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Procès Verbal - proces verbal du 04 07 19
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 04 07 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 1
PROCES VERBAL
RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 JUILLET 2019
Direction Générale
Des Services
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi quatre juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué le vendredi 28 juin 2019 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean Paul DALMASSO, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 14 H 30 et propose de nommer Monsieur Jean-Marie FORT, secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l’appel.
Présents : M. Jean-Paul DALMASSO, Mme Isabelle MARTELLO, M. René FERRERO, Mme Marie-France MALOUX, M. Christian GIANNINI, Mme Annick MEYNARD, Mme Virginie ESCALIER, M. Jacques HINI, Mme Josiane ASSO, M. Jean-Marie FORT, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. Franck PETRI, M. Jean-Pierre MONTCOUQUIOL, Mme Adeline MOUTON, M. Ladislas POLSKI, Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY, M. Marc-Antoine ORSINI, M. Guy GIBELLO, M. Gérald FUSTIER, Mme Nicole BRAMARDI, M. Erick LEONARDI, Mme Monique PIETRUSCHI, M. Richard BURDET, M. Patrick SZPIRO
Excusés et représentés :
M. Bernard NEPI par M. Jean-Paul DALMASSO
M. Jacques BISCH par Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX Mme Anne-Marie ROVELLA par M. René FERRERO
M. Roland PABA par Mme Annick MEYNARD
M. Robert LESSATINI par M. Christian GIANNINI
Mme Odile FASULO par Mme Virginie ESCALIER
Mme Sophie BERRETTONI par Mme Isabelle MARTELLO
Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD par M. Ladislas POLSKI
M. Kevin ROSSIGNOL par Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie FORT
Nombre d’élus en exercice : 33
Nombre de votants : 33
Nombre de présents : 24
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 2
ORDRE DU JOUR
Séance publique du Conseil Municipal du 4 juillet 2019
Points à l’ordre du jour
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
2. MODIFICATION DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL)
3. APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL, ANNEXÉ DE LA CHARTE INFORMATIQUE ET DU RÉGLEMENT INTERIEUR DE FORMATION DU
PERSONNEL
4. BILAN DES OPÉRATIONS FONCIÈRES POUR L’ANNÉE 2018
5. SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS EN TRÉFONDS ET SERVITUDE DE PASSAGE PIÉTON GRÉVANT LA PARCELLE COMMUNALE AO N°46 AU BÉNÉFICE
DE LA RÉGIE EAU D’AZUR
6. DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIVOM VAL DE BANQUIERE POUR LA REFECTION DE L’ÉTANCHÉITÉ DE L’ÉCOLE VIRA SOULEU
7. DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE POUR LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINTE-ANNE
8. DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE POUR LE REMPLACEMENT DE DIX CAMÉRAS DE VIDÉO PROTECTION
Avant de commencer cette assemblée, MONSIEUR LE MAIRE rappelle que Monsieur Jean- Paul AUDOLI, 2ème Adjoint, délégué au personnel, aux finances et à la communication, a fait part de sa volonté de démissionner pour raisons personnelles de son mandat de conseiller municipal et a transmis, comme le veut la règle, sa lettre de démission du conseil municipal à Monsieur le Préfet.
MONSIEUR LE MAIRE respecte son choix et le remercie pour l’immense travail qu’il a accompli au sein de la majorité municipale.
Est attendue, à présent, la notification de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes pour entériner sa fin de fonctions.
Pour le bon déroulement de cette assemblée, MONSIEUR LE MAIRE ne reviendra pas sur cette information qui a déjà fait l’objet de réactions plus ou moins adaptées d’ailleurs dans la presse et sur les réseaux sociaux.
Il salue néanmoins la prise de fonction de Monsieur Patrick SZPIRO en tant que nouveau conseiller municipal.
Monsieur FORT, secrétaire de séance procède à l’appel.
MONSIEUR LE MAIRE constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 11 ET 18 AVRIL 2019 :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote concernant l’adoption des procès-verbaux des 11 et 18 avril 2019.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 3
OBSERVATIONS :
Madame NICOLETTI-DUPUY a deux interrogations :
Elle demande pour quelles raisons une partie de l’assemblée rentre dans la salle du CM avant le public dehors ?
Et s’étonne qu’apparaissent dans le bulletin municipal les 2 PV qui doivent être soumis au vote aujourd’hui ?
Elle dit que ces PV sont le fruit d’une volonté politique, ne sont pas fidèles à la tenue des échanges et souhaite mettre en place un système d’enregistrement.
Concernant le PV du 11 avril elle dit que les propos injurieux tenus par Monsieur Audoli ne sont pas relayés et demande la suppression page 5 du passage où il est écrit qu’en 2014 Monsieur Polski et ses colistiers ont voté contre la baisse de la taxe d’habitation alors qu’il y avait eu un vote « pour » à l’unanimité.
Sur le PV du 18 avril, au sujet du triplement de la dotation de solidarité métropolitaine, elle voudrait préciser qu’il s’agit d’une avance sur la dotation métropolitaine sur les années 2019, 2020 et 2021.
Elle conteste également les propos et les attitudes lui étant attribués page 10, tels « prise de parole intempestive » ou le fait de « crier ».
Elle indique qu’ils voteront contre les Procès-Verbaux.
MONSIEUR LE MAIRE répond que des mises à jour des PV pourront éventuellement être effectuées si besoin.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2019 est adopté.
Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 7 Abstention : 1
Le procès-verbal de la séance du 18 avril 2019 est adopté.
Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 9 Abstention : 1
MONSIEUR LE MAIRE informe l’assemblée de la réception de trois questions orales déposées
par les élus de la liste « un nouveau souffle pour La Trinité».
Conformément au règlement intérieur ces questions seront traitées après épuisement de l’ordre du
jour.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 4
Préalablement à la présentation de la première délibération, MONSIEUR LE MAIRE fait la déclaration suivante :
Les fonctionnaires de la commune ont certes des droits. Et à la Trinité, personne ne peut dire que
ces droits ne sont pas respectés. Nous allons même bien au-delà des règlements.
Mais les fonctionnaires territoriaux ont aussi des devoirs. Et notamment celui de travailler le
nombre d’heures légales.
Je rappelle que nous avons commandé un diagnostic au Centre de Gestion des Alpes Maritimes
pour qu’il ne nous soit pas reproché un manque de neutralité.
De plus, le professionnalisme de cet établissement est largement reconnu.
Enfin, la méthodologie de ce diagnostic a été clairement participative puisqu’une grande majorité
des agents et chefs de services ont été reçus pour l’établir de façon objective et factuelle.
La grande majorité des agents s’est inscrite dans ce nouveau règlement avec responsabilité et
professionnalisme.
Quelques malveillances ont été identifiées. Ce n’est pas acceptable, ni pour les trinitaires, ni pour
les agents de la collectivité. Plus encore que la déontologie, ce sont les obligations qu’impose le
statut de la fonction publique qu’il faut rétablir.
A La Trinité, les agents ne travaillaient pas le nombre d’heures légales. Les résultats de cette étude
ont permis l’élaboration d’un nouveau règlement intérieur qui prend en compte d’une part
l’obligation de travailler le nombre d’heures légales, mais également de clarifier et/ou préciser
plusieurs points manquants sur le précédent règlement.
Ce document a été présenté en comité Technique dans lequel siègent les syndicats et a été approuvé.
MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame Isabelle MARTELLO, rapporteur des trois premières délibérations :
POINT N° 1 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Chaque année il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le nombre de postes créés au nombre de postes pourvus du tableau des emplois permanents, et ainsi :
- de créer certains postes afin de permettre la nomination des agents bénéficiant d’un avancement de grade pour l’année 2019 et après l’avis favorable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes,
- de créer certains postes afin de pouvoir nommer des agents contractuels en qualité de stagiaire, - de fermer les postes devenus vacants suite aux avancements de grades de l’année 2018.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 5
OBSERVATIONS :
Monsieur POLSKI souhaite connaître les secteurs concernés. En effet, il estime intéressant de savoir sur quelles missions de service public 5 agents seront stagiairisés.
Madame MARTELLO lui explique les services dans lesquels sont affectés ces agents :
- Evènementiel-logistique
- Pôle Equipements sportifs
- ASVP
- Pôle administratif
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’accepter les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessous et d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, chapitre 012.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 6
Cadres d’emplois et grades : Nombre
d’emplois crées
Nombre d’emplois pourvus
Cadres d’emplois des Attachés Territoriaux
Attaché Hors Classe 1 1
Attaché Principal 4 3
Attaché 4 2
Cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Rédacteur Principal de 1ère Classe 3 2
Rédacteur Principal de 2ème Classe 1 1
Rédacteur 5 4
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Adjoint Administratif Principal
de 1ère Classe
16 12
Adjoint Administratif Principal
de 2ème Classe
16 16
Adjoint Administratif Principal
de 2ème Classe à temps incomplet
17,5/35 heures
1 1
Adjoint Administratif 4 2
Adjoint Administratif à temps
incomplet. 30h/35 heures
1 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 7
Cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux
Technicien Principal de 1ère classe 1 1
Technicien 2 2
Cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux
Agent de Maîtrise Principal 14 12
Agent de Maîtrise
6 6
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Adjoint Technique Principal de
1ère Classe
6 5
Adjoint Technique Principal de
2ème Classe
9 8
Adjoint Technique 18 15
Cadre d’emplois des Chefs de service Territoriaux de Police Municipale
Chef de service de police
municipale Principal de 1ère classe
1 1
Chef de service de police
municipale Principal de 2ème
classe
1 0
Chef de service de police
municipale
1 1
Cadre d’emplois des Agents Territoriaux de Police Municipale
Brigadier Chef-Principal 4 2
Gardien-Brigadier 6 6
Cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Agent Spécialisé. des Ecoles
Maternelles Principal de 1ère
Classe
7 6
Agent Spécialisé. des Ecoles
Maternelles Principal de 2ème
Classe
2 1
Cadre d’emplois des Bibliothécaires Territoriaux
Bibliothécaire Principal 1 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 8
Cadre d’emplois des Assistants de Conservation Territoriaux du Patrimoine et des Bibliothèques
Assistant de conservation
Principal de 1ère classe
1 1
Cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine Principal
de 1ère Classe
1 1
Adjoint du Patrimoine Principal
de 2ème Classe
3 2
Adjoint du Patrimoine 2 2
Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’enseignement artistique
Assistant Principal de 1ère classe
d’enseignement artistique
1 1
Intégration Personnels – Association loi 1901
Enseignant de musique 2 2
Emploi fonctionnel
Directeur Général des Services 1 1
Directeur Général Adjoint des Serv 1 1
Emplois spécifiques
Chargé de Communication 1 0
Collaborateur de Cabinet 1 1
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N° 2 : MODIFICATION DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, sauf exceptions.
Ce nouveau régime indemnitaire transposable à la fonction publique territoriale en application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 1er du décret du 6 septembre 1991 a été complété par la création du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des Bibliothécaires Territoriaux et des Assistants de conservation Territoriaux du Patrimoine et des Bibliothèques. De même, il est créé l’I.F.S.E pour le poste de Directeur Général Adjoint des Services.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 9
Et pour finir, il convient de se mettre en conformité avec les textes en vigueur concernant le versement de l’IFSE pour les agents en situation de Temps Partiel Thérapeutique. En effet, ceux-ci doivent percevoir l’IFSE au prorata du Temps Travaillé.
Le détail par catégorie et cadres d’emplois concernés pour le moment par le RIFSEEP est le suivant :
Catégorie A
Attachés Territoriaux – Bibliothécaires Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant annuel
minimum
Collectivité
Montant annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1
Emplois
fonctionnels
(DGS – DGA)
0 € 30000 €
Groupe 2 Directeurs 0 € 26400 €
Groupe 3
Chefs de service,
Responsables de
Pôle
0 € 19200€
Groupe 4
Chargés de
missions,
Chargés d’études
0 € 16800€
Catégorie B
Rédacteurs Territoriaux – Assistants de conservation Territoriaux des Patrimoines et des Bibliothèques
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1 o Chefs de service 0 € 14400€
Groupe 2
Adjoints-chef de
service
Responsables de
pôle
Poste d’instruction
avec expertise
0 € 13200 €
Groupe 3 Assistants de* 0 € 12000€
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 10
Catégorie C
Adjoints administratifs Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1
Secrétaires
Gestionnaires
Chefs d’équipe
0 € 10200 €
Groupe 2 Fonction accueil 0 € 9600 €
Catégorie C
Adjoints Techniques Territoriaux / Agents de Maîtrise Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1 o Chefs d’équipe 0 € 10200 €
Groupe 2 Agents d’exécution 0 € 9600 €
Catégorie C
Adjoints du Patrimoine Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
collectivité
Groupe 1 o
Chefs d’équipe 0 € 10200 €
Groupe 2 Agents d’exécution 0 € 9600 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 11
Catégorie C
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
collectivité
Groupe 1
ATSEM ayant des
responsabilités
particulières
0 € 10200 €
Groupe 2
Agents
d’exécution 0 € 9600 €
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES CONCERNEES PAR LE RIFSEEP POUR LA COMMUNE DE LA TRINITE
L’IFSE a pour finalité de :
- simplifier les régimes indemnitaires en vigueur dans la collectivité tout en se mettant en conformité,
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la Mairie de la Trinité et reconnaître les spécificités de certains postes,
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents,
- donner une lisibilité et davantage de transparence,
- renforcer l’attractivité de la collectivité,
- fidéliser les agents.
LES BÉNÉFICIAIRES
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et plus particulièrement l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public correspondant au groupe de fonctions afférents à leur emploi.
Le montant de l’IFSE des agents travaillant à temps partiel ou sur un temps incomplet sera modulé en fonction de la durée hebdomadaire de travail, ou le cas échéant, de la quotité de leur traitement.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 12
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il a été procédé à une répartition en groupe par fonction et par catégorie en se basant sur l’organigramme de la commune et aux fiches de postes.
FONCTIONS Critères liés à l’encadrement, l’expertise, la technicité et les sujétions
Emploi
fonctionnel :
Directeur
Général des
services
Directeur
Général
Adjoint des
Services
Encadrement : Pilotage de la Collectivité, encadrement de
toutes les Directions,
Expertise : Juridique, Finance, RH, Administratif, Technique...
Sujétions : Relation avec le Maire, les élus, les collectivités
extérieures, relation aux partenaires, risques financiers et
contentieux, réunions fréquentes, pics d’activités liés aux
échéances budgétaires et aux projets de la collectivité.
Directeurs,
Encadrement : Responsabilité d’une direction comprenant un
ou plusieurs services, gestion des plannings, planification des
projets, gestion des conflits, évaluation
Expertise : Technicité pointue dans leur domaine d’activité,
Sujétions : Responsabilité prononcée : financière, juridique ...
Relation avec le Maire, les élus, le Directeur Général des
Services, les autres directeurs, relation aux partenaires,
contraintes horaires, réunions de service
Chef de
service,
Encadrement : Responsabilité d’encadrement direct d’un
service, gestion des plannings, planification des projets, gestion
des conflits, évaluation,
Expertise : Technicité pointue dans leur domaine d’activité
Autonomie, Initiative, diversité des tâches, des projets...,
Sujétions : relation aux partenaires, contraintes horaires,
réunions de service
Adjoint au
Chef de
Service
Responsable
de pôle,
Encadrement : Responsabilité d’encadrement d’une équipe,
remplacement lors de l’absence du Chef de service, gestion des
plannings, planification des projets, gestion des conflits,
évaluation,
Expertise : Technicité dans leur domaine d’activité, maitrise
d’un logiciel métier, Autonomie, Initiative, Diversité des tâches,
Sujétions : Relation aux partenaires, contraintes horaires,
réunions de service
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 13
Chargé de
missions,
Chargé
d’études
Encadrement : Travaille seul ou en binôme,
Expertise : Technicité dans leur domaine d’activité, maîtrise
d’un logiciel métier, Autonomie, Initiative, Responsabilité d’une
mission précise,
Sujétions : Relation aux partenaires, contraintes horaires,
réunions de service
Poste
d’instruction
avec expertise,
Assistants
Encadrement : Responsabilité d’une petite équipe, gestion des
plannings, planification des projets, gestion des conflits,
évaluation,
Expertise : Technicité dans leur domaine d’activité, maîtrise
d’un logiciel métier, diversité des tâches,
Sujétions : Relation aux partenaires, contraintes horaires,
réunions de service
Secrétaires,
Gestionnaires,
Chefs
d’équipe,
Encadrement : Responsable d’une petite équipe
Expertise : Technicité dans leur domaine d’activité, diversité des
tâches,
Sujétions : Relation avec les usagers, travail en équipe,
polyvalence
Agents ayant
des
responsabilités
particulières
Expertise : Coordination d’une petite équipe (exemple écoles)
Sujétions : Relation avec les usagers, travail en équipe,
polyvalence
Les plafonds maximums sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.
Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums.
Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Catégorie A
Attachés Territoriaux – Bibliothécaires Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1 Emplois fonctionnels 0 € 30000 €
Groupe 2 Directeurs 0 € 26400 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 14
Groupe 3
Chefs de
service ;
Responsables
de Pôle
0 € 19200€
Groupe 4
Chargés de
missions,
Chargés
d’études
0 € 16800€
Catégorie B
Rédacteurs Territoriaux – Assistant Territoriaux de
Conservation du Patrimoine et de Bibliothèques
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1
o
Chefs de
service 0 € 14400€
Groupe 2
Adjoints-chef
de service
Responsables
de pôle
Poste
d’instruction
avec expertise
0 € 13200 €
Groupe 3 Assistants de* 0 € 12000€
Catégorie C
Adjoints administratifs Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe 1
Secrétaires
Gestionnaires
Chefs
d’équipe
0 € 10200 €
Groupe 2 Fonction accueil 0 € 9600 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 15
Catégorie C
Adjoints Techniques Territoriaux / Agents de Maîtrise
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
Collectivité
Groupe
1 o
Chefs
d’équipe 0 € 10200 €
Groupe 2 Agents d’exécution 0 € 9600 €
Catégorie C
Adjoints du Patrimoine Territoriaux
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
collectivité
Groupe 1
o
Chefs d’équipe 0 € 10200 €
Groupe 2 Agents d’exécution 0 €
9600 €
Catégorie C
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Montant de l’IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou
fonctions
exercées
Montant
annuel
minimum
Collectivité
Montant
annuel
maximum
collectivité
Groupe 1
o
ATSEM ayant
des
responsabilités
particulières
0 € 10200 €
Groupe 2
Agents
d’exécution 0 € 9600 €
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 16
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Les agents stagiaires percevront 50 % de l’IFSE des agents titulaires de leur groupe dès leur nomination de stagiaire, puis 75 % à leur titularisation. Un an après leur titularisation, ils pourront percevoir le 100% de l’IFSE d’un agent titulaire du même groupe.
Quant aux agents contractuels de droit public, ceux-ci percevront 5 % du montant de l’IFSE des agents titulaires, par année de présence, limité à 50 % de l’IFSE des agents titulaires du même groupe.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE
D’après la circulaire du 5 décembre 2014 (le décret ne fournissant aucune définition), l’expérience professionnelle est entendue comme la connaissance acquise par la pratique, « le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences ».
L’expérience est différente de l’ancienneté (qui se matérialise par l’avancement d’échelon) et de l’engagement et manière de servir (valorisé au moyen du CIA). Il est également important de différencier l’expérience professionnelle de la « qualification nécessaire à l'exercice des fonctions », critère lié à la technicité de la part fonction. L’expérience professionnelle est individuelle, liée l’agent, et non à une fonction.
L’IFSE pourra, donc, être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
Tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérie nce professionnelle acquise par l'agent
En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
- En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE sera diminuée de 1/30ème par jour à partir du 11ème jour d’absence, hors jour de carence.
- En cas de congés annuels, congés de maternité ou d’adoption, congé paternité, de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, accident de service ou de trajet, l’IFSE est maintenue intégralement.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019 17
- En cas de Temps Partiel Thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata du Temps Travaillé, conformément à la réglementation en vigueur.
L’IFSE cessera d’être versée pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé maladie ordinaire lui demeure acquise. Les conséquences sur le traitement du constat de l’absence de service fait, seront automatiquement transposées à l’IFSE.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra, par exemple, être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
ARTICLE 3 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.
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ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Les modifications apportées au RIFSEEP prendront effet au 1er août 2019.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, les primes suivantes sont abrogées :
- La prime de fonctions et de résultats (PFR).
- L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune en vertu du principe de parité, à l’exception de celles visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées, sur les crédits ouverts au chapitre 12 articles 64118 et 64131 du budget.
OBSERVATIONS :
Monsieur POLSKI dit que fixer la prime selon le mérite de l’agent peut se comprendre en cette période de restriction budgétaire mais il pense que ce sont principalement les agents de catégorie A qui sont concernés.
Il demande des précisions sur leurs attributions, les responsabilités des uns et des autres et souhaite savoir où en est le tuilage pour la DGA.
Il dit qu’il y a une contradiction entre le fait de dire que les agents ne travaillent pas assez, qu’ils sont trop nombreux et le recrutement d’un agent de catégorie A.
Enfin, il souhaite avoir des précisions sur les primes qui seraient perçues par certains agents de la Collectivité.
Madame MARTELLO dit qu’il n’est ni délégué du personnel ni représentant syndical ni technicien encore moins agent municipal et il n’est pas en position d’avoir une délégation. Le gestionnaire du personnel est Monsieur le Maire.
MONSIEUR LE MAIRE ne souhaite pas commenter les rumeurs colportées ici et là.
Monsieur POLSKI demande des clarifications sur l’attribution des primes et leurs montants réels.
MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Monsieur le Directeur Général des Services.
Monsieur PINET explique que la baisse de la masse salariale inclut l’ensemble des agents.
Le montant de 30 000 euros, figurant sur les primes pouvant être allouées aux emplois fonctionnels , est un plafond qui est d’ailleurs à La Trinité inférieur au plafond global national qui lui est supérieur à 40 000 euros. Enfin il dit qu’il n’entrera pas dans la divulgation d’acquis confidentiels, même s’il précise qu’à titre personnel il est bien en deçà de ce plafond.
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Monsieur PINET ajoute que le Conseil municipal a l’unique obligation de voter les comptes par chapitre et qu’aucune disposition législative ne prévoit de détailler les primes. Force est de constater que le chapitre (dépenses de personnel) 012 est en baisse depuis trois années consécutives, ce qui démontre un réel travail sur la masse salariale.
Madame BOUSSELMI confirme à cette occasion qu’elle deviendra officiellement DRH au départ de Madame Petros et qu’en ce sens le tuilage se poursuit.
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’adopter les dispositions et les modifications décrites ci-dessus concernant le RIFSEEP et la mise en place seulement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les agents de la commune de La Trinité.
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N° 3 : APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL, ANNEXÉ DE LA CHARTE INFORMATIQUE ET DU RÉGLEMENT INTERIEUR DE FORMATION DU PERSONNEL
Pour introduire la démarche et présenter le nouveau règlement intérieur, Madame Isabelle MARTELLO tient pour la bonne compréhension de ce dossier à rappeler :
- le cadre réglementaire législatif,
- les raisons, les objectifs et le caractère impératif de cette nouvelle réforme, - et enfin la méthode retenue pour aboutir positivement pour l’intérêt du service public et de l’intérêt général.
Concernant le cadre réglementaire :
Depuis la mise en place de la journée de la solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures. Les collectivités territoriales bénéficient en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 créé par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. C’est dans ce cadre que les agents municipaux ont bénéficié de ce régime dérogatoire en effectuant 1551 Heures par an au lieu des 1607 Heures réglementaire.
Un projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique introduit une nouvelle orientation qui vise à supprimer les régimes dérogatoires afin d’harmoniser le temps de travail pour garantir l’équité entre les fonctionnaires notamment et suivre les différents rapports de la cour des comptes en la matière.
Avec ce nouveau texte réglementaire qui a été voté à l’Assemblée Nationale et au Sénat et dont la publication au journal officiel est imminente ; la fonction publique territoriale dispose d’un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité.
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La problématique du temps de travail s’inscrivant dans des champs différents juridique, financier, managérial et organisationnel, la Municipalité a sollicité en mai 2018, dès l’annonce de la réforme envisagée, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la mise en place d’une mission de conseil en organisation.
L’idée étant d’établir un diagnostic et des préconisations organisationnelles avec une commande et des objectifs clairement affichés à savoir :
- Inscrire la mise en œuvre des missions des agents municipaux dans le temps règlementaire applicable dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Rendre lisible le temps de travail pour rendre l’organisation des services efficiente avec une démarche continue d’adaptation du service public aux besoins des usagers.
L’adaptation de l’administration aux besoins des usagers et l’adaptation en conséquence de l’organisation des services, constitue en effet un enjeu majeur pour les collectivités. Aussi, pour la mise en œuvre de cette mission, le CDG 06 largement reconnu pour son professionnalisme et ses compétences en la matière a travaillé plus d’un an en adoptant une démarche participative.
Une grande majorité des agents et chefs de services ont été reçus pour établir de façon objective et factuelle ce diagnostic organisationnel.
Au total, 35 entretiens se sont déroulés de juin à décembre 2018.
Concernant le caractère impératif et fondamental de cette démarche, Madame MARTELLO tient également à rappeler le contexte financier contraint pour les collectivités avec les baisses successives des dotations de l’Etat depuis 2014, maintes fois évoquées lors des conseils municipaux. Pour La Trinité la baisse des dotations représente sur la durée du mandat une perte cumulée de recettes de près de 5 Millions d’euros. Les communes sont dans l’obligation de se positionner en gestionnaire pour garantir l’équilibre fiscal notamment, et maintenir la qualité des services publics aux administrés.
Autre paramètre important au niveau de la gestion des ressources humaines, la pyramide des âges des salariés laisse apparaitre un nombre important de départs à la retraite qui nous invite à anticiper la structuration des services en conséquence avec la mise en œuvre d’une véritable Gestion Prévisionnelle des compétences.
L’idée étant de faciliter la mutualisation des services opérationnels notamment, et d’identifier les besoins en lien avec les compétences nécessaires à l’exercice de certaines missions.
OBSERVATIONS :
Madame FERNANDEZ-BARAVEX comprend la volonté de se conformer à la règlementation sur le temps de travail. Elle demande pourquoi les services Espaces Verts et Débroussaillement sont annualisés. Elle regrette que dans le règlement intérieur il n’y ait pas de référence au télétravail, à une salle de repos dans le bâtiment ST, à la médecine préventive et RPS.
Monsieur POLSKI considère qu’il faut éviter les remarques démagogiques sur cette délibération qui touche à l’administration territoriale. Monsieur AUDOLI prétendait vouloir « mettre les agents au travail » mais les citoyens voient dans les employés des agents au service du bien public. Il indique que les agents bénéficiaient d’acquis très anciens, datant de la mandature de M. Sclavo, considérés comme des compensations.
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MONSIEUR LE MAIRE rappelle que des groupes de travail ont été organisés avec les représentants du personnel.
Monsieur POLSKI dit que l’annulation d’un Comité Technique en raison de l’absence de toutes les listes syndicales est inédite, première fois que ça arrive en 30 ans.
Madame MOUTON note que malgré l’avis défavorable du Comité Technique la délibération va être votée. Elle demande pourquoi les demi-journées des 24/12 et 31/12 ne font l’objet que d’accords verbaux.
Madame MARTELLO indique qu’en plus des deux Comité Techniques, les agents ont été reçus soit individuellement soit par service. Elle précise qu’il n’y a aucun impact sur le pouvoir d’achat puisque le 13ème mois, qui représente 300 000 euros par an, n’est pas touché. Les demi-journées évoquées ainsi que le Pont de l’Ascension seront donnés au titre de journée du Maire par notes de service.
Monsieur GIBELLO est opposé idéologiquement au principe de l’annualisation.
Il pense que c’est un règlement rédigé dans la précipitation où ne figurent pas le planning prévisionnel et les cycles de travail des agents. Il se demande pourquoi seul un agent par service peut avoir accès à une formation et pourquoi le nombre de jours est limité.
Madame MARTELLO informe que 4 services sont déjà annualisés depuis 2 ans et que les agents ne s’en plaignent pas. En ce qui concerne la formation, cela nécessite une organisation interne pour assurer la continuité du service.
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’approuver le Règlement Intérieur du Personnel, annexé de la charte informatique et du règlement intérieur de la formation du personnel.
Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 9 Abstention : 0
MONSIEUR LE MAIRE présente les délibérations suivantes.
POINT N° 4 : BILAN DES OPÉRATIONS FONCIÈRES POUR L’ANNÉE 2018
Conformément aux dispositions réglementaires, il est proposé de délibérer sur le bilan de la politique foncière de la Commune pour l’année 2018.
Ce bilan intègre à la fois les mutations formalisées par la Commune de LA TRINITE et celles qui s’inscrivent dans le cadre de la politique foncière menée en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier PACA sur le territoire communal.
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Les deux tableaux joints à la délibération indiquent, d’une part les différentes mutations foncières, qui totalisent neuf opérations. D’autre part, l’état des stocks détenus par l’Etablissement Public Foncier PACA au 31/12/2018.
OBSERVATIONS :
Monsieur POLSKI dit qu’il était opposé à la vente de la Galipette et ne comprend pas l’inscription au Compte Administratif 2018 pour 2 millions d’euros de la vente du terrain ATTIA alors que celle- ci n’est pas intervenue.
MONSIEUR LE MAIRE répond que cela n’est pas le débat du jour et que les réponses ont déjà été apportées.
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’approuver le bilan au 31/12/2018 des opérations immobilières réalisées par la Commune de LA TRINITE, traitées en direct ou au travers de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur telles que mentionnées dans les tableaux joints à la présente délibération.
Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 9
POINT N° 5 : SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS EN TREFONDS ET SERVITUDE DE PASSAGE PIETON GREVANT LA PARCELLE COMMUNALE AO 46 AU BENEFICE DE LA REGIE EAU D’AZUR
La Régie Eau d’Azur (R.E.A.) est gestionnaire du réseau public d’eau potable. A ce titre, elle a sollicité la régularisation de la servitude de passage de canalisations en tréfonds et une servitude de passage piéton, grevant la parcelle communale cadastrée AO N°46.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette régularisation qui sera ensuite formalisée par la signature d’une convention de servitude à l’euro symbolique qui sera enregistrée au service de la Publicité foncière aux frais de la Régie Eau d’Azur.
PAS D’OBSERVATION
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude jointe à la présente délibération.
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2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la concrétisation de cette servitude par acte authentique, aux frais de Régie Eau d’Azur.
Vote du Conseil : Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
POINT N° 6 : DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIVOM POUR LES TRAVAUX D’ÉTANCHÉITÉ À L’ÉCOLE VIRA SOULEU
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de procéder à la réfection de l’étanchéité de l’école Vira Souleù.
Considérant que le SIVOM Val de Banquière peut assurer pour le compte de la commune la maîtrise d’ouvrage déléguée et que dans le cadre de ses missions le Syndicat est à même de mener les études et projets nécessaires à ce type de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Syndicat la maîtrise d’ouvrage du projet de réfection de l’étanchéité de l’école Vira Souleù pour un montant prévisionnel de 72 000 euros H.T. et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
OBSERVATIONS :
Monsieur POLSKI dit que le regroupement de commandes pour trois délégations de travaux permet de faire des économies d’échelle et y est donc favorable. Lors du débat du budget avait été annoncé un autofinancement conséquent permettant de porter des projets sans recourir à l’emprunt alors qu’il constate pour ces projets des emprunts sur 15 ans.
D’autre part, il dit que les caméras sont assez récentes et demande la raison de leurs remplacements.
MONSIEUR LE MAIRE indique que ce sont des compétences propres au SIVOM qui n’auront pas d’impact sur la fiscalité. La Commune a l’obligation de payer pour garantir les travaux auprès des entreprises.
Madame MOUTON demande des précisions quant au montage financier, aussi MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Monsieur le Directeur Général des Services.
Monsieur PINET précise que c’est un mécanisme complexe mais intéressant pour les contribuables Trinitaires. Ce type de délégations de travaux est une solution avantageuse tant au niveau du coût que des résultats. Concrètement c’est le SIVOM qui porte les projets et qui procède au paiement. La Commune bénéficie de subventions qui parviennent habituellement sous 2 ans, d’où l’emprunt à court terme pour ne pas impacter la fiscalité.
Quant aux caméras, Monsieur GIANNINI informe qu’il s’agit de dix caméras défectueuses qui sont envoyées en réparation dans le cadre du contrat de maintenance et seront éventuellement remplacées selon leurs états. Il en profite pour rappeler qu’elles sont très efficaces et affichent un taux d’élucidation de faits de 87%.
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Monsieur BURDET informe qu’il votera contre ces délibérations de maîtrise d’ouvrage et regrette que la Commune ne soit pas capable d’assumer ses travaux.
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la délégation de la maîtrise d’ouvrage au SIVOM Val de Banquière pour la réfection de l’étanchéité de l’école Vira Souleù pour un budget prévisionnel à hauteur de 72 000 euros H.T,
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la délibération, ainsi que tout avenant ou tout autre document entrant dans le cadre de l’exécution de celle-ci.
Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 1 Abstention : 0
POINT N° 7 : DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE POUR LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINTE-ANNE
Il est rappelé au Conseil Municipal l’intérêt que représente la chapelle Sainte-Anne, édifice historique de notre patrimoine urbain et la nécessité de procéder à sa restauration.
Considérant que le SIVOM Val de Banquière peut assurer pour le compte de la commune la maîtrise d’ouvrage déléguée et que dans le cadre de ses missions le Syndicat est à même de mener les études et projets nécessaires à ce type de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Syndicat la maîtrise d’ouvrage du projet de restauration de la chapelle Sainte-Anne pour un montant prévisionnel de 40 000 euros H.T. et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
PAS D’OBSERVATION
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage au SIVOM Val de Banquière pour la restauration de la chapelle Sainte-Anne pour un montant prévisionnel de 40 000 euros HT, 2. D’autoriser, dans ce cadre, Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la délibération, ainsi que tout autre avenant ou document qui interviendra dans le cadre de l’exécution de celle-ci.
Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 1 Abstention : 0
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POINT N° 8 : DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIVOM VAL DE BANQUIÈRE POUR LE REMPLACEMENT DE DIX CAMÉRAS DE VIDÉO PROTECTION
Il est rappelé au Conseil Municipal la nécessité de remplacer les caméras de première génération par des dispositifs optiques multiples plus performants qui permettront d’améliorer à la fois la qualité de transmission des images, le visionnage ainsi que la cartographie du logiciel d’exploitation CASD.
Considérant que le SIVOM Val de Banquière peut assurer pour le compte de la commune la maîtrise d’ouvrage déléguée et que dans le cadre de ses missions le Syndicat est à même de mener les études et projets nécessaires à ce type de réalisation, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Syndicat la maîtrise d’ouvrage du projet de remplacement de dix caméras pour un montant prévisionnel de 24 000 euros H.T. et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
PAS D’OBSERVATION
Il est procédé au vote de la délibération.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
1. D’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage au SIVOM Val de Banquière pour le remplacement de dix caméras pour un montant prévisionnel de 24 000 euros H.T,
2. D’autoriser, dans ce cadre, Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la délibération, ainsi que tout avenant ou tout autre document entrant dans le cadre de l’exécution de celle-ci.
Vote du Conseil : Pour : 32 Contre : 1 Abstention : 0
MONSIEUR LE MAIRE annonce que l’assemblée va à présent traiter les questions orales reçues
pour cette séance.
Question 1 :
« Monsieur le Maire,
Depuis plus d’un an, le Trinité sports football club a connu de nombreux événements préoccupants dont la presse s’est fait l’écho : changements successifs de présidents, déclarations de l’un des anciens présidents au sujet de la subvention du club, des équipements et d’une demande de permis de construire, suppression du poste de gardien du stade, accusations graves à votre encontre.
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Une telle situation n’est pas acceptable, car elle jette le discrédit sur ce club, malgré l’engagement de quelques fidèles bénévoles au service des jeunes footballeurs, et elle pénalise l’image de notre commune.
Hélas, vous n’avez pas su agir pour dénouer cette situation et rétablir une relation constructive entre cette association et la commune qui est son principal financeur et ne peut laisser mourir le club.
Aujourd’hui, il convient de faire en sorte que le club reparte sur des bases saines : les Trinitaires doivent être informés en toute transparence de l’usage qui est fait des subventions allouées au club, et le club a droit, comme toute association, au respect de son indépendance en même temps qu’au soutien de la collectivité.
Nous vous demandons de proposer au bureau de l’association une rencontre publique avec la commune, en y associant, dans un esprit constructif et transparent, le groupe d’élus issu de la liste que je représente et les autres groupes de l’opposition.
Une telle rencontre serait de nature à redonner à l’avenir du Trinité sports football club, quelles que soient les difficultés, des perspectives positives, dans le respect des jeunes footballeurs et de l’ensemble des Trinitaires. »
RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :
Nous avons rencontré régulièrement les responsables successifs de l’Association et leur avons demandé les justificatifs de leurs comptes.
Je rappelle que nous mettons à disposition de cette association des installations municipales et que nous lui versons une subvention de 26 000 euros annuels.
A ce titre, nous nous devons de nous assurer du bon usage de ces deniers publics. Or, malgré nos demandes répétées, l’association n’a produit aucun justificatif.
J’ai donc décidé de suspendre la convention de partenariat et le versement de la subvention.
Il n’est pas question que les impôts des trinitaires servent à alimenter es financements non justifiés.
Les quelques membres trinitaires de l’Association comprendront qu’il est de l’intérêt général d’exiger des comptes. Si les dirigeants ne peuvent les produire et qu’ils se trouvent en difficulté, ce n’est pas à la Municipalité de suppléer à la mauvaise gestion. Ils doivent en tirer les conséquences.
Question 2 :
« Monsieur le Maire,
Le Tribunal administratif de Nice a donné raison au groupe d’élus que je représente en annulant, par jugement rendu le 14 mai 2019, la délibération relative à la vente des terrains communaux de La Plana pour le projet immobilier que vous souteniez.
En confiant la réalisation de ce projet à la société Promex sans respecter les obligations minimales de mise en concurrence et avec une obstination incompréhensible, vous avez entraîné la commune dans une impasse.
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Ce jugement n’est pas seulement notre victoire mais celle des habitants mobilisés au sein du comité de quartier, et de toute la commune de La Trinité qui mérite mieux que de voir bradé son patrimoine en dépit du bon sens.
Aujourd’hui, nous vous demandons de renoncer définitivement à ce projet inadapté. »
Question 3 :
« Monsieur le Maire,
Suite à la délibération n°6 du conseil municipal en date du 26 mai 2015, vous avez fait le choix de vendre l’ancien gymnase de la Satem, pour un montant de 850 000 euros.
Nous avions voté contre cette vente, d’autant qu’elle intervenait à un prix inférieur à l’évaluation donnée par les services de l’Etat, chiffrée à 918 000 euros HT.
Nous considérons toujours que ce bâtiment, quel que soit son état actuel, constitue un point stratégique en vue de tout réaménagement futur de la zone Anatole France et des axes de circulation saturés.
Depuis, il nous est revenu, notamment par la lecture d’annonces immobilières diffusées publiquement, que l’ancien bâtiment de la Satem avait été remis en vente par son acquéreur au prix de 1 599 000 euros, soit près du double du prix obtenu par la commune pour sa vente.
Compte tenu notamment de la situation des finances communales, il apparaîtrait comme particulièrement choquant et contraire aux intérêts de la commune qu’une telle transaction puisse intervenir.
Aussi, nous vous demandons de nous communiquer toutes informations en votre possession sur une éventuelle transaction, et vous invitons à prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter qu’une opération défavorable aux intérêts de la commune soit réalisée. »
RÉPONSES DE MONSIEUR LE MAIRE :
MONSIEUR LE MAIRE indique que ces questions ne font que reprendre des sujets abordés
maintes et maintes fois et observe qu’ils ont déjà, à plusieurs reprises, apporté des réponses
détaillées. Il ne voit pas la nécessité de se répéter et il renvoie par conséquent à la lecture des
précédents Procès-Verbaux.
En conclusion, Madame MARTELLO dit que nous venons d’avoir un conseil qui démontre la
volonté de notre opposition de nous mettre en défaut non pas sur les orientations politiques mais
sur des détails techniques pour lesquels ils démontrent leur incompétence, pour preuve la nécessité
de donner des explications par nos fonctionnaires.
Mais pour aller plus dans le fond, nous avons entériné plusieurs points importants dans ce conseil
et plus particulièrement le règlement intérieur. C’est une avancée importante pour la mise en
conformité avec la réglementation, qui règle une injustice fiscale puisque les contribuables sont en
droit de participer aux salaires des agents publics en échange d’un travail fait dans la durée légale.
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Dans le même temps, cette réforme intervient dans le respect des agents de la collectivité qui voient
une grande partie de leurs avantages préservés. C’est un travail collectif entre élus, cadres et
représentations syndicales qui dérange notre opposition. Nous nous en félicitons.
MONSIEUR LE MAIRE remercie l’assemblée et lève la séance à 16 H 1 0.