Compte-Rendu - Compte Rendu de la reunion du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal 5

Compte-Rendu - Compte Rendu de la reunion du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2017 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la reunion du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 3 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois octobre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt-six septembre conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-six septembre deux mille dix-sept.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 19 puis 20

Nombre de conseillers votants ...................... : 23 puis 24

Date d’affichage des délibérations ............ : 4 octobre 2017

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M. PENHOUET, Mme FAUDE (à partir de 21h07), adjoints, M. HERMANT, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON, Mme JOUET, M. DUGUE, Mme LE PAGE, Mme GUESDON, M. FRIN, M. DEVALAND, M. LAMY, M. LE HIR et Mme CHEVALIER. Absents représentés : Mme RIOU (pouvoir à Mme LE PAGE), M. CHANTREL (pouvoir à M. PENHOUET), M. LUCE (pouvoir à Mme GUESDON) et Mme BIDAUX (pouvoir à M. LAMY).

Absents excusés : M. BUSNEL et Mme MAUGARS.

Absente : Mme RENOULT.

M. HERMANT a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

RAPPORT ANNUEL D ’ACTIVITES DE RENNES METROPOLE POUR L ’ANNEE 2016

M. le Maire commente les principaux points du rapport annuel 2016. Le rapport est à la disposition de chaque conseiller municipal. Par ailleurs, ce rapport est téléchargeable sur le site internet de la Communauté d’agglomération http://www.rennes-metropole.fr . Il est également consultable à la Mairie.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2016.

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES PAR LA COMMUNE EN 2016

(Rapporteur : M. Le Maire)

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des Communes dont la population excède 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan doit être annexé au compte administratif.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par la Commune.

Budget principal

Acquisitions

Désignation Vendeur Destination Section et n° Superficie (m²) Montant ( €)

Acquisition 30 rue de Rennes

Consorts JAGUT

Réserve

AC 127

1 271 m²

168 000.00 €

Cessions

Désignation Acquéreur Destination Section et n° Superficie (m²) Montant ( €)

30 rue de Rennes

RENNES METROPOLE

Réserve

Programme

d’action Foncière

AC 127

1 271 m²

168 000 €

Budget annexe Lotissement La Fauconnière

Cessions

Désignation Acquéreur Destination Section et n° Superficie (m²) Montant ( € HT)

Cession Lots 2a et 2b

Cession lot 3 et 4

Cession Lot 6

BOUYGUES IMMOBILIER

BOUYGUES IMMOBILIER

M Mme PAVIO THOREVAL

Opération

d’aménagement et

habitat

Opération

d’aménagement et

habitat

Maison

d’habitation

AM 450 462 et

465

AM

442 443 466

et 467

AM 444

2 570 m²

2 918 m²

400 m²

411 200.00 €

178 400.00 €

57 266.67 €

Budget annexe Cellules Commerciales

Acquisition

Désignation Vendeur Destination Section et n° Superficie (m²) Montant ( € HT)

Cellules commerciales n°2,

4 et 5

Solde VEFA Cellules

commerciales n°2 et 5

KERMARREC PROMOTION

ARCHIPEL HABITAT

Activité

commerciale

Activité

commerciale

AB 514 516

517 519 et

522

AB 520 et 521

76.54 m²

57.00 m²

178.61 m²

71.87 m²

14.77 m²

444 664.00 €

16 110.90 €

(solde de

80 554.50 €)

Le Conseil municipal prend acte du bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par la Commune.002 CR CM affichage

FORMATION DES ELUS – ANNEE 2016 - PRESENTATION DU TABLEAU (ARTICLE L 2123-12 DU C.G.C.T.)

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Par délibération n° 2014-VI-03 en date du 3 juin 2014, le Conseil municipal a arrêté les orientations relatives à la

formation des élus.

L’article L 2123-12 du Code général des collectivités territoriales stipule qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Pour l’année 2016, la session de formation suivante a été suivie :

- CEDIS - Formation Préparation et analyse du budget 2017 le 15 septembre 2016

Le Conseil municipal prend acte du bilan annuel 2016 « formation des élus ».

DELIBERATION 2017 - VIII – 01 – SUBVENTIONS - SOLIDARITE EN FAVEUR DES ILES DES ANTILLES – AIDE D’URGENCE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CROIX-ROUGE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. le Maire)

La solidarité des collectivités territoriales s’est manifestée dès le passage de l’ouragan IRMA qui a frappé si douloureusement la population et entraîné des dégâts considérables. Les membres du Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) et l’ensemble des maires de métropole et d’outre-mer, ont tenu à témoigner leur solidarité aux habitants et apporter leur plein soutien à l’ensemble des élus des collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, un nouvel ouragan a dévasté d’autres iles des Antilles françaises (Guadeloupe et Martinique). L’AMF invite les communes et les intercommunalités de France à contribuer et relayer les appels aux dons pour secourir les victimes de ces ouragans les plus dévastateurs jamais enregistrés dans la zone antillaise et caribéenne via les ONG déjà mobilisées sur place.

Il est proposé de verser une aide d’urgence en faveur des iles des Antilles d’un montant de 2 000 € sous forme d’une subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge.

L’AMF a demandé par ailleurs la création d’un fonds de soutien spécifique afin d’aider à la reconstruction des équipements publics essentiels à la population et a invité les communes et intercommunalités qui le souhaitent à y contribuer. Il conviendra lors de l’élaboration du budget primitif 2018 de voir quelle action peut être mise en œuvre à plus long terme en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge d’un montant de 2 000 € en faveur des sinistrés des ouragans des iles des Antilles ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 - VIII - 02 – MARCHES PUBLICS – PROJET D’URBANISATION SUD AGGLOMERATION - CONVENTION DE MANDAT S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS – APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Dans le cadre de sa politique de développement urbain et afin de répondre au mieux aux différentes orientations légales et réglementaires qui s’imposent à elle (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat,...), la Commune envisage de réaliser sur son territoire, une ou des opérations(s) d’aménagement sur le secteur situé au sud de la voie ferrée sur des terrains aujourd’hui classé en 2AU d’une superficie totale d’environ 40 hectares.

Il est rappelé que par délibération n°2016-X-10 en date du 14 décembre 2016, le Conseil municipal a confié, via un mandat d’étude, à la SPLA Territoires Publics la réalisation d’une étude de cadrage qui a permis de dessiner les bases du projet urbain constituant le fondement des réflexions engagées et des objectifs poursuivis par la Commune. Cette étude a ainsi permis de formuler un parti d’aménagement dont les réflexions et orientations urbaines et paysagères ont été traduites graphiquement et littéralement. Les grandes orientations qui en ressortent sont les suivantes : - mettre en valeur les atouts du site,

- faire du projet agricole un élément constitutif du projet du quartier,

- articuler activité économique et habitat,

- favoriser les modes de déplacement actifs vers le centre-bourg et les transports en commun et qualifier les voies en fonction des situations traversées ou longées,

- assurer l’attractivité du quartier y compris pour les habitants au nord de la Commune. Dans la poursuite de cette étude de cadrage, la Commune envisage donc de réaliser sur son territoire, une opération destinée principalement à l’habitat sur ce secteur d’une emprise d’environ 24 hectares ainsi qu’un projet agricole sur les secteurs non urbanisés limitrophes. Pour se faire, la Commune souhaite à nouveau se faire accompagner par la SPLA Territoires Publics. Ainsi, en vue de préciser les conditions de faisabilité technique, administrative et financière d’une opération et lui permettre de se prononcer sur son opportunité, d’en arrêter précisément les contours, le programme et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle, La Commune de L’Hermitage souhaite confier à la SPLA Territoires Publics le lancement d’un programme d’études préalables à travers un nouveau mandat d’études.

Ces études préalables doivent permettre au conseil municipal de choisir le programme en cohérence avec le parti d’aménagement retenu afin de délibérer en toute connaissance de cause sur l’opportunité et la création d’une Zone d’aménagement Concerté (ZAC).002 CR CM affichage

C’est dans ce cadre qu’il convient, en application des dispositions des articles L 300-3 du Code de l’urbanisme et 1984 et suivants du Code civil, de confier par contrat à la S.P.L.A., en sa qualité de mandataire, la représentation de la Commune pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies par les clauses du contrat, en vue de faire réaliser les études préalables indispensables en vue de l’urbanisation du secteur Sud agglomération.

Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour la réalisation des études a été évalué à 120 000.00 € HT, soit 144 000.00 € TTC et la rémunération du mandataire est de 31 350.00 € HT, soit 37 620.00 € TTC.

Cette proposition s’inscrit dans la lignée de l’adhésion de la Commune à la SPLA Territoires publics autorisé par délibération du Conseil municipal n° 2016-VI-02 en date du 5 juillet 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-VI-02 en date du 5 juillet 2016 décidant de l’adhésion de la Commune de L’Hermitage à la SPLA Territoires publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-X-10 en date du 14 décembre 2016 confiant à la SPLA Territoires Publics un mandat d’études pour la réalisation d’une étude de cadrage en vue de l’urbanisation du secteur Sud de l’agglomération ; Vu l’étude de cadrage réalisée par le groupement « Sathy-La Forme et l’usage-Magéo » présentée aux conseillers municipaux et aux membres des comités consultatifs ;

- approuve le contrat confiant à la S.P.L.A. Territoires publics un mandat d’études préalables pour l’urbanisation du secteur Sud agglomération pour un montant de 31 350.00 € HT ;

- précise que les crédits nécessaires à la réalisation de ce mandat d’études et des études préalables sont prévus au budget principal aux chapitres et articles suivants D 2031-85-020 ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer le contrat de mandat d’études à intervenir entre la Commune et la SPLA Territoires Publics ainsi que tous actes s’y rapportant.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 - VIII – 03 – INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – MISE A JOUR – APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

Conformément à la décision du Conseil municipal n°2015-VII-04 en date du 8 septembre 2015, la mise à jour de l’inventaire des zones humides du territoire communal de L’HERMITAGE a été réalisée par le Cabinet DCI Environnement en 2016, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu. Cet inventaire répond à un double objectif :

respecter les dispositions du SDAGE Loire Bretagne qui demande aux communes d'intégrer l'inventaire des zones humides aux documents d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision, identifier, délimiter et caractériser les zones humides du territoire afin d'en analyser la répartition et les fonctionnalités. L’inventaire des zones humides a été réalisé en concertation avec les acteurs locaux. Un groupe de travail a été constitué par la commune afin de lancer la démarche d'inventaire.

Ce groupe de travail a été associé à la démarche de consultation mise en œuvre tout au long de la procédure et a validé les différentes phases de l’étude.

L’étude a été mise en consultation publique pendant un mois du 10 octobre au 14 novembre 2016. A la suite des différents retours sur le terrain et après prise en compte des observations émises lors de la consultation publique, les membres groupe de travail communal ont validé la cartographie des zones humides produites dans le cadre de cet inventaire le 5 décembre 2016.

Les zones humides telles qu’inventoriées par le Cabinet DCI Environnement se répartissent comme suit :

Habitats CORINE Biotopes Surface (ha) %

31.8 - Fourrés 0,075 0,11

37.2 - Prairies humides eutrophes 30,882 44,36

38.1 - Pâtures mésophiles 16,092 23,11

41.2 - Chênaies - Charmaies 0,611 0,88

44.9 - Bois marécageux d'Aulne, de Saule et de Myrte des marais 0,311 0,45

53.1 - Roselières 2,083 2,99

81.2 - Prairies humides améliorées 7,145 10,26

82.1 - Champs d'un seul tenant intensément cultivés 5,802 8,33

83.15 - Vergers 0,045 0,06

83.32 - Plantations d'arbres feuillus 3,302 4,74

83.321 - Plantations de Peupliers 1,068 1,53

87.1 - Terrains en friche 2,204 3,17

TOTAL 68,95 100,00002 CR CM affichage

Ainsi les zones humides répertoriées lors de cet inventaire recouvrent une superficie totale de 68,95 ha (hors plans d’eau et mares) ce qui correspond à 9.92 % de la surface du territoire communal. Par contre, depuis cet inventaire une contre-expertise a été effectuée par un bureau d’études concernant la délimitation d’une zone humide d’une surface d’environ 1 190 m² dans une parcelle située au lieu-dit « Les Communs » cadastrée section AM n° 92. Le Service de la Police de l’eau auprès de la DDTM, a été saisi et a conclu à l’absence de zones humides sur cette parcelle. Il est donc proposé au conseil municipal de retirer la parcelle cadastrée section AM n° 92 de l’inventaire des zones humides.

En conséquence, la surface des zones humides passe de 68.95 à 68.83 ha, soit 9.90 % de la surface du territoire communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le courrier du Service de Police de l’Eau auprès de la DDTM reçu le 25 septembre 2017 concluant à l’absence de zones humides sur la parcelle cadastrée section AM n° 92 ;

- valide l’inventaire des zones humides réalisé sur la Commune conformément à la méthodologie définie par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine à l’exception d’une surface de 1 190 m² située dans la parcelle cadastrée section AM n° 92 ; - s’engage à ce que les zones humides inventoriées soient intégrées dans le document d’urbanisme de la Commune conformément aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;

• le document d’urbanisme reprendra au sein de ses annexes les éléments cartographiques produits lors de l’inventaire des

zones humides et prendra en compte leur protection dans ses orientations et/ou règlement • ces zones humides seront classées, dans le PLUi, en zones naturelles Nzh ou agricoles Azh selon le contexte géographique des sites

- précise qu’une copie de la présente délibération sera transmise à l’IAV (Institut d’Aménagement de la Vilaine), structure porteuse du SAGE Vilaine pour avis de la Commission Locale de l’Eau.

Contre : 02

Pour : 21

DELIBERATION 2017 – VIII – 04 – ALIENATIONS – LOTISSEMENT DE LA FAUCONNIERE - CESSION D’UN LOT LIBRE – COMMUNE/MASSINON – AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-XI-06 en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots libres de constructeur à 171.00 € TTC le m² y compris TVA sur marge dans le lotissement de « La Fauconnière ». Sur la base de cette décision, il est proposé de vendre le lot n° 8 cadastré section AM n° 446 d’une surface de 394 m² à M. et Mme MASSINON au prix de 171.00 € TTC le m², soit 67 374.00 € TTC et 54 407.67 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 10 966.33 €) afin d’y réaliser une maison à usage d’habitation, de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant. Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine du 22 mai 2017 ;

- approuve la cession du lot n°8 cadastré section AM n° 446 situé dans le lotissement de « La Fauconnière » d’une superficie de 394 m² au prix de 171.00 € TTC le m², soit 67 374.00 € TTC, 54 407.67 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 10 966.33 €) pour y réaliser une maison à usage d’habitation ;

- précise que les frais de T.V.A sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude LE CORVIC et LEVIONNOIS, Notaires à Saint-Gilles, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 – VIII – 05 – ALIENATIONS – LOTISSEMENT DE LA FAUCONNIERE - CESSION D’UN LOT LIBRE – COMMUNE/KAYMAZ – AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

Par délibération n° 2015-XI-06 en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots libres de constructeur à 171.00 € TTC le m² y compris TVA sur marge dans le lotissement de « La Fauconnière ». Sur la base de cette décision, il est proposé de vendre le lot n° 10 cadastré section AM n° 448 d’une surface de 396 m² à Mme KAYMAZ au prix de 171.00 € TTC le m², soit 67 716.00 € TTC et 56 694 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 11 022.00 €) afin d’y réaliser une maison à usage d’habitation, de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant. Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine du 19 mai 2017 ;

- approuve la cession du lot n°10 cadastré section AM n° 448 situé dans le lotissement de « La Fauconnière » d’une superficie de 396 m² au prix de 171.00 € TTC le m², soit 67 716.00 € TTC, 56 694.00 € HT (T.V.A. sur marge en sus de 11 022.00 €) pour y réaliser une maison à usage d’habitation ;

- précise que les frais de T.V.A sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude LE CORVIC et LEVIONNOIS, Notaires à Saint-Gilles, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur ;002 CR CM affichage

- donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 - VIII - 06 – DECISIONS BUDGETAIRES – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL – DENOMINATION DU BUDGET - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Après quelques réunions et échanges, les médecins présents sur la Commune ont souhaité construire une maison médicale sur un terrain appartenant à la Commune situé près de l’EHPAD Kérélys.

Il s’agit de la parcelle cadastré section AE n° 241 pour partie. La superficie nécessaire à la réalisation de cet équipement a été évaluée à 900 m². Cette cession de terrain nécessite au préalable des prestations de levé topographique par un géomètre dans un premier temps et des travaux de viabilisation du terrain s’apparentant à une opération immobilière par la suite afin de qualifier ce terrain en terrain à bâtir.

Pour information, la réforme de la TVA immobilière en 2010 a supprimé la faculté de choix des collectivités pour les cessions de terrains entre le régime de droit commun (Droit de mutation à titre onéreux) et l’option d’un assujettissement à la TVA. Depuis cette réforme, les cessions de terrains à bâtir réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement sont soumises de plein droit au régime de la TVA étant donné qu’il s’agit d’opérations relevant d’activités économiques (article 256 du Code Général des Impôts).

Afin de permettre un suivi de cette opération immobilière à caractère commercial, il y a obligation de créer un budget spécifique annexe au budget général assujetti à la TVA immobilière.

Pour permettre le lancement de cette opération, il convient également de prévoir les crédits nécessaires aux études préalables et par la suite à la réalisation des travaux de viabilisation en dépenses. Pour équilibrer le budget il est proposé d’inscrire en recettes la vente du terrain aménagé.

Il est proposé de dénommer ce budget annexe « La Lotodière ». Le projet de budget primitif 2017 se décompose comme suit :

Dépenses :

Chapitre Article Montant

011

011

6015 Terrains à aménager

6045 Achats d’études, prestations services

80 000.00

Total budget primitif 2017 80 000. 00

Recettes :

Chapitre Article Montant

70

7015 Vente des terrains aménagés

80 000 .00

Total budget primitif 2017 80 000 .00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de créer un budget annexe dénommé budget annexe de « La Lotodière » pour une opération immobilière nécessaire à la cession d’un terrain aménagé pour la construction d’une maison médicale ; - prend acte que, conformément à la règlementation immobilière fiscale, cette opération d’aménagement sera assujettie à la TVA ;

- approuve le budget primitif 2017 de « La Lotodière » tel que proposé ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Abstention : 04

Pour : 20

DELIBERATION 2017 - VIII – 07 – FINANCES PUBLIQUES - CELLULE COMMERCIALE DE LA BOULANGERIE – REMBOURSEMENT DE TRAVAUX – KERMARREC PROMOTION – TITRE DE RECETTES - DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. le Maire)

Dans le cadre des accords que la Commune avait convenu avec la Société Kermarrec Promotion pour la réalisation de l’opération « Cœur de marché », cette société a livré trois cellules commerciales en mars 2016, dont la cellule commerciale n° 5 à usage de boulangerie.

Afin d’accueillir ce commerce dans des conditions indispensables au fonctionnement d’une boulangerie, la Commune a dû faire procéder à des travaux non réalisés à la livraison.

Il s’agit des travaux suivants pour un montant total de 4 878.44 € HT, soit 5 854.13 € TTC : - mise en place d’un branchement électrique au tarif jaune par ENEDIS pour un montant de 1 722.11 € HT soit 2 066.53 € TTC ;

- fourniture et pose contact à clé pour un montant de 1 030 € HT soit 1 236.00 € TTC ; - fourniture et pose de châssis aluminium et de grilles de ventilation pour un montant de 2 126.33 € HT soit 2 551.60 € TTC.

La Société Kermarrec Promotion a accepté le remboursement de ces dépenses à la Commune. Pour permettre le recouvrement de ces sommes, il est nécessaire d’autoriser l’émission d’un titre de recettes sur le budget annexe « Cellules commerciales » à l’article 2138 d’un montant de 4 878.44 € HT. 002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le remboursement de la somme de 4 878.44 € HT soit 5 854.13 € TTC par la Société Kermarrec Promotion correspondant aux travaux réalisés par la Commune dans la cellule commerciale n° 5 de la boulangerie ; - autorise l’émission d’un titre de recettes correspondant à ce remboursement à l’article R 2138 du budget annexe « cellules commerciales « ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2017 – VIII - 08 – GESTION DU DOMAINE PUBLIC - POLE INTERCOMMUNAL DE TENNIS DE L’OUEST DE RENNES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE COMMUNE/TC LA FLUME - COMITE DE SUIVI – APPROBATION - DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Dans le cadre d’une politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le Code du sport, les collectivités peuvent réaliser et assurer la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elles mettent à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.

Les Communes de Chavagne, Cintré, La Chapelle Thouarault, L’Hermitage, Mordelles, Le Rheu et Vezin le Coquet en partenariat avec le Tennis Club de la Flume (TC la Flume), club intercommunal recouvrant les Communes Cintré, La Chapelle- Thouarault, L’Hermitage, Le Rheu et Vezin-le-Coquet ont initié, depuis 2009, le projet de construction d’un équipement intercommunal dédié à la pratique du tennis.

Cet équipement étant achevé depuis la mi-septembre, la Commune, en sa qualité de propriétaire, a souhaité confier la gestion du Pôle de Tennis au « TC de la Flume », considéré comme club hôte de l’équipement via une convention de mise à disposition.

La convention de mise à disposition du Pôle de Tennis a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le club hôte de l'ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties. Dans le cadre du suivi de cette convention, il a été proposé de mettre en place un « Comité de suivi du Pôle Intercommunal de Tennis » composé des membres suivants :

- 1 représentant par Commune ayant participé au financement de cet équipement, désigné par chaque commune ou à défaut le Maire de la Commune,

- 1 représentant désigné par l’OSCOR,

- 4 représentants du TC de la Flume.

Cette convention prévoit que la Commune de L’Hermitage met gratuitement à la disposition du Club, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les équipements de tennis suivants, situés "Rue du Grand Clos" : - 4 terrains couverts sol en résine,

- 4 terrains extérieurs sol en terre battue tout temps,

- un club house et différents locaux (vestiaires, sanitaires, techniques, rangement). Ces équipements sont mis à disposition du Club dans les conditions définies par l'article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales et L 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et la convention. Dans le cadre de la convention, le Club s'engage à veiller à la bonne utilisation des équipements, à assurer l’entretien et la maintenance des locaux et des courts à l’exception de ce qui reste à charge de la Commune et à prendre en charge les coûts de fonctionnement.

La Commune s’engage à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité, à prendre en charge les dépenses relatives aux grosses réparations et travaux de maintenance des équipements annexes des courts extérieurs (clôtures, grillages, accessoires de pose, armatures, portes et poteaux de scellement), les frais de contrôle technique, les frais de maintenance, d’entretien et de contrôle de l’ascenseur ainsi que l’entretien des espaces verts et des plantations. La Commune sera assurée en sa qualité de propriétaire non occupant et le Club devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques locatifs et de voisinage et tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers de l’équipement mis à disposition.

La Commune concède au Club, sous réserve d’une autorisation préalable pour les emplacements, un droit d’affichage publicitaire dans les équipements et l’autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d’exploitation correspondantes ainsi que le droit de percevoir et encaisser pour son propre compte les recettes d’exploitation provenant de la location des courts de tennis à des tiers.

Le Club s’engage à reverser intégralement à la Commune de L’Hermitage les subventions fédérales versées dans le cadre de la construction du Pôle Intercommunal de Tennis.

En contrepartie des dépenses prises en charge par le Club, la Commune s’engage à verser annuellement au TC de la Flume une subvention d’aide au fonctionnement à hauteur de 15 000 € pour la première année. Cette subvention sera actualisée annuellement afin de prendre en compte l’évolution démographique des communes (population totale au sens de l’Insee) et l’évolution des dépenses par rapport aux activités.

Un bilan financier sera fourni par le Club à la fin du premier exercice afin de voir si l’aide au fonctionnement est adaptée à la réalité et des dépenses prises en charge. Le TC la Flume devra fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, copies des factures acquittées, du livre de comptabilité ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de son activité.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention d’une durée de quatre ans pouvant faire l’objet d’un renouvellement et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Il est également proposé au Conseil municipal de désigner un (ou une) représentant (e) au Comité de suivi du Pôle Intercommunal de Tennis à l’Ouest de Rennes. Cette désignation a lieu sans qu’il soit fait usage du scrutin secret compte-tenu du fait qu’une seule candidature a été déposée pour un poste à pourvoir. Dans ce cas, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention de mise à disposition gratuite du Pôle Intercommunal de Tennis à l’Ouest de Rennes au Tennis Club de la Flume ;

- désigne M. André CHOUAN, Maire, pour représenter la Commune de L’Hermitage au Comité de suivi du Pôle Intercommunal de Tennis à L’Ouest de Rennes ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Abstention : 05

Pour : 19

DELIBERATION 2017 - VIII– 09 – INTERCOMMUNALITE – CREATION DE LA METROPOLE – TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS ET DROITS A CARACTERE MOBILIER ET IMMOBILIER RELATIFS AUX COMPETENCES « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE » « PARCS ET STATIONNEMENTS » A RENNES METROPOLE – DEELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : M. Le Maire)

La Métropole "Rennes Métropole " a été créée par décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014. Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles figurent la "Création, l'aménagement et l'entretien de voirie", les "Parcs et stationnement", "l'Assainissement" et la "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains".

Le périmètre retenu pour la compétence "Création, aménagement et entretien de voirie", par délibération n° C 14.352 du Conseil de Rennes Métropole en date du 25 septembre 2014, est celui du domaine public communal de la voirie, de l'éclairage public et des cheminements doux identifiés au Schéma directeur des aménagements cyclables de Rennes Métropole. Il n'intègre pas la propreté, le déneigement, les espaces verts, les illuminations et le fleurissement. Ce périmètre a été précisé dans l' annexe technique n°2 à la délibération C 14.433 précitée définissant le patrimoine et les prestations rattachés à la compétence Voirie de la Métropole modifiée par l'annexe n°1 de la charte de fonctionnement du service métropolitain de Voirie, jointe à la présente délibération.

En application de l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences visées ci-dessus sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.

En ce sens, une convention globale de mise à disposition des biens et droits (mobiliers et immobiliers) affectée par la commune à l'exercice des compétences transférées a été signée avec Rennes Métropole. Dans ce cadre, des procès-verbaux d'inventaire physique des biens mis à disposition relatifs à ces compétences ont été élaborés et signés par la commune et Rennes Métropole.

Pour les compétences "création, aménagement et entretien de voirie" et "parcs et stationnement", le procès-verbal recense les ouvrages de voirie et ouvrages d'art dédiés à la circulation et stationnement (longitudinal, en épi ou en bataille) automobile, ceux relatifs aux piétons et deux roues, inscrits au Schéma Directeur Métropolitain, les ouvrages d'éclairage contigus ou non à la voirie, les matériels dédiés à la compétence voirie, les parkings souterrains et les poches de parking aériens, ainsi que les parcelles dite 100% voirie non incorporées au domaine non cadastré. L'article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier mis à disposition doivent être transférés dans le patrimoine de la métropole. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. Il est proposé d’opérer ce transfert en pleine propriété, sur la base du procès-verbal d'inventaire des biens mis à disposition annexé à la présente délibération, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1 er janvier 2015.

Pour les biens non cadastrés, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la commune et de Rennes Métropole seront devenues exécutoires.

Pour les biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété interviendra à la date de publication par le service de la Publicité foncière du procès-verbal d'incorporation. Enfin, pour les parcelles qui restent cadastrées, le transfert de propriété interviendra par acte authentique. Les frais d'acte seront pris en charge par Rennes Métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5217-5 ; Vu le décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée "Rennes Métropole"; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 approuvant les statuts de la Métropole ; Vu la délibération n° C 14.352 du Conseil de Rennes Métropole en date du 25 septembre 2014 relative à la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole, aux orientations et au cadre d'intervention de la Métropole ; Vu la délibération n° C 14.433 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 novembre 2014 relative à la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole et à la convention générale de mise à disposition des biens et droits affectés par les communes à l'exercice des compétences transférées à Rennes Métropole ;

Vu la délibération n° C 14.434 approuvant la convention type entre les communes et la Métropole relative à la création, l'entretien et l'aménagement de la voirie communale et de ses dépendances y compris son annexe technique n° 2 définissant le patrimoine et les prestations rattachés à la compétence métropolitaine "Création, aménagement et entretien de voirie ; Vu la convention générale de mise à disposition des biens, droits (mobiliers et immobiliers) affectés par la commune à l'exercice des compétences transférées à Rennes ;

Vu la délibération n° C15.124 du Conseil de Rennes Métropole en date du 19 mars 2015 approuvant les statuts de la Métropole dénommée "Rennes Métropole";

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens "voirie" annexé à la présente délibération ;002 CR CM affichage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l'annexe technique, jointe à la présente délibération, définissant le patrimoine rattaché à la compétence métropolitaine "Création, aménagement et entretien de voirie";

- approuve le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens et droits à caractère mobilier recensés dans les procès-verbaux d'inventaire et les plans annexés, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1er janvier 2015 ;

- approuve le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens immobiliers, non cadastrés et cadastrés, recensés dans le procès-verbal d'inventaire et le plan annexé sous réserve des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1 er janvier 2015 ;

- précise que le transfert de propriété des biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré interviendra à la date de publication par le Service de la Publicité Foncière du procès-verbal d'incorporation ; - autorise Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à signer les actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.

Vote : Unanimité

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire : Décisions :

1. n°2017-037 : Approbation du marché public de balayage mécanisé et désherbage des voiries d’un montant de 19 215.88 € HT – Commune/VEOLIA

2. n°2017-038 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 22 Grande rue 3. n°2017-039 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 17 rue de Rennes 4. n°2017-040 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 19 rue Jacques Cartier 5. n°2017-041 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé rue de Mordelles 6. n°2017-042 : Non application du droit de préemption urbain sur la vente du bien situé 30 rue de Pacé Contrats et marchés :

1. FRANCE SECURITE – compléments EPI – 126.50

2. LABEL TABLE – Fournitures restaurant municipal – 595.74

3. CONFORAMA – Sèche-linge restaurant municipal – 333.32

4. CEPIM – Habilitations électriques - 610.00

5. SELF SIGNAL – Numéros de rues – 145.50

6. CASTORAMA – Divers fournitures – 658.33

7. JARDINS ANIMES – 110.67

8. API 35 – Dalles Salle de sports n° 1 – 681.64

9. ESPACE EMERAUDE – Souffleur – 555.00

10. GROUPE PIERRE LE GOFF – Corbeilles et cendrier Pôle Tennis – 1 256.04 11. MONSIEUR STORE – Store skydome salle X. Grall – 375.00

12. FRANCE SECURITE – Compléments vêtements de travail – 233.49 13. GROUPE PIERRE LE GOFF – Matériel entretien Pôle tennis – 1 710.04 14. GROUPE PIERRE LE GOFF- Fournitures d’entretien Pôle tennis – 1 101.15

La séance est levée à 22h35.

A L’HERMITAGE, le 4 octobre 2017

Le Maire,

André CHOUAN