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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 92 sg Scopp Bcpe du 12 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 92 sg Scopp Bcpe du 12 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
EN Secrétariat général PRÉFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques REUNION
iberté
Bale Bureau de la coordination et des Fraternité procédures environnementales
Saint-Denis, le 12 janvier 2024
Arrêté n° 2024 -92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024
fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L425-15, R.424-6 et R.424-
12
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion ;
VUle schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral n°2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de se- crétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité géné- rale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la pré- fecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 décembre 2023 au 2 janvier 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 décembre 2023; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaître la ressource et les prélèvements de tangue, de lièvre à collier noir et de gibier à plumes ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l‘aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° :
La saison cynégétique s'étend du 1% janvier au 31 décembre 2024. Sous réserve des dispositions des articles ci-après, pendant la période d'ouverture et pour chacune des espèces concernées, la chasse est autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés et les heures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleil suivant les heures légales du chef-lieu du département (Saint-Denis).
Article 2 :
La chasse au tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du samedi 17 février 2024 au dimanche 14 avril
2024.
Ilest interdit de prélever les femelles gestantes, allaitantes et jeunes non sevrés.
Article 3 :
La chasse au lièvre à collier noir (Lepus nigricollis) est ouverte du samedi 1°’ juin 2024 au jeudi 15 août 2024.
Article 4 :
La chasse au cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du samedi 1% juin 2024 au lundi 11 novembre
2024.
Article 5:
La chasse au petit gibier à plumes suivant (le nom local est suivi du nom commun puis du nom scientifique en latin) :
*__ faisan (Faisan de Colchide) Phasianus colchicus ;
*__ oiseau bélier (Tisserin gendarme) Ploceus cucullatus ;
°__ merle de Maurice {Bulbul orphée) Pycnonotus focosus ;
+ tourterelle pays (Géopélie zébrée) Geopelia striata ;
*__ francolin (Perdrix de Madagascar) Margaroperdrix madagascariensis ; * caille patate (Caille des blés) Coturnix coturnix;
* caille rouge (Perdicule rousse gorge) Perdicula asiatica ;
+ _çaille de Chine (Caille peinte) Coturnix chinensis ;
+ caille pays (Hémipode de Madagascar) Turnix nigricollis ;
est ouverte du samedi 1° juin 2024 au jeudi 15 août 2024.
La chasse à la perdrix (francolin gris - Francolinus pondicerianus) est interdite en tout temps sur le territoire de La Réunion.
24 Article 6:
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale des chasseurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Le carnet sera à récupérer au bureau de Saint-Denis ou de l'Étang-Salé. Il est possible d'utiliser l'application ChassAdapt, alternative numérique au carnet de prélèvement papier. Une seule option (version papier ou numérique) peut être utilisée au cours d'une saison de chasse, pour un chasseur donné.
Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de ces espèces, le port, le remplissage et le retour de ce carnet sont obligatoires pour le Tangue, le Lièvre à collier noir et le gibier à plumes, selon les modalités suivantes :
* Le port du carnet, papier ou numérique, est obligatoire pendant l'acte de chasse ;
* Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au moment même de la capture du Tangue ou de la mise à mort du Lièvre où de l'espèce de gibier à plumes ;
+ En ce qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent être retournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard un mois après la fin de la saison de chasse de l'espèce concernée, à savoir avant le 14 mai 2024 pour le Tangue et avant le 15 septembre 2024 pour le lièvre et le gibier à plumes.
Le non-respect de ces règles est passible des sanctions prévues à l'article R.428-17 du code de l’environnement. Par ailleurs, les chasseurs n'ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saison de chasse 2024 ne s'en verront pas délivrer de nouveau pour l’année 2025 et ne pourront pas utiliser l'application numérique. Ils ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet non rendu.
Article 7 :
Il'est interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue, du
lièvre et du gibier à plumes mort ou vivant en dehors de la période de chasse autorisée et au-delà de quinze jours après la date de fermeture de la chasse de ces espèces.
Article 8 :
L'usage des armes est soumis aux dispositions suivantes.
Règles générales
Il est interdit de tirer en direction des habitations, dépendances des habitations, routes et chemins et
sentiers ouverts au public, quand on en est à portée de tir.
Ilest interdit de tirer sans visibilité au travers des buissons, haies ou herbes hautes.
Le tir doit toujours être précédé de l'identification exacte de l'animal et la distance de tir doit être efficace.
L'arme doit toujours être déchargée avant toute manipulation et pour tout déplacement et franchissement d'obstacie.
Le déchargement et le désapprovisionnement des armes sont obligatoires en cas de regroupement à partir de deux chasseurs, lors des contrôles de police, entre les phases d'action de chasse et lors de rencontres avec Une personne extérieure à l'action de chasse (promeneur, cycliste, etc.).
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
L'usage des munitions au plomb dans les zones humides, même asséchées, est interdit (rivières, plans
d'eau, littoraux, ravines, etc.). Les grenailles d'acier et de bismuth sont des alternatives utilisables.
3/4 Règles spécifiques au tir à la carabine
Tous les tirs doivent être fichants
Règles spécifiques au tir à l'arc
Le tir de la flèche doit être fichant, sauf pour les oiseaux (flèche équipée d'un empennage important permettant une retombée rapide), et effectué à une distance raisonnable de l'animal (moins de 30 mètres).
La puissance de l'arc et les pointes utilisées doivent être appropriées au gibier tiré. L'arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que démonté ou placé sous étui.
Signalisation lors d'actions de chasse
Dans le cadre d'une action de chasse à tir, tout participant (chasseurs, traqueurs, accompagnateurs) doit obligatoirement porter de façon visible un gilet ou une chasuble de couleur fluorescente. La couleur orange est fortement conseillée.
Article 9 : Un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) est mis en place pour la chasse du Lièvre à collier
noir et sera de 4 lièvres sur la saison et par chasseur.
L'application ChassAdapt permet de vérifier directement l'historique des prélèvements des chasseurs. Pour la version papier, Un système auto-perforant sera mis en place.
Article 10 :
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des Outre-mer de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade nature océan indien, le directeur du Parc national de La Réunion, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant de groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour le préfet et par délégation,
Le/secrétaire généra
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