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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Acte - Annexe1DEL2024 60ConventionMADVVoyeCCAS sig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION De MME Virginie VOYE, rédacteur principal de 1ere classe Entre La commune de BOUGIVAL représentée par son Maire, M. Luc WATTELLE, Et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de BOUGIVAL, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Nathalie JAQUEMET, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Il est convenu ce qui suit : Article 1 – OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION La commune de BOUGIVAL met à disposition du CCAS, Mme Virginie VOYE, en qualité de rédacteur principal de 1 er classe , pour exercer les fonctions de responsable affaires sociales et du CCAS, à compter du 5 octobre 2024. La présente convention de mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans renouvelables une fois de manière expresse. Article 2 – CONDITIONS D’EMPLOI Le travail de Mme Virginie VOYE sera organisé dans les conditions suivantes : Mme Virginie VOYE est affectée au CCAS de BOUGIVAL, sis 126 rue du Maréchal Joffre, dont le local se situe géographiquement au 113 rue du Maréchal Joffre à Bougival (78380). Elle effectuera 38h45 heures de travail par semaine en moyenne du lundi au vendredi, et devra être présente pendant les horaires d’ouverture du CCAS. Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la Vice-Présidente du CCAS. Les missions confiées à l’agent sont fixées dans la fiche de poste annexée à la présente convention. Les congés annuels sont accordés par la commune de BOUGIVAL en accord avec la structure d’accueil. Conformément à l’article 6 du décret 2008.580, la gestion de la situation administrative de Mme Virginie VOYE est assurée par la commune de BOUGIVAL. Article 3 – RÉMUNÉRATION Versement : la commune de BOUGIVAL versera à Mme Virginie VOYE la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d’accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein. La rémunération de l’agent pendant les congés de santé sont à la charge de la commune de BOUGIVAL. Remboursement : le CCAS remboursera à la commune de BOUGIVAL le montant de la rémunération et ainsi que les cotisations et contributions afférentes de Mme Virginie VOYE. Il est précisé que tout remboursement versé à la commune de BOUGIVAL par son assureur pour des congés de santé seront déduits des sommes dues par le CCAS. En revanche, les formations payantes dispensées à l’agent pourront faire l’objet d’un remboursement du CCAS à la commune de BOUGIVAL, d’un commun accord entre les parties; la formation dispensée par le CNFPT reste à la charge directe de la commune de BOUGIVAL. Les remboursements interviendront annuellement au mois de décembre sur présentation d’un état annuel et de titres de recettes correspondants, établis chaque année par la commune de BOUGIVAL. Article 4 – CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ L’entretien annuel individuel de Mme Virginie VOYE sera réalisé conjointement par le CCAS et la commune de BOUGIVAL à l’aide d’un rapport sur la manière de servir de l’agent établi par la structure d’accueil. Le cas échéant, toute sanction disciplinaire pourra être prononcée par la commune de BOUGIVAL à la demande du CCAS, après présentation d’un rapport disciplinaire précis. Article 5 – FIN DE LA MISE À DISPOSITION La mise à disposition de Mme Virginie VOYE peut prendre fin : Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la commune de BOUGIVAL ou du CCAS, sous réserve d’un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception, Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, Sans préavis en cas de faute disciplinaire. Si à la fin de sa mise à disposition Mme Virginie VOYE, ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable. Article 6 – CONTENTIEUX Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de VERSAILLES. Article 7 – ÉLECTION DE DOMICILE Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : pour la commune de BOUGIVAL au 126 rue du Maréchal Joffre, pour le CCAS de BOUGIVAL au 126 rue du Maréchal Joffre. La présente convention sera : - Transmise au Représentant de l’Etat Ampliation adressée au : - Président du Centre de Gestion - Comptable de la collectivité Fait à BOUGIVAL, le ..................................... La commune de BOUGIVAL, Le CCAS de BOUGIVAL, Le Maire La Vice-Présidente Luc WATTELLE Nathalie JAQUEMET