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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 7 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Hermitage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal en date du 7 juillet 2020)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Famille,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
L'HERMITAGE
EN
DATE
07
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le sept
juillet
à vingt
heures
et
cinq
minutes,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
L'HERMITAGE
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à la
Salle
Xavier
Grall
sous
la
présidence
de
monsieur
André
CHOUAN,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le premier
juillet
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-10
et 2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la Mairie
le premier
juillet
deux
mille
vingt.
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
27
Nombre
de
conseillers
présents.
: 23
à 20h05,
24
à 20h10
Nombre
de
conseillers
votants.
26
à 20h05,
27
à 20h10
Date
d'affichage
des
délibérations.
:
+0
AL
Présents
: M.
CHOUAN,
Maire,
Mme
GUITTENY,
M.
GAUTRAIS,
Mme
DAOULAS,
M.
ECOLLAN,
Mme
FAUDE,
M.
PENHOUET
adjoints,
M.
BOURGEOIS,
M.
TILLON,
Mme
JOUET,
M.
DUGUE,
M.JOUANNY-RAMEY,
Mme
LE
PAGE,
Mme
PREIS,
Mme
COLLIAUX,
Mme
GUYOMARD,
Mme
GÉRARD,
M.DEVALAND,
Mme
M.
FRIN,
Mme
BRIELLE,
Mme
JUET,
Mme
BIDAUX,
M.
LAMY
et
M.
KERGASTEL.
Absents
excusés
: Mme
LEMOINE
(pouvoir
à M.
BOURGEOIS),
M.
POISLANE
(pouvoir
à Mme
JOUET),
M.
FERRÉ
(pouvoir
à M.CHOUAN).
Monsieur
BOURGEOIS
a été
élu
secrétaire
de
séance
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DELIBERATION
2020-V-01
— FONCTION
PUBLIQUE
— MODIFICATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) (Rapporteur
: M,
Le
Maire)
Le
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2019
a voté
la mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Expérience
Professionnel)
à compter
du
1°
janvier
2020.
Cependant,
tous
les
décrets
permettant
une
application
à l'ensemble
des
cadres
d'emplois
des
agents
n'étaient
alors
pas
encore
parus.
Par
ailleurs,
la Direction
Générale
de
Collectivités
Locales
(DGCL)
préconise
une
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
des
agents
territoriaux
dès
lors
que
les
corps
équivalents
de
la fonction
publique
de
l'Etat
(FPE)
en
bénéficient,
et recommande
de
ne
pas
attendre
que
tous
les
corps
équivalents
de
la FPE
soient
passés
au
RIFSEEP.
Au
regard
de
ce
contexte,
il est
apparu
nécessaire
de
se
saisir
de
cette
évolution
réglementaire
afin
d'envisager
la mise
en
place
d'un
régime
indemnitaire
rénové,
fonctionnant
sur
des
règles
communes
pour
tous
les
agents.
Le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
établit
une
équivalence
provisoire
avec
des
corps
de
l'Etat
bénéficiant
du
RIFSEEP
afin
que
des
cadres
d'emploi
de
la fonction
publique
territoriale
non
encore
éligibles
puissent
bénéficier
du
RIFSEEP.
Pour
ce
qui
concerne
directement
la
commune,
le cadre
d'emploi
qui
restait
à intégrer
était
celui
des
techniciens
territoriaux.
Ilest
nécessaire
que
le Conseil
municipal
vote
une
nouvelle
délibération
en
tenant
compte
cette
évolution.
La
présente
délibération
remplace
donc
la délibération
n°2019-XII-03.
Ce
nouveau
régime
a vocation
à concerner
tout
agent,
quel
que
soit
son
grade
ou
sa
filière,
hors
police
municipale.
Sur
la Commune
sa
mise
en
œuvre
se
fera
courant
2019
pour
les
cadres
d'emplois
dont
les
décrets
d'application
sont
parus
et
au
fur
et
à mesure
de
la parution
des
décrets
pour
les
autres
cadres
d'emplois.
De
ce
fait,
le RIFSEEP
remplace
toutes
les
primes
et
indemnités,
hors
celles
énumérées
limitativement
par
décret
du
27
août
2015,
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-__ L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle,
C'est
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
- Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
La
réflexion
sur
la réforme
du
régime
indemnitaire
a été
conduite
en
concertation.
Plusieurs
réunions
d'information
et d'échanges
avec
les
agents
municipaux
(à
destination
des
responsables
de
services
et de
l'ensemble
du
personnel)
ont
eu
lieu,
Une
présentation
et
des
échanges
sont
également
intervenus
en
bureau
municipal
(Maire
et
adjoints)
ainsi
que
devant
la
Commission
des
finances
au
cours
du
processus
d'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Ce
travail
d'élaboration,
de
concertation
et
d'échanges
s'est
déroulé
entre
Octobre
2018
et
février
2019.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
:
- L'intégration
de
la prime
de
fin
d'année
au
sein
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
par
l'abrogation
de
la
délibération
du
8 novembre
1984,
- La
mise
en
œuvre
du
dispositif
indemnitaire
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
territoriaux
concernés. Article 1. Mise en place de l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE)
et du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
A.
Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA}
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
au
prorata
de
leur
temps
de
travail,
B. La
détermination
des
groupes
de
fonction
et
des
montants
maxi
Les
emplois
sont
répartis
en
différents
groupes
de
fonctions
au
sein
d'une
catégorie
(A,
B, C}
au
regard
de
critères.
> L'IFSE
L'IFSE
est
versée
en
appréciant
la
place
de
l'agent
au
sein
de
l’organigramme
et
les
spécificités
du
poste
{niveau
de
responsabilités
et
d'expertise
requis).
Chaque
emploi
est
affecté
à un
groupe
de
fonctions
au
sein
du
cadre
d'emplois
auquel
il appartient,
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
+ Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
Du
nombre
d'agents
encadrés
- De
la position
de
l'agent
au
sein
de
l'organigramme
-
Du
pilotage
et/ou
de
la conception
de
projet
- De
la complexité
des
projets
menés
- De
la capacité
de
coordination
et
d'encadrement
+ De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
- Le
niveau
de
connaïssances
et
de
qualification
requis
-
Le
niveau
de
technicité
attendu
-
La
maîtrise
des
techniques,
procédés
et
outils
de
travail
-
La
capacité
d'analyse,
de
synthèse
et
le cas
échéant
d'autonomie
-
La
mafñtrise
des
situations
difficiles
et
urgentes
° Des
sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
-
Les
contraintes
particulières
liées
au
poste
(horaires,
contraintes
physiques
et
mentales,
....}
-
La
maîtrise
des
risques
(accident,
maladie
professionnelle,
responsabili
compte
de
la valeur
du
matériel
utilisé,
...)
matérielle
et
prise
en
-
La
responsabilité
personnelle
engagée
ainsi
que
le celle
pour
la sécurité
d'autrui
-
La
relation
à l'usager
et
aux
partenaires
- L'esprit
d'équipe
et
la relation
avec
la hiérarchie
et
les
élus.
> Le
CIA
Le
CIA
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif,
Chaque
cadre
d'emploi
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat,
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
de
l'entretien
professionnel
suivants
:
+ Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs
(fiabilité
et
implication
dans
le
travail,
capacité
d'adaptation,
respect
des
horaires,
autonomie
et
capacité
à rendre
compte)
+ Compétences
professionnelles
et
techniques
(connaissance
du
domaine
d'intervention...)
«+ Qualités
relationnelles
{travail
en
équipe,
respect
de
la hiérarchie
et
des
élus)
+ Capacité
d'encadrement,
d'expertise
ou
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
(pilotage
d'équipe,
capacité
à gérer
les
moyens
matériels
et
financiers,
etc...)
À Pour
chaque
critère,
un
barème
sera
établi
et
un
niveau
d'attente
indiqué
(acquis,
en
cours
d'acquisition,
non
acquis} >
Dispositions
communes
La
part
de
lIFSE
et
du
CIA
correspond
pour
chaque
catégorie
et
groupe
de
fonction
à des
montants
minimum
et
maximum,
Ces
montants
sont
définis
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
e
Groupe
À
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
aHachés
territoriaux
et les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
À.
D
Montant:de
l'IFSE
Montant:du
CIA
Emplois
ou
uw} €! ©)
:
‘À fonctions
Plafonds
Plafonds
Ll'exercées
l
Borne
Borne
I
Borne
.
Borne
w 6!
annuels
NT
ut
annuels
Nr
Li
à ü!
4
:
inférieure
supérieure
4
:
inférieure
supérieure
réglementaire
réglementaire
Directeur
1
général
des
|
36
210
€
5 000
€
20
000
€
6390
€
0€
2 000
€
services
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
susvisés.
Groupe
B
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°20714-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5138
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
fenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques Décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
"
Montant
de
PIFSE
Montant
du
CIA
De
Emplois
ou
fonctions
Plafonds
De
|
exercées
Plafonds
B
B.
l
B
B
5 5
ls
orne
orne
annuels
orne
|
Borne
2:£
sanue
à
inf,
sup.
- réglementa
£ inf.
sup.
Ou
réglementaire
re
Responsable
de
pôle
:
Responsable
de
pôle
administratif,
Responsable
de
pôle
technique,
Responsable
de
|
17
480
€
2000€
|
10000€
|
2380
€
0 €
1500
€
pôle
enfance/jeunesse
et
éducation,
Responsable
de
la
communication
et
de
la
médiathèque,
...
Responsable
de
service
:
Responsable
de
2
service
finances
ef marché
|
16015
€
1 500€
|
6 500€.
2185€
0€
650€
public,
Responsable
du
service
informatique,
....
3
Assistant
administratif
14
650
€
1350€
|
2 500€
1995€
0€
600
€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte
des
critères
susvisés. +.
Groupe
C
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux,
les
agents
lerritoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les
opérateurs
des
activités
physiques
et sportives,
et fransposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation,
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5138
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
‘
Emplois
ou
::
fonctions
exercées
Montant
de
l'IFSE
Montant
du
CIA
Plafonds
Plafonds
:
Borne
Borne
annuels
:
annuels
%
+
inf,
Sup.
z
:
réglementaire
réglementaire
Groupes De
Fonctions
inf,
sup.
Responsable
de
1
service
intermédiaire:
|1
340
€
900€
|6250€
|1260€
0€
625
€
gestionnaire
RH,
direction
de
l'ALSH,
...
Chargé
de
gestion
et
adjoint
au
responsable
du
pôle
:
animateur
multimédia,
référent
service
technique,
responsable
du
restaurant
scolaire,
agent
chargé
de
l'aide
sociale
et
du
PAE,
agent
chargé
de
l'urbanisme
ef
du
logement,
agent
d'accueil
chargé
de
l'état
civil,
des
élections
et des
formalités
administratives, Agent
d'application
ayant
une
qualification
particulière
:
agent
d'accueil
et
secrétariat,
agent
des
services
techniques
avec
sujétions
particulières,
agent
de
bibliothèque,
...
Agent
opérationnel
: agent
polyvalent
des
services
techniques,
agent
d'animation
périscolaire,
agent
de
restauration,
agent
de
propreté,
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
susvisés.
10
800
€
800
€
5000
€
1 200
€
0€
500
€
10
800
€
500
€
3 000
€
1200
€
0€
300
€
10
800
€
500
€
1 500€
1 200
€
0€
150
€ C. Les modalités de versement
et
ses
modulations
>
Dispositions
communes
Les
montants
de
l'IFSE
et
du
CIA
sont
proratisés
en
fonction
du
temps
de
travail,
Leurs
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
> >
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
(CMO),
sauf
accident
de
service
et
maladie
professionnelle,
l'IFSE
et
le CIA
suivront
le sort
du
traitement,
c'est-à-dire
qu'il
sera
maintenu
dans
les
proportions
du
traitement
{intégralité
pendant
les
trois
premiers
mois
et
50%
durant
les
neuf
mois
suivants).
En
cas
de
congé
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
service,
d'accident
du
travail
et
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
l'IFSE
et
le CIA
sont
maintenus
dans
les
mêmes
proportions
que
le traïtement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
et
de
congé
de
longue
durée
{CLD}
ou
de
grave
maladie
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
interrompu,
Toutefois,
l'agent
en
CMO
placé
rétroactivement
en
CIM
ou
CLD
conserve
les
primes
d'ores
et
déjà
versées
pendant
le CMO.
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
et
paternité
ou
pour
adoption,
de
RTT
et
d'absence
autorisée
l'IFSE
et
le CIA
sont
maintenus
intégralement.
L'IFSE L'IFSE
sera
vérsée
mensuellement,
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadremerit,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
A minima,
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
Pour
les
emplois
fonctionnels
à l'issue
de
la première
période
de
détachement
;
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la
réussite
à un
concours,
Le
CIA
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
semestriel
en
tenant
compte
de
l'entretien
individuel
de
l'année
n-1.
Ce
complément
n'est
pas
obligatoirement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
Article
2, Les
Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir,
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
+ la
prime
de
fonction
et
de
résultats
{PFR},
+ l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
{LET.S.},
+ l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
{LA.T.),
+ l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
{.E.M.P.),
* la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.},
* l'indemnité
spécifique
de
service
{I.S.S.),
* la
prime
de
fonction
informatique
* l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
+_ l'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
:
* l'indemnisation
des.
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement},
* les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
+ les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
* les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
{heures
supplémentaires,
astreintes,
....),
“la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
* l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
{IFCE)
Article
3 : Date
d'effet
et
dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
existant
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°
aout
2020,
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
Le
Conseil
municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20, Vu
la loi
n°84-53.
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
B4-
53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la cireulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8 novembre
1984
instituant
une
prime
annuelle
en
vertu
de
l'article
11
de
la Loi
du
26
janvier
1984,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
00-050
en
date
du
30
mars
2000
instituant
l'IEMP
pour
certains
cadres
d'emplois
concernés,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2004-01-01
du
8 janvier
2004
instituant
un
régime
indemnitaire
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
concernés,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2004-01-02
du
8 janvier
2004
étendant
l'IEMP
à certains
cadres
d'emplois, Vu
les
avis
du
Comité
Technique
relatifs
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
au
sein
de
la commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP}
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
d'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
{IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
d'une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
puisque
lié
à la
manière
de
servir
de
l'agent,
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois, - d'approuver
la mise
à jour
du
RIFSEEP,
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP},
selon
les
modalités
telles
que
définies
à compter
du
1°r
aout
2020
;
- de
valider
la modification
ou
l'abrogation
des
décisions
antérieures
déterminant
les
modalités
d'octroi
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emploi
visés
dans
la présente
délibération
uniquement
et
dont
les
dispositions
prendront
effet
au
1°
aout
2020
;
- de
prévoir
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
prime.
- d'autoriser
M.
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
(Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
DELIBERATION
2020-V-02
— ENSEIGNEMENT
- ECOLE
PRIVEE
« SAINT-JOSEPH
}» —
CONTRAT
D'ASSOCIATION
- COUT
DE
FONCTIONNEMENT
PAR
ELEVE
POUR
L'ANNÉE
2019
— REAJUSTEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
2020
(Rapporteur
: Mme
DAOULAS}
Par
délibération
n°05-088
en
date
du
6 octobre
2005,
le Conseil
municipal
a approuvé
la transformation
du
contrat
simple,
conclu
entre
l'Etat
et
l'Ecole
privée
& Saint-Joseph
}, en
contrat
d'association.
Le
contrat
d'association
implique
la prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
d'une
école
privée
dans
la
limite
des
coûts
constatés
à l'école
publique
par
le biais
.de
conventions
signées
avec
l'O.G.E.C,
pour
les
écoles
maternelle
et
élémentaire.
Ces
coûts
évoluent
tous
les
ans
en
fonction
des
dépenses
et du
nombre
d'élèves,
Par
ailleurs,
il est
spécifié
dans
les
conventions
entre
fa Commune
et
l'O.G-E.C.
que
la participation
financière
sera
déterminée,
d'une
part,
en
fonction
du
coût
d'un
élève
de
l'école
publique
à partir
du
dernier
compte
administratif
approuvé
et
d'autre
part,
en
fonction
du
nombre
d'enfants
domiciliés
dans
la Commune.
Le
compte
administratif
2019
ayant
été
approuvé,
il convient
de
fixer
le montant
de
la participation,
Ainsi,
pour
2020,
les
coûts
de
fonctionnement
pour
les
élèves
des
classes
maternelle
et
élémentaire
de
l'école
publique
de
la Commune
sont
les
suivants
:
m Ecole
maternelle
1157.00
€
© Ecole
élémentaire
294.00
€
La
participation
2020
est
la suivante
:
©
Ecole
maternelle
1157.00
x 62
élèves
71
734.00
€
© Ecole
élémentaire
294,00
x 90
élèves
26
460.00
€
98
194.00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
les
montants
des
coûts
de
fonctionnement
pour
les
élèves
des
classes
maternelle
et élémentaire
de
l'école
publique
de
la Commune
au
titre
de
l'année
2019
:
- Ecole
maternelle
1157.00
€
- Ecole
élémentaire
294.00
€
- rappelle
que
l'OGEC
doit
fournir
annuellement
à la
Commune
les
états
financiers
{comptes
de
résultats,
bilans,
acquisitions
d'immobilisations,.....certifiés
par
Un
comptable)
dès
qu'ils
ont
été
établis
afin
de
permettre
le
versement
de
la participation
financière
annuelle
;
- approuve
la
nouvelle
participation
financière
de
la Commune
au
fonctionnement
de
l'école
privée
& Saint
Joseph
5 d'un
montant
de
98
194.00
€ au
titre
de
l'année
2020.
{Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
10
Pour
:27
DELIBERATION
2020-V-03
— ENSEIGNEMENT
- ACTIVITÉS
EXTRASCOLAIRES
2020
— PARTICIPATION
PAR
ELEVE
— SUBVENTIONS
AUX
ECOLES
PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
{Rapporteur
: Mme
DAOULAS)
Les
écoles
élémentaires
publique
et
privée
organisent
régulièrement
ou
ponctuellement
des
activités
extrascolaires
{classes
découverte,
voyages
scolaires,
classes
de
neige,
sorties
éducatives
de
type
musée,
théâtre
...)
au
bénéfice
des
élèves,
Dans
un
souci
de
simplification,
la Commission
des
affaires
scolaires
a proposé
depuis
plusieurs
années
de
fixer
un
montant
plafonné
par
enfant,
versé
sous
forme
de
subvention
en
fonction
des
projets
de
chaque
école
et
dans
la limite
des
crédits
annuels
inscrits
au
budget
communal.
Cette
aide
n'est
pas
comptabilisée
au
titre
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maïs
entre
dans
le
cadre
des
aides
facultatives
dites
à caractère
social.
Par
ailleurs,
lorsqu'une
collectivité
décide
d'attribuer
cette
aide,
il ne
peut
être
établi
un
régime
différent
selon
l'établissement
d'enseignement
fréquenté
sur
la Commune.
Le
montant
par
élève
:
- est
plafonné
annuellement
en
fonction
de
la durée
des
séjours
avec
nuitées
et
pourra
être
réévalué
annuellement,
Pour
l'année
2020
la proposition
est
de
maintenir
les
montants
actuels,
soit
:
- sortie
à la
journée
: 20.84
€
- sortie
de
2 jours/1
nuit
: 24,65
€
-__ sortie
de
3 jours/2
nuîts
: 28,30
€
- sortie
de
4 jours/3
nuits
: 32.03
€
- sortie
de
5 jours
et
plus
avec
4 nuitées
et
plus
: 35.84
€
- sera
versé
en
fonction
des
projets
et/ou
bilans
qualitatifs
et
quantitatifs
des
actions
envisagées
et
réalisées
{ces
éléments
devront
être
obligatoirement
fournis
avant
et
à l'issue
des
activités
dans
un
délai
raisonnable
pour
être
étudiés
par
la Commission
municipale}
- sera
équivalent
pour
un
élève
domicilié
à L'Hermitage
et
fréquentant
l'école
publique
ou
l'école
privée
Au
titre
de
l’année
2020,
il est
proposé,
au
vu
des
projets
et
activités,
de
verser
les
subventions
suivantes
:
- Ecole
maternelle
publique
20.84
x 124
enfants
= 2
584,16
€ plafonnée
au
coût
réel
des
sorties
soit
507
€
- École
élémentaire
publique
&« Allanic
n 35.84
x 241
enfants
: 8 637.44
€ plafonnée
au
coût
réel
des
sorties
soit
7 699.90
€
- Ecole
maternelle
privée
« Saint-Joseph
n 20.84
x 62
enfants
: 1 292.08
€ plafonnée
au
coût
réel
des
sorties
soit
1 158
€
- Ecole
élémentaire
privée
& Saint-Joseph
» 35,84
x 90
enfants
: 3 225.60
€, soit
4 383,60
€ pour
‘
les
deux
écoles
Soit
un
total
de
12
590.50
€ (12
044,51
€ en
2019).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
projets
et bilans
établis
par
les
écoles
;
Vu
l'avis
de
la Commission
municipale
portant
notamment
sur
les
projets:et
bilans
financiers
fournis
préalablement
par
les
écoles
;
- fixe
le montant
des
activités
extrascolaires
organisées
par
les
écoles
primaires
par
élève
tel
que
proposé
en
fonction
de
la durée
des
séjours
:
- sortie
à la
journée
: 20.84
€
- sortie
de
2 jours/1
nuit
: 24.65
€
-__ sortie
de
3 jours/2
nuits
: 28.30
€
- sortie
de
4 jours/3
nuits
: 32.03
€
- sortie
de
5 jours
et
plus
avec
4 nuitées
et
plus
: 35.84
€
- décide
de
verser
les
subventions
suivantes
au
titre
des
activités
extrascolaires
2020
:
- Ecole
maternelle
publique
507,00
€
- Ecole
élémentaire
publique
& Allanic
»
7 699.90
€
- Ecole
privée
tt Saint-Joseph
n
4 383.60
€
Soit
un
total
de
12
590,50
€ ;
- précise
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2020.
(Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
DELIBERATION
2020-V-04
- SUBVENTIONS
- ASSOCIATION
HALTE
GARDERIE
PARENTALE
TOM
POUCE
—
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
FINANCIERE
— ANNÉE
2020
— COMMUNE/ASSOCIATION
TOM
POUCE
—
APPROBATION
— DELEGATION
AU
MAIRE
{Rapporteur
: Mme
DAOULAS}
Les
financements
publics
représentent
près
de
la moitié
des
ressources
des
associations
et
ce
mode
de
financement
évolue
régulièrement
en
raison
notamment
de
la
baisse
des
financements
de
l'Etat
et
des
difficultés
financières
des
départements,
C'est
dans
ce
contexte
financier
que
les
collectivités
territoriales,
appelées
à
intervenir
auprès
des
associations,
mettent
en
place
des
conventions
d'objectifs
et
financières
en
partenariat
avec
les
associations
afin
de
pérenniser
et
de
rationaliser
leurs
interventions.
Par
ailleurs,
la règlementation
actuelle
prévoit
l'obligation
de
conclure
une
convention
dès
lors
que
le
montant
annuel
des
subventions
dépasse
23
000
€ pour
une
association.
Au
titre
dé
l'année
2020,
le montant
des
subventions
prévu
être
versé
à l’association
de
la halte-garderie
est
de
30
100
€.
Par
ailleurs,
la Commune
fournit
également
des
prestations
en
nature
(mise
à disposition
des
locaux,
entretien,
fluides...)
évaluée
en
2020
à 20
000
€.
A titre
d'information,
en
2019,
la mise
à disposition
de
personnel
pour
l'entretien
des
locaux
s'est
élevée
à 3785
€, les
charges
de
fonctionnement
(énergie,
eau,
fournitures
d'entretien,
réparation,
maintenance...)
sont
de
4 740
€ et
la valeur
de
mise
à disposition
du
bâtiment
est
de
9 870
€,
Aussi,
il est
proposé
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
financière
avec
l'association
de
là halte
garderie
&{ Tom
Pouce
) afin
de
poursuivre
notre
partenariat
dans
le domaine
de
la petite
enfance
avec
cette
structure
associative. Ilest rappelé que l'établissement d'une convention d'objectifs,
outre
son
caractère
obligatoire
pour
des
raisons
financières,
présente
de
nombreux
avantages
pour
la cellectivité
qui,
tout
en
préservant
la spécificité
d'une
association
tant
en
terme
de
capacité
d'initiative
qu'en
terme
d'innovation
ou
de
création
de
lien
sociat
permet
un
partenariat
avec
la collectivité
pour
satisfaire
des
besoins
d'intérêt
public.
Ce
partenariat
permet
de
ce
fait
une
continuité
d’un
service
pour
des
parents
fonctionnant
de
façon
satisfaisante.
.
La
signature
d'une
convention
d'objectifs
et
financière
permet
à la
Commune
:
- de
choisir
les
activités
de
l'association
qu'elle
souhaite
soutenir
en
fonction
du
projet
de
la collectivité
- de
fixer
des
objectifs
à atteindre
sans
définir
précisément
chaque
activité
ou
services
attendus
- de
contrôler
l'action
de
l'association
de
façon
plus
étendue
- de
remettre
en
cause
le cas
échéant
l'engagement
financier
si l'association
ne
respecte
pas
ses
obligations
contractuelles
- d'orienter
éventuellement
son
soutien
vers
les
seules
activités
menées
par
l’association
qui
rejoignent
le
projet
de
la collectivité.
°
C'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
proposé
le renouvellement
de
la convention
d'objectifs
et
financière
avec
l'association
de
la Halte
garderie
& Tom
Pouce
» pour
l'année
2020
et
d'autoriser
M.
le Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
actes
s'y
rapportant.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2020-1-10
du
4 février
2020
approuvant
le versement
d'un
acompte
d'un
montant
de
7 525
€ sur
la subvention
annuelle
versée
à la
Halte
Garderie
parentale
Tom
Pouce
au
titre
de
l'année
2020
;
‘
- approuve
la convention
d'objectifs
et
financière
entre
la Commune
de
L'Hermitage
et
l'association
de
la Haïte-
garderie
parentale
Tom
Pouce
pour
l'année
2020
fixant
notamment
le montant
de
ia participation
de
la
Commune
au
titre
de
cette
année
à 30
100
€ ainsi
que
le montant
des
prestations
en
nature
fournies
par
la
Commune
évalué
à 20
000
€ ;
- approuve
le versement
du
solde
de
la subvention
à l'association
de
la Halte
Garderie
Tom
Pouce
pour
un
montant
de
22
575€
;
- précise
que
les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2020
;
- donne
délégation
à M.
le Maire,
ou
toute
autre
personne
dûment
habilitée
pour
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
actes
nécessaires
à son
application.
{Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
002
CR
CM
affichage
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
FINANCIERE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
L'HERMITAGE
(Ille-et-Vilaine)
ET
L'ASSOCIATION
DE
LA
HALTE
GARDERIE
tt TOM
POUCE
»
Exercice
2020
Entre : La Commune de L'HERMITAGE représentée par M André CHOUAN,
Maire,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
n°...
PPOREE
EEE
T EEE
CESSE
....
en
date
du...
énséssesssneesedesneneee
..
Et l'Association
dénommée
& Halte
Garderie
Parentale
Tom
Pouce
» dont
le siège
social
est
situé
« Pôle
Petite
Enfance
» 3,
Place
de
la Mairie
à L'HERMITAGE
(Ille-et-Vilaine)
représentée
par
sa
Présidente,
Mme
Magali
RODALLEC
et
dont
les
statuts
sont
joints
à la
présente
convention.
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
: En
application
des
dispositions
de
l'article
10
{alinéa
3}
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
au
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001,
une
convention
doit
être
conclue
avec
l'association
qui
bénéficie
d’une
subvention
définissant
l’objet,
le montant
et
les
conditions
d'utilisation
de
la subvention
attribuée.
L'obligation
de
conclure
une
convention,
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
10
de
la loi
du
12
avril
2000
susvisée,
s'applique
aux
subventions
dont
le montant
annuel
dépasse
la somme
de
23
000
€.
Article
1 :
La
Commune
de
L'HERMITAGE
s'engage
à soutenir
financièrement
l'objectif
de
l'association,
à savoir
l'accueil
des
enfants
de
3 mois
à 4
ans
dans
le cadre
de
gardes
ponctuelles
ou
régulières.
L'association
s'engage,
dans
le respect
des
règles
d'encadrement
du
jeune
enfant
telles
que
définies
par
la
réglementation,
à accueillir
sans
aucune
discrimination
tous
les
enfants
de
3 mois
à 4
ans
dont
les
parents
en
font
la demande
dans
la limite
des
places
disponibles.
L'association
veille
à garantir
un
accueil
de
qualité
dans
le
respect
de
chacun
: enfant
où
parent.
Le
projet
éducatif
de
l'association
est
:
-
de
donner
aux
enfants
l'occasion
de
nouer
des
relations
avec
d'autres
enfants
en
dehors
du
contexte
familial -
de
préparer
l'entrée
des
enfants
dans
le collectif
en
favorisant
la socialisation
-
d'accompagner
l'apprentissage
de
l'autonomie
-
de
pratiquer
des
activités
d'éveil
dans
le respect
du
rythme
de
chacun
Afin
de
compléter
son
offre
éducative,
l'association
participe
ou
organise
différentes
activités
qui
peuvent
se
dérouler
en
dehors
de
la structure
: spectacle,
lectures
de
contes,
sortie
en
plein
air,
médiathèque
à hauteur
d’une
fois
par
mois.
La
capacité
d'accueil
de
la halte
garderie
est
de
20
places
en
matinée
et
de
16
places
l'après-midi.
Les
statuts
et
le règlement
de
l'association
prévoient
les
modalités
d'accueil
en
urgence
d'un
ou
de
deux
enfants
et
d'au
moins
un
enfant
porteur
d'un
handicap.
Les
parents
participent
au
fonctionnement
et
à la
gestion
de
la structure.
Horaires
habituels
de
fonctionnement
:
Mardi
: 8h30
— 18h00
Mercredi
: 8h30
— 18h00
Jeudi
+: 8h30
— 18h00
Vendredi
: 8h30
- 12h30
Les
deux
périodes
fixes
de
fermeture
annuelle
sont
maintenues,
à savoir
:
-
4 semaines
au
mois
d'août
-
1 semaine
en
décembre
Résumé
du
bilan
2019
et
objectifs
2020
:
Au
vu
du
bilan
2019,
le nombre
de
jours
d'ouverture
annuels
a été
de
182
jours.
Le
taux
d'occupation
pour
2019
a été
de
103
%
(104
%
en
2018)
et
le taux
de
facturation
de
103
%.
Ce
qui
démontre
une
activité
toujours
correcte
sur
2019.
Le
nombre
d'heures
réalisées
est
de
20
313.
Durant
l'année
2019,
de
plus
en
plus
de
familles
ont
souhaité,
encore
cette
année,
que
leurs
enfants
déjeunent
au
sein
de
la
structure.
Par
ailleurs,
11
enfants
de
familles
de
migrants
ont
été
accueillis
au
cours
de
l'année
2019
(aucune
adhésion
n'est
demandée
aux
familles,
n'ayant
pas
connaissance
de
la durée
d'accueil
au
sein
de
la structure.
Le
tarif
horaire
pour
ces
familles
se
situe
à hauteur
de
0.34
€/heure,
si la
composition
de
la famille
est
de
1 enfant,
sinon
le tarif
diminue).
En
2019,
le tarif
horaire
moyen
a été
de
0.76
€/heure
pour
0.70
€/heure
en
2018.
L'objectif
principal
reste
toujours
de
maintenir
cette
activité
en
répondant
au
mieux
aux
besoins
des
familles.
Pour
2019,
un
surcroît
d'activité
a engendré
des
recrutements
temporaires,
d'où
une
augmentation
de
la masse
salariale. D'un
point
de
vue
financier,
le total
des
charges
s'est
élevé
à 135
298
€ dont
112
761
€ de
frais
de
personnel
pour
un
produit
de
150
709
€ dont
96
626
€ reçu
de
la CAF
et
15
894
€ de
participation
des
familles.
Article
2 :
Pour
permettre
à l'association
de
régler
les
salaires
et
charges
en
attendant
les
financements
de
la CAF,
du
Conseil
Général,
de
la
MSA
et
des
autres
communes
partenaires,
la
Commune
de
L'HERMITAGE
s'engage
à
verser
un
acompte
sur
la subvention
de
fonctionnement
annuelle
en
début
d'année.
Le
montant
de
cet
acompte
sera
de
25%
maximum
de
la somme
versée
l'année
précédente
et
viendra
en
déduction
de
la subvention
totale.
Un
acompte
sera
versé
après
délibération
du
Conseil
municipal
et
sur
demande
de
l'association.
Pour
l’année
2020,
l’aide
financière
de
la collectivité
s'élève
à la
somme
de
30
100
€.
Cette
somme
sera
créditée
sur
le compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
convenu
par
délibération
du
OÔ2
CR CM
affichage Conseil municipal en deux versements, un en début d'année par
une
avance
sur
production
d’un
pré
budget
prévisionnel
de
fonctionnement
et
le second
après
l'approbation
du
vote
du
vote
du
budget
communal
et
sur
production
des
comptes
annuels
de
l'année
précédente.
Toute
modification
du
projet
éducatif
énoncé
dans
l'article
1 ayant
un
impact
financier
significatif
sur
la
participation
communale
fera
l’objet
d'une
présentation
et
d'un
accord
express
de
la Commune
de
L'Hermitage.
Article
3 :
Le
budget
prévisionnel
annuel
de
l'association
au
titre
de
l'année
2020
nécessaire
à la
réalisation
de
l'objectif
fixé
dans
l'article
ler
de
la présente
convention
s'élève
à 139
957
€.
Les
recettes
-
Prestation
de
service
de
la CAF
:
87
204
€
-
Adhésion
et
participation
des
familles
:
16
350
€
-
Participation
du
Conseil
départemental
35
: 4 250
€
-
Subvention
de
la Commune
de
L’Hermitage
:30
100
€
=
Subventions
autres
communes
et
CCAS
:
1032€
-
Produits
financiers
:
0€
-
Prestations
graïuites
de
la Commune:
.
20
000
€
Les
dépenses
:
:
Charges
courantes
:
11
200
€
-
Services
extérieurs
:
1420
€
-
Autres
services
extérieurs
:
7 600
€
-
Frais
de
personnel
:
117
336
€
-
Impôts
et
taxes
:
2240
€
-
Autres
charges
de
gestion
courante
:
11€
-
Dotations
aux
amortissements
:
150
€
-
Prestations
gratuites
par
la Commune
:
20
000
€
Article
4 :
Enoutre
il est
précisé
que
l'association
bénéficie
de
la mise
à disposition
gratuite
de
personnel
pour
le nettoyage
des
locaux,
de
la
mise
à disposition
gratuite
du
bôtiment
et
de
prestations
techniques
représentant
Un
avantage
en
nature
évalué
au
titre
de
l'année
2020
à 20
000
€.
Article
5 :
L'association
s'engage
:
* à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à la
réalisation
de
l'objectif
"à
fournir
Un
compte
rendu
d'exécution
dans
les
3 mois
suivants
l'exercice
concerné
*
à faciliter
les
contrôle
par
les
services
de
la commune
de
L'Hermitage,
de
la
réalisation
des
actions,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
et
leur
fourniture.
Article
6 :
Conformément
à l'article
L612-4
du
code
du
commerce,
si l’ensemble
des
aides
publiques
excède
153
000
euros
{article
D612-5
du
code
du
commerce),
l'association
devra
désigner
un
commissaire
aux
comptes
pour
six
exercices,
dont
il fera
connaître
le nom
à la
collectivité
dans
un
délai
de
3 mois
après
sa
désignation.
Article
7 :
L'association
s'engage
à fournir,
avant
le ler
avril
de
l'année
suivante
:
un
bilan
et
un
compte
de
résultat,
conformes
au
plan
comptable
général
révisé,
certifiés
conformes
par
le
président
ou,
si
l'organisme
bénéficiaire
rempli
les
conditions
citées
à
l’article
6
ci-dessus,
par
le
commissaire
aux
comptes
le bilan
de
fréquentation
des
familles
avec
le nombre
d'heures
faciurées
tel
qu'il
est
établi
pour
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
nécessaire
au
calcul
de
la prestation
de
service
unique
(PSU).
Article
8 :
L'association
fera
connaître
à
la
Commune,
dans
un
délai
d'un
mois,
tous
les
changements
survenus
dans
son
administration
ou
sa
direction
et
transmettra
à la
Commune
ses
statuts
actualisés.
Ariicle
9 :
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Articie
10
:
L'absence
totale
ou
partielle
du
respect
des
clauses
prévues
aux
articles
5
à
8
de
la
présente
convention
pourra
avoir
pour
effets
:
-
l'interruption
de
l'aide
financière
de
ia collectivité
-
la demande
de
reversement
en
totalité
ou
partie
des
montants
alloués
-
la non
prise
en
compte
des
demandes
de
subvention
ultérieurement
présentées
par
l'association.
002
CR
CM
affichage Article 11: La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire
2020.
Article
12:
Le
comptable
assignataire
de
la
dépense
est
Monsieur
le Trésorier
principal
de
Chartres
de
Bretagne.
Article
13
:
La
présente
convention
sera
transmise
à :
-
M.
le Préfet
de
Région,
Préfet
d'Illet-et-Vilaine
-
M.
le Trésorier
de
Chartres
de
Bretagne
Et
notifiée
à :
-
Mme
la Présidente
de
la Halte
garderie
Tom
Pouce
Pièces
jointes
en
annexe
à la
présente
convention
:
-
Statuts
de
l'association
-
Bilans
CAF
2019
-
Budget
prévisionnel
2020
-
Bilan
comptable
et
comptes
annuels
2019
détaillés
-
Bilan
moral
2019
de
l'association
Convention
établie
en
quatre
exemplaires
à L'Hermitage,
le
La
Présidente,
Le
Maire,
Magali
RODALLEC
André
CHOUAN
DELIBERATION
2020-V-05
— SUBVENTIONS
— FONCTIONNEMENT
DU
POLE
INTERCOMMUNAL
DE
TENNIS
—
REMBOURSEMENT
DES
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
AU
T.C.
LA
FLUME
- ANNEE
2018/2019
—
SUBVENTION
2020
(Rapporteur
: M.
PENHOUET)
Par
délibération
n°
2017-VII-08
en
date
du
3 octobre
2017,
le Conseil
municipal
a approuvé
la
convention
de
mise
à disposition
du
Pôle
Intercommunal
à l'association
du
Tennis
Club
de
la Flume.
La
convention
et
notamment
à l'article
9.6
& Prise
en
charge
des
frais
— Subvention
de
la Commune
—
Contrôle
des
aides
accordées
» précise
que
: & Le
Club
sera
tenu
de
fournir
à la
Commune
une
copie
certifiée
de
son
budget
et des
comptes
de
l'exercice
écoulé,
copies
des
factures
acquittées,
copie
du
livre
de
comptabilité
ainsi
que
tout
document
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité.
Un
bilan
financier
sera
établi
par
le Club
à la
fin
du
premier
exercice
afin
de
voir
si l'aide
au
fonctionnement
est
adaptée
à la
réalité
du
Club
et des
dépenses
prises
en
charges
».
Au
vu
des
factures
remises
en
février
dernier
et
rappels
afin
de
clôturer
ce
premier
exercice,
il ressort
un
montant
de
10
375.73
€ correspondant
aux
factures
d'électricité,
d'entretien
des
locaux
et
de
fournitures
d'entretien
du
1°
septembre
2018
au
31
août
2019.
Aussi,
il est
proposé
de
verser
au
TC
de
la Flume
une
subvention
à hauteur
des
factures
acquiitées
présentées
soit
10
375.73
€ correspondant
aux
dépenses
d'entretien
et
de
maintenance
du
Pôle
Intercommunal
de
Tennis
pour
la période
du
1°
septembre
2018
au
31
août
2019.
Cetie
dépense
est
répartie
entre
les
Communes
de
Chavagne,
Cintré,
La
Chapelle
Thouarault,
Mordelles,
Le
Rheu
et
Vezin-le-Coquet
participant
au
financement
Pôle
Intercommunal
de
Tennis
selon
les
mêmes
critères
que
l'investissement
initial.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
le versement
en
2020
d'une
subvention
de
10
375.73
€ à
l'association
du
Tennis
Club
de
la Flume
prévue
par
la convention
de
mise
à disposition
pour
le remboursement
des
frais
liés
au
fonctionnement
du
Pôle
Intercommunal
de
Tennis
pour
la période
allant
du
1°"
septembre
2018
au
31
août
2019
;
- précise
que
les
crédits
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération
sont
prévus
au
budget
primitif
2020.
{Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
002
CR
CM
affichage DELIBERATION 2020-V-06 — AIDE SOCIALE - CHANTIER D’INSERTION
2020
- MISE
A DISPOSITION
DU
PERSONNEL
DE
L'ETAPE
- RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
ANNUELLE
COMMUNE/L'ETAPE
{Rapporteur
: M.
GAUTRAIS}
Les
neuf
communes
du
secteur
géographique
de
l'Etape
ont
développé
depuis
de
nombreuses
années
une
action
d'insertion
sociale
et
professionnelle
en
direction
des
personnes
en
difficulté
de
recherche
d'emploi.
Cette
action
s'organise
sous
forme
de
chantiers
d'insertion
et
de
développement
local
liés
aux
espaces
verts
communaux,
à l'entretien
du
paysage
et
depuis
quelques
années
de
petits
travaux
dans
des
bätiments
publics.
Chaque
commune
membre
contractualise
via
une
convention
annuelle
de
partenariat
précisant
notamment
les
engagements
de
chaque
partenaire
dans
le cadre
de
cette
action.
Pour
2020,
l'engagement
total
des
communes
est
maintenu
comme
en
2019
à savoir
12
500
heures.
Pour
L'Hermitage,
la Commune
propose
sur
son
territoire
un
volume
de
travaux
correspondant
à 1 300
heures
de
travail
sur
la
base
de
11,25
€ de
l'heure,
soit
14
625.00
€.
C'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la nouvelle
convention
entre
la
Commune
et
l'Association
de
l'Etape
relative
à la
mise
à disposition
de
personnel
dans
le cadre
des
chantiers
d'insertion
pour
la
collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- approuve
la convention
annuelle
2020
relative
à la
mise
à disposition
de
personnel
dans
le cadre
des
chantiers
d'insertion
entre
la Commune
de
L' Hermitage
et
l'Association
Etape
;
- donne
délégation
à M.
le Maire
pour
signer
la
convention
à intervenir
ainsi
que
tous
actes
nécessaires
à son
suivi,
{Votants
: 27)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:27
DELIBERATION
2020-V-07
— AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
— ZAC
DU
LINDON
- DOSSIER
DE
DUP
—
APPROBATION
DU
DOSSIER
— SOLLICITATION
DE
MONSIEUR
LE
PRÉFET
- AUTORISATIONS
AU
MAIRE
{Rapporteur
: Mme
GUITTENY)
M,
le Maire
et
M.
LAMY
étant
intéressé,
se
tiennent
hors
de
la salle
de
réunion
et
ne
prennent
part
ni au
débat,
ni
au
vote,
Par
délibération
2019-1-02
du
6 février
2019,
le conseil
municipal
a tiré
le bilan
de
la concertation
préalable.
Par
délibération
2019-IX-05
du
10
septembre
2019,
le conseil
municipal
a approuvé
le dossier
de
création
de
la ZAC
du
Lindon
et
décidé
que
la ZAC
serait
réalisée
par
voie
de
concession
d'aménagement
confiée
à la
SPLA
Territoires
Publics
par
délibération
2019-IX-08
du
même
jour.
Pour
rappel,
cette
opération
a pour
objectifs
:
Mettre
en
valeur
les
atouts
du
site
= Créer
des
continuités
paysagères
et
conforter
les
trames
vertes
et
bleues
existantes
* Protéger
les
zones
humides
et
gérer
les
eaux
pluviales
en
aérien
" Cadrer
les
vues
vers
le paysage
environnant
2. Articuler
activité
agricole
et
habitat
" Faire
du
projet
agricole
un
élément
constitutif
du
projet
de
quartier
3. Favoriser
les
modes
de
déplacements
actifs
vers
le bourg
et
les
transports
en
commun,
qualifier
les
voies
en
fonction
des
situations
traversées
ou
longées
" Modes
de
déplacements
actifs
à intégrer
dans
une
trame
locale
et
en
les
hiérarchisant
»" Favoriser
les
modes
de
déplacements
actifs
vers
le bourg,
par
la création
d'une
passerelle
pour
sécuriser
la circulation
des
piétons
et
cycles
au-dessus
de
la voie
ferrée
4. Proposer
des
typologies
d'habitat
diversifiées
et adaptées
aux
différentes
situations
en
présence
* Organiser
les
typologies
d'habitat
en
fonction
des
percées
visuelles
sur
le grand
paysage
5, Conforter
le rôle
du
centre-bourg
en
le re-centrant
et
assurer
l'attractivité
du
quartier
ÿ compris
pour
les
habitants
au
nord
de
la
commune
" Proposer
des
espaces
publics
à différentes
échelles
d'usage
au
sein
du
nouveau
quartier
: flot,
hameau,
quartier,
ville.
« Préserver
le parcours
CRAPA
(Circuit
Rustique
d'Activités
Physique
Aménagé)
et
renforcer
les
continuités
piétonnes
* Equilibrer
les
usages
entre
le nord
et
le sud
de
la voie
ferrée
grâce
à une
passerelle.
= Renforcer
l'offre
d'équipements
et
de
services 6.
Prendre
en
compte
la réduction
des
dépenses
énergétiques
L'opération,
de
par
ses
objectifs
de
production
de
logements,
d'espaces
publics
et
d'équipements,
répond
donc
à la
notion
d'utilité
publique
telle
que
le Conseil
d'Etat
l'a
définie.
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
objectifs,
du
programme
des
constructions
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la ZAC,
la maîtrise
foncière
de
cette
zone
est
nécessaire.
Les
premiers
échanges
engagés
avec
les
propriétaires
fonciers
laissent
entrevoir
de
futures
difficultés
d'acquisition
amiable.
Ainsi,
il convient
de
pouvoir
recourir
à la
procédure
d'expropriation,
et
en
conséquence
de
solliciter
auprès
de
Madame
la Préfète
de
la Région
Bretagne
et
du
Département
d'ille-et-Vilaine
l'arrêté
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
et
à l'identification
parcellaire
des
emprises
concernées. Le
périmètre
de
la Déclaration
d'Utilité
Publique
sollicitée
épouse
l'ensemble
du
périmètre
de
la ZAC
du
Lindon.
ILest
proposé
au
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
de
:
- approuver
le dossier
d'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
de
la ZAC
du
Lindon
;
- approuver
le dossier
d'enquête
parcellaire
de
l'opération
de
la ZAC
du
Lindon
;
- autoriser
Madame
Guitteny,
première
adjointe,
adjointe
à l'urbanisme,
aux
transports
et
à la
prospective
à solliciter
Madame
la Préfète
pour
l'ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
et
à l'identification
parcellaire
des
emprises
concernées
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Lindon,
au
profit
de
la Commune
de
L'Hermitage
ou
de
la société
publique
locale
Territoires
Publics,
aménageur
de
la
ZAC
du
Lindon
;
- autoriser
Madame
Guitteny,
première
adjointe,
adjointe
à l'urbanisme,
aux
transports
et
à la
prospective
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
dossier
d'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
(Votants
: 24)
Abstention
:3
Contre
:0
Pour
:21
Pour
extrait
conforme,
Le
Le
Maire,
André
CHOUAN.
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
et de
sa
notification
ou
de
sa
publication.