Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 7 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 7 novembre 2017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 7 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le sept novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le trente et un octobre conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le trente et un octobre deux mille dix-sept.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 25

Nombre de conseillers votants ...................... : 26

Date d’affichage des délibérations ............ : 8 novembre 2017

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M. PENHOUET, Mme FAUDE, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON, Mme JOUET, M. DUGUE, Mme LE PAGE, Mme GUESDON, Mme MAUGARS, M. FRIN, M. DEVALAND, Mme BIDAUX, M. BUSNEL, M. LAMY, M. LE HIR et Mme CHEVALIER.

Absent représenté : M. LUCE (pouvoir à Mme GUESDON).

Absente : Mme RENOULT.

Mme LEMOINE a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS 2016

M. le Maire commente le rapport. Le rapport est consultable à la Mairie ainsi que sur le site de Rennes Métropole.

DELIBERATION 2017 - IX – 01 – GESTION DES SALLES COMMUNALES – DEGRADATION – CONTESTATION D’UN TITRE DE PAIEMENT – REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. GAUTRAIS)

Le 31 mai 2016, M. Camille LEGEAS a fait une demande de location du hall d’accueil situé dans l’Espace Festif Multifonctions afin d’y organiser l’anniversaire de son fils le 23 juin 2016.

A la suite de cette demande, un avis favorable pour la location de cet espace a été adressé à M. LEGEAS et un contrat de location a été établi entre la Commune et M. LEGEAS. Ce contrat a été signé par M. LEGEAS le 16 juin 2016.

Le soir du 23 juin 2016, l’association HAC Fitness, qui occupe habituellement la salle Marie-Claude Pietragalla, a demandé à l’élu de permanence de venir ouvrir la porte donnant accès à la salle Jean Ferrat afin d’occuper cette salle, qui n’était ni louée, ni occupée ce jour-là. Il est rappelé à ce propos qu’un accord entre le HAC Fitness et la Commune prévoit que lorsque la salle Jean Ferrat n’est pas louée ou occupée, elle peut être utilisée par l’association. Le HAC Fitness aurait quitté la salle Jean Ferrat aux alentours de 22h00.

Le 24 juin 2016 à 9h00, lors de l’état des lieux de sortie avec M. LEGEAS, il a été observé dans le hall d’accueil et noté un trou dans le mur dans un poteau au-dessus du bar ainsi qu’un haut-parleur débranché. L’état des lieux de sortie a été signé des deux parties. Le 5 juillet 2016, M. LEGEAS a été informé par courrier que les travaux de réparation du trou dans un poteau du hall d’accueil lui seraient facturés pour un montant de 242.93 €. Un titre de recettes a été émis le 4 aout 2016 et M. LEGEAS s’est acquitté de cette somme.

A la suite de cet état des lieux, il a été constaté des dégradations salle Jean Ferrat, attenante au hall d’accueil, dont la porte d’accès était restée ouverte. Deux vestiaires mobiles ont en effet été retrouvés hors service et ont été remplacés en décembre 2016.

Le 3 janvier 2017, M. LEGEAS a été informé par courrier du remplacement des deux vestiaires mobiles et des cintres manquants et que ces matériels lui seraient facturées pour un montant de 1 152.24 €. Un titre de recettes a été émis correspondant au remboursement des matériels remplacés.

Par courrier en date du 29 janvier 2017, M. LEGEAS a informé la Commune qu’il refusait le paiement du titre de recettes au motif que les vestiaires mobiles dépendant de la salle Jean Ferrat ne faisaient pas partie du contrat de location du 23 juin 2016 et qu’aucun double de l’état des lieux n’avait été remis mentionnant notamment les dégradations. A la suite de quoi, M. LEGEAS a déposé une requête portant le n° 1702326 le 19 mai 2017 devant le Tribunal administratif de Rennes afin de contester le titre de paiement émis à son encontre. Au vu des éléments, après conseil et entretien avec l’avocat défendant les intérêts de la Commune devant la juridiction administrative et pour régler ce différend à l’amiable, les avocats ont engagé des pourparlers transactionnels. Une convention valant transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, a été rédigée. Cette convention précise que la Commune de L’Hermitage s’engage à renoncer à poursuivre le recouvrement de la somme de 1 152.24 €, objet du titre n°3 émis le 5 janvier 2017 à l’encontre de M. LEGEAS, et à renoncer également à réclamer toute indemnisation ultérieure au titre de l’exécution du contrat de location du 16 juin 2016. En contrepartie, M. LEGEAS s’engage, d’une part, à se désister de la requête n°1702326 introduite au Tribunal administratif de Rennes et, d’autre part, renonce à sa demande de condamnation de la Commune de L’Hermitage au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ainsi qu’à toute autre procédure contentieuse en lien avec le contrat de location du 16 juin 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le protocole transactionnel entre la Commune et M. Camille LEGEAS par lequel la Commune renonce notamment à poursuivre le recouvrement du titre de recettes n° 3 du 5 janvier 2017 ;002 CR CM affichage

- ajoute qu’un titre d’annulation d’un montant de 1 152.24 € sera émis dans les 45 jours suivant la signature du protocole transactionnel ;

- précise que ce protocole transactionnel sera transmis à M. le Receveur municipal afin d’annuler la créance due par M. LEGEAS ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer le protocole transactionnel ainsi que tous actes s’y rapportant.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 – IX - 02 – PERSONNEL TITULAIRE - MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENT A TEMPS NON COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 01.12.2017 (Rapporteur : M. le Maire)

Par délibération n° 2014–XII–01 en date du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal avait, suite à la réforme des rythmes scolaires, approuvé la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à raison de 7.87/35ème, soit 0.22 équivalent temps plein.

Cet agent intervient également pour l’entretien de la Maison des Jeunes à raison d’1h00 par semaine. Par courrier reçu le 15 septembre dernier, cet agent a demandé à réduire son temps de travail de cette heure hebdomadaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la durée hebdomadaire de service du poste d’adjoint technique en le passant de 7.87/35ème à 6.87/35ème à compter du 1er décembre 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la demande de l’agent en date du 15 septembre 2017 sollicitant une diminution de son temps de travail ; - prend acte de la modification du temps de travail d’un agent communal titulaire à temps non complet et de modifier en conséquence de la durée hebdomadaire de service de cet agent en la passant de 7.87/35ème à 6.87/35ème ; - approuve, en conséquence, la modification du tableau des effectifs comme suit :

SUPPRESSION CREATION

Grade Date Temps de

travail

Services Grade Date Temps de

travail

Service

Adjoint

technique

de 2ème

classe

01.12.2017

7.87/35ème

Périscolaire

Adjoint

technique

01.12.2017

6.87/35ème

Périscolaire

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé, les charges sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 - IX – 03 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ETUDE D’URBANISATION DU SECTEUR SUD AGGLOMERATION – CLOTURE DU MANDAT D’ETUDES S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS – QUITUS - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2016-X-10 en date du 14 décembre 2016, la Commune a confié à la S.P.L.A. Territoires Publics un mandat d’études préalables pour le développement et l’urbanisation du secteur situé au sud de l’agglomération. Dans le cadre de cette opération, le montant des dépenses à engager par le mandataire pour la réalisation des études avait été évalué à 40 000.00 € TTC et la rémunération du mandataire à 11 400.00 € TTC, soit un total pour ce mandat d’études de 51 400.00 € TTC.

Ces études sont aujourd’hui achevées et les comptes ont été arrêtés à la somme de 11 400,00 € TTC au titre de la rémunération du mandataire de l’étude et de 38 946,80 € TTC pour les dépenses aux tiers, soit un total de 50 346,80 € TTC. Conformément au contrat de mandat d’études, la S.P.L.A. Territoires publics sollicite le quitus à la convention de mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- constate l’achèvement des études relatives à l’étude de cadrage pour l’urbanisation du secteur Sud agglomération confiées par délibération n°2016-X-10 du 14 décembre 2016 à la S.P.L.A. Territoires Publics ; - arrête les comptes de ce mandat à la somme de 50 346,80 € TTC ;

- approuve le quitus donné à la S.P.L.A. Territoires Publics pour le mandat d’études préalables en vue du projet d’urbanisation au Sud de l’agglomération ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Abstention : 01

Pour : 25

DELIBERATION 2017 – IX – 04 – ALIENATIONS – LOTISSEMENT DE LA FAUCONNIERE - CESSION D’UN LOT LIBRE – COMMUNE/RIVIERE-HELPIN – AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-XI-06 en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots libres de constructeur à 171.00 € TTC le m² y compris TVA sur marge dans le lotissement de « La Fauconnière ».002 CR CM affichage

Sur la base de cette décision, il est proposé de vendre le lot n° 11 cadastré section AM n° 449 d’une surface de 519 m² à M. RIVIERE et Mme HELPIN au prix de 171.00 € TTC le m², soit 88 749.00 € TTC et 74 303.50 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 14 445.50 €) afin d’y réaliser une maison à usage d’habitation, de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant. Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine du 29 mai 2017 ;

- approuve la cession du lot n°11 cadastré section AM n° 449 situé dans le lotissement de « La Fauconnière » d’une superficie de 519 m² au prix de 171.00 € TTC le m², soit 88 749.00 € TTC, 74 303.50 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 14 445.50 €) pour y réaliser une maison à usage d’habitation ;

- précise que les frais de T.V.A sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude LE CORVIC et LEVIONNOIS, Notaires à Saint-Gilles, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 – IX – 05 – ALIENATIONS – LOTISSEMENT DE LA FAUCONNIERE - CESSION D’UN LOT LIBRE – COMMUNE/LE GAL – AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-XI-06 en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots libres de constructeur à 171.00 € TTC le m² y compris TVA sur marge dans le lotissement de « La Fauconnière ». Sur la base de cette décision, il est proposé de vendre le lot n° 7 cadastré section AM n° 451 d’une surface de 466 m² à M. et Mme LE GAL au prix de 171.00 € TTC le m², soit 79 686.00 € TTC et 66 715.67 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 12 970.33 €) afin d’y réaliser une maison à usage d’habitation, de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant. Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine du 21 juillet 2017 ;

- approuve la cession du lot n°7 cadastré section AM n° 451 situé dans le lotissement de « La Fauconnière » d’une superficie de 466 m² au prix de 171.00 € TTC le m², soit 79 686.00 € TTC, 66 715.67 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 12 970.33 €) pour y réaliser une maison à usage d’habitation ;

- précise que les frais de T.V.A sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude LE CORVIC et LEVIONNOIS, Notaires à Saint-Gilles, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 - IX – 06 – FINANCES LOCALES - INDEMNITES DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE AU RECEVEUR MUNICIPAL

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. Hervé JACQ, Receveur municipal, assure la fonction de Chef de poste de la trésorerie de Chartes de Bretagne depuis le 1er avril dernier en remplacement de M. Denis SHAEFFER.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le principe de versement de l’indemnité de conseil au receveur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O. du 17 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux, - demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ; - accorde l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an ;

- précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Hervé JACQ, Receveur municipal.

Abstention : 04

Pour : 22 002 CR CM affichage

DELIBERATION 2017 – IX – 07 – DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL 2017 - DECISION MODIFICATIVE N°2017-04

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Depuis l’adoption du budget primitif par le Conseil municipal lors de sa séance du 28 mars dernier et des précédentes décisions modificatives, il apparait nécessaire de réaliser les ajustements budgétaires suivants : Section d’investissement

Dépenses

Opération 29 – Ecoles :

Un crédit de 6 000 € a été voté au Budget Primitif afin de prévoir l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire publique.

En fait, deux classes ont finalement été ouvertes à la rentrée dernière, une à l’école maternelle et une autre à l’école élémentaire. Les crédits inscrits s’avèrent insuffisants et il convient de prévoir un crédit supplémentaire de 2 100 € pour l’école maternelle correspondant à l’achat d’une armoire supplémentaire d’un montant de 600 € et l’acquisition de mobilier pour 1 500 €. L’école élémentaire présente un besoin de crédits supplémentaires de 3 000 € afin d’acquérir du matériel informatique. Opération 82 – Administration générale :

La dépense supplémentaire inscrite à l’opération 29 sera financée par une diminution des crédits alloués au projet de réhabilitation de la Mairie à l’article 2313 pour la même somme de 5 100 €. Le montant des crédits restant affectés à l’opération de réhabilitation de la Mairie est de 135 445 €.

Chap/Op Fonction Article Dépenses Recettes

29 211 2184 Mobilier 2 100.00

29 212 2183 Matériel informatique 3 000.00

82 020 2313 Constructions -5 100.00

Total DM 4 0.00 -

BP 2017 3 848 925.00 3 848 925.00

Total exercice 2017 3 848 925.00 3 848 925.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n° 2017-004 au budget primitif 2017 telle que proposée ci-dessus.

Abstention : 02

Pour : 24

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. n°2017-043 : Approbation avenant n°1 lot 1 rénovation sanitaires école maternelle (moins-value de 706.53 €HT) 2. n°2017-044 :.Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé au lieu-dit « Les Nouettes ». 3. n°2017-045 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 50 rue de Rennes  Contrats et marchés :

1. TILLON THERMIE – Réparation circuit chauffage du Bureau de poste – 694.20 2. MENUISERIE HUBERT – Fermeture local informatique et pose de placards à l’école maternelle - 6 113.45 3. SELF SIGNAL – Confection de panneaux 0 phyto – 679.42

4. SOFIBAC – Penderie de séchage services techniques - 1 324.89 5. MENUISERIE HUBERT – Pose de protection basse Equipement Festif- 5 445.38 6. TLD PRO – Changement sèche mains Equipement festif – 479.43 7. ADAV – DVD Médiathèque – 3 325.03

8. GPO IMPRIMERIE – Impression invitations inauguration pôle tennis – 115.00 9. BREIZH GEO IMMO – Division parcellaire route de Pacé/rue de la Grande Lanvière – 955.35 10. LA JAUPITRE – Animations TAP – 448.00

11. MESSAGER Patrick – Remplacement circulateur chaudière logement Rue Théodore Botrel – 253.00 12. ALPES CONTROLES – Contrôle technique cloisonnement à l’école maternelle – 420.00 13. OUEST ORDINATEUR OCCASION – Achat PC école maternelle – 45.00 14. MOBIDECOR – Plateaux pour tables – 327.35

15. SELF SIGNAL – Panneaux de rues – 257.40

16. SERRE EN DIRECT – Serres et tablettes rempotage – 1 532.00 17. TRISKALIA – Système irrigation serres – 360.00

18. TILLON THERMIE – Remplacement robinetterie radiateur local police municipale - 314.93 19. A PORTEE DE VOIX – Animations BIB – 318.40

20. SIGNA VISION – Enseigne Bibliothèque - 449.00

21. MQB MISSENARD – Réparation chaudière Presbytère – 885.20

La séance est levée à 21h25.

A L’HERMITAGE, le 8 novembre 2017

Le Maire,

André CHOUAN