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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (unknown - Annexe2DEL2024 60ConventionMADCCrepinCCAS sig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION
DE MME Christelle CREPIN
GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Entre
La commune de BOUGIVAL représentée par son Maire, M. Luc WATTELLE,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de BOUGIVAL, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Nathalie JAQUEMET,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La commune de BOUGIVAL met à disposition du CCAS, Mme Christelle CREPIN, en qualité d’adjoint administratif , pour exercer les fonctions d’agent administratif des affaires sociales et du CCAS, à compter du 5 octobre 2024.
La présente convention de mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans renouvelables une fois de manière expresse.
Article 2 – CONDITIONS D’EMPLOI
Le travail de Mme Christelle CREPIN sera organisé dans les conditions suivantes :
Mme Christelle CREPIN est affectée au CCAS de BOUGIVAL, sis 126 rue du Maréchal Joffre, dont le local se situe géographiquement au 113 rue du Maréchal Joffre à Bougival (78380).
Elle effectuera 35h45 heures de travail par semaine en moyenne du lundi au vendredi, et devra être présente pendant les horaires d’ouverture du CCAS.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la Responsable du CCAS.
Les missions confiées à l’agent sont fixées dans la fiche de poste annexée à la présente convention.
Les congés annuels sont accordés par la commune de BOUGIVAL en accord avec la structure d’accueil.
Conformément à l’article 6 du décret 2008.580, la gestion de la situation administrative de Mme Christelle CREPIN est assurée par la commune de BOUGIVAL. Article 3 – RÉMUNÉRATION
Versement : la commune de BOUGIVAL versera à Mme Christelle CREPIN la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein. La rémunération de l’agent pendant les congés de santé sont à la charge de la commune de BOUGIVAL.
Remboursement : le CCAS remboursera à la commune de BOUGIVAL le montant de la rémunération et ainsi que les cotisations et contributions afférentes de Mme Christelle CREPIN. Il est précisé que tout remboursement versé à la commune de BOUGIVAL par son assureur pour des congés de santé seront déduits des sommes dues par le CCAS.
En revanche, les formations payantes dispensées à l’agent pourront faire l’objet d’un remboursement du CCAS à la commune de BOUGIVAL, d’un commun accord entre les parties; la formation dispensée par le CNFPT reste à la charge directe de la commune de BOUGIVAL.
Les remboursements interviendront annuellement au mois de décembre sur présentation d’un état annuel et de titres de recettes correspondants, établis chaque année par la commune de BOUGIVAL.
Article 4 – CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ
L’entretien annuel individuel de Mme Christelle CREPIN sera réalisé conjointement par le CCAS et la commune de BOUGIVAL à l’aide d’un rapport sur la manière de servir de l’agent établi par la structure d’accueil.
Le cas échéant, toute sanction disciplinaire pourra être prononcée par la commune de BOUGIVAL à la demande du CCAS, après présentation d’un rapport disciplinaire précis.
Article 5 – FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Mme Christelle CREPIN peut prendre fin :
Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la commune de BOUGIVAL ou du CCAS, sous réserve d’un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
Sans préavis en cas de faute disciplinaire.
Si à la fin de sa mise à disposition Mme Christelle CREPIN, ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
Article 6 – CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de VERSAILLES. Article 7 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
pour la commune de BOUGIVAL au 126 rue du Maréchal Joffre,
pour le CCAS de BOUGIVAL au 126 rue du Maréchal Joffre.
La présente convention sera :
- Transmise au Représentant de l’Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité
Fait à BOUGIVAL, le .....................................
La commune de BOUGIVAL, Le CCAS de BOUGIVAL,
Le Maire La Vice-Présidente
Luc WATTELLE Nathalie JAQUEMET