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Arrêté - 2024107 Arrete stationnement ETS R LEGRAND chemin de la rouge 20112024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024107 Arrete stationnement ETS R LEGRAND chemin de la rouge 20112024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
messsssss ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Numéro de dossier : 2024107
LE MAIRE DE PEROUGES,
VU la demande en date du 16 octobre 2024 par laquelle Monsieur REYNAUD Matthieu, représentant de la société ETS R.LEGRAND, demeurant 91 Rue Jean Chossegros — 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR, afin de procéder à la pose de réseau SNCF le long du passage à niveau ;
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
sur le chemin de la rouge — 01800 PEROUGES
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales;
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICÉE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
DEPOT
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande (Echafaudage et stockage des matériaux ….) sous réserve de ne pas empiéter sur la voie.
Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Le pétitionnaire devra avertir les services municipaux dès l'enlèvement total du bois afin que la remise en état puisse être constatée.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 Mètre à partir de son immeuble.
Le stationnement des véhicules est interdit.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Mesures de circulation
L'occupant ou son exécutant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons.
Si l'exécution des travaux doit entraîner une restriction de circulation, l'occupant ou son exécutant devra solliciter auprès du maire un arrêté de circulation.
IL doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et des ouvrages annexes demeurent constamment réservés.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 20 jours : à partir du 20 novembre 2024 comme précisé dans la demande.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à PEROUGES, le 18 octobre 2024
Le Maire,
Nathalie MICOLAS
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Pérouges pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification.