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Déliberation - Teletransmission
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Déliberation - Teletransmission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Numéro DL260416-DFAJ16
Nature de l'acte | Délibération œ
x Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences QAR! à Matiere RS des communes Tir
Objet Conclusion d'un avenant à la convention de télétransmission des actes DANEEL
avec la préfecture du Bas-Rhin
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 16 avril 2026
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-six le seize du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est
réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la
présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, HECKEL Huguette, SAIDANI Lamjad, MASSE-GRIESS Dominique, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, RICHARD Yvon, RIMLINGER Barbara, FRUH Hervé, MADANI Naïma, HAAS Philippe, Adjoints, TRAPPLER Francis, SEIGNEUR Sylvie, FELLMANN Evelyne, FRUH Marie-José, LEVY Thomas, VANDERLIEB Christine, MARIVAL Sylvie, KIEHL Fabrice, BUCHHOLZER Jean-Christophe, KAYSER Joëlle, DUFANT Véronique, HURELLE Gautier, HERBAULT Cédric, MONZINGER Nadine, MACIAZEK Pierre, BRANCHEREAU Loïc, CHABAN Ivan, TISSIER Elise, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, VIVET Louis, Conseillers
Etaient absents :
- Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud
- Madame GENDRAULT Pascale ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
- Monsieur DURAND Jérémy ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME,
Directeur général des services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 10 avril 2026
Date de publication de la délibération : 30 avril 2026
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ16-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro DL260416-DFAJ16
Matière 9.1. Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des communes 1/2
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
10. CONCLUSION D'UN AVENANT À LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES AVEC LA PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
La Ville a l'obligation, pour un certain nombre d'actes qu'elle édicte, de transmettre ces
documents au représentant de l'Etat dans le département, le préfet, afin que ce dernier puisse exercer sa mission de contrôle de la légalité des actes.
Depuis une délibération du 28 novembre 2014, la Ville effectue ces transmissions de
manière dématérialisée.
La transmission nécessite l'intervention d’un tiers, appelé « tiers de télétransmission ». Il
s'agit d’un opérateur homologué par les services de l'Etat afin d'accomplir les opérations
de transmission.
En 2026, la Ville renouvelle une série de logiciels de son système d'informations dont celui
de transmission des actes, actuellement assurée au moyen d'une solution développée par
la société DOCAPOSTE.
Ce changement nécessite un avenant à la convention pour la transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses R. 2131-2A et suivants ;
CONSIDERANT que dans le cadre d'un renouvellement de logiciels, il convient de
modifier le tiers de télétransmission des actes au contrôle de légalité
A
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un avenant à la convention pour la
transmission électronique des actes au représentant de l'Etat ;
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ16-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Numéro | DL260416-DFAJ16
Matière | 9.1. Autres domaines de compétences -— Autres domaines de compétences des communes 2/2
ARTICLE 1°' :
La solution S2LOW de la société ADULLACT est adoptée pour la télétransmission des actes au représentant de l'Etat.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant ci-annexé.
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
A L'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaiie de séance
Thibaud PHILIPP Alexandre VINCENT-BEAUME
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet dun recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de /a Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours» sur le site internet Attps.//www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ16-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Préfet du Bas-Rhin
Avenant n°3 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
CHANGEMENT D’OPERATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION DES ACTES PAR VOIE ELECTRONIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obliga- tion de transmission au représentant de l’État du 23 novembre 2007 signée entre :
1) la Préfecture du Bas-Rhin représentée par le Préfet, Monsieur Jean-Marc REBIERE, ci-après dési- gné : le « représentant de l’État ».
2) et, la commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son maire, agissant en vertu d’une déli- bération du 28 juin 2007, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu l'avenant n°1 à la convention en date du 28 novembre 2014, décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux actes budgétaires.
Vu l'avenant n°2 à la convention en date 18 octobre 2017, décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux actes relatifs aux marchés publics.
Vu la délibération du 16 avril 2026 décidant du changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique et autorisant la signature de l’avenant.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmis- sion au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
L’article 2.1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 2.1 – L’opérateur de transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : S2LOW.org. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 23 décembre 2024 par le ministère de l’In- térieur. La société ADULLACT chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opéra- teur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le 17 octobre 2025 pour une durée d’un an renouvelable par tacite recon- duction »
Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature du présent acte par le Préfet.
Fait à Strasbourg,
Le,
En deux exemplaires originaux.
et à Illkirch-Graffenstaden
Le,
LE PRÉFET, LE MAIRE,