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Acte - 2024 Appel a projet ACTEE AAP CHENE
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Déliberation - 293122025 delib adoption conventions cadre mise en oeuvre appel a projet actee chene 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 293122025 delib adoption conventions cadre mise en oeuvre appel a projet actee chene 5)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pare préfet: 19/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 11 décembre 2025.
Le onze décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le cinq décembre deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD (n’a pas pris part au vote de la délibération n°292.12.2025),
Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, Mme Caroline OLIVIER,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers
Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Franck GAILLOT
M. Christian DANDRIMONT
Mme Virginie BUSSON
M. Laurent BOULA
M. Chaouki BOUBERKA
M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Christine ROBERT
Mme Danièle DUBREIL
M. Michel PICARD
Mme Laurence TEREKENKO @-
&-
@-
o@-
a
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
M. Daniel HEQUET
M. Sylvain LANDEMAINE
Mme Amandine MARTINEZ
Mme Christelle BENDADDA
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Christine ROBERT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
293.12.2025 PATRIMOINE
ADOPTION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL A PROJET ACTEE + CHENE 5.
Résumé:
La présente délibération a pour objet d'approuver et autoriser le Maire à signer les conventions de
partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l’appel à projet ACTEE + CHENE 5 dont l’objectif
premier est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité
énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoïfutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des Réception par le préfet Hké#A#lations énergétiques des collectivités.
Enjeux et objectifs :
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par
la SASU ENCCR, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme porte ainsi sur :
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule
d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des
charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de flux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des
bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts
favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE
2 et poursuivra leur déploiement. Il est ici rappelé que par délibération n° 267.12.2021, le Conseil
Municipal a adopté la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet
ACTEE MERISIER qui a permis de financer une partie du schéma directeur immobilier. Il est ici rappelé
également que par délibération n° 289.12.2024, le Conseil Municipal a adopté la convention de
partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE + CHENE 3 qui a permis de
financer une partie des études de la rénovation thermique de l’école la Ravinière qui apparait dans les priorités au Schéma Directeur Immobilier.
Présentation du projet :
Suite à l’évolution du programme des travaux de rénovation thermique de l’école la Ravinière, la
commune a souhaité déposer une candidature pour le Fonds CHENE 5 lancé le 21 septembre 2024 afin
de financer le complément des études de cette opération et s’adjoindre les compétences d'un
économe de flux.
Le jury a décidé de sélectionner le projet du groupement constitué de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise, de la commune de Cergy et de la commune d'Osny.
Impact financier :
Les conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE CHENE 5
permettent de financer le poste d'économe de flux à hauteur de 26 666,67 € et les études à hauteur
de 97 500 €.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU l’article 175 de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, qui définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires publics et privés,
VU la délibération du Conseil municipal n° 267.12.2021 en date du 16 décembre 2021 relative à
l'adoption de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE
MERISIER,
VU la délibération du Conseil municipal n° 289.12.2024 en date du 19 décembre 2024 relative à
l'adoption de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel à projet ACTEE
CHENE 3,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 1% décembre 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle prés CASIDERS NT le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité
PIon Pare PRE re ue), porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), dans
la continuité et l’amplification du programme ACTEE 2 visant à développer les projets d'efficacité
énergétique pour les bâtiments publics,
CONSIDERANT que dans le cadre du programme ACTEE +, le groupement porté par la CACP et
constitué de la CACP, des communes de Cergy et d’Osny a candidaté à l’appel à projet de la saison 5
du Fonds « CHENE »,
CONSIDERANT que suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics
tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner ce projet de groupement, constitué de la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, de la commune de Cergy et de la commune d'Osny,
CONSIDERANT que le premier appel de fonds ne pourra avoir lieu qu’une fois la convention de
partenariat adoptée par l'ensemble des membres du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver les termes des conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du
Programme CEE ACTEE+ relatif à l'appel à projet CHENE 5, ci-annexées, qui a pour objet de définir entre
les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds CHÊNE.
Article 2 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention (dite multipartite) de partenariat avec
la SASU FNCCR, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la commune de Cergy qui porte sur l’Appel à projet ACTEE + CHENE 5 ainsi que tous documents y afférents.
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention dite tripartite, accessoire qui en
découlera, entre la ville, la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la SASU FNCCR
établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison du
fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+, et notamment celles liées aux actions et aux
engagements financiers passés, pour chaque saison du fonds CHÊNE, dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme.
Article 4 :
Précise que les conventions prendront effet à compter des signatures électroniques ou papier par les
parties et prendront fin au 31 décembre 2026.
Article 5 :
Dit que les recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l'exercice 2026 et
suivants.
Article 6 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 11 décembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
ACTEE | it Action des Collectivités Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
CHÈNE 5
Entre
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET,
La COMMUNE DE OSNY , représentée par Monsieur Jean-Michel LÉVESQUE, en qualité de maire.
Désignée ci-après par « COMMUNE DE OSNY » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET;
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE , représentée par Monsieur Jean-Paul JEANDON, en qualité de Président.
Désignée ci-après par « COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE » ou « le Coordinateur », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Le programme permettra ainsi :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse à la saison 5 du Fonds « CHÊNE » lancé le 21/09/2024 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet de COMMUNE DE OSNY.
L'objectif premier de ce fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via CHÊNE
génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de CHÊNE et du programme où a
minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et
des travaux par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second
objectif du Fonds CHÊNE est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire: est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite: est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat la mise en œuvre de chaque saison du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du Bénéficiaire, de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'une chaîne de conventions et se présente comme l'accessoire de la Convention
multipartite passée entre la SASU FNCCR, tous les membres du groupement et le Bénéficiaire. En cas d'achèvement, de résiliation ou de
résolution de la Convention multipartite précitée pour tout motif, la présente Convention tripartite prendra également fin.
En parallèle de la Convention multipartite contenant des dispositions générales applicables à l'ensemble des rapports contractuels entre la
SASU FNCCR et l'intégralité des membres du groupements, la présente Convention a pour objet de définir les actions et les engagements
financiers (i.e. budget alloué pour chaque membre du groupement) passés dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66
conclue entre l'État, l'ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR,, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-après désignée « Convention
tripartite ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe.
Le Bénéficiaire utilisera les moyens d'actions suivants :
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Nombre d'économes de flux financés : 1
Nombre de mois : 16
Coût global (€ HT) : 66 666,67 €
Aide sollicitée (€ HT) : 26 666,67 €
Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre
Nombre de site visé : 1
Coût global (€ HT) : 2 500 500,00 €
Aide sollicitée (€ HT) : 97 500,00 €
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 2 567 166,67 euros HT entre le 21/09/2024 et le 30/09/2026.
Le détail du budget est décrit en annexe.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre les
chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de
la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d'autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et agit sous la supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires.
3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'est engagé lors de la candidature à la saison 5 du Fonds CHÊNE à mettre en œuvre les actions telles que décrites en
annexe. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel
que décrit à l'article 2 de la présente Convention.
Le Bénéficiaire ayant obtenu des fonds relatifs à l'embauche d'un économe de flux, s'engage, le cas échéant, à signer et à appliquer la
charte des économes de flux ACTEE notamment en termes de communication.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfs f s actions objet de la Convention et le paiement des dépenses correspondantes devront être effectifs dans les délais du
Programme ACTEE+. En conséquence, le Bénéficiaire devra déposer sur la plateforme prévue à cet effet l'ensemble des appels de fonds
accompagnés des pièces justificatives requises au plus tard le 31/10/2026 afin de permettre le traitement et les paiements par le Porteur
avant la clôture du Programme. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l'attribution des fonds.
Un point d'étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l'avancement de la
consommation des fonds demandés. Dans le cas où les fonds demandés auraient été insuffisamment consommés, ils pourront faire l'objet
d'une réduction après consultation du jury.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme
s'agissant notamment de l'élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation
de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d'études…). Il s'engage à
participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre lauréats.
Enfin, le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.
Le Bénéficiaire s'engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu'invité permanent. Il est
également suggéré d'y inviter, lorsque cela s'y prête, la direction régionale de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu'un représentant de la
Banque des Territoires.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la SASU FNCCR l'adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d'informations de la part du Porteur. Le coordinateur veille au respect de cette obligation de transmission.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds demandés ne fait l'objet d'aucun plafonnement, excepté pour le lot 4 -MOE.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de candidature. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs
de dépenses et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant signature de la Convention par tous les membres du groupement.
Les fonds dus au titre de la présente Convention sont versés aux services financiers du Bénéficiaire.
Le cas échéant, le Bénéficiaire s'engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.
Bénéficiaire : COMMUNE DE OSNY
Coordonnées bancaires :
RIB : 3000100651C955000000034
IBAN : FR823000100651C955000000034
BIC : BDFEFRPPCCT
A défaut, et avec l'accord du Bénéficiaire, les sommes dues au titre de la présente Convention pourront être versées aux services
financiers du Coordinateur du groupement qui aura la charge de restituer les sommes dues au Bénéficiaire.
Coordinateur du groupement : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
Coordonnées bancaires :
RIB : 3000100651C955000000034
IBAN : FR823000100651C955000000034
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après, et sous réserve de l'encaissement de l'appel de fonds des co-financeurs, par la SASU FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.
4.1 DESENGAGEMENT DES FONDS A L'INITIATIVE DU PORTEUR DU PROGRAMME
Dans le cas où tout ou partie des fonds alloués au titre du Programme n'auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la faculté de procéder à leur désengagement total où partiel dans les hypothèses suivantes :
- Dans le cas où un minimum de 25 % des fonds demandés n'auraient pas été consommés au 31/12/2025 ;
- Dans le cas où un minimum de 75 % des fonds demandés n'auraient pas été consommés au 30/06/2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au désengagement des fonds, par décision motivée. Cette
décision peut être soumise à l'avis du jury à l'initiative de la SASU FNCCR. La décision précise le montant des fonds désengagés. Le
Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d'un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sous réserve d'en justifier la réception par le destinataire.
La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager unilatéralement les fonds dans le cas où les actions réalisées ne
correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. La même faculté s'applique dans
l'hypothèse où la qualité des livrables présentés par le Bénéficiaire au titre de la justification des dépenses est manifestement inférieure à
celle qu'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature. Il en va de même lorsqu'il s'avère que les actions pour lesquelles les fonds sont demandés ne sont pas éligibles aux financements objet de l'appel à projet ayant
donné lieu à la conclusion de la présente Convention. Dans ce cas, et quel que soit le motif d'inéligibilité, le Lauréat ne pourra élever aucune réclamation à l'encontre du Porteur.
4.2 DESENGAGEMENT DES FONDS SUR DEMANDE DU BENEFICIAIRE
Le Porteur peut également procéder au désengagement des fonds sur demande du Bénéficiaire, reçue par tout moyen susceptible d'en
justifier la réalité et en assurer la traçabilité. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 4.1 ci-dessus s'applique.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATION DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire et par les Bénéficiaires finaux du Programme devra être
effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.
Les justificatifs de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du bénéficiaire et un comptable public. Conformément à l'article 2.2.1 de la présente Convention multipartite, les justificatifs de dépenses pourront être
centralisés auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les communiquera à la SASU FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire
mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de
présence.) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires pour une durée de 6 ans.
La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d'exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en
cas d'utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d'autres fins que celles du Programme.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d'impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d'un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 8 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du
Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l'année 2026. En cas d'achèvement de la Convention multipartite, la présente Convention sera résiliée de plein droit. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/: | x ï ñ : ï En AS ï sq : p P P n & a la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification significative devait avoir lieu sur les actions,
les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en par le service instructeur de la SASU FNCCR et le cas échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de formaliser un avenant :
- Pour les lots 2, 5 et le lot 3 en ce qui concerne les actions SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de formaliser un avenant ;
- Pour le lot 3, hors SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l'obligation de formaliser un avenant dans la
limite des 25% du nombre total de bâtiments initialement renseignés à l'annexe pour la même typologie d'actions. Lorsque plusieurs
modifications successives sont effectuées pendant toute la durée de la présente convention, le nombre cumulé de bâtiments concernés par lesdites modifications est pris en compte.
Les stipulations de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le nombre de bâtiments concernés par le même type d'actions est
inférieur ou égal à 3. Dans ce cas, les modifications peuvent être apportées à la liste sans recourir à un avenant.
Dans tous les cas où une modification ne requiert pas la signature d'un avenant, elle est prise en compte et produit ses effets à compter
de sa déclaration par le Bénéficiaire au Porteur et son inscription sur la plateforme numérique dédiée au Programme. Les Bénéficiaires
doivent en informer le Porteur par tous moyens adéquats.
ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l'exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE,
Président,
Monsieur Jean-Paul JEANDON
Pour La COMMUNE DE OSNY,
maire,
Monsieur Jean-Michel LÉVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
ACTEE Ai Action des Collectivités Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
CHÊNE 5
ENTRE à
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET,
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ; représentée par Monsieur Jean-Paul JEANDON, en qualité de
Président, habilité aux fins des présentes par
délibération du 07/10/2025.
Désignée ci-après par « COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La COMMUNE DE CERGY , représentée par Monsieur ABDOULAYE SANGARE, en qualité de ELU , habilité aux fins des présentes
éréian du 25/09/2025.
Désignée ci-après par « COMMUNE DE CERGY » où « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La COMMUNE DE OSNY , représentée par Monsieur Jean-Michel LEVESQUE, en qualité de maire, habilité aux fins des présentes par décision du 11/12/2025.
Désignée ci-après par « COMMUNE DE OSNY » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l'amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme porte ainsi :
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de flux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et
s'inscrivant dans le long terme.
ll s'appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse à la saison 4 du Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet du groupement constitué de :
ë COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
. COMMUNE DE CERGY
s COMMUNE DE OSNY
L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce
Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats, Le second objectif de
ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d'actions d'efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire: est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l'intermédiaire d'un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite: est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l'intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite: est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds
CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, la SASU FNCCR, l'AMF et les co-financeurs du Programme — ci-après désignée « Convention multipartite ».
Les règles particulières, et notamment celles liées aux actions et aux engagements financiers passés (i.e. budget alloué pour chaque
membre du groupement), pour chaque saison du fonds CHÊNE, dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme figurent dans une convention accessoire à la présente Convention, dite « Convention tripartite »,
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s'engage à initier ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s'engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la
SASU FNCCR ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires, à l'euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d'autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d'intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la
supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées
dans la Convention ACTEE+ et la doctrine de programme CEE.
2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 2.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi eux un membre
coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
Ce membre coordinateur sera l'interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes :
. Centraliser les échanges ;
. Faire remonter les demandes des Bénéficiaires ;
. Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FNCCR. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1 12025 éür fournira, en coopération avec l'ensemble des membres du groupement, un rapport d'activité selon le modèle fourni par la
SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d'indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour
chaque demande d'appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.
Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement.
Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l'embauche d'un économe de flux où bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE,
des actions d'animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s'engagent à signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l'article 4 de la présente Convention.
2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l'exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin
de déterminer si cet instrument permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire
évaluer par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Les Bénéficiaires s'engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, ils s'engagent à participer à des enquêtes d'évaluation du programme ACTEE sur l'utilisation
des fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des
entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. |l s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4.1 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties
ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de la SASU FNCCR, de Territoire d'énergie et d'ACTEE (annexe).
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu'au site internet
du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L'usage du logo
CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s'engagent à ne pas exploiter le logo CEE à des fins
politiques, polémiques, contraires à l'ordre public où aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'Etat français ou lui être préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l'autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe). Aucune Partie ne
pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d'un droit quelconque sur les marques et logos de l'autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s'engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et
notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l'informer des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences, etc.
En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du bénéficiaire, une information de la SASU FNCCR sera nécessaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2025)
Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent, le cas échéant, à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX
Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe) sur
les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux...)
bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR (annexe).
Les Bénéficiaires devront s'assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu'ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l'article 7 de la
présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les Bénéficiaires et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s'engagent à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l'équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s'engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l'appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur signature de courrier électronique.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toutes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce soit,
ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l'exécution de la décision de financement où de la présente
convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d'énergie où aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d'accord ou en cas d'impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d'un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l'objectif d'améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l'exécution de la présente Convention, le Porteur sera
amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à
la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu'à la lutte contre le travail dissimulé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-293122025-DE
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Réception par le préfet : 15/12/2025)
ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l'objet d'un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu sur les actions, la composition du groupement (1.e. ajout d'un bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du
groupement) où la durée du Programme. Il est précisé qu'en cas de candidature à une nouvelle saison du fonds CHÊNE, la présente Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un avenant.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l'autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE,
Président,
Monsieur Jean-Paul JEANDON
Pour La COMMUNE DE CERGY,
ELU,
Monsieur ABDOULAYE SANGARE
Pour La COMMUNE DE OSNY,
maire,
Monsieur Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE : LOGOS
EE Dit Action des Collectivités Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique