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Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Séez.
Lien du pdf (unknown - PJ 2022 009 015 convention SAF)
Thèmes du document : Aviation, Banque, Institutions publiques,
CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES
DANS LA COMMUNE DE SEEZ
POUR LA SAISON 2022 - 2023
Entre une commune et toute personne physique ou morale de droit privé, prestataire de secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-1 et
L.2331-4,
VU la loi N° 85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée par la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne N° 2016 — 1888 du 28 décembre 2016.
VU le décret N° 87.141 du 3 Mars 1987,
VU le décret N° 77.699 du 27 Mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services,
VU la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
VU les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département de la Savoie,
Entre Monsieur , Maire de la Commune de SEEZ et SAF
HELICOPTERES (SERVICE AERIEN FRANCAIS), dénommé Prestataire dans le présent contrat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet :
Conformément aux articles L 2211-1, 2212-1, 2212-2 et 2331-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à Particle 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité , au décret N° 87-141 du 3 Mars 1987, à la délibération du Conseil
Municipal en date du .................….. prise conformément au décret N° 87-141 du 3 Mars 1987,
aux arrêtés municipaux en date du ......................... relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et de fond, situées sur le territoire de la Commune de SEEZ à l'arrêté municipal en date du .................. portant agrément du Responsable du Service des Pistes, le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de secours et à toutes les personnes accidentées, blessées ou en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et de distribution des secours qui incombe au Maire.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ARTICLE 2 - Territoire — Mission :
Les prestations de secours s'effectuent au profit des personnes visées à l'article Îer, à Pintérieur du territoire communal. Le prestataire est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire, d'assurer les opérations de secours, telles que définies à l’article 3 a) du présent contrat, au profit de toute personne accidentée, blessée où en détresse sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3 — Obligations du prestataire :
a)
b)
d)
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où il est appelé par le Maire ou son représentant, tous les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il dispose selon le paragraphe e) ci-après, pour assurer la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes, selon les méthodes et techniques en usage adaptées à la situation. Cette mission sera accomplie jusqu'à la remise de la personne secourue à une structure hospitalière, médicale ou de secours, adaptée et habilitée, ou à un transporteur sanitaire agréé.
Le prestataire est au bénéfice d'un accord conventionnel avec le Centre Hospitalier
d’Albertville — Moûtiers (CHAM). Cet accord permet au CHAM de disposer de locaux ainsi que de moyens héliportés nécessaires pour effectuer les missions de secours en montagne au profit des communes, principalement de Tarentaise, de Maurienne et du Beaufortain, en conformité avec les exigences du Plan Départemental de Secours en Montagne.
Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départemental de Secours en Montagne du département de la Savoie pour la période courant du 1° décembre au 1% mai. Il applique ainsi les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son représentant et les Services Publics de l'Etat tels que Centre 15, Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne et Corps CRS Montagne.
Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour l'accomplissement de leur mission, l'infrastructure suivante :
+ Une structure sur l’héliport de Courchevel spécialement équipée, pour mettre en œuvre, durant l'ensemble de la période opérationnelle :
un hangar pouvant abriter des intempéries quatre hélicoptères,
une salle opérationnelle de secours avec standard téléphonique,
des logements pour les équipages et les médecins du SMUR,
une cantine pour les équipages et le personnel de secours,
une plateforme permettant les décollages et atterrissages en respect de l’'AIR OPS. KO
KO
X
XX
+
° Un réseau de radiocommunication permettant de communiquer avec les hélicoptères pendant leur mission de secours.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 e) Le prestataire met en œuvre les moyens aériens suivants :
La mise en alerte depuis la base de Courchevel de deux hélicoptères biturbines 145.
"n L'EC 145, S/N 9202, immatriculé F-HFMR équipé d'un treuil.
n L’'EC 145, S/N 9423, immatriculé F-HPAS
Ces aéronefs permettent l'emport en personnel de :
- 2 secouristes,
- 1 médecin,
- Une victime.
ls opéreront aux dates suivantes
“ L'EC 145, S/N 9202, immatriculé F-HFMR du 03/12/2022 au 23/04/2023. " L'EC 145, S/N 9423, immatriculé F-HPAS du 17/12/2022 au 02/04/2023 avec une possibilité de maintenir la mise à disposition entre le 03/01/2023 et le 03/02/2023.
Ces dates seront confirmées après retour des services de la Préfecture.
Ces deux hélicoptères devront répondre à la classe de performance 1 lors des missions sur les hôpitaux du département.
IIS emmèneront à leur bord selon accord référencé en b) ci-dessus, un médecin du SMUR ou sur demande spécifique tout autre équipage de secours et recherche disponible et correspondant à la mission
IIS interviendront dans le respect de la réglementation publiée à ce jour par la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Ces vols devront pouvoir s'effectuer selon le cas en respect des obligations légales relevant des vols SMUH et SAR.
ARTICLE 4 - Modalité de recouvrement des frais de secours :
4.1 Toute prestation de secours dispensée répondant aux dispositions légales qui le permettent est facturée par la Commune conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal dans sa délibération en date du Ces tarifs ont été établis dans le cadre du respect des nouvelles réglementations en matière d’hélicoptères biturbines utilisant des hélistations hospitalières en zone densément peuplée.
4,2 À l'occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d'intervention dont un exemplaire est adressé au Maire à titre de compte-rendu.
4,3 Le recouvrement des sommes dues par le(s) skieur(s) secouru(s) sera effectué directement par le Percepteur de .................................. au vu d’un titre de recettes émis par le Maire de la Commune de SEEZ.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ARTICLE 5 - Conditions financières :
5.1 La Commune verse au Prestataire une rémunération liquidée dans les conditions fixées ci-après :
Le tarif prenant en compte la variation du prix du carburant sera calculé chaque début de mois à partir du prix initial de 71,30 €HT comme expliqué dans notre courrier (cf courrier EP/TN/TS — AC 2022 — 039 du 24 octobre 2022).
Exemple de calcul du prix :
Indexation Cout Carburant - Fichier de calcul Mensuel
1 Index Kero Mars 22 Mois (0), (MO) €! litre avr.-22 1,87
2 Index Kero Mois en cours (M) €] litre oct.-22 2,68
3 Variable Carburant au mois (M) (+/-) 4 €] litre oct.-22 0,81
4 Impact Conso sur H 145 (280//h - 4,67 min) €7/min oct.-22 3,78
5 Prix Convention Secours H145 (MO) €/min HT avr.-22 71,30
6 Prix actualisé au Mois (M) €/min HT oct.-22 75,08
7 Tva 10% € 7,51
8 PV/Min € / min TTC oct.-22 82,59
CONTENU DES PRIX
137 Prix du carburant indiqué à la pompe de Courchevel pour les compagnies
bénéficiant de l'exonération TIC (MO)
138 Prix du carburant (prix pompe Courchevel) constaté au début du mois de
facturation
mois (M) — Octobre 2022 pour l'exemple
139 Différentiel (M) - (MO), mois en cours (-) mois de référence 140 Valeur id3 multipliée par la conso de l'hélico — À Prix Carb x Conso = Prix
carb. Consommé / minute
141 Prix convention secours pour les Yeti 1 et 2, Hélicoptères H145, convenu en
avril 2022 avec l'autorité (Préfecture)
142 Prix « À PAYER HT » du mois (M) en cours
143 TVA transport
144 Prix TTC « À PAYER » du Mois (M) en cours
Le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l'occasion de chaque intervention une
facture qui devra être conforme à la fiche d'intervention.
Chaque début de mois le tarif du mois en cours vous sera adressé sur l'adresse email que VOUS nous aurez communiqué.
5.2 Délai de mandatement : le mandatement des sommes dues intervient dans les 45 jours au plus tard après la remise par le Prestataire de sa facture.
En cas d'absence de mandatement ou d’une situation assimilable, des intérêts
moratoires sont décomptés conformément aux dispositions de l’article 12-1 de la Loi
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 du 2 Mars 1982 modifiée et des décrets N° 85.1143 du 30 Octobre 1985 et 86.429 du
14 Mars 1986.
5.3 En cas de résiliation de la présente convention, qu'elle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée, les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles.
5.4 La Commune se libérera des sommes dues par virement au compte courant ouvert au nom de la société auprès de :
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - Chambéry - Code Banque : 18106, Code Guichet : 00810, n° de Compte : 84329467050, Clé RIB : 11.
ARTICLE 6 - Responsabilité :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution des secours sur le territoire
de la Commune de SEEZ.
Le Prestataire est responsable devant la Commune des fautes et des dommages commis par lui lors de l'exécution de sa prestation.
ARTICLE 7 — Autres moyens :
Le Maire se réserve la possibilité de faire appel à tous moyens complémentaires pour porter assistance à toutes personnes à l'intérieur des zones visées à Farticle 2 et sur le territoire de la Commune de SEEZ.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d’autres collectivités territoriales et aux services de l'Etat, notamment dans le cadre des plans d'urgence.
ARTICLE 8 — Calendrier :
Les parties ont convenu que les contraintes de disponibilité auxquelles est tenu le prestataire conformément à l'article 3 de la présente convention sont maintenues en conformité avec le Plan Départemental de secours en montagne pour la période déjà en vigueur soit du 1° décembre au 1° mai.
Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 1% mai au 30 novembre, la commune pourra faire appel aux services du prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce cas les mêmes dispositions de facturation sont en vigueur.
ARTICLE 9 — Validité :
Le présent contrat est conclu à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.
Le Maire assure la continuité du service de secours en cas de défaillance du Prestataire.
Le Maire
: 04 79 38 48 29 - Fax: T4: Et anbéne B32B 2 ns Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221121-2022-009-015-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022