Conseil Municipal - CM 20231207 point23c

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Conseil Municipal - CM 20231207 point23c Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point23c)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie, ŒE J i Direction régionale de l'environnement, PREFET de l'aménagement et du logement Grand Est DU BAS-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 0 NOV. 2023

Refus de la demande d'aménagement de prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021,

sollicitée par la société SÉNERVAL

pour l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Strasbourg

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1181-14, L. 515-29, R. 5165-57 et R. 515-68 ;

la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, notifiée sous le numéro C(2019) 7987 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil ;

l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

la demande du 3 août 2023 d'aménagement en vue de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021, demande déposée par la société SÉNERVAL le 4 août 2023 pour l'exploitation de l’incinérateur d'ordures ménagères de Strasbourg, 3 route du Rohrschollen à Strasbourg et intitulée : « Demande de dérogation aux dispositions de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co- incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » ;

les observations exprimées lors de la procédure de consultation du public, ordonnée par arrêté préfectoral du 09 août 2023, qui a eu lieu entre le 04 septembre 2023 et le 04 octobre 2023 inclus ;

les avis des conseils municipaux consultés ;

les 2 rapports des 11 octobre et 10 novembre 2023 de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Grand Est, chargée de l'inspection des installations classées ;

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.£ouv.fr

place de la République - 67073 Strasbourg CedexVU les observations de l'exploitant, produites le 26 octobre 2023 et réitérées le 9 novembre 2023 ;

VU l'avis en date du 2 novembre 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT que l'implantation géographique de l'incinérateur d'ordures ménagères de Strasbourg ne présente pas de particularités qui justifieraient que soit accordé un aménagement en vue de définir des valeurs limites d'émissions qui excéderaient, pendant une durée de trois ans, les valeurs fixées par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques locales de l'environnement, qui ont notamment motivé la création d'un Plan de Protection de l’Atmosphère sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, ne sauraient davantage être invoquées pour justifier un tel aménagement temporaire, particulièrement en ce qui concerne les valeurs-limites d'émission des polluants atmosphériques fixées par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021;

CONSIDÉRANT que l'incinérateur d'ordures ménagères de Strasbourg est équipé, pour la prévention et le traitement de ses émissions, de moyens identifiés parmi les meilleures techniques disponibles recensées au niveau européen et que ses caractéristiques techniques intrinsèques ne sont donc pas de nature à justifier que soit accordé un aménagement en vue de définir des Valeurs limites d'émissions qui excéderaient, pour Une durée de trois ans, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles repris par les annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que les performances épuratoires des installations en place, insuffisantes pour respecter les valeurs-limites des annexes de l'arrêté ministériel susvisé du 12 janvier 2021 résultent d’insuffisances, voire d'absences :

+ d'entretien des équipements en place, notamment durant la phase d'arrêt des installations entre 2016 et 2019,

+ de mise à niveau de ces équipements après le réexamen du 8 décembre 2020, *__ d'anticipation, considérant la date de parution de la décision UE 2019/2010 susvisée du 12 novembre 2019, à l'élaboration de laquelle la profession a été associée en amont :

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande susvisée d'aménagement de prescriptions ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,

ARRÊTE

Article 1°"

Il n'est pas fait droit à la demande susvisée d'aménagement de valeurs limites d'émission présentée par la société SÉNERVAL pour l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères (ou « unité de valorisation énergétique, UVE ») de Strasbourg, située 3 route du Rohrschollen, 67100 Strasbourg.

Article 2 - Frais :

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société SÉNERVAL.

Article 3 - Mesures de publicité :

2/3Les mesures de publicité de l’article R. 181-45 du code de l'environnement sont appliquées au présent arrêté.

Article 4 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Sanctions :

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales définies aux sections 1 et 2 du chapitre IV du livre V, titre 1°, du code de l'environnement.

Article 6 - Voies et délais de recours :

En application des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :

+ parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée ;

+ parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.’

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Article 7 - Exécution :

+ Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées ;

+ la société SÉNERVAL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société par courrier recommandé avec accusé de réception et dont une copie sera adressée :

* au maire de Strasbourg.

La préfète,

Mostane CITEVAT ITR

3/3