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Déliberation - 266122022 delib chaussee jules cesar signature convention effacement reseaux aeriens communications
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 266122022 delib chaussee jules cesar signature convention effacement reseaux aeriens communications)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 21/12/2022
Afichage : 21/12/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA [Arrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Caroline OLIVIER
M. Christian DANDRIMONT
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
M. Claude MATHON
Mme Danièle DUBREIL
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Mickael MARC
Mme Nicole SIEPI
Mme Christine ROBERT
Mme Tatiana PRIEZ D-
Q-
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à
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ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
266.12.2022 VOIRIE
CHAUSSEE JULES CESAR (FACE AU COLLEGE LA BRUYERE) : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE
A L'EFFACEMENT DES RESEAUX AËRIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC LA SOCIETE
ORANGE
Résumé :
La présente délibération a pour but d'autoriser la signature de convention entre la commune et la
société Orange dans le cadre üe l’effacement des réseaux aériens de communications électroniques
de la Chaussée Jules César, face au parking du collège La Bruyère à Osny. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé ce tb ,
Réception Wanète £adE@dle travaux d'aménagement du parvis du collège et de la dernière tranche de la chaussée
Afichage : 2J{f88César, la Lemmune d’Osny a prévu l'effacement du réseau aérien Orange et donc la suppression
des 3 poteaux.
Ce réseau est situé sur des appuis uniquement occupés par le réseau Orange et donc n’entre pas dans
la convention cadre relative aux enfouissements des réseaux électriques et de télécommunication
avec des appuis communs.
La Ville d'Osny doit donc indemniser l'opérateur Orange des frais engagés par celui-ci pour cette
opération : réalisation des études, élaboration du projet technique et vérification de conformité des
ouvrages et du câblage réalisés par la ville d’Osny.
L'opérateur conserve la propriété des Equipements de Communications Electroniques.
Impact financier :
Le coût du projet global d'effacement des réseaux aériens de la chaussée Jules César est estimé à ce
jour à 10106,30 €.
La commune versera donc à Orange la somme de 2366, 30 € TTC conformément aux dispositions
financières de la convention ci-annexée.
Par ailleurs des subventions auprès du Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise (SDEVO) sont
également en cours de demande.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée relative à l'effacement des réseaux
aériens de communications électroniques pour la Chaussée Jules César, face au parking du collège La Bruyère avec la société ORANGE.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y
rapportant.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention annexée et les fiches financières relatives à l'effacement des réseaux aériens de
communications électroniques pour l'opération Chaussée Jules César, face au parking du collège La
Bruyère à intervenir avec la société ORANGE,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT l'opération d’effacement des réseaux Chaussée Jules César, face au parking du collège
La Bruyère,
CONSIDERANT que ce réseau est situé sur des appuis uniquement occupés par le réseau Orange et
donc n’entre pas dans la convention cadre relative aux enfouissements des réseaux électriques et de
télécommunication avec des appuis communs,
CONSIDERANT que la Ville d'Osny indemnisera l'opérateur Orange des frais engagés par celui-ci pour
cette opération : réalisation des études, élaboration du projet technique et vérification de conformité
des ouvrages et du câblage réalisés par la ville d'Osny.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D’approuver les termes de la convention ci-annexée relative à l'effacement des réseaux aériens de
communications électroniques pour l'opération Chaussée Jules César, face au parking du collège La
Bruyère à intervenir avec la société ORANGE dont le siège social se situe 111, quai du Président
Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 380 129 866, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20221215-266122022-DE |
Accusé cehEtigieudire
Réception ane or sieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant. Affichage : 21/12/2022
Article 3 :
Ladite convention prend effet à compter de sa date de signature et liera les parties jusqu’à la
réalisation complète des travaux susmentionnés.
Article 4 :
Les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal 2022 et suivants.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022
R EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-2022121
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/202:
Affichage : 21/12/2022
6612202: E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
CONVENTION D’EFFACEMENT N° CNV-QSN-PG11-21-142032 RELATIVE A LA
MODIFICATION
DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sur la commune de OSNY 95520,
Chaussée Jules César (collège)
Entre :
La Commune Osny, dont le siège est situé, Rue William Thorniey , 95520, Osny,
représenté par son Maire, M. LEVESQUE Jean-Michel, dûment habilité à cet effet, et agissant en cette qualité,
Désignée ci-après sous la dénomination « Le Maître d’Ouvrage »
Et:
ORANGE, société anonyme au capital de 10 640 226 396 € , dont le siège social est situé 111, quai du
Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Nanterre sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de Pilotage Réseau Île dé France et son
Directeur, Monsieur LAPLANE Philippe, Directeur de l'Unité Pilotage Réseau lle de France,
lui-même représenté par Madame MANCEAU Sandrine, Négociatrice Collectivités Territoriales IDF
Désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
d'autre part,
Et collectivement désignés sous la dénomination « les parties ».
Ilest convenu ce qui suit,
PR BULE
Dans le cadre de ses travaux de voirie, le Maître d'Ouvrage a demandé à l'Opérateur de procéder à la
modification de ses ouvrages de communications électroniques.
Les parties ont convenu que le Maître d’Ouvrage indemnisera l'Opérateur du déplacement de ses
ouvrages et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l'Opérateur engagera au titre de la présente convention
1 Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032
À Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/202
Afichage :2P)éfiaitions gériérales :
Dans la présente convention, on entend par :
° «Installations de communications électroniques »: désignent les ouvrages de génie civil
(canalisations, fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadres et trappes et les bornes de
raccordement et chambre),
« «Équipements de communications électroniques »: désigne l’ensemble des câbles et ses
accessoires.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les
travaux relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l'occasion de
l'opération, situés :
Adresse des travaux : Chaussée Jules César (collège)
Commune de : OSNY
Département : 95520
Voir plan joint en annexe.
ARTICLE 2 — PROJET DE DEVOIEMENT
La présente convention s'applique aux installations et équipements de communications électroniques sur
le domaine public routier du Maître d'Ouvrage, définis à l'article 1 de la présente convention, tels que
décrits ci-dessous :
Conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3 -DESCRIPTIF DE L'OPERATION DEPLACEMENT DES RESEAUX
- Réalisation des études et élaboration du projet technique de modification des réseaux visés à
l’article 1.
- _ Réalisation d'une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil),
- Câblage
- Retrait des supports et des équipements concernés
2 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032
à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
AMichage AHTIÈLE 4 - RÉALISATION DES ETUDES ET PRESTATIONS
4-1 Etudes
Le Maître d'Ouvrage fournit à Opérateur les documents suivants :
La fiche de présentation de l’opération
Le plan de situation
Le plan de masse et tous documents utiles à la définition des besoins.
L'Opérateur dans le cadre de son assistance technique, réalise les études relatives aux installations de communications électroniques et fournit :
Le plan des installations de communications électroniques des ouvrages initiaux :
Le dimensionnement des ouvrages et leur position
L’implantation et le type des chambres
le schéma de modification des équipements de communications électroniques nécessaires au bon
fonctionnement des infrastructures concernées par le périmètre des travaux.
4-2 Travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques
- L'Opérateur :
- _ Établit l'esquisse des installations de communications électroniques (études de génie civil), telle
que définie à l’article 4-1
- _ Communique au Maître d'Ouvrage le référentiel technique définissant les règles de construction des installations de communications électroniques et apporte au Maître d'Ouvrage, à sa
demande, une assistance technique
- Valide le projet de génie civil réalisé par le Maître d’Ouvrage (plan d’exécution)
- Établit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage
Le Maître d'Ouvrage
- Notifie toute modification du projet à l'Opérateur
- _ Communique à l’Opérateur le planning des travaux
- fournit l'ensemble du matériel des installations de communications électroniques (fourreaux,
chambres, cadres), ainsi que le petit matériel de génie civil (tampons, grillage avertisseur, colle,
etc...)
- Réalise les travaux de génie civil de la fouille
- _ Procède à la pose des installations de communications électronique dans la fouille prévue à cet
effet
Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032
# Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
- Demande à l'Opérateur le contrôle et la réception des installations de communications
électroniques
-__ S'assure des levées de réserves pour l'obtention du « certificat de conformité au référentiel technique »
- Sollicite les autorisations administratives nécessaires aux opérations qu'elle assure (arrêté de
circulation, autorisation de travaux, ….)
a) Réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage cuivre et fibre optique de communications électroniques en tenant compte des différentes phases de travaux ou intervenants si nécessaire
b) Procède à la dépose de l'ancien câblage et des accessoires abandonnés
c) Procède à la dépose des supports et au transport sur lieu de stockage
ARTICLE 5 - MODALITES D'’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES RESEAUX
5-1 Réalisation des installations dans le domaine public routier
La date de débui des travaux est communiquée à lOpérateur au moins dix jours à l'avance.
Les travaux sont exécutés par le Maître d'Ouvrage, conformément au projet et aux dispositions prévues
par le référentiel technique.
Le Maître d'Ouvrage définit dans ses dossiers de consultation d'entreprises, les dispositions à prendre
pour la protection des câbles lors de l'exécution des terrasséments et des couches de chaussée et ce,
conformément aux éventuelles prescriptions fournies par Opérateur.
5-2 Travaux de génie civil
Les travaux de génie civil seront réalisés par l'entreprise qui intervient pour le compte du Maître d'Ouvrage,
le cas échéant, certifiée ou agrée par l'Opérateur.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques de lOpérateur, contenues dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 {cahier des clauses techniques particulières) édition en
vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1598 précité ; document à
disposition, sur demande, auprès de l'Opérateur.
5-3 Travaux de câblage
Le Maître d'Ouvrage assure directement la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de câblage cuivre et fibre
optique {tirage et raccordement en souterrain des câbles) ainsi que de dépose du réseau abandonné.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques de l'Opérateur, contenues dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières CCTP1596 {cahier des clauses techniques
particulières) édition en vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1596
4 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032
di Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
5-4 Adduction et génie civil dans les propriétés privées
A défaut, d'accord trouvé avec les propriétaires riverains pour modifier la partie privative de leur
branchement, l'Opérateur conservera ou posera, en tant que de besoin, un poteau en limite du domaine
public et maintiendra le raccordement des clients concernés en aérien.
5-5 Accès
L'Opérateur peut effectuer — s’il le juge utile - des visites de chantiers et faire part au Maître d'Ouvrage de ses observations éventuelles notamment pour tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des biens et des personnes ainsi que sur la bonne exploitation des équipements de communications électroniques.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
6 -1 Contrôle
L'Opérateur participe en tant que de besoin aux réunions de chantier selon son appréciation ou sur
demande expresse du Maître d'Ouvrage.
Dans tous les cas, l'Opérateur sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
6-2 Réception des travaux
Après achèvement des travaux relatifs aux installations de communications électroniques (génie civil), le Maître d'Ouvrage en informe l’Opérateur par écrit, afin de procéder aux opérations de réception.
Cette demande de vérification est accompagnée de tous les documents ainsi que de toutes les
prestations nécessaires à la vérification technique et, notamment :
- L'établissement du plan de récolement relatif aux installations de communications électroniques (génie civil) coté, à l'échelle 1/200" au format DWG
- Les fiches d'essais des alvéoles,
- Le pré-aiguillage des fourreaux.
Cette demande est effectuée au moins deux semaines avant la date souhaitée pour la réunion de
réception.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre l'Opérateur et le Maître d'Ouvrage.
Un constat contradictoire est alors établi; les conclusions de la réception sont consignées dans un
procès-verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
Au vu du constat contradictoire, l'Opérateur :
-__ prononce la réception sans réserve,
Ou - prononce la réception avec réserves en fixant un délai de reprise des malfaçons,
Ou - refuse la réception des installations en fixant un délai de reprise des malfaçons.
Dans les deux derniers cas, passé le nouveau délai, un nouveau constat contradictoire est établi suivant la
procédure ci-dessus.
5 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/202
Afichage : 2{/#/6At de repfise des malfaçons ne saurait être imputable à l'Opérateur.
La réception sans réserve des installations de communications électroniques est un préalable à la réalisation des travaux de câblage par l'entreprise dûment mandatée.
6-3 Plan de récolement géo référencé
Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le 1° juillet
2012, le Maître d'Ouvrage fait procéder à la fin des travaux au relevé topographique de l'installation, avec
pour objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Le plan de récolement géo référencé, établi conformément à l'annexe est remis lors de la réception des opérations de génie civil.
Le plan de récolement GC attendu doit être au format DWG Géoréférencé (Coordonnées LAMBERT 2 étendu ou RGF93 CC49).
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Maître d'Ouvrage prend en charge les prestations qu'il réalise dans le cadre de la présente
convention.
Le Maître d'Ouvrage indemnise l'Opérateur du déplacement en souterrain de son réseau aérien par la
prise en charge des études du matériel et réalisation du câblage fibre optique, tel que définie à l’article 4
de la présente convention.
Le montant de la participation des travaux réalisés par l'Opérateur et à la charge du Maître d’Ouvrage est
indiqué sur le prévisionnel de dépenses joint à la présente convention en annexe 1.
L'Opérateur adressera un mémoire de dépenses sur la base des frais engagés établi hors taxe au Maître
d'Ouvrage qui procèdera à son règlement dans les délais et selon les modalités règlementaires en
vigueur.
ARTICLE 8 — PROPRI DES OUVRAGES — UTILISATION ULTE E
8-1 Propriété des installations de communications électroniques
À compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des
installations déplacées de communications éléctroniques, ces dernières sont la propriété de l'Opérateur
qui en assure l'entretien et la gestion.
8-2 Propriété du câblage
L'Opérateur est propriétaire du câblage et à ce titre en assure l'exploitation et la maintenance.
8-3 Autorisation d'occuper le domaine public
L'Opérateur sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s'acquittera
du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux
prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
6 Convention d'EÉffacement Commune/OCrange CNV-QSN-PG11-21-142032
< Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9-1 Responsabilité
Les parties à la présente convention sont responsables de tous dommages matériels directs qui pourraient
être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elles auraient respectivement la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre des travaux réalisés en coordination, à l'exception des dommages indirects et/ou
immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement de leur fait fautif de celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice et de préjudice
commercial et autre perte de revenus.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l'art et des mesures de sécurité applicables à leurs travaux respectifs réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage et leur maîtrise d'œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque
Maître d'Ouvrage.
9-2 Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d'assurances leur permettant de couvrir leurs
responsabilités susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE10 - DUREE DE LA NTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu'à
réalisation complète des travaux objet de la présente convention, incluant les prescriptions citées à
l'article 8 de la présente (la date de réception sans réserve et dépôt de la demande d'arrêté portant permission de voirie), et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à
compter de sa signature.
Les frais engagés par l'Opérateur comprenant notamment les frais d'études lui seraient alors intégralement remboursés par le Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par le Maître
d'Ouvrage, devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 - RESILIATION
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
7 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Afchage :2ARAAGLE 13 — LITIGES ET JURIDICTION
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention sera portée devant la juridiction compétente.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnelles collectées
et traitées par les Parties sont décrites en annexe « Données personnelles et sécurité »..
Durant l'exécution de la Convention, La Personne Publique s'engage à définir puis mettre en place et
maintenir des dispositions et des processus opérationnels qui permettent :
e D’organiser la sécurité des données (conservation, hébergement et habilitations),
e De prévenir des fraudes ;
e De réagir en cas d'incident et de crise
Conformément aux exigences et aux niveaux de service spécifiés par Orange et aux règles de l’art.
ICLE 15 — PIÈGES CONSTITUTIVES DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
e La présente convention,
+ Annexe 1 : Données à caractère personnel et sécurité (RGPD)
e Annexe ? : Prévisionnel de dépenses
Annexe 2bis : Fiche Chorus-pro
Annexe 3 : Plan de situation délimitant le périmètre des travaux
e Annexe 4: Mode Opératoire « dépose définitive d'artère aérienne de télécommunications »
Fait en deux exemplaires originaux,
À Osny, le...’ 1... A Soisy Sous Montmorency, le 19 Septembre 2022
Pour la Personne Publique
M. LEVESQUE Jean-Michel,
Le Maire
Pour Orange
Madame MANCEAU Sandrine,
Négociateur(rice) Collectivités Territoriales IDF
{
{
8 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
ANNEXE 1
DESCRIPTION DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES
1. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la présente Convention, pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les
termes « Données Personnelles », « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Personne
Concernée », « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement » auront le sens
défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne:
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données ;
- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer
aux Données Personnelles traitées dans le cadre de la Convention et au Règlement vie privée et
communications électroniques (ou « Règlement ePrivacy »).
Dans le cadre du Traitement mis en œuvre lors de l'exécution de la Convention, les Parties reconnaissent
que :
- _ ORANGE est Responsable de Traitement ; et que
- La Personne Publique agit en tant que Sous-Traïtant des Données Personnelles.
X.1 Rôle et obligations de la Personne publique en tant que Sous-Traïitant
() Le Sous-Traïtant s'engage à respecter les Lois applicables en matière de protection des
données dans le cadre du Traltement de manière à ne pas exposer le Responsable du
Traitement à une violation des Lois applicables en matière de protection des données.
{i) Le Sous-Traitant s'engage à traiter les Données personnelles pour les seules finalités définies
dans la Fiche Description des Traitements de Données Personnelles et dans les conditions
définies par la présente annexe. La nature et la portée du Traïtement, des Données
Personnelles traitées, des catégories de Données Personnelles et de la durée du Traitement
réalisé par le Sous-Traitant sont définies dans la Fiche Description des Traitements de
Données Personnelles. il est entendu que le Responsable du Traitement peut à tout mornent
modifier ses instructions quant à leur nature, portée et méthodes de traitement. La Fiche
Description des Traitements de Données Personnelles sera alors modifiée par échange de
courriers électroniques entre le Sous-Traitant et le Responsable de Traitement.
(ii) Le Sous-Traitant s'engage à ne pas procéder à des opérations de Traitement autres que
celles définies dans la Fiche Description des Traitements de Données confiées ou produites dans le cadre de la Convention.
9 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-QSN-PG11-21-142032
À Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Añchage : 21/12/2{fÿ) Le] Sous-Traïtant s'engage à informer le Responsable de Traïtement de toute évolution des conditions de son activité ou de celles de ses Sous-Traitants ultérieurs ou partenaires qui modifierait ou affecterait d'une quelconque manière les modalités du Traitement confié telles que décrites dans la Fiche Description des Traitements de Données Personnelles à informer préalablement pour cette évolution dans les conditions du (il) par échange de mails, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de cette évolution.
(v) Le Sous-Traïtant s'engage à ne pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter les
Données Personnelles sans l'accord préalable et écrit du Responsable de Traitement.
(vi) Le Sous-Traitant s'engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir
un niveau de sécurité adapté au risque et tel que précisé à l’article Sécurité, Violation de
Données Personnelles, Notification.
(vi) Le Sous-Traitant s'engage à agir uniquement sur les instructions documentées et/ou dans le
cadre des autorisations écrites qu'il aura reçues du Responsable de Traitement, à moins qu'il
ne soit tenu de respecter une obligation légale résultant de la législation européenne ou de la
loi nationale applicable aux opérations de Traitement réalisées.
Dans ce cas, le Sous-Traïitant informera le Responsable de Traitement de cette obligation
légale avant de traiter les Données Personnelles, à moins que ledit droit national n'interdise
de révéler ces informations pour des raisons d'intérêt public ou de sécurité nationale.
Cette information devra s'effectuer par mail auprès de group-dpo.donnees-
personnelles@orange.com {« le Contact DPO Orange » dans le présent Article).
Le Sous-Traitant devra aussi notifier immédiatement le Contact DPO Orange si, à son avis,
une instruction constitue une viclation des Lois applicables en matière de protection des
données.
{vi) Sous-Traitants ultérieurs
(ix) Dans le cadre de l'exécution de la Convention, le Sous-Traitant peut sous-traiter tout ou
partie du Traitement à des Sous-Traïtants ultérieurs. La liste des Sous-Traïtants ultérieurs
autorisés est en Annexe «Liste des sous-traitants ultérieurs au sens de la RGPD ». Toute
modification fera l’objet d’un échange de courriers électroniques entre le Sous-Traitant et le
Responsable de Traitement.
Le Sous-Traitant s'engage à notifier au Responsable de Traitement toute modification
concernant l'ajout ou le remplacement de Sous-Traitants ultérieurs et à fournir au
Responsable de Traitement toutes les informations utiles sur les Sous-Traitant ultérieurs
devant avoir accès aux Données Personnelles (nom, description des travaux qui lui sont
sous-traités, pays d'établissement et de réalisation de ces derniers et, en particulier, les lieux
de traitement des Données Personnelles, etc.) afin de permettre au Responsable de
Traitement d’être informé en temps utile de cette évolution des Sous-traitants ultérieurs par échange de courriers électroniques.
Le Sous-Traïitant ne doit faire appel qu'à des Sous-Traitants ultérieurs fournissant des
garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures de sécurité, techniques et
organisationnelles appropriées pour assurer sa conformité aux Lois applicables en matière de
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Affichage : 21/12/2022 prbtection des dannées et s'engage à signer avec son Sous-Traitant ultérieur un contrat écrit
11
lui imposant les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles
prévues dans la Convention.
Le Sous-Traitant fournit au Responsable de Traitement sur demande, a) une attestation
garantissant la mise en œuvre des obligations relatives à la protection des Données
personnelles par son Sous-Traitant ultérieur ainsi qu'une description du Traitement effectué par le Sous-Traitant ultérieur indiquant notamment les finalités du Traitement, les catégories
de Données Personnelles traitées, les catégories de personnes ayant accès aux Données Personnelles et les lieux de stockage desdites Données ou b) une copie du contrat le liant au
Sous-Traitant ultérieur.
Tout Sous-Traïtant ultérieur autorisé s'engage à exécuter les Prestations sous la
responsabilité et le contrôle du Sous-Traitant. Cette obligation s’applique également pour
tout membre du groupe du Sous-Traitant qui aurait accès aux Données Personnelles.
Si le Sous-Traitant ultérieur ne respecte pas les obligations en matière de protection des
Données Personnelles, le Sous-Traitant, en tant que Sous-Traitant initial, reste entièrement
responsable envers le Responsable de Traitement de la bonne exécution des obligations de
son Sous-Traitant ultérieur.
X.2Coopération
(
(in
Le Sous-Traitant s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Responsable de
Traitement dans la gestion de toute demande des Personnes Concernées pour l'exercice de
leurs droits ou pour toute autre demande relative à la protection des Données Personnelles
les concernant tels que prévus par les Lois applicables en matière de protection des données
et afin de respecter les délais réglementaires de réponse aux Personnes Concernée.
Dans le cas où la Personne Concernée contacterait directement le Sous-Traitant pour exercer
ses droits, le Sous-Traïtant communiquera au Contact DPO Orange la demande reçue
immédiatement dès sa réception. Le Sous-Traitant ne répondra pas à la demande d'une
Personne Goncernée sans l'accord écrit du Responsable de Traitement.
Le Sous-Traitant s'engage à coopérer avec le Responsable de Traitement dans la réalisation
d'une analyse d'impact que le Responsable de Traitement devrait mener, afin d'évaluer les
risques liés au Traitement de Données Personnelles et d'identifier les mesures à prendre pour
traiter ces risques et la consultation éventuelle de l'autorité de contrôle.
En cas de contrôle ou d'enquête par une autorité de contrôle compétente, les Parties
s'engagent à raisonnablement coopérer entre elles et avec l'autorité de contrôle.
Dans le cas où le contrôle exercé par l'autorité compétente concerne le Traitement effectué
au nom et pour le compte du Responsable de Traitement, le Sous-Traïtant s'engage à
informer le Responsable de Traitement de ce contrôle immédiatement après en avoir été lui-
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Afichage : 21/12/2022 même notifié par l'autorité de contrôle, et à ne pas s'engager pour le compte du Responsable
de Traitement ou en son nom.
En cas de contrôle du Responsable de Traitement par une autorité compétente, notamment
en ce qui concerne les Prestations fournies par le Sous-Traïtant, celui-ci s'engage à coopérer
avec le Responsable de Traitement et à lui fournir toutes documentations et informations dont il pourrait avoir besoin pour démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données.
X.8Confidentialité des Données Personnelles
Q Le Sous-Traïtant comprend et reconnaît que les Données Personnelles constituent des
Informations Confidentielles et veille à ce titre que les personnes autorisées à traiter les
Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité. Le Sous-Traitant s'engage à
ne divulguer aucune Donnée Personnelle à un Destinataire, sans l’accord préalable du
Responsable de Traitement, sauf disposition contraire de la loi de l'État dans lequel le Sous-
Traitant est établi et applicable au Traitement visé dans la Fiche Description des Traitements
de Données Personnelles de la Convention. Dans ce dernier cas, le Sous-traitant fournira au
Contact DPO Orange la référence de la disposition légale visée avant d'effectuer les
Traitements de Données personnelles.
(i) Le Sous-Traitant s'engage à communiquer tout ou une partie des Données Personnelles
traitées uniquement aux membres de son personnel qui interviennent dans ie cadre des
Prestations prévues à la Convention.
(ii) Le Sous-Traïitant s'assure que ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des
services en vertu du Contrat ayant un lien avec le Traitement visé, ont la connaissance
requise des instructions du Responsable de Traïtement ; qu'ils connaissent et respectent les
règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données Personnelles; et sont
soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
(iv) Cette obligation de confidentialité perdura après la fin ou la résiliation de la Convention.
X.4Sécurité, Violation de Données Personnelles, Notification
() Le Sous-Traïtant doit prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles
nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou
illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont décrites à la Fiche Description des Traitements de Données Personnelles
{ii Le Sous-Traitant doit notifier au Responsable de Traitement toute Violation potentielle ou
avérée de Données Personnelles immédiatement après l'avoir détectée.
La notification se fera à l'adresse suivante cert@orange.com par mail chiffré (les moyens de
chiffrage sont indiqués sur le site https:// .Orange.com/f ter/CERT-Or:
La notification précisera : a) la description de la nature de la Violation des Données
Personnelles, ainsi que b) les catégories et le nombre approximatif des Personnes
concernées et le nombre approximatif et les catégories des Données personnelles
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codcernées : c} le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un ——
(in)
autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
obtenues : d} la description des conséquences probables et constatées de la violation des
Données Personnelles ; e) la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour
remédier à la Violation de Données Personnelles; f) les personnes auprès desquelles des
informations supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités du Responsable de Traitement impactées, ainsi que les zones géographiques concernées.
Le Sous-Traïitant s'engage à mettre en place avec le Responsable de Traitement, dans le
cadre de la coopération entre les Parties, des points réguliers et compatibles avec l'urgence
et la gravité de la situation.
IL incombe uniquement au Responsable de Traitement, d'informer et notifier les autorités de
contrôle compétentes et, le cas échéant, les Personnes concernées par la Violation de leurs
Données personnelles. Le Sous-Traïitant s'interdit de notifier aux autorités compétentes en
lieu et place du Responsable de Traitement.
X.5Audit
@
(ii)
Dans la continuité du principe de coopération, le Responsable du Traitement, ou un auditeur
mandaté par le Responsable du Traitement, pourra procéder un audit pour s'assurer du respect des obligations fixées par le présent Article.
Les stipulations en matière d'audit de ce paragraphe incluent également le droit de vérifier les
Sous-Traitants ultérieurs : ceci n’évite pas au Sous-Traitant de prendre toutes les mesures en
vue de vérifier que ses Sous-Traitants ultérieurs autorisés respectent les stipulations du
présent Article.
Le Sous-Traitant s'engage à coopérer, et à ce que ses Sous-Traitants ultérieurs autorisés
coopèrent avec le Responsable de Traitement dans le cadre de telles opérations d'audit,
notamment en fournissant toute l'information pertinente et à ne facturer aucun coût au
Responsable de Traitement en raison de ces opérations. De tels audits sont destinés à vérifier
la conformité et le respect des instructions données par le Responsable de Traitement au
Sous-Traïtant et ses Sous-Traitants ultérieurs autorisés et ce, en conformité avec les stipulations du présent Article et ses Annexes.
Si ces audits révèlent un non-respect des garanties et engagements du Sous-Traitant et ses
Sous-Traitants ultérieurs autorisés, le Sous-Traitant devra prendre des mesures immédiates
pour y remédier à ses propres frais. Ces opérations d’audit et leurs résultats ne déchargent
en aucune manière le Sous-Traitant de ses autres obligations contractuelles.
X.6Transfert de Données personnelles en dehors de l’'EEE
En cas de transfert de Données Personnelles vers un pays tiers, n'appartenant pas à l'Espace
Economique Européen (EEE) ou dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue par la Commission
européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens des Lois applicables en matière
de protection des données, le Sous-Traitant doit obtenir l'accord préalable et écrit du Responsable de
Traitement.
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Afichage :21heS98ous-Traifants ultérieurs en dehors de l'EEE autorisés par le Responsable de traitement sont mentionnées à l'Annexe « Liste des sous-traitants ultérieurs au sens de la RGPD ».
En cas d’accord préalable écrit spécifique du Responsable du Traitement à un tel Traitement, le Sous-
Traïtant s'engage :
- à coopérer avec le Responsable de Traïtement, afin d'assurer la mise en œuvre de
procédures adéquates pour se conformer aux Lois applicables en matière de protection des données ;
- à signer et à compléter les clauses contractuelles types encadrant les transferts des Données
Personnelles entre Responsable du Traitement et Sous-Traitant telles qu'adopiées par la
Commission européenne À le 5 février 2010 (C (2010) 593) dont le Les à compléter figure en
annexe sur b eur-lex.eur /legal-
content/ER/TXT/HTML/Puri=CELEX-32010D00878from-FR ou dans leurs versions ultérieures adoptées par la Commission européenne (les « Clauses Contractuelles Types ») ;
- et/ou à metire en place tout mécanisme d'encadrement de transfert reconnus par es Lois
applicables en matière de protection des données (tels que les règles d'entreprise
contraignantes ; les décisions d’adéquation..) sous réserve de la vérification par le
Responsable de Traitement de leur applicabilité aux Prestations et au Traitement associé.
X.7Restitution ou Suppression des Données Personnelles
A l'expiration de la fin de l'Opération ou en cas de résiliation anticipée de la Convention-cadre pour quelle
que cause que ce soit, le Sous-Traitant s'engage, au choix du Responsable de Traitement à supprimer ou
retourner au Responsable de Traitement tous les documents et fichiers contenant des Données
personnelles après la fin du Traitement réalisé dans le cadre des opérations prévues à la Convention,
sans délai indu et sans autres formalités, et à ne retenir aucune copie des Données personnelles, sauf
disposition contraire de la loi de l'État dans lequel le Sous-Traitant est établi et applicable au Traitement
mentionné au Contrat. Dans ce cas, le Sous-Traïtant informe le Contact DPO Orange de cette obligation,
en indiquant notamment la référence de la disposition légale visée.
Le Sous-Traitant fournira au Responsable de Traitement sans délai à l'issue de cette procédure, un certificat de suppression des Données Personnelles.
X.8Résiliation
Le Responsable de Traitement pourra prononcer la résiliation immédiate et de plein droit de la
Convention en cas de non-respect des dispositions du présent Article et son Annexe et ce, sans que
cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Sous-Traitant.
X-9Indemnisation
+ Le Sous-Traïtant indemnisera le Responsable du Traitement de toute réclamation, responsabilité,
perte, coûts ou dommages-intérêts (y compris les honoraires et frais judiciaires) résultant ou liés à une
violation du présent article par le Sous-Traitant.
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ES se de rendez vous
En cas d’évolutions des Lois applicables en matière de protection des données impactant le Traitement
opéré dans le cadre du Contrat et/ou en cas d'évolutions dudit Traitement, les Parties conviennent de se
rencontrer, à l'initiative de l'une d’entre elles, afin de réexaminer les conditions d'exécution de la
Convention et de procéder aux modifications contractuelles nécessaires,
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Michase 2 PK@PIE DESCRIPTION DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES
ACCORD N° CNV-OSN-PG11-21-142032-ORANGE
Nom et finalités du Traitement réalisé :
- raccorder les clients { clients de détail mais aussi clients Opérateurs qui utilisent le réseau d'Orange) au réseau
d'Orange
Opérations de Traitement réalisé par le Sous-Traitant :
- Collecte des informations recueillies par le Sous-traitant dans le cadre de l'enquête « Riverains »
-__ Enrichissement de ces informations pour y adjoindre les constitutions des lignes et ies coordonnées
téléphoniques {y compris les LR)
- Transfert de ces informations enrichies au Sous-Traïtant
- Stockage dans le SI Sous traitant ( A définir)
- Extraction pour réaliser les raccordements
- Mise à jour le cas échéant des informations avec les nouvelles constitutions (consécutives à des difficultés de raccordement) lors de la remise du DOE à Orange
- Destruction des informations dès la recette des travaux effectuée (cf : Pv de destruction)
Catégorles de Personnes Concernées :
- Clients Orange ( branche de détail)
- Opérateurs ( branche WholeSale)
Gatégorie(s) de Données Personnelles traitées :
Données d'identification (nom, prénom, adresse)
Données de contact (mails, numéros de téléphone fixe et/ou mobile)
Données d’interconnexion ( constitution cuivre et fibre)
Des données sensibles sont-elles traitées
- Les constitutions cuivre et fibre sont des données sensibles {réseau stratégique-sécurité-O[V) - Liste rouge
Durée de conservation des Données Personnelles :
La durée de conservation des données est subordonnée à la durée des travaux par Opération d'enfouissement (CF
convention particulière Accord N° CNV-QSN-PG11-21-142032-ORANGE }
ot de Destinataires (du Sous-Traïitant) des Données Personnelles :
Exemple : Prestataire informatique en infogérance
Identification des Sous-Traitant ultérieurs :
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Affichag
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: 21/12/2022
Dénomination légale du Sous-Traitant
ultérieur (maitre d'œuvre et/ou entreprises de
travaux de câblage)
Siège social
A renseigner (MOA correspondant CT, MOE principale et sous-traitants
BET, entreprises travaux et sous-traitants :
Lieu du Traitement Au siège des sous-traitants ultérieurs (si différent du siège social)
Transfert hors EEE Non prévue
Objet du Traitement effectué par le Sous-
Traïtant/ Sous-Traitant ultérieur
Pour les maîtres d'œuvre : élaboration de l'étude de conception et suivi
des travaux
Pour les entreprises de travaux : réalisation des travaux
Lien entre le Sous-Traitant principal et le
Sous-Traitant ultérieur (marché publics ou
toute autre convention)
Marché public
Transfert des Données Personnelles en dehors de l’ÉEE :
Les transferts vers un pays tiers non couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne, devra faire l'objet d'une clause contractuelle type disponible en Annexe.
Si, oui vers quel(s) pays ? : Sans objet
Restitution ou Suppression (Option retenue par le Responsable de Traitement) :
Suppression des données d'Orange avec PV de destruction de la Personne Publique ( Cf document type de PV de destruction annexé au DOË)
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Affichage : 21/12/2022
Procès-Verbail de destruction
Procès-verbal de Destruction : Accord N° CNV-QSN-PG11-21-142032-Orange
Chaussée jules césar (collège), 95520, OSNY
Nombre de pages :
Affaire suivie par : M. LEVESQUE Jean-Michel, le Maire
Tél. : 01 34 25 42 00
Sans obijet
Elimination effective à le ....,..,.,...,...,.....
Par société :.…
Volume et type de données détruites (Nb client) :
Procédé utilisé : Broyage ou logiciel de destruction
(Validé ANS}
N° - libellé de l’action Dates et, le cas échéant, observations
Je certifie, sous ma responsabilité, avoir détruit ce jour les données indiquées ci-dessus, conformément à l’état de
l'art et aux lois et réglementations en vigueur, et m'être assuré que les supports, quels qu'ils soient, les hébergeant
ont bénéficié de mesures de sécurité visant à rendre impossible la reconstitution de ces données par n'importe quel
procédé technique ; et qu'aucune copie de ces données n’a pu être réalisée avant la destruction ou n'a été rendue
disponible, après la destruction par n'importe quel moyen. À défaut, la société Y s'engage à les détruire dans un bref
délai, avec des moyens appropriés et à ses frais, en informant les correspondants d'Orange
Visa
M. LEVESQUE Jean-Michel, le Maire
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Affichage : 21/12/2022
Annexe 2bis :
W Chorus
N° dossier Orange : CNV-QSN-PG11-21-142032
Adresse des travaux: Chaussée jules césar (collège)
Commune : OSNY
Conformément à l'ordonnance du 26 juin 2014, Si vous souhaitez que nos factures soient
déposées sous Chorus pro.
Trois informations nous sont indispensables pour dématérialiser nos factures :
+ Le numéro de SIRET auquel les factures doivent être adressées :
° Le Code Service à mentionner sur nos factures, si votre structure a mis en place des
codes services ;
° Le numéro d'engagement juridique à mentionner sur nos factures, ou, à défaut, les
modalités de communication des numéros d'engagements juridiques, si leur présence est
exigée sur les factures (ex: présence de l'engagement juridique sur les bons de
commande, etc...)
D'avance, nous vous remercions de bien compléter le tableau ci-dessous :
Obligation de renseigner un
numéro d'engagement Sur la
facture
Libellé de la Obligation de renseigner un SIRET de Facturation CT code service sur la facture 5
(e/7/) NON OUI NON
Si oui veuillez indiquer le code service | Si oui veuillez indiquer l& numéro à renseigner : d'engagement juridique à renseigner :
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aceusé centré exécutoire [Jnité Pilotage Réseau Île de France Réception par le préfet: 21/12 D
Affichage : 21/12/2022 ‘Of orte Paris
Montant prévisionnel de travaux Annexe-1
Convention n° : CNV-QSN-21-142032
Date d'établissement : 19-sept-22
Pour le compte ‘La Commune |
Osny
Nature des travaux: Effacement des Réseaux de Communications Electroniques
Commune : OSNY | _
Adresse : Charmes Jules César (collège)
|
RER ECENRMIERENOE PR"
Dossier :| 21-142032 Echange financier
Conv Cadre :! = ee Es dûs par :
Prestations Montants Réalisation l'Opérateur Opérateur Le M. Ouvrage
Etude Génie-Civi 77 M. Ouvrage D = Esquisse Génie-Civil J 260.00: l'Opérateur ! À --}__. 250,00] Ouverture, remblai, réfection de la tranchée, | |
pose des ouvrages (Tuyaux et chambres). | M. Ouvrage : 7 _— ———— ". 7
{Fourniture tuyaux, chambres et cadres & dalles. | 535,70 M.Ouvrage | Me | _
Cablage | Etude Cuivre et documentation. LL LL = TE ee
Réalisation câblage Cuivre ( Moe & Matériel }. —- -- -- - —
[Etude Fibre et documentation. | 828.90, l'Opérateur |... | .. . --| __. 829,90 Réalisation câblage Fibre (Moe & Matériel ).… 858,50| M. Ouvrage - -- --
Dies is
Recette de Conformité GC & Céblage. 1 286,40! . l'Opérateur LL ri... 1286,40
HT
TVA (sans)
= Montant TTC
Le prévisionnel de dépenses est arrêté comme suit, en faveur de:
l'Opérateur L
Osny doit la somme de: = 2:366,30). | £uros TTC
_ deux mille trois cent soixante-six Euros trente Centimes
A Osny le À Saisy-Sous-Montmorency l8 19-sept-22
eme ee ee sea eee Sandrine MANCEAU
Le Maire Correspondant Île de France
Orange Restricted Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-266122022-DE |
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Affichage : 21/12/2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet : 21/12/202:
Affichage : 21/12/2022
6612202: E