Procès Verbal - proces verbal du 12 12 19

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 21 03 19

Procès Verbal - proces verbal du 10 12 2015

Procès Verbal - proces verbal du 12 12 19

Procès Verbal - proces verbal 12 09 19

Procès Verbal - proces verbal 12 09 19

Procès Verbal - proces verbal cm 12 12 2024

Procès Verbal - proces verbal du 12 avril 2018 valid

Procès Verbal - proces verbal du 04 07 19

Procès Verbal - proces verbal 21 03 19

Procès Verbal - proces verbal du 04 07 19

Procès Verbal - proces verbal du 12 12 19 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 12 12 19)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Éducation, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 1

PROCES VERBAL

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2019

Direction Générale

Des Services

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi douze décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué le 6 décembre 2019 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Paul DALMASSO, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 14 H 30 et propose de nommer Monsieur Patrick SZPIRO, secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel.

Présents : M. Jean-Paul DALMASSO, Mme Isabelle MARTELLO, M. René FERRERO, Mme Marie-France MALOUX, M. Christian GIANNINI, Mme Annick MEYNARD, M. Bernard NEPI, M. Jean-Marie FORT, M. Jacques BISCH, Mme Anne-Marie ROVELLA, Mme Josiane ASSO, M. Roland PABA, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. Franck PETRI, M. Jean-Pierre MONTCOUQUIOL, Mme Virginie ESCALIER, Mme Adeline MOUTON, Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD, M. Ladislas POLSKI, Mme Rosalba NICOLETTI- DUPUY, M. Gérald FUSTIER, Mme Nicole BRAMARDI, M. Erick LEONARDI, Mme Monique PIETRUSCHI, M. Patrick SZPIRO

Excusés et représentés :

M. Jacques HINI par M. René FERRERO

M. Robert LESSATINI par M. Jean-Paul DALMASSO

Mme Odile FASULO par M. Jean-Marie FORT

Mme Sophie BERRETTONI par Mme Isabelle MARTELLO

M. Marc-Antoine ORSINI par M. Ladislas POLSKI

M. Kevin ROSSIGNOL par Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY M. Guy GIBELLO par Mme Adeline MOUTON

M. Richard BURDET par Mme Virginie ESCALIER

Secrétaire de séance : M. Patrick SZPIRO

Nombre d’élus en exercice : 33

Nombre de votants : 33

Nombre de présents : 25

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 2

ORDRE DU JOUR

Séance publique du Conseil Municipal du 12 décembre 2019

Points à l’ordre du jour

1. MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL) – ATTRIBUTION DE L’IFSE ET DU CIA

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

3. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2020 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR MONSIEUR LE

MAIRE

4. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA SOCIETE LOGIREM DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 22 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE «

LE CASTELLI »

5. REAMENAGEMENT DU PRET 0941554 POUR LA SOCIETE 3FSUD (EX LOGEO MEDITERRANEE) GARANTI PAR LA COMMUNE

6. DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE – RENOVATION DU SOL SOUPLE EXTERIEUR ET DES OUVRANTS DE LA CRECHE DE LA COMMUNE

7. DISSOLUTION DU SIAP – REPARTITION DU PASSIF ET DE L’ACTIF DU SIAP AUX COMMUNES MEMBRES

8. CONVENTION DE GESTION POUR LE PARC DE PERDIGHIER ENTRE LES COMMUNES DE LA TURBIE ET LA TRINITE

9. TRINITE SPORT FOOTBALL CLUB : APPROBATION DE LA SUBVENTION 2019 ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS

10. DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE- REALISATION DE LA SALLE MULTI- ACTIVITES

11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION RECIPROQUE ET GRACIEUSE DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES ET

DEPARTEMENTALES DU COMPLEXE SPORTIF SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE 12. CREATION D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE AVEC TROIS ANTENNES SUR LES QUARTIERS DE LA PLANA, LA CITE DU SOLEIL ET LES HAUTES VIGNES

13. MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES AUX CANDIDATS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020

Le secrétaire de séance remercie Monsieur le Maire et procède à l’appel.

MONSIEUR LE MAIRE constate que le quorum est atteint.

MONSIEUR LE MAIRE demande à l’assemblée de bien vouloir respecter une minute de silence

en mémoire des 13 soldats décédés au MALI, et en celle des 12 victimes des graves intempéries qui

se sont manifestées tout au long du mois de novembre.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 OCTOBRE 2019 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote concernant l’adoption du procès-verbal du 9 octobre 2019.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 3

OBSERVATIONS :

Madame ESCALIER est étonnée de se trouver positionnée dans les rangs de l’opposition. Selon elle, bien qu’elle ait rendue ses délégations, elle n’a pas démissionné et pense que la campagne municipale est lancée. Concernant le Procès-verbal, elle considère qu’il est rendu compte du strict minimum.

MONSIEUR LE MAIRE répond qu’elle s’est mise en opposition avec la majorité et qu’au vu de ses dernières déclarations ce positionnement est logique.

Monsieur POLSKI déplore l’absence d’enregistrement des débats ce qui implique une réécriture des échanges. De plus, il regrette la distance mise avec le public.

Madame MEYNARD indique que la municipalité applique les mesures de sécurité requises par le Préfet des Alpes-Maritimes.

Le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2019 est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 12



Déclaration de Monsieur le Maire :

Mes chers collègues, nous allons durant cette assemblée avoir à nous prononcer sur 13

délibérations.

Parmi elle, une porte sur un point essentiel de la gestion administrative.

Ma Première Adjointe, Isabelle MARTELLO, vous fera la présentation de cette délibération qui va

dans le sens de l’intérêt des agents de la commune.

Nous aurons également à nous prononcer sur une délibération qui j’en suis certain va vous

passionner Mesdames et Messieurs de mon opposition.

J’attends avec impatience vos arguments politiciens qui vont aller à l’encontre du bon sens et de la

pérennité d’un axe important de la vie associative sportive.

Toujours est-il que nous allons pouvoir pérenniser le football à La Trinité, après que nous ayons

procédé aux contrôles financiers et que la Préfecture ait acté de la nouvelle équipe du bureau de

l’association.

Une action globale s’est engagée en lien avec le nouvel adjoint au sport délégué, Jean-Marie FORT,

et la direction générale pour améliorer les conditions d’exercice de la pratique sportive.

Et je veux d’ailleurs ici et maintenant adresser à Jean-Marie FORT, toutes mes félicitations pour

le travail qu’il a fourni en quelques semaines. Toujours est-il qu’à présent, nous sommes en capacité

de constater que les comptes et la gestion actuelle sont sains.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 4

Ces avancées, en faveur de l’intérêt général m’ont d’ailleurs fait réaliser qu’il y avait avant la prise

de fonction de Monsieur FORT, des freins certains à la gestion objective de ce dossier de la part de

son prédécesseur.

Ce constat m’interpelle encore plus aujourd’hui qu’elle a rejoint le Front National et qu’elle

représente d’ailleurs aujourd’hui Monsieur BURDET, conseiller municipal de l’opposition FN

qu’elle a vivement combattu pendant plus de 6 ans. Allez comprendre. Cherchez l’erreur ...

Une autre délibération porte sur le projet de construction de la salle des fêtes qui répond du coup à l’une de vos questions orales.

Dans le cadre de la stratégie foncière présentée en conseil municipal le 12 septembre dernier, l’orientation de la municipalité a été rappelée ainsi que son objectif de financement des projets structurants pour la commune en fonction de sa capacité d’autofinancement.

Aujourd’hui, nous avons concrétisé deux ventes de locaux communaux.

Votre stratégie de blocage qui a consisté à favoriser l’émergence de 19 recours a échouée.

Les trinitaires ont gagné et vous avez échoué !

Aujourd’hui, nous respectons nos engagements de 2014 et nous lançons cette réalisation.

J’ajoute que nous avons à présent la capacité de financer cette salle en fonds propres tel que je l’ai toujours dit, sans recours à l’emprunt et sans levier fiscal.

Enfin nous aurons à nous prononcer sur la création d’espaces de vie sociales sur la commune qui répond elle aussi à votre question orale.

La réhabilitation des salles de quartiers s’inscrit pleinement dans mes orientations politiques et ce dispositif permettra l’identification de 3 satellites sur les quartiers de la Plana, la cité du Soleil et les hautes vignes.

J’attends de connaitre vos votes sur ces belles délibérations qui marquent l’aboutissement de mes engagements et qui reste dans la droite file de notre politique d’équipement de notre commune depuis 2001, SANS augmentation fiscale !

- Une Salle multi activités pour accueillir nos manifestations et notre école de musique de qualité, - La rénovation de nos Salles de quartier intégré à un réel projet à rayonnement social et solidaire dans nos quartiers,

- Notre accompagnement et notre soutien dans la gestion saine de nos associations sportives historique comme TSFC !

Et d’ailleurs je vous propose que nous étudiions prioritairement ces délibérations.

Le nouvel ordre des délibérations vous est distribué.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 5

ORDRE DU JOUR

Séance publique du Conseil Municipal du 12 décembre 2019

Points à l’ordre du jour

1. MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) – ATTRIBUTION DE L’IFSE ET DU CIA

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

3. TRINITE SPORT FOOTBALL CLUB : APPROBATION DE LA SUBVENTION 2019 ET

SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS

4. DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE- REALISATION DE LA SALLE MULTI-

ACTIVITES

5. CREATION D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE

AVEC TROIS ANTENNES SUR LES QUARTIERS DE LA PLANA, LA CITE DU SOLEIL ET LES HAUTES VIGNES

6. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2020 – AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR MONSIEUR LE MAIRE

7. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA SOCIETE LOGIREM DANS LE CADRE DE

L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 22 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE « LE CASTELLI »

8. REAMENAGEMENT DU PRET 0941554 POUR LA SOCIETE 3FSUD (EX LOGEO

MEDITERRANEE) GARANTI PAR LA COMMUNE

9. DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE – RENOVATION DU SOL SOUPLE

EXTERIEUR ET DES OUVRANTS DE LA CRECHE DE LA COMMUNE 10. DISSOLUTION DU SIAP – REPARTITION DU PASSIF ET DE L’ACTIF DU SIAP AUX COMMUNES MEMBRES

11. CONVENTION DE GESTION POUR LE PARC DE PERDIGHIER ENTRE LES

COMMUNES DE LA TURBIE ET LA TRINITE

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION RECIPROQUE ET

GRACIEUSE DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES DU COMPLEXE SPORTIF SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE 13. MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES AUX CANDIDATS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020

MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame MARTELLO, Première Adjointe, pour la présentation des deux premières délibérations.

POINT N° 1 : MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) – ATTRIBUTION DE L’IFSE ET DU CIA

La délibération porte sur la mise en place obligatoire du Complément Indemnitaire Annuel,

deuxième volet du RIFSEEP.

En effet, la nouvelle réforme du RIFSEEP nous oblige à délibérer sur cette partie du nouveau régime

indemnitaire récompensant l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 6

Nous avons réfléchi à une manière pertinente de mettre en place ce CIA, qui, pour nous, reste un

levier managérial intéressant pour motiver nos équipes et nos agents.

Aussi, grâce à des mesures de mutualisation et d’optimisation des ressources comme :

- la mise en place du nouveau temps de travail

- le recrutement en interne de la DGA au poste de DGS

- l’intégration de la directrice du CCAS au poste de DGA

- et la remise définitive du véhicule de fonction de l’ancien DGS.

Nous avons pu redéployer les moyens humains comme :

- le recrutement d’un agent catégorie C au CCAS

- Augmenter le temps de travail de l’animatrice au CCAS à 100% et aujourd’hui,

- Dégager une enveloppe budgétaire pour la mise en place du CIA.

Nous avons donc déterminé de 0€ à 100€ les seuils plancher/plafond du CIA PAR agent TOUTE

CATEGORIE CONFONDUE !

Je souligne que les textes suggèrent une distinction dans les montants par catégorie et nous voulons

par cette équité dans les montants, impulser une véritable dynamique de motivation autour d’un

projet collectif auprès du personnel.

Enfin, l’instauration d’un dialogue social constructif avec les représentants du personnel permet

aujourd’hui la proposition de cette délibération, issue du travail de co-construction et votée

favorablement à l’unanimité lors du dernier CT tenu le 25/11/19.

C’est pour nous, le gage de réussite dans l’aboutissement de notre politique RH.

OBSERVATIONS :

Madame FERNANDEZ-BARAVEX s’interroge sur le fait que le Complément Indemnitaire Annuel n’ait pas été incorporé dans la délibération du 4 juillet 2019 ce qui en faisait alors une délibération erronée.

Monsieur POLSKI ajoute que c’est le Préfet des Alpes-Maritimes qui a retoqué cette délibération inexacte puisque le CIA est une part importante dans le régime indemnitaire. Il s’agace de devoir débattre d’affaires administratives à six mois des élections municipales.

Madame ESCALIER demande pourquoi dans la délibération il n’est fait aucune allusion à l’audit mené sur le personnel.

Madame MARTELLO répond que l’objectif était de dégager une enveloppe budgétaire pour ne pas avoir à baisser les salaires, que les syndicats ont voté à l’unanimité « pour » ce qui prouve que le personnel est content et que la loi a bien été appliquée. Cela n’a aucun lien avec l’audit.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 7

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’adopter les dispositions et les modifications concernant le RIFSEEP et la mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents de la commune de La Trinité et décide également :

1. De rapporter la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2019 relative à la modification du RIFSEEP,

2. D’approuver la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (I.F.S.E et C.I.A) pour les cadres d’emplois versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2020 et selon les plafonds définis ci-dessous en fonction des catégories et des emplois :

Cat Cadres d’emplois Groupes

de

fonctions

Emplois Plafond

IFSE

Plafond

CIA

Plafond

RIFSEEP

(IFSE+

CIA)

A Attachés

Bibliothécaires

G1 EMPLOIS

FONCTIONNELS

30000€ 100€ 30100€

G2 DIRECTEURS

26400€ 100€ 26500€

G3 CHEFS DE

SERVICE

19200€ 100€ 19300€

G4 CHARGES DE

MISSIONS -

CHARGES

D’ETUDES

16800€ 100€ 16900€

B Rédacteurs

Assistant

territoriaux de

conservation du

patrimoine et de

bibliothèques

G1 CHEF DE

SERVICE

14400€ 100€ 14500€

G2 ADJOINTS CHEF

DE SERVICE -

RESPONSABLE

DE SECTEUR -

POSTE

D’INSTRUCTION

AVEC

EXPERTISE

13200€ 100€ 13300€

G3 ASSISTANTS

12000€ 100€ 12100€

C Adjoints

administratifs

Agents de maitrise

G1 SECRETAIRES -

GESTIONNAIRES

CHEFS D’EQUIPE

10200€ 100€ 10300€

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 8

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus,

4. De dire que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget 2020 et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) à l’occasion de chaque exercice budgétaire et en fonction des marges budgétaires disponibles.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0



POINT N° 2 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

La Mairie va recruter, par mutation du CCAS de La Trinité, un agent du cadre d’emplois des Attachés.

Aussi, il convient de modifier le tableau des emplois, en créant un poste supplémentaire d’Attaché Principal.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI considère que, là aussi, il s’agit de régularisations administratives de délibérations précédentes illégales. Il est étonné que Madame MARTELLO, Vice-Présidente du CCAS, n’ait pas mesuré cette erreur. Il pense que désormais le CCAS ne bénéficie plus entièrement des compétences de Madame Cecconi. De plus, il constate que la Commune n’a plus aucune assistante sociale suite au départ de celle-ci non remplacé.

Madame MOUTON s’interroge sur l’intérêt de créer un poste d’Attaché puisqu’il y en a un d’ouvert et de disponible.

MONSIEUR LE MAIRE dit que cela permet de se laisser des possibilités de recrutement ou de promotion interne. Il pense que cette mutation n’impactera en aucune manière le fonctionnement du CCAS. En ce qui concerne le poste d’assistante sociale, une personne est en voie de recrutement.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’accepter les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci- dessous :

Adjoints techniques

ATSEM

Adjoints

d’animation

Adjoints du

patrimoine

G2 FONCTION

D’ACCUEIL

AGENTS

D’EXECUTION

9600€ 100€ 9700€

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 9

Cadres d’emplois et grades : Nombre

d’emplois crées

Nombre d’emplois

pourvus

Modifications

Cadres d’emplois des Attachés Territoriaux

Attaché Hors Classe 1 1

Attaché Principal 5 3 Création d’1 poste

Attaché 4 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Rédacteur Principal de 1ère Classe 3 3

Rédacteur Principal de 2ème Classe 1 0

Rédacteur 5 4

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Adjoint Administratif Principal de

1ère Classe

16 16

Adjoint Administratif Principal de

2ème Classe

16 12

Adjoint Administratif Principal de

2ème Classe à temps incomplet 17,5/35

heures

1 1

Adjoint Administratif 4 4

Adjoint Administratif à temps

incomplet. 30h/35 heures

1 1

Cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux

Technicien Principal de 1ère classe 1 1

Technicien 2 2

Cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux

Agent de Maîtrise Principal 14 13

Agent de Maîtrise 6 4

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Adjoint Technique Principal de

1ère Classe

6 6

Adjoint Technique Principal de

2ème Classe

9 9

Adjoint Technique 18 17

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 10

Cadre d’emplois des Chefs de service Territoriaux de Police Municipale

Chef de service de police municipale

Principal de 1ère classe

1 1

Chef de service de police municipale

Principal de 2ème classe

1 1

Chef de service de police municipale 1 0

Cadre d’emplois des Agents Territoriaux de Police Municipale

Brigadier Chef-Principal 5 4

Gardien-Brigadier 6 3

Cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

Agent Spécialisé. des Ecoles Maternelles

Principal de 1ère Classe

7 6

Agent Spécialisé. des Ecoles Maternelles

Principal de 2ème Classe

2 2

Cadre d’emplois des Bibliothécaires Territoriaux

Bibliothécaire Principal 1 1

Cadre d’emplois des Assistants de Conservation Territoriaux du Patrimoine et des Bibliothèques

Assistant de conservation Principal de 1ère

classe

1 1

Cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine

Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère

Classe

1 1

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème

Classe

3 3

Adjoint du Patrimoine 2 0

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’enseignement artistique

Assistant Principal de 1ère classe

d’enseignement artistique

1 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 11

2. D’inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, chapitre 012.

Vote du Conseil : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 12



MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Monsieur FORT, pour la présentation de la délibération suivante.

POINT N° 3 : TRINITE SPORT FOOTBALL CLUB : APPROBATION DE LA SUBVENTION 2019 ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS

Au regard de la dénonciation de la convention d’objectifs, le versement de la subvention votée au budget 2019 a été suspendu.

Une information avait été faite en conseil Municipal en date du 12 septembre 2019.

L’assemblée Générale de TSFC s’est réunie en date du 16 septembre pour changer de Président avec la mise en place d’un nouveau bureau et une volonté forte de redresser la situation et de maintenir l’activité sportive de football sur la commune.

Une action globale s’est engagée en lien avec l’adjoint au sport délégué et la direction générale pour améliorer les conditions d’exercice de la pratique sportive.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention 2019 d’un montant de 17 000 euros correspondant aux frais de district, de la ligue et frais d’arbitres, et ce, en lieu et place de la subvention votée au budget de 26 000 euros ;

- d’approuver la convention d’objectifs entre la Commune de la Trinité d’une part et l’association « Trinité Sport Football club » d’autre part, pour une durée de trois ans maximum, - et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’objectifs avec l’association « Trinité Sport Football club » conformément au modèle joint, et à signer les éventuels avenants à ladite convention.

Intégration Personnels – Association loi 1901

Enseignant de musique 2 2

Emploi fonctionnel

Directeur Général des Services 1 1

Directeur Général Adjoint des Services 1 1

Emplois spécifiques

Chargé de Communication 1 0

Collaborateur de Cabinet 1 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 12

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI dit qu’ils ont toujours soutenu cette association qui existait bien avant le triste feuilleton de ces derniers temps. Il demande sur quels critères la subvention est attribuée sachant que précédemment Monsieur le Maire disait que la situation serait gelée tant que l’affaire juridique n’était pas réglée. Il dit que les associations sollicitent une aide sur la base d’actions en particulier et espère que cela ne servira pas à effacer la dette.

Monsieur FORT confirme le statut d’association historique et souligne le dialogue mis en place avec la nouvelle équipe. La nouvelle convention comprenant la subvention comporte des options de contrôle et sera vraiment fléchée en attente de retour de justificatifs. Elle répond à un besoin identifié avec des frais de licence, cotisations et d’arbitrage. Voilà ce qui a présidé à cette réflexion.

MONSIEUR LE MAIRE confirme que le club a changé de direction en septembre et que les besoins énumérés correspondent à 17 000 euros pour pallier les frais de septembre 2019 jusqu’à la fin de saison 2020.

Madame ESCALIER s’adresse à Monsieur le Maire et indique que toutes les décisions prises au moment où elle avait des délégations de compétences ont été prises sur sa commande. Elle souhaite savoir si la Municipalité a eu un retour quant au dépôt de plainte et à la saisie de la Cour Régionale de Comptes. Elle se dit aussi interloquée par l’attribution d’une subvention à une association sous le coup d’une enquête. Elle rajoute que le montant de 17000 euros est largement au-dessus des frais annoncés.

Monsieur GIANNINI explique qu’il a repris le club suite au départ de Monsieur Ben Haddou mais que dès le début du mois de juillet le District a avancé les fonds pour assurer la survie du club. Il précise à chacun, pour mémoire, qu’il a pris la présidence du club en 1988 et qu’il n’a jamais eu la moindre remontrance de quiconque malgré plusieurs contrôles, notamment de l’URSSAF. Il confirme que la Mairie s’est portée partie civile, dans le cadre de l’enquête en cours, pour récupérer le probable argent détourné.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

− D’APPROUVER l’attribution et le versement d’une subvention 2019 d’un montant de 17 000 euros correspondant aux frais de district, de la ligue et frais d’arbitres, et ce, en lieu et place de la subvention votée au budget de 26 000 euros,

− D’APPROUVER la convention d’objectifs entre la Commune de la Trinité d’une part et l’association « Trinité Sport Football club » d’autre part, pour une durée de trois ans maximum,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’objectifs avec l’association « Trinité Sport Football club » conformément au modèle joint, et à signer les éventuels avenants à ladite convention.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 13

Vote du Conseil : Pour : 30 Contre : 2 Abstention : 1



MONSIEUR LE MAIRE rapporte la délibération suivante.

POINT N° 4 : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE – REALISATION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES

Dans le cadre de la stratégie foncière présentée en conseil municipal le 12 septembre dernier, l’orientation de la municipalité a été rappelée ainsi que son objectif de financement des projets structurants pour la commune en fonction de sa capacité d’autofinancement.

Aussi, en raison de la concrétisation de deux ventes de locaux communaux, il sera proposé au conseil municipal d’acter le lancement de la réalisation de la salle multi-activités à destination de plusieurs services en lien avec les besoins identifiés de la population.

Considérant que le SIVOM Val de Banquière peut assurer pour le compte de la commune, la maitrise d’ouvrage déléguée et que dans le cadre de ses missions , le Syndicat est à même de mener les études et projets nécessaires à ce type de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal :

- de déléguer au Syndicat la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de cette opération en retenant le lancement de la phase de candidature au concours d’architectes au 20 décembre 2019 et de la phase de concours au 1er février 2020 ;

- de valider un montant prévisionnel pour cette opération de 1 920 000 euros TTC comportant les études, les frais de concours et de travaux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage selon le modèle annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions d’un montant aussi élevé que possible ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande utile à la réalisation du projet au titre du droit des sols.

OBSERVATIONS :

Madame FERNANDEZ-BARAVEX estime que le timing de présentation de cette délibération pose des questions et qu’elle ne détaille aucun plan de financement, de phasage ou de cahier des charges. En outre, elle trouve regrettable de se servir du Conseil Municipal pour la propagande de campagne municipale.

Monsieur POLSKI demande qui peut croire au sérieux de cette délibération qui est présentée pour faire semblant. Il dit que c’est effectivement une promesse de campagne qui ne sera pas tenue puisqu’il n’y a rien dans ce projet.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 14

MONSIEUR LE MAIRE répond que justement il va lui prouver que son diagnostic est mauvais étant donné que la salle se fera et en plus sans recours à l’emprunt.

Madame MOUTON souhaite obtenir des informations complémentaires quant à sa capacité et à son lieu de construction.

MONSIEUR LE MAIRE lui répond qu’il se fera en lieu et place du chapiteau pour une capacité d’environ 500 places. Un concours d’architecte sera lancé d’ici peu.

Madame ESCALIER qualifie cette délibération de coup de communication visant à cocher une case du programme de mandat. Elle dit que le terrain ATTIA n’est toujours pas vendu et que malgré l’avance de la Dotation de Solidarité Métropolitaine, les finances communales ne permettent pas le financement.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- de déléguer au Syndicat la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de cette opération en retenant le lancement de la phase de candidature au concours d’architectes au 20 décembre 2019 et de la phase de concours au 1er février 2020 ;

- de valider un montant prévisionnel pour cette opération de 1 920 000 euros TTC comportant les études, les frais de concours et de travaux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage selon le modèle annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions d’un montant aussi élevé que possible ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande utile à la réalisation du projet au titre du droit des sols.

Vote du Conseil : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 12



MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame MARTELLO, pour la présentation de la délibération suivante.

POINT N° 5 : CREATION D’UN ESPACE DE VIE SOCIALE SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE AVEC TROIS ANTENNES SUR LES QUARTIERS DE LA PLANA, LA CITE DU SOLEIL ET LES HAUTES VIGNES

Au regard des différentes politiques publiques menées par les communes du Sivom Val de Banquière, le syndicat a signé la première convention globale territoriale à échelle intercommunale du département.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 15

En ce qui concerne la commune de la Trinité, une fiche action est déjà inscrite par le CCAS pour développer le lien social, l’accès aux droits et à l’inclusion numérique en lien avec le développement de la dématérialisation des démarches administratives notamment.

Aussi, pour concrétiser la mise en œuvre opérationnelle de cette action, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter le Sivom Val de Banquière pour le lancement d’un diagnostic partagé avec les habitants pour la création d’un Espace de Vie Sociale sur la commune avec trois antennes sur les quartiers de la Plana, la cité du Soleil et des hautes vignes.

Il s’agira également d’autoriser monsieur le Maire à solliciter les subventions d’investissement auprès de l’ensemble des financeurs compétents pour la réhabilitation des salles permettant la réalisation de ce projet.

Autoriser également monsieur le Maire à solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales une subvention de fonctionnement permettant le fonctionnement de cet Espace de Vie Sociale.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI parle de 2ème poisson d’avril en décembre. Il dit que les quartiers n’ont attendu personne pour faire du lien social, ces salles sont animées par les associations et chacun sait dans quel état elles se trouvent.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX interroge sur le coût de réhabilitation des salles et l’obligation de fournir un plan de financement pour solliciter des subventions.

Madame MOUTON demande si le local situé dans le quartier des Hautes-Vignes qui appartient à Côte d’Azur Habitat sera louée.

Madame MARTELLO répond que la municipalité soutient toutes les associations et que la rénovation des salles était un des projets de mandat du Maire. Elle se félicite de mener un projet liant social et réhabilitation nécessaire des salles. Elle précise que le local des Hautes-Vignes sera mis à disposition, la Commune servant de trait d’union entre les Trinitaires et le bailleur. Concernant le financement, une Convention Territoriale Globale a été signée et un comité de pilotage doit se tenir le 19 décembre.

Madame ESCALIER demande pourquoi ces quartiers et pas d’autres comme Laghet ou le Chêne- Vert ?

Monsieur BISCH dit qu’il est regrettable que ces bâtiments ne soient pas classés comme Etablissement Recevant du Public.

MONSIEUR LE MAIRE répond que les sites ont été identifiés en lien avec les associations de quartier. En ce qui concerne Laghet, le site est classé monument historique ce qui engendre certaines contraintes.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 16

- De solliciter le Sivom Val de Banquière pour le lancement d’un diagnostic partagé avec les habitants pour la création d’un Espace de Vie Sociale sur la commune avec trois antennes sur les quartiers de la Plana, la cité du Soleil et des hautes vignes.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions d’investissement auprès de l’ensemble des financeurs compétents pour la réhabilitation des salles permettant la réalisation de ce projet.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales une subvention de fonctionnement permettant le fonctionnement de cet Espace de Vie Sociale.

Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 9



MONSIEUR LE MAIRE rapporte les trois délibérations qui suivent.

POINT N° 6 : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2020- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée que suite à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réglementation permet à Monsieur le Maire d’accorder aux commerces 12 jours de dérogations dominicales sur une année.

Ainsi, lorsque le nombre des dimanches excède 5, Monsieur le Maire doit préalablement à la prise d’un arrêté municipal, procéder à la consultation préalable de l’organe délibérant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la liste des dimanches fixés dans le cadre des dérogations dominicales pour l’année 2020, sur le territoire communal.

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la liste des dimanches fixés dans le cadre des dérogations dominicales pour l’année 2020, sur le territoire communal sous réserve de la conformité à la réglementation départementale, comme suit :

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 17

2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à engager toutes les formalités administratives requises liées à cette décision.

Vote du Conseil : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 7



POINT N° 7 : GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA SOCIETE LOGIREM DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 22 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE « LE CASTELLI »

La société Logirem a demandé une garantie d’emprunt totale pour l’opération d’acquisition de 22 logements du programme « Le Castelli » situé 55-57 boulevard Jean Dominique Blanqui à La Trinité, en parc social public.

L’emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignation est composé de 4 lignes de prêt :

Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation garanti à 100% par la ville : - PLAI 0.55% sur 40 ans 317 463e

- PLAI FONCIER 1.09% sur 60 ans 382 195e

- PLUS 1.35% sur 40 ans 1 002 803e - PLUS FONCIER 1.09% sur 60 ans 799 750 e Total du financement 2 502 211e

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de ce prêt par la Commune.

OBSERVATIONS :

Madame ESCALIER demande des précisions, au vu des problèmes récurrents rencontrés par ce programme immobilier, sur les garanties obtenus par la Commune et notamment les risques encourus.

Monsieur POLSKI se dit favorable à cet usage mais pense que cela renvoie à la politique désordonnée en matière d’urbanisme de la Municipalité et au volet de sa situation financière qui se trouve toujours dans le réseau d’alerte des Communes.

ACTIVITES À PREDOMINANCE

ALIMENTAIRE AUTRES BRANCHES

1er novembre 2020

29 novembre 2020

6 décembre 2020

13 décembre 2020

20 décembre 2020

27 décembre 2020

13 décembre 2020

20 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 18

MONSIEUR LE MAIRE répond que les problèmes rencontrés ont été résolus et que les contraintes ont été prises en compte. Ce type de délibération est habituel.

Madame MARTELLO précise que dans un article récent du Nouvel Obs qui listait les Communes les plus endettés de France, la Commune de La Trinité n’y apparaissait pas.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide que :

1- L’assemblée délibérante de la ville de La Trinité accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de deux millions cinq cent deux mille deux cent onze euros (2 502 211 euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 75922 constitué de 4 Lignes de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vote du Conseil : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 7



POINT N° 8 : REAMENAGEMENT DU PRET 0941554 POUR LA SOCIETE 3FSUD (EX LOGEO MEDITERRANEE) GARANTI PAR LA COMMUNE

La Société LOGEO MEDITERRANEE, devenue 3FSUD à la suite d’une fusion-absorption a renégocié le prêt 0941554 auprès de la Caisse des dépôts pour un capital restant dû de 290 304.92 euros.

Dans le cadre de la loi ELAN, les organismes HLM ont la faculté de procéder à un allongement de leur dette auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

LOGEO MEDITERRANEE, devenue 3FSUD le 1er juillet dernier, a choisi un allongement sur 10 ans.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 19

Les caractéristiques du réaménagement selon le contrat 88729 de la Caisse des Dépôts: - Durée résiduelle avant le réaménagement : 6 ans

- Durée résiduelle après le réaménagement : 16 ans

- Taux avant la date de réaménagement : taux du livret A + 1.2%

- Taux après la date de réaménagement : taux du livret A + 0.6%

L’assemblée délibérante de la ville de La Trinité réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par LOGEO MEDITERRANEE, devenue 3FSUD, ci-après l'Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées".

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de ce prêt par la Commune.

OBSERVATIONS :

Madame ESCALIER s’inquiète de l’étalement du prêt qui est le signe de difficulté de paiement.

MONSIEUR LE MAIRE dit qu’il s’agit d’un réaménagement du prêt dans le but de rallonger la durée de l’emprunt avec un taux moins important.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide que :

1- L’assemblée délibérante de la ville de La Trinité réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par LOGEO MEDITERRANEE, devenue 3FSUD à la suite d’une fusion-absorption, ci- après l'Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

2- Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 20

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

3- La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4- Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues

à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7

Monsieur Jacques BISCH s’absente au moment des débats et du vote de cette délibération.



MONSIEUR LE MAIRE laisse la parole à Madame MARTELLO, rapporteur de la délibération suivante.

POINT N° 9 : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE – RENOVATION DU SOL SOUPLE EXTERIEUR ET DES OUVRANTS DE LA CRECHE DE LA COMMUNE

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de procéder à la rénovation du sol souple extérieur et des ouvrants de la crèche de la Trinité.

Considérant que le SIVOM Val de Banquière peut assurer pour le compte de la commune la maîtrise d’ouvrage déléguée et que dans le cadre de ses missions le Syndicat est à même de mener les études et projets nécessaires à ce type de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal de : - déléguer au Syndicat la maîtrise d’ouvrage du projet de la rénovation du sol souple extérieur et des ouvrants de la crèche de la Commune pour un montant prévisionnel de 39 000 euros H.T. soit 46 800 euros TTC ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI s’étonne que la crèche, construite en 2011, doive déjà faire l’objet de travaux et demande quelles étaient les garanties signées dans le contrat.

MONSIEUR LE MAIRE informe qu’il y a une procédure en cours contre les constructeurs de l’époque mais qu’il est du devoir de la Commune de procéder à ces travaux.

Il est procédé au vote de la délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 21

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage au SIVOM Val de Banquière pour la rénovation du sol souple extérieur et des ouvrants de la crèche de la Commune pour un budget prévisionnel à hauteur de 39 000 euros H.T soit 46800 euros T.T.C,

2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-après annexée, ainsi que tout avenant ou tout autre document entrant dans le cadre de l’exécution de celle-ci.

Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0



Madame Adeline MOUTON quitte l’assemblée et donne son pouvoir de vote à Madame Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD.

MONSIEUR LE MAIRE rapporte les délibérations n°10 et 11.

POINT N° 10 : DISSOLUTION DU SIAP – REPARTITION DU PASSIF ET DE L’ACTIF DU SIAP AUX COMMUNES MEMBRES

Dans le cadre de la dissolution du SIAP, le Comité Syndical du S.I.A.P. et les Communes avaient délibéré en fin 2018 et début 2019 pour la répartition de l’actif du S.I.A.P. d’un montant de 440 458.29 € mais de façon globale comme convenu avec les services financiers et la Trésorerie de Contes.

Cependant par lettre du 23/05/2019, la préfecture nous faisait savoir qu’il était nécessaire de répartir le passif et l’actif du S.I.A.P. de façon détaillée, tout en conservant les montants globaux, en identifiant l’ensemble des comptes présents à la balance du syndicat à l’issue de la période de liquidation, ainsi que de l’actif selon la liste détaillée des biens à répartir.

Le S.I.A.P a donc délibéré lors du Comité Syndical du 27/11/2019 en tenant compte de ces éléments et il appartient aux Communes de faire de même.

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la répartition définitive du passif et de l’actif entre les Communes membres

du S.I.A.P., selon l’annexe jointe à la présente délibération,

2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les

pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 22

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



POINT N° 11 : CONVENTION DE GESTION POUR LE PARC DE PERDIGHIER ENTRE LES COMMUNES DE LA TURBIE ET LA TRINITE

Les Communes de LA TURBIE et de LA TRINITÉ, à l’exception de la Commune de PEILLE, ont souhaité maintenir le parc paysager de Perdighier, sur les terrains dont elles sont propriétaires, dans sa vocation d’espace naturel à protéger et à sauvegarder.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention de gestion du parc.

OBSERVATIONS :

Madame ESCALIER s’interroge sur la raison pour laquelle la Commune de Peille n’est pas signataire de cette convention.

MONSIEUR LE MAIRE répond que Peille est propriétaire d’une petite parcelle dont elle réalise seule l’entretien.

Monsieur POLSKI pense qu’il est important d’entretenir ce site tout comme celui du plateau Tercier. Il signale des problèmes récurrents de nuisances et d’incivilités dans le Parc.

Madame MEYNARD précise qu’elle est au fait de ces désagréments mais que les problèmes constatés sur le site sont localisés sur la partie incombant à La Turbie.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la convention de gestion pour le parc de Perdighier entre les Communes

de LA TURBIE et LA TRINITÉ, dont le projet est joint à la présente délibération,

2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Monsieur FORT, pour la présentation de la délibération suivante.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 23

POINT N° 12 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION RECIPROQUE ET GRACIEUSE DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES DU COMPLEXE SPORTIF SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE

Le complexe sportif sur la commune comprend sur une partie, un bâtiment dénommé « Gymnase de la Bourgade » dédié prioritairement à la pratique sportive des collégiens et sur une autre partie, un bâtiment dénommé « Palais des sports » dédié principalement à la pratique sportive communale tant scolaire qu’associative dont la compétence a été transférée au Sivom Val de Banquière.

Aussi, pour favoriser la pratique et le développement des sports, une convention tripartite entre le département, la commune et le collège a été signée le 8 juillet 2011 pour préciser les modalités d'utilisation réciproque des équipements sportifs, d’une part pour permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive pour les écoliers et les collégiens, d’autre part pour faciliter la pratique du sport par les associations sportives, en dehors du temps scolaire, conformément aux dispositions des articles L 212-15 et L 214-4 du code de l'éducation et L 1311- 15 du Code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention pour une durée de trois ans reconduite par période d’un an pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 .

Cette convention comporte deux annexes relatives à la protection des données personnelles et à l’identification des installations du complexe.

Également le Règlement intérieur des Gymnases des Collèges qui est désormais annexé à ladite convention.

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

− D’APPROUVER la convention d’utilisation réciproque et gracieuse des installations sportives Municipales et Départementales du Complexe sportif du collège de la Bourgade sur la commune de la Trinité jointe en annexe,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de cette convention pour une durée de trois ans reconduite par période d’un an pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 .

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



MONSIEUR LE MAIRE rapporte la dernière délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 24

POINT N° 13 : MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES AUX CANDIDATS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020

Les Communes ont la faculté de mettre à disposition d’un parti politique des locaux communaux. L’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en effet, que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de valider les modalités de prêt des salles communales pour les deux tours des élections municipales.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI, faisant allusion au terme « les différents partis politiques » utilisé dans le premier considérant de la délibération, souhaite se faire préciser les modalités réelles de prêt.

MONSIEUR LE MAIRE confirme qu’on parle, ici, évidemment de candidats et pas seulement de partis politiques.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de valider les modalités de prêt des salles communales pour les deux tours des élections municipales, comme suit:

 Mise à disposition consentie à titre gratuit des salles suivantes :

- Conseil Municipal

- La Plana

- Laghet

- La Cité du Soleil

- Logis Familial

- Eau Vive

avec une mise à disposition du matériel suivant :

- Tables

- Chaises

à l’exception de la sono.

 Mise à disposition consentie à titre onéreux du chapiteau avec prêt du matériel suivant : - Tables

- Chaises

- Estrade

à l’exception de la sono.

Le Conseil Municipal fixe la contribution due à raison de son utilisation à 300 € par occupation.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 25

De plus, il est précisé que pour l’ensemble de ces salles, le nombre maximal de réunions accordé est fixé à une fois par candidat et par tour, afin que chacun puisse bénéficier de cette opportunité.

Les demandes de réservation des salles ci-dessus mentionnées devront être adressées par écrit à Monsieur le Maire au moins un mois avant la date de la réunion.

Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0



MONSIEUR LE MAIRE annonce que l’assemblée va, à présent, traiter les questions orales déposées par la liste « Un nouveau souffle pour La Trinité ».

Madame MARTELLO procède à la lecture.

QUESTION 1 :

« Monsieur le Maire,

Nous tenons à attirer votre attention afin que vous-même et Madame votre première Adjointe soyez attentifs au respect de la loi, particulièrement dans la période pré-électorale que nous vivons.

En effet, nous avons constaté que vous aviez pris l’initiative d’organiser des manifestations à quelques mois des élections municipales, manifestations qui ont justement manqué ces dernières années.

Or, comme vous le savez, le code électoral (notamment l’article 52-1) encadre de façon très précise ces évènements en période pré-électoral, et nous vous invitons à respecter l’habituel principe de prudence dans cette période.

Par ailleurs, vous avez pris des arrêtés de prêts de salles municipales à titre gratuit pour des manifestations privées, en contradiction avec la délibération que vous avez vous-même souhaitée : la délibération numéro 13 du conseil municipal du 10 mars 2016 fixe en effet les conditions d’attribution des salles municipales et leur coût.

Quant à nous, comme nous l’avons souvent indiqué, nous sommes favorables depuis longtemps à la construction d’une salle polyvalente à La Trinité, et à la rénovation des salles existantes dont nous pensons qu’elles doivent être mises à disposition des familles trinitaires, y compris pour des événements privés.

Mais cette mise à disposition doit intervenir en toute transparence et dans le respect du principe d’égalité, afin de ne pas pénaliser celles qui, parmi les familles trinitaires, ont eu payer, par votre délibération, la location de salles municipales.

Nous ne pouvons croire que vous ayez choisi de faire entorse à votre propre délibération seulement parce que nous nous trouvons à peu de temps des élections municipales, aussi nous vous invitons à beaucoup de rigueur dans le respect de la loi et de la réglementation, dans l’intérêt des Trinitaires. »

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 26

QUESTION 2 :

« Monsieur le Maire,

Nous souhaitons que vous fournissiez des informations transparentes sur l’état d’avancement du projet de construction sur le site de la gare.

En 2018 lors du conseil municipal du 13 décembre (délibération n°5), vous aviez dû renoncer conformément à notre interpellation, à un projet disproportionné d’immeuble de huit étages. Afin de rendre plus acceptable en apparence votre projet particulièrement inadapté, vous aviez initialement évoqué un projet de résidence séniors.

Aujourd’hui, les familles qui vivent sur ce site, dans des maisons qu’elles habitent parfois depuis plusieurs générations, se trouvent dans une grande incertitude sur l’avenir de leur bien.

Nous vous demandons de nous informer des projets existants, et de ne pas prendre, à peu de temps du renouvellement municipal, de décisions qui engagent pour de très nombreuses années l’avenir de la commune et de son centre-ville.

Dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. »

QUESTION 3 :

« Monsieur le Maire,

Les violentes précipitations du mois de novembre ont mis en lumière une nouvelle fois des points de fragilité de notre territoire.

La fragilisation de la berge du Paillon et la fermeture de la pénétrante ont rappelé à tous combien était urgente la mise en œuvre de solutions rapides pour fluidifier la circulation dans la vallée du Paillon et désengorger les axes routiers par l’optimisation de la voie ferrée et l’arrivée du tram à La Trinité.

Malheureusement, ce sont des sujets sur lesquels, comme sur beaucoup d’autres, vous ne vous êtes jamais positionné clairement tout au long de votre mandat : heureusement, la mobilisation des autres élus et des citoyens ont conduit à des avancées dans les propositions du Président de la métropole, dont nous suivrons avec une vigilance active et constructive la mise en œuvre effective.

Pour ce qui concerne directement le territoire communal, nous vous avions déjà, dans un passé récent et suite à la survenue d’autres violentes intempéries, demandé d’agir pour la sécurité des Trinitaires en recensant les lieux de fragilité de la commune et en intervenant auprès de la Métropole.

Cinq ans après, aucune intervention directe n’a été faite par vous-même qui, avec Madame votre première adjointe, vous contentez à chaque événement de venir constater les dégâts. Heureusement, les services de la Métropole et les employés municipaux se sont mobilisés rapidement pour intervenir dans les quartiers concernés.

Nombreux sont les habitants des quartiers trinitaires qui vous ont interpelé ces dernières années pour que vous preniez la mesure de l’entretien et des aménagements nécessaires, comme le font, au contraire de vous, la plupart de vos collègues maires des communes de la Métropole.

Au Figour, sur les rives du Laghet, au bas des boulevards Blanqui et de l’Oli par exemple, sur l’avenue Jacques Mollet et aux Sources, les problèmes qui se posent à chaque survenue

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019 27

d’intempéries importantes auraient pu être en grande partie réglés par une meilleure implication de votre part au service de La Trinité.

Nous vous demandons un point récapitulatif sur les diagnostics qui ont pu être faits suite aux questions que nous avions soulevées dès 2014, et de faire évaluer le coût des interventions urgentes pratiquées par la Métropole et qui auraient pu être évitées si vous aviez alerté à temps sur les points de fragilité connus. »

RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

« Vos questions orales sont à la hauteur de votre attitude depuis votre défaite de 2014 puis celle de 2015.

Vous n’aurez donc eu de cesse, Monsieur, de révéler tout au long de ce mandat, votre blessure d’orgueil et d’adopter un ton revanchard plein de frustration et toujours méprisant.

La Vie de La Trinité ne tourne pas autour de vous, et celle de la municipalité non plus. Et heureusement.

La question orale qui concerne les graves intempéries du mois de novembre est particulièrement nauséabonde.

Ça m’arrange que vous posiez cette question.

Ça me permet de vous dire que nous n’étions pas sur le même terrain ce week-end là. Nous sur le terrain avec les sinistrés et nos bottes en plastique et vous sur un terrain de foot.

Je vous renvoie donc clairement à la responsabilité de vos écrits.

Vous instrumentalisez un événement climatique qui a touché tout notre département. Et de façon dramatique dans les communes de l’ouest du département.

Personne à Cannes ou à Mandelieu ni dans l’opposition, ni parmi les riverains n’a osé être aussi fétide que vous ! Personne parmi les 48 autres communes de la Métropole n’a osé faire l’amalgame que vous utilisez.

C’est honteux ! vos façons de faire de la politique sont abjectes.

Vous écrirez donc vos inepties à la Métropole. Je leur ai fait parvenir votre question orale.

Votre question sur les manifestations est du même acabit.

De purs mensonges comme vos amis du gouvernement d’ailleurs.

Pour ce qui est des salles des quartiers et de la salle des fêtes, je vous ai déjà répondu en introduction.

Quant à votre question orale relative au site de la Gare. Vous travestissez encore la vérité.

Vous mentez de façon éhontée, abjecte et opportuniste.

Je vous rappelle que vous avez toujours été contre ce projet de résidence sénior. Vous avez voté contre en 2016 et contre en 2018. Vous êtes contre une résidence senior à La Trinité. »

La séance est levée à 16 H 40.