schéma directeur GEPU - Recettes d’investissement : subvention de l’Agence de l’eau correspondant à 50% du coût de l’étude Enjeu financier : 185 313,92 € (coût unique) Rappels : Au 1 er janvier 2020 a été opéré le transfert obligatoire de la compétence eaux pluviales urbaines (collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales des aires urbaines). Cette compétence n’est pas financée par une redevance, donc exercée sur le budget principal, et doit donner lieu à une évaluation des charges transférées. Problématique : Pour rappel du principe de neutralité financière : chaque transfert de compétence s’accompagne d’une évaluation des charges transférées afin de donner à l’EPCI les moyens de financer l’exercice de cette compétence. A ce titre, 3 niveaux de dépenses nécessitent une traduction financière : ➢ Fonctionnement A ce jour, aucune refacturation par les communes, donc pas d’évaluation des charges transférées ni variation des attributions de compensation. Le cas échéant, l’évaluation pourrait être réalisée sur la base de coûts standards (ratio €/ml) et des longueurs de réseaux. ➢ Travaux d’investissement Le volume et la programmation des travaux sont à définir, une fois que le schéma directeur aura abouti. ➢ Schéma directeur EPU La réalisation d’un tel schéma directeur constitue la première dépense d’investissement pour l’exercice de cette compétence. Le coût de l’exercice de cette compétence, tant en fonctionnement qu’en investissement, est difficilement quantifiable : - Fongibilité des dépenses des compétences voirie et GEPU pour une opération donnée. - Difficulté pour les communes d’isoler les coûts. - Mauvaise connaissance du patrimoine. Traduction 2020 : Le 7 octobre 2020, la C.L.E.C.T. a décidé d’attendre la réalisation d’un schéma directeur avant de procéder à une évaluation d’un transfert de charges, afin de disposer d’une meilleure connaissance du coût réel attendu de cette compétence (longueur et état des réseaux). C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 11 sur 16 Les élus ont souhaité maintenir l’exercice et la charge financière de cette compétence aux communes, à travers des conventions de gestion et ce jusqu’à l’aboutissement du schéma directeur. Depuis, le marché public relatif à l’élaboration du schéma directeur a été attribué à l’automne 2023, et l’aboutissement du schéma directeur est attendu pour l’été 2025. Analyse : Au niveau de la Communauté d’agglomération, le sujet a fait l’objet d’arbitrages en Bureau communautaire lors des réunions des 26 novembre 2019, 16 mars et 6 juillet 2021. Rappel Bureau communautaire 2021 : l’accord a porté sur les principes suivants : - Prise en charge par les communes du volet eaux pluviales non urbaines (EPNU) du schéma directeur, compétence restée communale, dans le cadre d’une convention de groupement de commande - Portage par la Communauté d’agglomération de l’élaboration du volet eaux pluviales urbaines (EPU) du schéma directeur, avec recours à des attributions de compensation d’investissement versées par les communes pour assurer le principe de neutralité financière. - Simulation réalisée sur la base du montant net du coût de l’étude du schéma directeur GEPU, réparti entre les 16 communes, au prorata de la population en zone urbaine 1 et de la longueur des réseaux en zone urbaine, et pondéré par la date du dernier schéma directeur. Décisions de la C.L.E.C.T. (réunion du 02/07/2024) : - Recours à des attributions de compensation d’investissement versées par les communes pour assurer le principe de neutralité financière. - S’agissant d’une opération ponctuelle, cette évaluation du transfert de charge se traduira par une diminution des attributions de compensations uniquement sur l’année 2024, plutôt que de recourir au coût moyen annualisé du coût de réalisation ou du coût de renouvellement des schémas directeurs communaux. Les montants correspondant au volet élaboration du schéma directeur seront ensuite ramenés à 0 € sur les années suivantes. Ces décisions se traduisent en termes d’attributions de compensation en deux temps sur l’année 2024 puis sur l’année 2025, de la manière suivante : 1 Zone urbaine : Ensemble des zones U et AU des PLU de chaque commune. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 12 sur 16 Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Transfert 2024 Fin en 2025 de la valorisation 2024 Période de référence retenue par la CLETC Marché 2024 Marché 2024 Aigrefeuille-sur-Maine -6 601,82 6 601,82 Boussay -1 663,56 1 663,56 Château-Thébaud -2 006,75 2 006,75 Clisson -64 597,33 64 597,33 Gétigné -2 047,85 2 047,85 Gorges -36 426,65 36 426,65 La Haye-Fouassière -4 781,75 4 781,75 Haute Goulaine -36 281,30 36 281,30 Maisdon-sur-Sèvre -2 539,08 2 539,08 Monnières -6 292,02 6 292,02 La Planche -2 660,67 2 660,67 Remouillé -4 021,05 4 021,05 Saint-Fiacre-sur-Maine -2 283,18 2 283,18 Saint-Hilaire-de-Clisson -4 911,24 4 911,24 Saint-Lumine-de-Clisson -4 565,55 4 565,55 Vieillevigne -3 634,11 3 634,11 Total -185 313,91 185 313,91 Schéma directeur Eaux pluviales C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 13 sur 16 7. Valorisation des charges de fonctionnement liées à l’occupation de locaux communaux pour l’exercice des compétences communautaires Communes concernées : potentiellement, les 16 communes du territoire. Nature des dépenses et recettes retenues : - Dépenses de fonctionnement : valorisation des postes de dépenses correspondant aux fluides et au ménage quotidien des locaux occupés par les services communautaires dans les bâtiments communaux partagés - Recettes de fonctionnement : sans objet - Investissement : sans objet Enjeu financier : environ 21 000 € Problématique : L’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le transfert des compétences entraîne la mise à disposition gratuite de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence par l’EPCI. Toutefois, la loi (l’article L. 1321-1) n’envisage pas le cas d’une affectation partielle d’un bien à une compétence, à la différence du personnel pour lequel ce cas est spécifiquement traité par les textes. Pour un certain nombre de compétences transférées à la Communauté d’agglomération, les équipements accueillant des services communautaires s’avèrent des équipements partagés entre compétences communales et communautaires : - Soutien aux écoles de musique - Relais petite enfance - Lieu d’accueil enfants-parents - Enfance (accueils de loisirs sans hébergement) - Jeunesse (espaces-jeunes) Il s’agit de services proposés à la population, accueillis dans les locaux communaux, de manière permanente (bureaux) ou ponctuelle (permanences ou animation). Dès lors, pour l’exercice des compétences nécessitant des équipements communaux partagés, il a été décidé de ne pas opérer de transfert partiel des équipements communaux concernés, au sens de l’article L. 1321-1 du CGCT (ce qui nécessiterait le calcul d’un coût moyen annualisé de renouvellement de ces locaux, et entrainerait la coexistence de deux maîtrises d’ouvrage pour un même équipement), mais de signer des conventions d’occupation. Sur ce sujet, il existe sur le territoire un réel enjeu d’harmonisation des modalités de refacturation et des évaluations des charges transférées (transfert et harmonisation des compétences à des époques différentes). Tout transfert de charges lié à un transfert de compétence doit faire l’objet d’une évaluation par la C.L.E.C.T. Quand des charges n’ont pas été évaluées au moment du transfert de compétences, et qu’elles sont ajoutées après-coup, il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation des charges nouvellement transférées (ou renvoyées vers les communes, dans le sens inverse), puisque cette charge qui était précédemment assumée par les communes (coût de fonctionnement d’un local géré en direct ou mis à disposition gracieusement d’une association ou d’un prestataire), est désormais assumée par l’Agglo. Suite aux arbitrages politiques réalisés par la Conférence des Maires relatifs aux modalités financières de facturation par les communes au titre de l’occupation des locaux communaux concernés, l’évolution des modalités précédentes de valorisation des dépenses concernées, doit donner lieu à un ajustement des évaluations des transferts de charges précédents. C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 14 sur 16 Les arbitrages politiques réalisés par la Conférence des Maires, en date du 14 mai 2024, sont les suivants : ➢ Scénario de valorisation des frais de fonctionnement retenu : valorisation uniquement des postes de dépenses correspondant aux fluides et au ménage quotidien (il convient d’y ajouter les éventuels frais de téléphonie et de connexion internet, le cas échéant) ➢ Maintien d’une occupation à titre gracieux pour les animations RPE et les permanences LAEP (occupation ponctuelle et enjeu financier minime) Décisions de la C.L.E.C.T. (réunions du 02/07 du 03/09/2024) : - Ajustements des attributions de compensation, à compter du 1 er janvier 2025, année de mise en place des nouvelles modalités de facturation des frais de fonctionnement liés aux locaux communaux. - Une distorsion est apparue entre commune sur la prise en charge des frais de ménage quotidien, concernant les écoles de musique et les espaces-jeunes : la majorité des communes prennent en charge à ce jour ce poste de dépenses, mais dans certaines communes ce poste de dépenses est assumé par l’association utilisatrice qui inclut cette charge dans son fonctionnement global, ce qui entraine indirectement une prise en charge de ce poste de dépenses par la Communauté d’agglomération. Par souci d’équite entre les communes, il est donc proposé de ne pas tenir compte de ce poste de dépense dans l’évaluation de la charge transférée (NB : le principe de prise en charge de ce poste de dépenses à compter du 1 er janvier 2025 par la Communauté d’agglomération, est maintenu). Ces décisions se traduisent en termes d’attributions de compensation à compter de l’année 2025, de la manière suivante : Locaux LAEP Locaux RPE Locaux ALSH Locaux Espaces jeunes Locaux musique Au 01/01/2025 Au 01/01/2025 Au 01/01/2025 Au 01/01/2025 Au 01/01/2025 Ajustement 2025 Ajustement 2025 Ajustement 2025 Ajustement 2025 Ajustement 2025 Période de référence retenue par la CLETC Montants 2022 Montants 2022 Montants 2022 Montants 2022 Montants 2022 Aigrefeuille-sur-Maine 0,00 0,00 0,00 -654,51 -932,23 Boussay 0,00 205,91 0,00 -3 539,61 -1 716,48 Château-Thébaud 0,00 0,00 0,00 1 534,67 -1 065,00 Clisson 43,54 135,80 0,00 -4 120,85 -2 227,47 Gétigné 0,00 0,00 0,00 -1 124,81 0,00 Gorges 0,00 0,00 0,00 -2 331,85 0,00 La Haye-Fouassière 0,00 0,00 0,00 2 458,00 -3 971,69 Haute Goulaine 0,00 0,00 0,00 1 341,68 -2 962,63 Maisdon-sur-Sèvre 0,00 2 479,39 0,00 -1 338,10 -633,82 Monnières 0,00 0,00 0,00 -1 356,42 0,00 La Planche 0,00 2 802,36 0,00 -996,42 -287,30 Remouillé 0,00 0,00 0,00 -643,21 -307,26 Saint-Fiacre-sur-Maine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Saint-Hilaire-de-Clisson 0,00 0,00 0,00 -1 200,00 0,00 Saint-Lumine-de-Clisson 0,00 0,00 0,00 -977,12 0,00 Vieillevigne 0,00 0,00 0,00 -943,87 -2 179,98 Total 43,54 5 623,46 0,00 -13 892,42 -16 283,86 C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 15 sur 16 8. Autres sujets devant faire l’objet d’un arbitrage politique Plusieurs dossiers pourront être examinés dans les années à venir par la C.L.E.C.T., en fonction des choix politiques qui seront opérés : ➢ Contenu de la compétence Habitat (y compris logements d’urgence) Parmi les compétences antérieurement exercées de manière différente sur les territoires des deux communautés de communes de la vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine, figure la compétence logements d’urgence. Dans l’attente de l’approbation du programme local de l’habitat (PLH), l’harmonisation du contenu de la compétence gestion des logements d’urgence n’a pas été réalisée sur l’ensemble du territoire, le temps de définir si elle devait être incluse dans l’intérêt communautaire au titre de la politique du logement. ➢ Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) – volets travaux de renouvellement des réseaux et fonctionnement L’aboutissement du schéma directeur GEPU permettra de disposer d’une vision plus claire des linéaires et de l’état des réseaux actuels des eaux pluviales urbaines, et de définir le volume et la programmation des travaux nécessaire à leur renouvellement. III. Masses financières et nouveau montant des attributions de compensation Suivants les décisions prises par la C.L.E.C.T. indiquées ci-dessus, concernant les modalités de calcul et les périodes de références, les montants d’attributions de compensation sont amenés à être révisés en deux temps sur l’année 2024 puis sur l’année 2025, de la manière suivante : En section de fonctionnement : Compétences concernées : - Instruction des ADS (2024 puis 2025) - Charges de fonctionnement liées à l’occupation de locaux communaux (2025) Situation 2020 Montant des AC 2020 Variation 2024 Montant des AC 2024 Variation 2025 Montant des AC 2025 Aigrefeuille-sur-Maine 157 180,56 18 107,04 175 287,60 -9 346,90 165 940,70 Boussay 302 353,55 12 723,48 315 077,03 -10 503,10 304 573,93 Château-Thébaud 18 924,07 14 851,20 33 775,27 -5 895,13 27 880,14 Clisson 1 388 984,51 34 124,44 1 423 108,95 -20 793,74 1 402 315,21 Gétigné 1 173 449,29 17 493,00 1 190 942,29 -8 621,81 1 182 320,48 Gorges 142 614,79 22 986,04 165 600,83 -12 183,01 153 417,82 La Haye-Fouassière 630 765,06 22 100,68 652 865,74 -10 985,41 641 880,33 Haute Goulaine 445 512,98 27 360,48 472 873,46 -13 346,87 459 526,59 Maisdon-sur-Sèvre -12 897,25 13 932,52 1 035,27 -5 463,61 -4 428,34 Monnières -2 100,66 10 329,20 8 228,54 -5 783,22 2 445,32 La Planche 158 764,53 12 480,72 171 245,25 -3 830,24 167 415,01 Remouillé 47 524,72 9 029,72 56 554,44 -4 820,35 51 734,09 Saint-Fiacre-sur-Maine -8 660,56 5 626,32 -3 034,24 -2 411,28 -5 445,52 Saint-Hilaire-de-Clisson 1 260,18 10 795,68 12 055,86 -5 826,72 6 229,14 Saint-Lumine-de-Clisson -823,66 10 262,56 9 438,90 -5 375,36 4 063,54 Vieillevigne 238 107,26 19 235,16 257 342,42 -11 367,49 245 974,93 Total 4 680 959,37 261 438,24 4 942 397,61 -136 554,24 4 805 843,37 Evolution 2024 Evolution 2025 Attributions de compensation - Fonctionnement C.L.E.C.T. – 3 septembre 2024 Page 16 sur 16 En section d’investissement : Compétences concernées : - Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) – volet schéma directeur (2024 puis 2025) A Clisson, le 3 septembre 2024, Le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, François GUILLOT Situation 2020 Montant des AC 2020 Variation 2024 Montant des AC 2024 Variation 2025 Montant des AC 2025 Aigrefeuille-sur-Maine 0,00 -6 601,82 -6 601,82 6 601,82 0,00 Boussay 0,00 -1 663,56 -1 663,56 1 663,56 0,00 Château-Thébaud 0,00 -2 006,75 -2 006,75 2 006,75 0,00 Clisson 0,00 -64 597,33 -64 597,33 64 597,33 0,00 Gétigné 0,00 -2 047,85 -2 047,85 2 047,85 0,00 Gorges 0,00 -36 426,65 -36 426,65 36 426,65 0,00 La Haye-Fouassière 0,00 -4 781,75 -4 781,75 4 781,75 0,00 Haute Goulaine 0,00 -36 281,30 -36 281,30 36 281,30 0,00 Maisdon-sur-Sèvre 0,00 -2 539,08 -2 539,08 2 539,08 0,00 Monnières 0,00 -6 292,02 -6 292,02 6 292,02 0,00 La Planche 0,00 -2 660,67 -2 660,67 2 660,67 0,00 Remouillé 0,00 -4 021,05 -4 021,05 4 021,05 0,00 Saint-Fiacre-sur-Maine 0,00 -2 283,18 -2 283,18 2 283,18 0,00 Saint-Hilaire-de-Clisson 0,00 -4 911,24 -4 911,24 4 911,24 0,00 Saint-Lumine-de-Clisson 0,00 -4 565,55 -4 565,55 4 565,55 0,00 Vieillevigne 0,00 -3 634,11 -3 634,11 3 634,11 0,00 Total 0,00 -185 313,91 -185 313,91 185 313,91 0,00 Evolution 2025 Attributions de compensation - Investissement Evolution 2024