Déliberation - 163062026 delib conventions partenariat mise en oeuvre appel a projet actee chene 6

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Déliberation - 163062026 delib conventions partenariat mise en oeuvre appel a projet actee chene 6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 163062026 delib conventions partenariat mise en oeuvre appel a projet actee chene 6)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Énergies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Réception par le préfet : 29/06/2026]

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.

Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.

ETAIENT PRESENTS :

M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.

Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel

RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.

M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-

Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,

M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-

Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael

MARC, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Jean Marc LECLERC à M. Laurent ACHITE-HENNI

M. Florian MARGUERIE à M. Jean-Marc SEGURA

Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde à Mme Isabel RIBEIRO PAIS

Mme Marie MUNCHOW à Mme Sophie DEMANGE

M. Farès CHABANI à M. Christophe CARRERA

Mme Clémence CHAUVET à Mme Isabelle LIBERT

ABSENTS :

Mme Chritiane COUREL

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Eric VINCENT

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 33.

163.06.2026 PATRIMOINE

ADOPTION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A PROJET ACTEE + CHENE 6.

Résumé:

La présente délibération a pour objet d'approuver et autoriser le Maire à signer les conventions de

partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projet ACTEE + CHENE 6 dont l'objectif

premier est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité

énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une

mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des

consommations énergétiques des collectivités.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

E progra e ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par

la SASU FNCCR, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme porte ainsi sur :

- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule

d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des

charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des

MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de

lauréats et au réseau des économes de flux sont mises en place ;

- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des

bâtiments publics des collectivités et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts

favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.

Il s'appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE

2 et poursuivra leur déploiement. Il est ici rappelé que par délibération n° 267.12.2021, le Conseil

Municipal a adopté la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet

ACTEE MERISIER qui a permis de financer une partie du schéma directeur immobilier. Il est ici rappelé

également que par délibération n° 289.12.2024, le Conseil Municipal a adopté la convention de

partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projet ACTEE CHENE 3 qui a permis de

financer une partie des études de la rénovation thermique de l’école la Ravinière qui apparaît dans les

priorités au Schéma Directeur Immobilier. Il est ici enfin rappelé que par délibération n° 293.12.2025,

le Conseil Municipal a adopté les conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de

l'appel à projet ACTEE CHENE 5 qui a permis de financer la dernière partie des études de la rénovation

thermique de l’école la Ravinière ainsi que le recrutement d’un économe de flux.

Présentation du projet:

Suite à la réponse de la saison 6 du Fonds CHÊNE lancée le 12 novembre 2025 à destination des

bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet du groupement

constitué de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, de la commune de Vauréal, de la

commune de Cergy, de la commune de Courdimanche, de la commune de Menucourt et de la

commune d'Osny.

L'appel à projet ACTEE + CHENE 6 permettra de financer les études quant à la mise à jour du Schéma

Directeur Immobilier Energétique ainsi que l'audit énergétique réalisé sur la médiathèque.

Impact financier :

Les conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE CHENE 6

permettra de financer les études de mise à jour du SDIE à hauteur de 16 450 € et l'audit à hauteur de

2413 €.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l’article 175 de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, qui définit les objectifs de

performance énergétique pour les bâtiments tertiaires publics et privés,

VU la délibération du Conseil municipal n° 267.12.2021 en date du 16 décembre 2021 relative à

l'adoption de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE MERISIER,

VU la délibération du Conseil municipal n° 289.12.2024 en date du 19 décembre 2024 relative à

l'adoption de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE CHENE 3,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

Varde élbération du Conseil municipal n° 293.12.2025 en date du 11 décembre 2025 relative à

ladoption des conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projet ACTEE

CHENE 5,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,

CONSIDERANT le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité

énergétique), porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), dans

la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2 visant à développer les projets d'efficacité

énergétique pour les bâtiments publics,

CONSIDERANT que dans le cadre du programme ACTEE +, le groupement porté par la CACP et

constitué de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, des communes de Vauréal, Cergy,

Courdimanche, Menucourt et d’Osny a candidaté à l’appel à projet de la saison 6 du Fonds « CHENE »,

CONSIDERANT que suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics

tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner ce projet de groupement, constitué de la

Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, de la commune de Vauréal, de la commune de

Cergy, de la commune de Courdimanche, de la commune de Menucourt et de la commune d'Osny,

CONSIDERANT que le premier appel de fonds ne pourra avoir lieu qu’une fois la convention de

partenariat adoptée par l’ensemble des membres du groupement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

D'approuver les termes des conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du

Programme CEE ACTEE+ relatif à l'appel à projet CHENE 6, ci-annexées, qui ont pour objet de définir

entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds CHÊNE.

Article 2 :

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention (dite multipartite) de partenariat avec

la SASU FNCCR, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, la commune de Vauréal, la

commune de Cergy, la commune de Courdimanche et la commune de Menucourt qui porte sur l’Appel

à projet ACTEE + CHENE 6 ainsi que tous documents y afférents.

Article 3 :

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention dite tripartite, accessoire qui en

découlera, entre la ville, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la SASU FNCCR

établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison du

fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+, et notamment celles liées aux actions et aux

engagements financiers passés, pour chaque saison du fonds CHÊNE, dans le cadre du Partenariat

entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme.

Article 4 :

Précise que lesdites conventions prendront effet à compter de leurs signatures électronique ou papier

par les parties et prendra fin au 31 décembre 2026.

Article 5 :

Dit que les recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l’exercice 2026 et

suivants.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

C î tion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

Le Maire

Aureht ACHITE-HENNIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

N Réception par le préfet : 29/06/2026] VW v=

es SÙ Y Ÿ

à & Conven#@® de partenariat dan S cadre

de la dise en œuvre du Progfamme CEE

S ACTEE+ S S

Lo pronQS

® ACTEE ik Action des Collectivi NV

Fe

CHÊNE 6 S

& Entre

La CCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsi Cv PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,

ET, S

La commune d'Osny , représentée par Monsieur Laurent ACHITE-HENNI lité de Monsieur le Maire, habilité aux fins des

présentes par délibération, ou par décision du

25/06/2026. ©

Désignée ci-après par « commune d'Osny » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

k VV (2) [Article membreJCOMMUNAUTE D'AGGLOMERAT. pÈ CERGY-PONTOISE , représenté par [Monsieur/Madame] Jean-Paul JEANDON, en qualité de [Fonction du représent: ilité aux fins des présentes par délibération, ou par décision du (1) [Date]. 2 V

v Désigné ci-après par « COMMUNAUTE. craie DE CERGY-PONTOISE » ou « le Coordinateur », d'autre part, A

Désignés ci-après indhiduelem A} « la Partie » et collectivement par « les Parties ». k

Il a été convenu ce LS :

PREAMBULE

Le RE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCC

SoAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par lepréfonran/08 AGE + (Action des collectivité: itoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, RS continuité à Se pk amplification du programme ACTEE 2 "Ÿ opper les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments pul

Le programme permettra ainsi : Ÿ

ent composée d'experts, un

des guides, des formations, des

@

- une aide technique et orgaffisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accoi

centre de ressources av ‘ahiers des charges-type directement utilisables par les colle:

MOOC et outils RC analyse ; RSS

- le cofinance: l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation di éiments publics des collectivités et de

l'éclairage pui à des appels à projets ouverts favorisant le recours à des PSS ualisées, intégrant l'efficacité énergétique et

le long terme. O

jera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre ® ‘amme ACTEE 2. olume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de rogramme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 23-2026.

Suite à la candidature à la saison 6 du Fonds « CHÊNE pe le 12/11/2025 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet Que d'Osny.

ancement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des

es acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de

massifier les actions de réduction des,coi mations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via CHÈNE

génèrent des actions concrètes Re la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du progragme où a minima la mise en place de pla: vaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité ER ions et

des travaux par suite des e iMéncées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lai ete second créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficaciféélergétique, objectif du Fonds CHÊNE êgt

idéalement à la maille artementale, mais également infra-départementale. Ye

résente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :

L'objectif premier de ce fonds est d'apporte,

bâtiments publics tertiaires des collectivi

© Bé! aire: est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTÉE toute structure ne groupement lauréat. Le cas

échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.

Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE: tructure qui bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur Ü ement.

vention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires

t les règles générales du présent partenariat pour la mise

Convention multipartite: est entendu comme « Convention multipartite »

membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.

Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du

groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+. V

Coordinateur du groupement : est entendu cor" oordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat

désignée parmi les membres dudit groupement@aisSänt comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en ca;NV

de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, eNtraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en =

Programme. K A

ARTICLE 1 : OBJET DE LA C 1ON «2

La présente convention s’i Lans le cadre d'une chaîne de conventions et se présente comme l'accessoire de Gran

multipartite passée en SU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d'achève, résiliation ou de

résolution de la Co ion multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra SR

Ÿ d

©Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20260625-163062026-DE]

Accusé certifié exécutoire VV

[Réception parte paf 0808 8flention multipartite contenaqt des dispositions générales applicables à l'ensemble des rapports c. els entre la

SASU FNCCR et l'intégralité des membres di ments, la présente Convention a pour objet de définir les SctonsaNe engagements financiers (i.e. budget alloué pour no à re du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre le: pour le

déroulement opérationnel du Program le respect de la convention de mise en œuvre du Programme + PRO-INNO-66

conclue entre l'État, l'ADEME, la CENTS" FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-#fñès Wésignée « Convention

tripartite ».

À

ARTICLE 2 : DEFINITI

Le Bénéficiaire pré s actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe.

era les moyens d'actions suivants : Ÿ Le Bénéfici en

Lot 3 nan O

Eu © bal (€ HT) : 4 826,34 € © sollicitée (€ HT) : 2 413,00 €

Lot 5 - AMO & API

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 32 900,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 16 450,00 € D

Le budget prévisionnel de ces actions “Ÿ 726,34 euros HT.

Le détail du budget est décrit en ann AS que pour cette saison 6, les dates d'éligibilité des actions aux fonds Chêne diffèrent en fonction des lots, de la manière Re VW

Lot 1 / Économes de 1 ue au 28/02/2025 À

Lot 2 / Outils, S 1/09/2024 a

Lot 3 / Études é lité au 21/09/2024 &

Lot 4/ dns au 28/02/2025 «Ÿ

LoQ}vo. éligibilité au 21/09/2024 S

Ilest précisé que l'éligibilité d'une action s'apprécie au regard de la date à laquelle | éficiaire procède à son engagement juridique (signature d'un devis, passation de marché, signature d'un contrat de ne)

O ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES ©

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre les

chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la SE SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de

la présente convention à : Ne

- Mettre en œuvre les actions du AS V

- Piloter la partie communication AO amme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité «ai ï

- Procéder aux appels de ons les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

è fonds - Recevoir les fonds ee iñénceurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versemén: comportant les informationàjnäïspensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ; &

- Se coordonn & es autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des TAC ;

$ - Faire cagti s comptes du programme par un commissaire aux comptes ; La SA R s'engage également à : S

© °Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20260625-163062026-DE]

Accusé certifié exécutoire V fnfids collectés et destinés au KT" des actions dans un compte de tiers, et justifier de NN aux

- Ne pas utiliser les fonds collecté Nues opérations que celles mentionnées dans le cadre de la convention.

En effet, la SASU FNCCR opère adre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et gif, sous la supervision du Ministère de la Transition écolodi + solidaire (MTES). ©

3.2 ENGAGEMENT guÉorianne S

Le Bénéficiaire gagé lors de la candidature à la saison 6 du Fonds CHÊNE à m œuvre les actions telles que décrites en

annexe. Cel ivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/20;

n æ Cirecare ayant obtenu des fonds relatifs à l'embauche d'un Des flux, s'engage, le cas échéant, à signer et à appliquer la arte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication. s'engage à mettre en place les actions adéquates en perspeci dp la rénovation du patrimoine public des collectivités tel l'article 2 de la présente Convention.

Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis.

La réalisation des actions objet de la Convention et LS des dépenses correspondantes devront être effectifs dans les délais du

Programme ACTEE+. En conséquence, le area levra déposer sur la plateforme prévue à cet effet l'ensemble des appels de fonds

accompagnés des pièces justificatives requise: is tard le 31/10/2026 afin de permettre le traitement et les paiements par le Porteur

avant la clôture du Programme. La capacité NS les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l'attribution se S.

Lys instructeurs de la SASU sera réalisé régulièrement pour vérifier l'avancement de

fans le cas où les fonds demandés auraient été insuffisamment consommés, ils pour re l'objet révues à l'article 4.1. À

Le Bénéficiaire s'enga, smettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au ti ogramme

s'agissant “on laboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessai bonne réalisation

Un point d'étape entre le Bénéfici

consommation des fonds dema

d'une réduction selon les raQ

de ses missions, des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus ét es..). Il s'engage à

participer auxgnMètions proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d'expériences et | -conStruction entre lauréats.

Enfin, le Béfiéfigrfre s'engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandé des remontées de fonds.

Le B$ ire s'engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotagéen tant qu'invité permanent. Il est

éga nt suggéré d'y inviter, lorsque cela s'y prête, la direction régionale de l'ADEME, la AL, ainsi qu'un représentant de la Banque des Territoires.

Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR l'adresse e-mail des Bél es finaux dans un but de diffusion d'informations

ARTICLE 4 : FINANCEMENT ©

A l'exception du lot 4, le montant global des fonds demandés ne fait l'objet d'aucun plafonnement. ll est déterminé par application du taux de financement propre à chaque action au montant des dépenses remontées par le Bénéficiaire.

Pour le lot 4, le montant des subventions est déterminé lication des taux prévus par action, dans la limite d'un plafond selon les modalités précisées au cahier des charge de l'appel à S.

A noter que pour cette saison 6, les dates d'éli nu factures diffèrent en fonction des lots, de la manière suivante : V

g F Lot 1 / Économes de flux, éligibilité di AS, au 01/01/2026 N

Lot 2 / Outils, éligibilité des fact Con &

Lot 3 / Études, éligibilité d ÉKures au 28/02/2025 &

Lot 4 / MOE, éligibilk factures au 28/02/2025 ©

Lot 5 / AMO, éligINiñé des factures au 28/02/2025

© O

©Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire NV

Réception pare Rfle S&P après envoi des ne De dépenses et des livrables associés puis validation par les a la SASU

FNCCR, dans la limite de l'enveloppe AT jury pour chaque action, et ne pourront être versés avant signa la Convention

par tous les membres du groupement. À

Les fonds dus au titre de la présent enion sont versés aux services financiers du Bénéficiaire. «T

Le cas échéant, le Bénéficiaire s e à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux. Y

Bénéficiaire : commune

Coordonnées banagli

RIB : 3000 100, 5500 0000 034

IBAN : FR8: 006 51C9 5500 0000 034

BIC : BD CT

A dé Sd avec l'accord du Bénéficiaire, les sommes dues au titre de la

gièrs du Coordinateur du groupement qui aura la charge de a Le

te Convention pourront être versées aux services

mmes dues au Bénéficiaire.

o Coordinateur du groupement : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE

Coordonnées bancaires :

RIB : [RIB] SN

IBAN : [IBAN] À

BIC : [BIC]

Les versements seront effectués après, et Sous réserve de l'encaissement de l'appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.

En cas de non-versement des ci ions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ceso EU FNCCR ne saurait être nes? sable du retard où du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire. NW

4.1 DESENGAGE! S FONDS A L'INITIATIVE DU PORTEUR DU PROGRAMME e

Dans le cas ot u partie des fonds alloués au titre du Programme n'auraient pas été dépensés re éficiaire, le Porteur se réserve la f£cul e procéder à leur désengagement total ou partiel dans les hypothèses Te

le cas où un minimum de 50 % des fonds demandés n'auraient pas été consommée 10 07/2026 ;

- Dans le cas où 100 % des fonds demandés n'auraient pas été consommés au 30/Q8/

ment des fonds, par décision motivée. Cette

précise le montant des fonds désengagés. Le

par lettre recommandée avec accusé de réception ou

Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au dés.

décision peut être soumise à l'avis du jury à l'initiative de la SASU FNCCR. La dé Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d'un (1

par voie électronique, sous réserve d'en justifier la réception par le destina

La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager untatére SÈ les fonds dans le cas où les actions réalisées ne

correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. La même faculté s'applique dans

l'hypothèse où la qualité des livrables présentés par le Bénéficiaire au titre de la justification des dépenses est manifestement inférieure à celle qu'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature. || en va de même lorsqu'il

s'avère que les actions pour lesquelles les fonds sont di és ne sont pas éligibles aux financements objet de l'appel à projet ayant

donné lieu à la conclusion de la présente Convention. ce cas, et quel que soit le motif d'inéligibilité, le Lauréat ne pourra élever aucune réclamation à l'encontre du Porteur.

4.2 DESENGAGEMENT DES FONDS anne DU BENEFICIAIRE 2 N

Le Porteur peut également proche gésengagement des fonds sur demande du Bénéficiaire, reçue par tout moyen susc: Ten

justifier la réalité et en assurer la ça ilité. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 4.1 ci-dessus s'applique. K

ARTICLE 5 : JUSTIFID: DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE &

ms La justification tion des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire et par les Bénéficiaires finaux gore devra être effectuée au RoÏP e rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis p, SU FNCCR.

© S

gAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20260625-163062026-DE]

Accusé certifié exécutoire N

Réception par lies me; dezpenses de chaque bénéficigie devront être dument signés à la fois par le représentant légal du bé: ere etun ae tralisés comptable public. Conformément à l'article 2. Convention multipartite, les justificatifs de dépenses pourront

auprès du coordinateur du groupement, qui &nontrôlera la bonne signature, et les communiquera à la SASU @ ÿ

ogramme et faire Toutes les dépenses affectées au prok Vs activités correspondantes devront être justifiées dans le car}

mention explicite à celui-ci (« “ÉQ O-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des æjjvités (compte rendu, feuilles de

présence.) devront être consel r le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éver léatoire du MTES pour une

durée de 6 ans.

La SASU FNCCR se Se) droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la Sven un audit sur la situation du Programme les < ant.

ANTIE D'AFFECTATION DES FONDS

ment dans le cadre et aux bonnes fins d'exécution du aire s'engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR ul

me.

Où Ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en

cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d'autres fins que celles du Programme.

ARTICLE 7 : RESILIATION SE

La présente Convention pourra être résiliée pai rtie en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations

contractuelles, après une mise en demeure, IKftre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée

sans effet pendant un délai d'un (1) me pter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de

plein droit la Convention. Le Comité oYage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire none,

Les Parties conviennent égalémenWie manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementai Que aux

économies d'énergie ou ai rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'irft de la Partie la

plus diligente pour en $ es adaptations nécessaires. À défaut d'accord où en cas d'impossibilité d'adapter ntion dans un

délai d'un (1) mois à er de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le A ilotage se réunira alors pour déte S modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants

armoire ET MODIFICATION DE LA CONVENTION ©

© A

La Dre Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 21e . Le dernier appel de fonds du

Programme interviendra au cours du mois de novembre de l'année 2026. En cas Fe de la Convention multipartite, la présente Convention sera résiliée de plein droit. Ÿ

Le dernier appel de fonds du Programme interviendra au cours du mois de nov e Ne l'année 2026. En cas d'achèvement de la Convention multipartite, la présente Convention sera résiliée de plein droit.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un 2 modification significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas DD à l'obligation de formaliser un avenant : - Pour les lots 2, 5 et le lot 3 en ce qui concegne\ef actions SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de

l'obligation de formaliser un avenant ; NV

- Pour le lot 3, hors SDIE, et le lot 4, le, one de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de formaliser un av NS

dans la limite des 25% du nombre total Se initialement renseignés à l'annexe pour la même typologie d'actions.Losque A

plusieurs modifications successives spnt effectuées pendant toute la durée de la présente convention, le nombre cumulé de bâtime

concernés par lesdites modfealon épris en compte. @

S est Les stipulations de l'alinéa cjéessd£ ne s'appliquent pas lorsque le nombre de bâtiments concernés par le même type d

inférieur ou égal à 3. Dans s, les modifications peuvent être apportées à la liste sans recourir à un avenant.

Dans tous les cas où ÉGrosnesen ne requiert pas la signature d'un avenant, elle est prise en compte et pi FO) effets à compter

de sa déclaratiol énéficiaire au Porteur et son inscription sur la plateforme numérique dédiée au Pr me, après l'envoi par la

SASU FNCCRid lettre unilatérale de modification. Les Bénéficiaires doivent en informer le Porteur moyens adéquats.

© : SIGNATURE ELECTRONIQUEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire NV

Réception par 4esRréértre 2888rè8 #ÿe est un mécanisme PSM. de garantir l'intégrité d'un document électronique et l' ner path D eur

(1)

(1)

pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis e, par analogie avec la signature manuscrite d'un document pa

Afin de permettre la progression optim pd oramme, les Parties sont fortement encouragées à recourir ai sus de signature

électronique dans l'exercice de à ons contractuelles.

ARTICLE 10 : LITIGES SL «Ÿ

Tout différend relatif Qston à la validité et/ou à l'exécution de la Convention “ L lieu, et dans la mesure du possible, être réglé oyen de négociations amiables entre les Parties.

après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de ré NL une Partie à l'autre Partie mentionnant le

end sera soumis aux tribunaux français compétents. O

> exemplaires originaux ®

Pour la SASU FNCCR,

Le Président Xavier PINTAT NV

Pour [Article membre] cm énseuenens DE CERGY-PONTOISE, i VV [Fonction du représentant],

[Monsieur/Madame] Jean S EANDON

d

Po commune d'Osny,

Monsieur le Maire,

Monsieur Laurent ACHITE-HENNIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2026] V

N°

Conventi@® de partenariat dan

& ACTEE+ S

À (PRO-INN

# ACTEË Ai Action des Collectivi NV Territoriales pou

l'efficacité Énetne

À, Ÿ

© cadre

de la dise en œuvre du Progfamme CEE

as

& «Ÿ

N V2

CHÈNE 6

QS

NY RAS

acer ET BUDGET ASSOCIE X,

—Q <

Aucun économe de flux.

Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux «

Lot 2 - Outils de mesure et de suivi O

Aucun outil. ©

w

Lot 3 - Études énergétiques

Étude énergétique n°1

Typologie de l'étude : +3500 habitants/ Bâtiments non sç#jaires

Type d'étude : Audit énergétique ANA

Bâtiment(s) visé(s) : Médiathèque (MEMO) eat"

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 826,34 € Q Ÿ

Aide sollicitée (€ HT) : 2 413,00 €

Total Coût global (€ HT) : 4 826. &

Total Aide sollicitée (€ HT) : 241399 €

«

Lot 4 - Maitrise L

N°

Aucune MOE.

a $

K

> SAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20260625-163062026-DE]

ke: 20h fre

OI re :

Coût global (£ HT): 32 900,00 € NW ve Aide sollicitée (€ HT): 1646000€ 4 Pa

Total Coû tail ET nf & Total Aide sollicitée (€H 7" k

Coûût global du d D S Aide sollicitée UT ŸAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

. . Ne Réception par le préfet : 29/06/2026] le VV À Se

(2)

(1)

(2)

(1)

© Ÿ

+

Convent{@h de partenariat dan É cadre

de la dise en œuvre du Progfamme CEE

& ACTEE+ Ÿ

PRO-INN

ACTEË | AL Action des Collectivi Territoriales pour l'Efficacité Éne ue

CHÊNE 6 SF

La CCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsi

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,

7 S [Article membreJCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONT , représenté par [Monsieur/Madame] Jean-Paul JEANDON, en qualité de [Fonction du représentant], habilité aux fins de: tes par délibération, où par décision du [Date]. Désigné ci-après par « COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

ET, Ve

[Article membreJCOMMUNE DE VAUREAL , reprégel [Monsieur/Madame] DAVID BEDIN, en qualité de [Fonction du

représentant], habilité aux fins des présentes para ation, ou par décision du

[Pate]. Tv

Désigné ci-après par « COMMUNE DE AL » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

= & La COMMUNE DE CERGNAUEn ends par Monsieur Benjamin HEBDING, en qualité de Adjoint aux finances &

aux fins des présentes pac libération, ou par décision du

02/07/2026. &

Désignée ci-aprè « COMMUNE DE CERGY » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

ET, ©Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par leréfemmaorédOz6ly . représentée par NT ACHITE-HENNI , en qualité de Monsieur le Maire, ns présentes par délibération, ou par décision di

25/06/2026. NW Ÿ*

Désignée ci-après par « commune a «le Bénéficiaire », d'autre part,

ET,

La COMMUNE DE COU, CHE , représentée par Madame Sophie MATHARAN, en Le ce Maire , habilitée aux fins des présentes par délibératioi par décision du S

23/06/2026. À &

Désignée ci-. 5 ar « COMMUNE DE COURDIMANCHE » ou « le Bénéficiaire »: e part,

Er. © MUNE DE MENUCOURT , représentée par Madame Cather AUD, en qualité de DGS, habilitée aux fins des présentes ibération, ou par décision du 04/2026. Q:

Désignée ci-après par « COMMUNE DE MENUCOURT » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Patag A cnenen par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit: À

PREAMBULE & NY

Le Programme CEE ACTEE“, réfèfencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR. v

Le programme ACTEI De des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCUR®dans la continuité

et l'amplification du ramme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les À lics.

Le prograngîne e ainsi : &

-U e technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'gaanement composée d'experts, un

centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les ce? ités, des guides, des formations, des

MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux rés fe lauréats et au réseau des économes de flux sont mises en place ;

- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la far des bâtiments publics des collectivités et de

l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à üutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.

Il s'appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré pere de ce programme n'excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période

2023-2026.

Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à D des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner NV

le projet du groupement constitué de : D

. COMMUNE DE VAURI

+ COMMUNE DE CRQ

. commune d'Osn:

. COMMUNE DEONWRDIMANCHE

. COMMUNI NUCOURT

S d

. COMMUNAUTE ne DE CERGY-PONTOISEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire VV

Réception par le préfet : 29/06/2026] Ve

L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter PMement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'effcage A ‘gétique des

bâtiments publics tertiaires des rex es acteurs publics proposant une mutualisation des projets de {rl permettant de

massifier les actions de réduction des ations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les su sens attribuées via ce

Fonds génèrent des actions concrèt. ttant la réduction de la consommation énergétique avant la fin rôgramme où a minima la mise en place de plans de A ne faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La fajéabilité des actions et des travaux

par suite des études financées rogramme ACTEÉE sera un élément déterminant dans le choix, éats. Le second objectif de

ce Fonds est de créer des ions entre établissements publics agrégateurs d'actions + ergétique, idéalement à la maille interdépartementale, Sn infra-départementale.

DEFINITIONS À Ÿ

Au sens QE convention, les termes suivants s'entendent comme si À

Bépé e: est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE structure membre du groupement lauréat. Le cas

ê , le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final. ©

énéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme, par l'intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.

Convention multipartite: est entendu comme « Conve: ultipartite », la convention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires membres du groupement lauréat, le coordinateur et FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Progça ACTEE+,

Convention tripartite: est entendu comme, en tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du

groupement lauréat et la SASU FNCCR SaBssant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison du fonds CHÊNE dans le cadre du < e ACTEE+.

Coordinateur du groupement

désignée parmi les membre:

de carence ou sur volo

œuvre du FC

ARTICLE 1 : DE LA CONVENTION

droupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamm gé, en cas

Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires ohne mise en

x &

nvention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent Ë iat pour le déroulement du fonds

tendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du gone Né

s le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INI 6 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la

la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-après désignée « <è” ion multipartite ».

Les règles particulières, et notamment celles liées aux actions et aux engagements final passés (i.e. budget alloué pour chaque membre du groupement), pour chaque saison du fonds CHÊNE, dans le cadre du riat entre les Parties pour le déroulement

opérationnel du Programme figurent dans une convention accessoire à la PC vention, dite « Convention tripartite ».

O ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES L®)

2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre

les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la RU La SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à : N

- Mettre en œuvre les actions du Programr®e,;

- Piloter la partie communication aRÉne en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des once

SASU FNCCR ; $

- Procéder aux appels de & les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ; «

- Recevoir les fonds rares destinés au financement du programme et établir les attestations de vas des fonds

comportant les informggi ispensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ; ©

- Se coordi RE les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtimei blics ;

- Se cfor er avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâ publics ;

certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ; Ô

d

© 3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20260625-163062026-DE]

Accusé certifié exécutoire VV

Réception par IdsrSR6LLENGER xngage également à : V N

in - Inscrire les fonds collectés et destiné: Wéncement des actions dans un compte de tiers, et justifier de | wDrorsements aux Bénéficiaires, à l'euro ;

- Ne pas utiliser les fonds col jour d'autres opérations que celles mentionnées dans le ee présente convention.

ns frais ; elle agit sous la

ment aux règles de gestion énoncées

En effet, la SASU FNCCR dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparen

supervision du Ministère, ransition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et co:

dans la A et la doctrine de programme CEE.

S DES BENEFICIAIRES

ad Désignation et missions du coordinateur de groupement O

le faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les die, ces derniers ont désigné parmi eux un membre

rar de leur groupement.

Coordinateur du groupement : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE

Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur pd FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.

Les missions du coordinateur sont les Ve

. Centraliser les échanges ; Q

. Faire remonter les demaRéspes Bénéficiaires ; NY

. Faire suivre tout éhand descendant communiqué par la SASU FNCCR. Tv

Le coordinateur fourniga, opération avec l'ensemble des membres du groupement, un rapport d'activité selog | dèle fourni par la SASU FNCCR, un en

chaque demandi | de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande e ee la SASU FNCCR.

Le coordinq@uÿ

arf d22 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires S-

OR du réseau Econome de flux ACTEE,

er et à appliquer la charte des économes de

le} de la présente Convention.

ncier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d'indicateurs à jour é U FNCCR, pour

ra également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du reÿen

Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d'un économe de flux ou

des actions d'animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s'engagent

flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à L

O 2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE ©

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur

pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

électronique dans l'exercice de leurs relations contra

Afin de permettre la progression optimale du a sont fortement encouragées à recourir au processus de signature

ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAI VV

de déterminer si cet instrument pe: ‘obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenég=$

évaluer par un bureau d'étude i D Re

Une évaluation du dispositif des CEE, AS menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Ter ak ne Ve

lant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Progr: F

Les Bénéficiaires s'engag Éaricioer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, int ant en cours, ou

postérieurement à celuÿ s ce cadre, ils s'engagent à participer à des enquêtes d'évaluation du programme sur l'utilisation

des fonds versés ai 6? ciaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) participer à des

entretiens qualit, face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultatsfenosce en particulier à nts quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en te fficacité énergétique, & ntaux du Programme.

fournir tous leg élAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20260625-163062026-DE]

Accusé certifié exécutoire NV

Réception par le préfet : 29/06/2026]

ARTICLE 4 : COMMUNICATION VV ARMES. (ES S

kŸ duellement sur le Programme à condition de ne pas porter 272 droits des autres Parties 4.1 COMMUNICATION DES BENEFIC. Chaque Partie pourra communiq

ni à leur image.

Chaque Bénéficiaire s'e! apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapp, vec le Programme ACTEE, les logos de

la SASU FNCCR, & e d'énergie et d'ACTEE (annexe). RSS

Roue pleinement propriétaire des droits de propriété ro au logo ACTEE ainsi qu'au site internet

aque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les cialis au Programme, sur tous supports. L'usage du logo

aires s'engagent à ne pas exploiter le logo CEE à des fins

eptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

ivités susceptibles de porter atteinte à l'Etat français ou lui être

s, polémiques, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurg

le manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions oi

réjudiciable.

Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l'autorise à en faire l'utilisation dans ses actions de communications relatives au Programme. NV

Toute représentation des logos et marques des rade era conforme à leur charte graphique respective (annexe). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente TX > d'un droit quelconque sur les marques et logos de l'autre Partie.

Chaque Bénéficiaire s'engage à informe, SU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et

notamment à inviter la SASU FNCC ue comité de pilotage, et l'informer des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des coi es, etc.

En amont de toute campag Qi nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du bénéficiaire, une infor: rie la SASU

FNCCR sera nécessaire. A

Les Bénéficiaires ci S par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent, le ant, à apposer

systématiquemi RÈr du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux tr. X Üu réseau des

économes defu e ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du rééeau où par un tiers. Les

membres dé réseäu des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrj onique, à utiliser le logo du

réseau nomes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complél aire au besoin, au sein de leur sign courrier électronique. À

$

CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe) sur

anneau de chantier, article, réseaux sociaux...)

inaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR

4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX

Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le

les supports de communication en lien avec des opérations où travaux (pla

bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Les Bénéfi

(annexe). ©

Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.

Dans le respect du Règlement général sur la protection + dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l'article 7 de la

présente Convention, la SASU FNCCR pourra RE a liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les Bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils dg c unication dédiés au Programme.

systématiquement le logo du réseau sur és ctions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

Les Bénéficiaires finaux concernés par la Ps e de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent à apposer VV pdu v

économes de flux, que ces na soiènt communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Li

membres du réseau des économes x s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utilise, du

réseau des économes de flux ai l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au PAC le leur

signature de courrier RARE &

Les documents el tes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCC uelque support que ce soit,

ainsi que leé réswfats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l'exécution de la décisi inancement ou de la présente re) Sont pas considérés comme confidentiels. «

e S

Ÿ

ARTICLE 5 : CONF, ALITEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire V

Réception par le préfet : 29/06/2026] Ÿ R 5:R JATION N SN

La présente Convention pourra être résiléi rune Partie en cas de manquement par l'autre Partie à l'une di ligations

contractuelles, après une mise en d ver lettre recommandée avec accusé de réception adressée à | défaillante et restée sans effet pendant un délai d'un ‘à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'u s Parties ne résilie pas de

plein droit la Convention. Les inétrèçtèurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les mod poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du Programme dugénéficiaire concerné.

Les Parties convienn: QT ent de manière expresse qu'en cas de modification des tas latifs ou réglementaires relatifs aux

économies d'énergl aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Conventiong e rencontreront à l'initiative de la Partie la

plus diligente p; étudier les adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas ssibilité d'adapter la Convention dans un

délai d'un (1 compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera rés plein droit. Le Comité de pilotage se réunira

alors pougd iner les modalités de clôture du Programme et notamment la r& n des fonds restants.

de 7 : DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ®

2 le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels

l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679,.

Dans l'objectif d'améliorer la performance du Progra pour les besoins de l'exécution de la présente Convention, le Porteur sera

amené à utiliser les données à caractère personngl Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.

ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUR(ION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l'exécution de la Lprien chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et

sous-traitants éventuels l'ense: dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nation, I tives à

la lutte contre la Rens QU Qu travail et à la protection sociale ainsi qu'à la lutte contre le travail dissimulé. À

ARTICLE 9 : DURI ODIFICATION DE LA CONVENTION ra

La présente ay ion entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.

#edbebin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification sigi Te où structurelle devait avoir lieu

sur l& Gidns, la composition du groupement (i.e. ajout d'un bénéficiaire, mutualisation et/ou genent de coordinateur du

groîge) ent) ou la durée du Programme. || est précisé qu'en cas de candidature à une ra er du fonds CHÊNE, la présente

Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un t

Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Program » le cas échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions. ©

(®) ARTICLE 10 : LITIGES ©

Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du

possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l'envoi d'une lettre en FE avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux LS pétents.

Fait en 7 exemplaires originaux à N

Pour la SASU FNCCR, Y ra

Le Président Xavier PINTAT,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2026]

KL Pour [Article membre] COMMUN AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE,

(1) [Fonction du représentant],

(1) [Monsieur/Madame] Jean-P, EANDON

© S

SN Po e membre] COMMUNE DE VAUREAL, (1) j2n du représentant],

(1) sieur/Madame] DAVID BEDIN

Adjoint aux finances et aux achats,

Monsieur Benjamin HEBDING &

és $ S

Pour La comi S <

Monsieur É © Monsie nt ACHITE-HENNI

K

© a

Pour La COMMUNE DE CERGY, à

Pour La COMMUNE DE COURDIMANCHE, O

Maire , ©

Madame Sophie MATHARAN

Pour La COMMUNE DE MENUCOURT, à

DGS,

Madame Catherine RENAUD SAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260625-163062026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par INSEE 2%682086 V

koh des Collectivités

itoriales pour

LC Efficacité Énergétique SN

SN

d EN Les céicats

© É D'ÉCONOMIES

D'ÉNERGIE