Procès Verbal - PV 15 fevrier

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Procès Verbal - PV 15 fevrier Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

1

Ville de PORTIRAGNES

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 15 février 2022 - 18h00

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 11 février 2022, s’est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L’ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 11 février 2022.

*-*-*-*-*

Présents : CHAUDOIR Gwendoline – PEREZ Gérard – BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe – LEVANNIER Caroline – ROBERT Jean-Louis – CHOUCHANE Michèle – BIENVENU Henri - MULLER Cécile – TOULOUZE Philippe – FAURÉ Philippe –- MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry – LAMBIC Christine – BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer – HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - ASTIER Agnès – BERNADACH Jeannine – CHARBONNIER Marc.

Madame Julie ROUX donne procuration à Monsieur Philippe TOULOUZE. Madame Rose LO BUÉ donne procuration à Monsieur Henri BIENVENU.

Conseillers présents = 17 Procurations = 2 Suffrages exprimés = 19 Conseillers absents = 4

* * *

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Philippe CALAS est nommé secrétaire de séance.

Approbation Procès-Verbal du 16 décembre 2021.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du 16 décembre 2021.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1/ Vente de l’immeuble communal, 1 rue de la Tour.

Rapporteur : Stéphanie BROUSSET, Adjoint au Maire déléguée Aménagement du Territoire – Urbanisme – Commerces et Développement Economique.

Madame le rapporteur expose ce qui suit :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts,

Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’estimation de France Domaine au montant de 44 400 €.

Vu la DCM du 09/06/2020 portant élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel

d’Offres (CAO),

Vu la DCM du 21/01/2021 par laquelle il a été décidé de procéder à la vente de l’immeuble et d’en préciser

les modalités engageant le choix d’une CAO,

Vu la DCM du 29/06/2021 approuvant le cahier des charges et décidant de soumettre l’offre sélectionnée

par la CAO à l’assemblée délibérante,

Vu le cahier des charges,

Vu l’appel à concurrence d’offres d’achat, 2

Vu la lettre d’intention d’achat de Monsieur Guilhem PUECH au prix de 75 000 €,

Considérant que la cession de ce bien a fait l’objet d’une délibération préalable en date du 21/01/2021 par

laquelle le Conseil Municipal a décidé du principe de « gré à gré » pour la procédure de vente de

l’immeuble susvisé,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 29/06/2021 précisant les modalités et les conditions

de vente assorties d’un cahier des charges,

Considérant que l’immeuble en question a été préalablement désaffecté puis déclassé du domaine public,

Considérant qu’aucun candidat n’a répondu à l’appel d’offres avant la date limite du cahier des charges,

à savoir le 1er octobre 2021,

Considérant que la promotion de la vente du bien a alors été confiée par mandat à plusieurs agences

immobilières,

Il appartient au Conseil Municipal d’acter la cession de l’immeuble communal à Monsieur Guilhem PUECH, de permettre à Madame le Maire de poursuivre la réalisation de cette vente de « gré à gré » et à signer tous les documents y afférents, concernant le compromis de vente ainsi que l’acte notarié constituant le transfert de propriété.

Il est précisé que l’acquéreur devra payer en sus du prix principal, les frais d’acte et autres accessoires à la vente (art. 1593 du Code Civil).

Monsieur PEREZ souligne que la vente a été effectuée à un prix plus intéressant pour la Commune que celui issu de l’évaluation des domaines.

Le Conseil Municipal,

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

- De céder à Monsieur Guilhem PUECH demeurant 13 Avenue de la Tramontane – Résidence les

Saladelles à Portiragnes 34420, l’immeuble communal n°1 Rue de la Tour,

- De procéder à la vente de « gré à gré » dudit immeuble, aux conditions de prix et autres, énoncées au

cahier des charges, moyennant le paiement de 75 000 € net vendeur,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au compromis de vente et à l’acte

authentique notarié.

2/ Déclassement et cession d’une portion du domaine public communal devant le n°6 rue de l’église.

Rapporteur : Stéphanie BROUSSET, Adjoint au Maire déléguée Aménagement du Territoire – Urbanisme – Commerces et Développement Economique.

La Commune est propriétaire de la place et de la portion de voirie non cadastrée située devant la parcelle AA 357, au n° 6 rue de l’Église, en zone AU du P.L.U. de Portiragnes. Madame Véronique GIZARD, propriétaire de la maison, s’est rendu compte que la terrasse de son lot, représentée sur le plan de la copropriété avait été construite sur le domaine public.

Elle souhaite régulariser la situation en procédant à son acquisition.

La Commune envisage d’accéder à sa demande.

Compte tenu de cette situation et après évaluation de France Domaine, un accord a été trouvé pour céder l’emprise de la terrasse après déclassement du domaine public moyennant le paiement d’un prix de 1 092,50 €, soit 57,50 € au m².

Les frais d’acte et autres frais accessoires seront à la charge de l’acquéreur, conformément à l’article 1593 du Code Civil. 3

L’emprise cédée par la Commune, dépendance du domaine public routier communal, n’assure plus la fonction liée à la circulation publique. Par conséquent, son déclassement peut solliciter le bénéfice des dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispense d’enquête publique.

Il est précisé qu’un document d’arpentage est en cours de réalisation par la SARL SUD-GÉO, géomètre expert à Béziers et que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le déclassement d’une surface de 19 m², passant ainsi du domaine public non cadastré au domaine privé de la Commune.

Il est donc proposé aux membres du conseil de se prononcer sur le déclassement puis la cession de cette portion du domaine public communal au profit de Madame GIZARD Véronique au prix de 1 092,50 € et d’autoriser le Maire à signer tous les actes s’y rapportant.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Le Conseil Municipal,

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des Impôts,

Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis de France Domaine,

Vu La demande de Madame GIZARD Véronique,

Vu l’offre et l’acceptation de prix,

Vu la procédure d’Alignement du 07/02/2022,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

- D’approuver le déclassement du domaine public communal, de l’emprise de 19 m², correspondant à la

terrasse de l’immeuble sis 6 rue de l’Église indiqué ci-dessus,

- De céder cette portion de place au profit de Madame Véronique GIZARD, moyennant la somme de

1 092,50 €.

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique pour la régularisation de ce déclassement puis

de cette cession, et à procéder à toutes les mesures de publicité et d’authentification de l’acte

authentique ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

- De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

3/ Modification d’attribution du RIFSEEP pour les agents non titulaires.

Rapporteur : Cécile MULLER, Conseillère Municipale déléguée au Personnel. Par délibération n° D 2021-12-095 du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la modification des articles 1, 2 et 5 de la délibération instaurant le RIFSEEP et portant notamment sur les bénéficiaires de ce régime indemnitaire,

A compter du 1er janvier 2022, le RIFSEEP est également ouvert aux agents non titulaires. Il convient cependant d’en préciser les conditions d’attribution de la manière suivante :

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 février 2022

Article 1 : les bénéficiaires

Le régime indemnitaire sera attribué aux agents Titulaires, Stagiaires. Concernant les contrats à durée déterminée ou indéterminée de droit public ou privé, une ancienneté de 6 mois est requise. 4

Le RIFSEEP est actuellement applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux (arrêtés des 03.06.2015, 03.06.2015 et 17.12.2015) ; - Rédacteurs territoriaux (arrêtés des 19.03.2015 et 17.12.2015) ;

- Educateurs territoriaux des APS (arrêtés des 19.03.2015 et 17.12.2015) ; - Adjoints Administratifs territoriaux (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ; - Agents Sociaux territoriaux (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ; - Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ; - Adjoints d’Animation territoriaux (arrêtés des 20.05.2014 et 18.12.2015) ; - Ingénieurs (arrêté du 05.11.2021) ;

- Agents de maitrise (arrêtés des 28.04.2015 et 16.06.2017) ;

- Adjoints techniques territoriaux (arrêtés des 28.04.2015 et 16.06.2017) ; - Animateurs (arrêtés des 19.03.2015 et 17.12.2015) ;

- Adjoints du patrimoine (arrêté du 30.12.2016) ;

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêtés du 14.05.2018)

Les autres articles restent inchangés.

Le Comité Technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 3 février 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil de modifier les conditions d’attribution du RIFSEEP aux agents non titulaires.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2016-12-079 du 5 décembre 2016 portant Instauration du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel : RIFSEEP, Vu la délibération n°2021-12-095 du 16 décembre 2021 portant sur la révision du régime indemnitaire, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- De modifier l’article 1 et de préciser les modalités d’attribution du RIFSEEP pour les agents non titulaires à compter du 1er janvier 2022.

4/ Département de l’Hérault – Opération « 8 000 arbres par an ».

Rapporteur : Caroline LEVANNIER, Adjoint au Maire, déléguée : Affaires Scolaires – Jeunesse – Petite Enfance – Cadre de Vie.

Par délibération n° D 2021-06-058 du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a renouvelé son adhésion à l’opération "8 000 arbres par an" lancée par le Département de l’Hérault, et qui vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements.

La Commune de Portiragnes souhaite renouveler sa participation à ce projet visant à améliorer le cadre de vie et lutter contre le réchauffement climatique.

Il est rappelé que ces plantations ont vocation à être affectées à l’usage du public ou à un service public communal et seront cédées à la Commune à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. La Commune sera responsable de leur entretien et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation. 5

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil :

- D’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de 75 arbres, soit : 15 Cyprès de Provence, 10 Margousiers, 10 Pins Pignon, 40 Tamaris de France.

- D’affecter ces plantations à la Rivierette, à Portiragnes Plage comme indiqué sur le plan ci-joint annexé,

- D’autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété et des personnes publiques et notamment l’article L 3112-1, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 75 arbres dont les essences et sites de plantations sont répertoriées ci-dessus,

- D’affecter ces plantations à l’espace public communal comme indiqué ci-dessus,

- D’autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

5/ Cession de six véhicules non roulants du parc automobile communal.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire délégué aux Finances. Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L 2122-22 ;

Considérant la délibération la délibération n° 2020-05-021 du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600 €, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés ;

Il est exposé ce qui suit :

La Commune possède six véhicules non roulants dans son parc automobile.

Pour certains véhicules, le montant global pourrait dépasser le seuil de 4 600 €.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’autoriser Madame le Maire à procéder à la vente de ces véhicules et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur PEREZ précise que dans un premier temps trois véhicules non roulants sont mis aux enchères sur le site AGORASTORE. Il indique qu’une partie du parc de véhicules, nécessite d’être renouvelée.

- Monsieur FAURÉ demande s’il est prévu d’acheter des véhicules électriques. - Monsieur PEREZ répond que cela n’est pas établi à priori, il faudra tenir compte de l’usage. L’option du leasing est fortement envisagée afin de lisser l’investissement.

Le Conseil Municipal,

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité 6

DECIDE

- D’autoriser Madame le Maire à procéder à la vente des véhicules précités,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6/ Demande de subvention pour la création et l’aménagement des espaces publics, avenue des Mûriers (partie « sud ») à Portiragnes Plage.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Dans le cadre de l’Appel à projet

« Tourisme Mer & Littoral » du Plan de Relance et du Plan Littoral 21, la Commune a sollicité et obtenu une subvention pour la création et l’aménagement des espaces publics pour les boulevards des Dunes et Tour du Guet.

La Commune de Portiragnes souhaite soumettre une demande de subvention pour la requalification de l’avenue des Mûriers, dans sa partie « sud » en continuité de la création et l’aménagement des espaces publics des boulevards des Dunes et Tour du Guet.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil de solliciter l’aide de l’Etat, de la Région et de tout autre organisme, au taux le plus élevé possible pour la réalisation de l’opération précitée.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Sollicite l’aide financière de l’Etat, de la Région et de tout autre organisme, au taux le plus élevé possible pour la réalisation de l’opération précitée.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

7/ Convention d’occupation du domaine public communal - Mise à disposition de locaux de l’ancien Hôtel de Ville au profit du Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien. (SMETA)

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Le Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien (SMETA), occupe actuellement des locaux dans l’enceinte du Domaine de Bayssan, propriété du Département de l’Hérault.

Le SMETA doit quitter les lieux en début d’année 2022 et recherche de nouveaux locaux pour poursuivre ses missions et développer ses activités.

La Commune de Portiragnes dispose de locaux à l’étage de l’ancien Hôtel de Ville qu’elle propose de mettre à disposition du SMETA, comme indiqué dans le plan ci-joint annexé.

Ces locaux d’une surface totale de 166 m², comprennent :

- 5 bureaux ;

- 1 toilette ;

- Salle du Conseil Municipal.

Il est précisé que cette location est consentie pour un montant annuel de 6 000 € qui sera révisé à l’expiration de chaque période annuelle

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’approuver la mise à disposition des locaux situés à l’étage de l’ancien Hôtel de Ville, au profit du SMETA, de dire que la redevance sera inscrite en recette au BP communal et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal ci-joint annexée ainsi que toute pièce susceptible de s’y rapporter. 7

Madame le Maire précise que des travaux de maintenance et de mise en conformité électriques sont en cours de réalisation par la Commune. Les luminaires néon seront remplacés par des LED. Deux radiateurs seront également changés pour des modèles plus performants. Le SMETA prend à sa charge les réseaux informatiques et les peintures.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le plan d’occupation ci-joint annexé,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

- Approuve d’approuver la mise à disposition des locaux situés à l’étage de l’ancien Hôtel de Ville, au profit du SMETA,

- Dit que la redevance sera inscrite en recette, au BP communal,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal ci-joint annexée ainsi que toute pièce susceptible de s’y rapporter.

8/ Réactualisation des tarifs d’occupation du Domaine Public Communal (DPC) pour l’exploitation des commerces ambulants et création d’emplacements.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Par délibération n° 2018-06-029 du 7 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la réactualisation des tarifs pour l’occupation du Domaine Public Communal et notamment l’exploitation des activités commerciales ambulantes telles que les food-trucks.

La Commune a décidé de proposer 4 emplacements à destination des commerces ambulants sur le domaine public communal, à Portiragnes et Portiragnes Plage, comme indiqué dans les plans de situation joints en annexe.

Elle propose également d’ouvrir l’exploitation de cette activité, à l’année sur deux périodes distinctes à Portiragnes Plage :

- Basse saison (création) : du 01/10 au 31/03.

- Haute saison : du 01/04/ au 30/09.

Conformément à la législation en vigueur, depuis avril 2017, toute exploitation d’emplacement est soumise à une mise en concurrence.

Un avis d’appel à candidature accompagné du cahier des charges inhérent à ces emplacements, sera mis en ligne via le site de la Commune pour une période de 15 jours.

Elle rappelle les tarifs en vigueur depuis 2018 :

Il est proposé de réactualiser ces tarifs à compter de l’année 2022.

La redevance forfaitaire due au titre de l’occupation du Domaine Public Communal, est calculée sur la base de tarifs journaliers, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

EXPLOITATION COMMERCIALE (type Food-Truck)

PORTIRAGNES

VILLAGE 2018 (à

l’année)

Montant forfaitaire

615 €

PORTIRAGNES

PLAGE 2018 (du

01/04/ au 30/09)

Montant forfaitaire

1 025 € 8

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d’approuver la réactualisation des tarifs d’occupation du Domaine Public Communal pour l’exploitation d’une activité commerciale ambulante sur le domaine public communal tels que définis dans le tableau ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les permis de stationnement qui en découlent.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

- Approuve la réactualisation des tarifs d’occupation du Domaine Public Communal, tels que définis dans le tableau ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les permis de stationnement qui en découlent.

9/ Rapport annuel d’activité CAHM : Exercice 2020.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conformément à L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), doivent adresser chaque année, à chaque commune-membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif de l’exercice écoulé.

Madame le maire propose donc aux membres du Conseil de prendre acte du rapport d’activité 2020, de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ci-joint annexé.

Le Conseil Municipal,

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activité de la CAHM,

Ouï l’exposé de son Maire,

• Prend acte du rapport d’activités de la CAHM pour l’année 2020.

PORTIRAGNES VILLAGE

2022

(à l’année)

Montant journalier

Sans électricité 3,00 €

Avec 3 kVA 5,60 €

Avec 6 kVA 8,10 €

Avec 9 kVA 10,70 €

PORTIRAGNES PLAGE

2022 (basse saison, du

01/10 au 31/03)

Montant journalier

Sans électricité 3,00 €

Avec 3 kVA 5,60 €

Avec 6 kVA 8,10 €

Avec 9 kVA 10,70 €

PORTIRAGNES PLAGE

2022 (haute saison, du

01/04 au 30/09)

Montant journalier

Sans électricité 7,00 €

Avec 3 kVA 9,60 €

Avec 6 kVA 12,10 €

Avec 9 kVA 14,70 € 9

Décisions du Maire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit d’informer l’assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n’appelle pas de vote.

Décision n°01-2022 du 5 janvier 2022 portant modalités d’encaissement de la taxe de séjour forfaitaire par les gérants de terrains de campings et villages vacances, pour l’année 2022.

Décision n°02-2022 du 20 janvier 2022 portant signature de la convention de servitude pour la parcelle cadastrée AL 79 « Les Guinots », à passer avec la SA Enedis. Travaux d’alimentation antenne ORANGE.

Décision n°03-2022 du 20 janvier 2022 portant signature du protocole d’accord pour prêt de matériel par la Direction de la Lecture Publique Départementale au profit de la médiathèque Azalaïs. L’objectif est de proposer un nouveau type de consultation musicale en ligne via le prêt de la « Sonic Chair » et de l’offre QR Music. Ce prêt est consenti à titre gracieux.

Décision n°04-2022 du 9 février 2022 portant signature d’un contrat de vente pour l’élection de Miss Hérault 2022 dont le montant s’élève à 4 000 €.

Décision n°05-2022 du 9 février 2022 portant signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la Compagnie « PASVUPASPRIS » – Festival Canalissimô, Edition 2022, pour un montant de 2 339,75 €.

Questions diverses

Monsieur ROBERT informe que la Commune a été sollicitée afin de mettre à disposition un support pour une antenne relai téléphonique durant la saison estivale à Portiragnes Plage afin d’améliorer la capacité d’un réseau souvent saturé durant cette période. C’est un système autonome installé trois mois. A l’issue, de cette période, une enquête sera réalisée afin de savoir s’il est intéressant de rendre cette installation définitive. Le site choisi est l’espace clos communal abritant une station de pompage BRL, et une sirène, à l’entrée de Portiragnes Plage, implantées après le camping l’Emeraude. Madame le Maire ajoute que le choix d’un site communal permet de maîtriser l’aspect esthétique, contrairement à un site privé.

Monsieur TOULOUZE rend compte que le problème de réception des mobiles est une question récurrente dans les réunions hebdomadaires estivales de sécurité avec les campings.

Monsieur BIENVENU annonce le carnaval de la ville qui aura lieu le 26 mars en partenariat avec les associations volontaires.

- Monsieur HAAS demande que dans les rapports indiquant des définitions de tarifs soient systématiquement mentionnés les valeurs antérieures, notamment pour les subventions. - Madame le Maire répond que cela a été pris en compte sur la délibération de ce jour sur les tarifs d’occupation du domaine public des foodtrucks en indiquant ceux de 2018. Mais sur ce cas particulier, la tarification a évolué également sur la forme avec un tarifs en fonction des puissances électriques utilisées.

- Monsieur HAAS demande s’il serait possible d’être informé des dates de conseil municipaux avant le délai légal des trois jours afin de pouvoir plus facilement se libérer.

- Madame le Maire répond que la convocation officielle continuera à être transmis trois jours avant la séance du Conseil, mais qu’une information informelle sur la date pourra être transmise plus tôt.

La séance est levée à 18h30