Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3875
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3876
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 165 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 50 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 261 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 145
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 240
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 287
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 143
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1861
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3875
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3875)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Industrie,
Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture Saint-Denis, le 19 décembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRETE n° 2019 - 3875 /SG/DRECV
portant détermination d’une zone départementale de lutte contre les moustiques
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L3114-7, R.3114-9 à
R. 3114-14, R3115-11 et R.1331-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-30, L2321-2,
L.2542-3, L.2542-4 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par l’article 72
de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions
entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des
lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.I du 12 juillet 1985 portant publication du règlement sanitaire
départemental ;VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
06 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort soutenu, simultané et permanent pour être efficace ;
CONSIDÉRANT l’omniprésence de moustiques susceptibles de transmettre des maladies sur le territoire de La Réunion ;
CONSIDÉRANT que les 101 départements français, dont La Réunion, sont inscrits sur la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement d’arboviroses transmises par les moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le maintien de gîtes à moustiques et de peuplements de moustiques dans les habitations et les lieux privés entrave l’action menée par les collectivités publiques ;
CONSIDÉRANT que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti- vectorielle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Dans le département de La Réunion, la zone de lutte contre les moustiques prévue à l’article 1°
de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 s’étend à l’ensemble des 24 communes du territoire.
Article 2 : La lutte contre les maladies transmises par les insectes a pour objectif :
-_ de prévenir l'implantation et le développement des vecteurs d’agents pathogènes par des mesures
d'hygiène et de salubrité,
- de diminuer la transmission d’agents pathogènes et de gérer les épidémies de maladies à vecteur
par une intervention rapide autour des cas humains.
A ce titre, les mesures de lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent concernent :
- l'information et l'éducation sanitaire visant à faire participer la population à des actions permettant
de réduire la prolifération des insectes vecteurs et de promouvoir la protection individuelle;
- les mesures d’hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir l’implantation et le développement
des insectes vecteurs;
- Ja surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour des nouvelles
implantations;
- la surveillance, par les services de l’Etat compétents et selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture, des animaux susceptibles d’être contaminés par des agents
pathogènes transmis par des insectes vecteurs;
- la surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par les insectes vecteurs ;
- les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas
humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque
épidémique;
- la préparation et la réponse aux épidémies.
Article 3 : Les organismes habilités dans le département de la Réunion à procéder aux opérations de lutte
contre les moustiques sont, chacun pour les missions qui le concernent, le service de lutte anti-vectorielle
de l’Agence Régionale de Santé, les services techniques des communes formés à cet effet, et les organismes
spécifiquement habilités. En cas de menace épidémique, le dispositif spécifique ORSEC prévoit la
contribution et la mobilisation d’acteurs complémentaires à la lutte contre les insectes vecteurs.Article 4 : Les missions de surveillance entomologique et d’interventions de prospection, traitement et
travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs
sont réalisées conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2019 et par le dispositif
spécifique ORSEC départemental « lutte contre les arboviroses » qui intègre les spécificités locales et
l'adaptation des mesures en fonction de la situation épidémiologique et des moyens déployés.
Article 5 : Les opérations de lutte contre les moustiques se déroulent tout au long de l’année du 1° janvier
au 31 décembre.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2966 du 14 septembre 2007 portant détermination d’une zone
départementale de lutte contre les moustiques est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
permanence en mairies et mairies annexes, dans toutes les communes du département.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence de santé océan Indien, les maires
des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet.
ür le Préfet PJ par délégation le Secrétfre Général
YA en
Frédéric JORAM