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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 93 sg Scopp Bcpe du 12 janvier 2024 relatif à l’application d’un plan de chasse de l’espèce « Cerf de Java » sur le massif de la Roche écrite – campagne cynégétique 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 93 sg Scopp Bcpe du 12 janvier 2024 relatif à l’application d’un plan de chasse de l’espèce « Cerf de Java » sur le massif de la Roche écrite – campagne cynégétique 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFET. Secrétariat général DE LA RÉGION
REUNION : SRE 0 : Lite Service de la coordination des politiques publiques
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination et des
procédures environnementales
Saint-Denis, le 12 janvier 2024
Arrêté n° 2024 -93/SG/SCOPP/BCPE
relatif à l'application d'un plan de chasse de l'espèce « Cerf de Java »
sur le massif de la Roche écrite - campagne cynégétique 2024
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU les articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement ;
VU la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d'État par le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de se- crétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral modifié n° 2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et
de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 ;
VU la demande du directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 décembre 2023; VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 décembre 2023 au 2 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer la population du cerf de Java sur le massif de la Roche écrite du fait de la sensibilité des milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures destinées à limiter le dérangement sur le tuit-tuit (Lalage newtoni) en saison de reproduction ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1° : Définition de la zone d'application
Un plan de chasse relatif à l'espèce « Cerf de Java » est institué sur le lot de chasse « Roche-Écrite » de la forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arrê- té.
Article 2 : Nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
Le nombre d'animaux autorisé à être prélevé en 2024 est fixé à un minimum de 7 animaux et Un maxi- mum de 12 animaux selon un sex-ratio équilibré mâles / femelles.
Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 1 à 12.
Article 3 : Règles générales d'exécution du plan de chasse
La chasse au cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du samedi 1° juin 2024 au lundi 11 novembre
2024.
La zone autorisée à la chasse au sein du lot de chasse fera l'objet de restrictions successives afin de limi- ter le dérangement sur les populations de tuit tuit (Lalage newtoni) :
+ restriction de la zone de chasse à compter du 1° septembre dans la zone altitudinale définie dans la carte en annexe 1 et uniquement par chasse individuelle à l'affôt et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête);
° restriction de la zone de chasse à compter du 1” octobre dans la zone altitudinale située au-de- 1à du sentier de la mare au cerf et du sentier descendant à La Bretagne, définie dans la carte en annexe 1, uniquement par chasse individuelle à l'affût et/ou approche, ou par chasse en « mini- battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête).
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni à une patte arrière entre l'os et le tendon du dispositif de marquage régle- mentaire.
Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de ferme- ture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois consi- dérés.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l’animal, chaque morceau ne peut être transporté qu'accompagné d'une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiaire du plan de chasse.
24 Tout ou partie de l'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation.
La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve du contrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.
Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précèdent, et notamment tout dépassement du maximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévues par l'article R.42813 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que le paiement des dom- mages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties civiles concernées.
Article 4 : Obtention des dispositifs de marquage
Les bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de La Réunion - Résidence Paul et Virginie - 3, rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis.
Article 5 : Compte-rendu d'exécution du plan de chasse
Le bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu d'informer la Fédération départementale des chasseurs de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de l'exercice de la chasse de cette espèce en retournant l'imprimé figurant en annexe 3, après l'avoir complété puis signé et en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les chasseurs.
Ces constats de tir individuels sont établis par le responsable de la chasse suivant le modèle prévu à l'annexe 2. Ils permettent d'étudier l’état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative du cheptel cervidés. Les constats doivent être rédigés de manière complète et précise, notamment en ce qui concerne la localisation des animaux abattus.
Afin de pouvoir mieux apprécier les effectifs de cerf à la Roche écrite, le responsable de chasse fait re- monter en même temps que son bilan les observations de cerf mort réalisées sur le massif, Ces observa- tions sont transmises au choix en utilisant la fiche de tir de l'annexe 2, ou en transmettant pour chaque animal mort les infirmations suivantes : lieu précis (localisé sur une carte), date, cause apparente de la mort {prédation par des chiens errants, braconniers...), sexe, âge approximatif, et tout autre élément permettant de décrire l'animal.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.
Article 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le préfet de La Réunion dans le dé- lai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision impli- cite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la notifica- tion de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préala- blement déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur des Outre-mer de l'Office Fran- çais de la Biodiversité, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur du parc national de La Réunion, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le di- recteur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à constater les in- fractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l'office national des forêts et au président de la fédéra-
314 tion départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de La Réunion.
Annexe 1 : Carte du lot de chasse et des limites des zones chassables Annexe 2 : Modèle de constat de tir individuel
Annexe 3 : Modèle du bilan du plan de chasse
Pour le préfet et par délégàtion
Le secpétaire général
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Ÿ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2
CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024
CONSTAT DE TIR - PLAN DE CHASSE « CERF DE JAVA »
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse :
Adjudicataire :
Date du Tir nt er, Numéro de bracelet :
Non du tireur : Mode |o Collectif battue o Carabine / Fusil
de g Individuel approche | Arc
Sexe (faon y compris) | c Mâle © Femelle | chasse | 5 individuel affût 0 Autre :
Poids : © Pesé o Estimé * | Conditions de tir: | Heure du tir: &_1 5h 01
M Plein OUI) ÉR ERSE PaaR netens , … kg | Condition climatique : a Soleil à Pluie o Brouillard
© Partiellement éviscéré (foie/cœur/poumon) |... , … kg | Condition tir: Animal © Approché n Dérobé n Chassé
© Vidé totalement (avec tête) |... , … kg | Distance tir: (m) | Calibre munition :
Longueur de la patte arrière (aumm) |... , … cm | Point(s) Impact tir :
Circonférence : Merrain (1-6)
Nombre de pointes
Age estimé Lieu (A reporter sur le plan de situation au verso) :
D Faon D Cerf 1“ tête O Cerf 2 à 4°" tête O Cerf5 à 9°" tête D Cerf 10°" tête et plus
O Bichette 1 an [ Jeune biche 2à 4ans |[ Biche adulte 5 à 9 ans O Vieille biche + 10 ans
Fiche descriptive
Mesures (millimètre)
| À | | Ê à S i \ Î ; o |Merrain (1-2) ! D \ 1 i ñ \ Sù me l ÿ G \ \ / l Andouiller d'oeil (1-3) \ Se DZ u D
| SS 77 7 e ô { & à G NS T7 “_|Deuxième andouiller (1-4) r
G
D
G
D (faire un schéma clair et précis des mâles coiffés)
Nom du détenteur du trophée : Envergure intérieure (1-1)
Gestation (si femelle) : nm Oui a Non o ? Envergure extérieure (C)
Échantillons collectés (préciser l'organe) : Ecartement pointes des merrains (B)
Observations éventuelles :
Gonstat:établtle: 22 "12 agen pes 4
Non du:déclarant sr rene nnber
Signature : NOTICE EXPLICATIVE
Cette fiche est destinée à recevoir les renseignements descriptifs des animaux tués dans le cadre de l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse « Cerf de Java » ainsi que les animaux trouvés fortuitement morts. Elle permettra d'abonder les bases d'informations sur la population des cervidés dans le cadre de l'étude conduite par l'OFB. Il convient d'être précis dans les relevés.
Poids :
Noter le poids vif (plein entier) et le poids vidé ou partiellement vidé. Le recours au poids « estimé » doit être utilisé que dans les cas de découverte d'animaux déjà mort ancien (braconnage, mortalité inconnue).
Mensurations : Elles sont prises avec un mètre à ruban, au millimètre près.
Longueur de la patte arrière : Placer la patte complètement à plat, le talon à 90°et mesurer de la pointe du sabot jusqu'à l'arrière de l'os (suivant croquis)
Longueur du merrain (1-2) : Mesurée en suivant le bord extérieur depuis le bord inférieur de la meule jusqu'à la pointe la plus longue de l'empaumure en suivant les sinuosités du merrain.
Longueur de l’andouiller d'œil (1-3) : Mesurée depuis le bord supérieur de la meule jusqu'à la pointe.
Longueur du deuxième andouiller (1-4) : Mesurée sur la face inférieure de l’andouiller en partant de l'angle fait l'andouiller et le merrain.
Circonférences (1-6) : Mesurée sur le merrain à l'endroit le plus mince entre l'andouiller d'œil et le deuxième andouiller.
Envergure intérieure (1-1) : Il s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains, dont abstraction faite de leur épaisseur.
Envergure extérieure (C) : Il s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains avec leur épaisseur.
Écartement des pointes des merrains (B): Il s’agit de l'écartement mesuré entre les pointes des deux
merrains.
Observations : Noter les caractéristiques du trophée (couleur dominante, présence de perlures, anomalies naturelles ou accidentelles, ….) ainsi que les informations particulières concernant l'abattage ou la récupération de l'animal (recherche au sang, animal blessé et achevé, animal braconné, animal capturé par les chiens, ..).
Fournir : Les clichés photographiques : de la mâchoire inférieure (en cas de doute d'estimation de l'age), des trophées et autre partie de l'animal intéressant (anomalie, ..). (Transmettre à l'OFB/BNOI sous format informatique : sd974@ofb. gouv.fr)
- Plan de situation du lot de chasse -
Noter le lieu d'abattage par une croix
FE
T
Deuxième
douiller ANNEXE 3
BILAN DU PLAN DE CHASSE
Espèce « Cerf de Java »
CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024
Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS
Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite
Titulaire plan de Chasse :
Nombre d'animaux
Attribués Prélevés
Mini : Maxi : Total : :__1 dont ::__: mâles et :___: femelles
Observations :
Joindre :
- Les bracelets non utilisés (nombre) : :_:
- Les constats de tir individuels (nombre) : :__:
Ce bilan, dûment complété, doit être retourné dans les 10 jours qui suivent la clôture spécifique de la chasse à :
DEAL — SEB/UBIO/Cellule « Chasse »
12 Allée de la Forêt — Parc de la Providence
97400 SAINT- DENIS