Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 05 JUIL. 2022
Procès Verbal - PV CM 05 JUILLET 2022
Déliberation - DELIBERATIONS CM 30 12 2026
Déliberation - DELIBERATIONS CM 30 12 2026
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 20 MARS 2023 2
Déliberation - LISTES DELIBERATIONS CM 21 MARS 2025
Déliberation - DELIBERATIONS CM 9 DECEMBRE 2024
Déliberation - DELIBERATIONS CM 15 DECEMBRE 2025
Déliberation - Deliberations du CM du 14 novembre 2022
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 24 JUIL. 2024 18 HEURES
Déliberation - DELIBERATIONS CM 05 JUIL. 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Nogent-le-Rotrou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 05 JUIL. 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Banque,
Ë 5 ë ee Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/543 — APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 14 AVRIL ET 1% JUIN 2022 L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 20 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE. Pouvoirs : 4 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 5 : Alain VERGNOL, Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu les procès-verbaux des conseils municipaux des 14 avril et 1% juin 2022 transmis par mail les 28 et 29 juin 2022, Le conseil municipal adopte à l'unanimité lesdits procès-verbaux. le Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exéculoire après dépôt en Préfecture le : 15 JUIE. 2022 Publication/notification en date du : 1g"" 199 Délai de recours 2 mois à compter de Ha publication. j : *AVELINE, de Séance. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 14 avril et 1er juin 2022
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DEL-543 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-543-DE
l'acte
Date de décision 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
Ref.
201 803
Berger-Levrault
(1072)
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal ROSE Et re | : |
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/544 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 78 DU 17 JUILLET 2020
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 20 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE.
Pouvoirs : 4 Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Amadys
CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents: 5: Alain VERGNOL, Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET,
Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu l'article L.2122-22 du CGCT, concernant les attributions exercées par le maire au nom de la commune,
Vu la délibération n° 17-07-2020/78 donnant délégation d’attribution du conseil municipal au Maire,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de rendre compte des décisions qu'il a prises en application de ces délégations,
Monsieur le Maire présente les décisions ci-dessous :
$ D'opérations de délivrance et de reprise de concessions dans le cimetière du 10 mai au 16 juin 2022 :
L Concessions cimetières Nb 2022 RERTE
Achat | a sn _ E Es
| Renouvellement Rene e _ - Le
Droit de superposition a an e 2
TOTAL Soit 11 Pa se total de
: : 2022 Concessions columbarium Nb | Montant€
15 ans 1 228
Achat L 30 ans 0 0
Nouveau dépôt F 5 ans 0 0 d'urme ans 0 0
30 ans Ô 0
Soit 1 pour un
TOTAL total de 228 €
$ De création, modification, suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
| Désignation _ Détail |__Date de décision
| A compter du 15 avril 2022, les |
Fusion des régies mixtes du régies mixtes « du service
« service culturel » et de culturel » (arrêté n° 197/2020) et 07/04/2022
« l'Arsenal » en régie mixte « du | de « Arsenal » (arrêté n° |
Culturel » 104/2021) sont fusionnées en |
régie mixte « du culture! »
Le conseil municipal n'a pas de remarque et prend acte du compte-rendu deces décisions. Pre 4 & FN
VA
Acte rendu exécutoire après dépôl en Préfecture le :
Publicationotification en date du : 4 Q JUIL 7022 15 JUIL. 2072
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e déléguée, <
NL Martine CÂRRE-AVELINE, Le Secrétaire de séance. 5 ë Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Compte rendu des décisions prises par le maire en application des délégations du conseil municipal Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception Numéro de l'acte: DEL-544 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-544-DE l'acte : Date de décision: 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique 5.4. Delegation de fonctions Ref.
201 503
Berger-Levrouls
(102)
Æ*, Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/545 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DIAGNOSTIC DE RESTAURATION DES COURTINES ET DU PONT D'ACCES DU CHATEAU DES COMTES DU PERCHE
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs: 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Esteile DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu l'accord-cadre signé avec le Cabinet MS DE PONTHAUD, Architecte en Chef des Monuments Historiques, pour la réalisation d'une étude diagnostic afin d'appréhender les problématiques et les enjeux de la restauration de l’enceinte et du pont d'accès du château des comtes du Perche ainsi que leur valorisation par une mise en lumière.
La 1è® phase de ce diagnostic comprendra les relevés des élévations et la finition de coupes et du plan sur la base du plan d'ensemble et du plan topographique fournis par la commune. La 2è" phase consistera, en lien avec le diagnostic archéologique qui sera réalisé par l'INRAP, en une analyse historique afin d’avoir une bonne compréhension historique du site : l'ancienneté des constructions, les restaurations récentes, l'existence de descriptions anciennes.
La 3%% phase permettra d’avoir un état sanitaire exhaustif des zones concernées par le diagnostic. Cet état sanitaire abordera les pathologies traditionnelles (dégradations des parements, étanchéité des arases ou de la dalle de couverture de la tour de la Chaise, écoulement des eaux pluviales, cohésion des maçonneries internes, disparition du crénelage...) ainsi que les pathologies structurelles effectuées en lien avec le Bureau d'Etudes Techniques structures qui prendra en compte la chronologie constructive des différentes parties, les campagnes de restauration, le nivellement de la cour... À partir des données collectées par le géotechnicien, la stabilité globale et locale des portions du mur d'enceinte sera vérifiée, et de sondages ponctuels seront également définis afin de caractériser au mieux la structure du pont d'entrée.
Une 4" phase fera suite aux conclusions de l’état sanitaire, des études techniques et des données historiques. Un projet de restauration et de remise en valeur de l’enceinte sera établi avec une estimation sommaire des travaux projetés. Cette estimation sera établie par corps d'état et indiquera le montant des ouvrages par grand postes. Une estimation pour la mise en lumière sera aussi fournie.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
CL DEPENSES RECETTES
Montant.du diagnostic (sur la 47 756 € | Etat (Direction Régionale des
base d'un marché Affaires Culturelles) 23878€
subséquent fictif à passer) Conseil Départemental 11 939€
Commune de Nogent-Le-
Rotrou 11939 €
TOTAL 47 756€ | TOTAL 47 756 €
La commune de Nogent le Rotrou sollicite l'aide de la Direction Régionale des Affaires culturelles à hauteur de 50 % des travaux et celle du conseil départemental d'Eure et loir à hauteur de 50 % du montant résiduel des travaux après déduction de l’aide apportée par V'Etat.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Sollicite le soutien de la DRAC à hauteur de 50 % des travaux, soit 23 878 € 2. Sollicite le soutien du conseil départemental d’Eure et Loir à hauteur de 50 % du montant résiduel des travaux, après déduction de l'aide Le par l'Etat, soit
11 939 €. “
VE arold HUWARTS TS . Maire de Nogent-le-Rôtrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: {5 ]{]IL. 202?
Publication/notification en date du: {9 JUIL. 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire, | Le déléguée,
JPA 7 Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Demande de subvention pour l'étude diagnostic des courtines du château des comtes du Perche Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte : DEL-545 { voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-545-DE l'acte : Date de décision: 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Délibération Nature de l'acte : Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.5. Subventions Ref.
201 503
Berger-Levraulr
(012)
à Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal RCE TS DierRGu . . |
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/546 — DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'EGLISE SAINT-LAURENT
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUIELON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEIÏLY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2: Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance
sanitaire, et notamment son article 10,
L'église Saint-Laurent, dont l'origine est rattachée à la chapelle Marie Magdeleine au XIIS siècle érigée en paroisse le siècle suivant avec la construction de l’église primitive, est l’un des témoins majeurs de l'architecture religieuse et de l'Histoire de la commune de Nogent-Le-Rotrou. Son Histoire est aussi associée à celle de l'Abbaye Saint-Denis du XI siècle qui la relie par un porche constituant l'entrée de ladite abbaye.
Les différentes étapes de constructions de l'église Saint-Laurent avec son extension au XVE siècle, la construction de la tour clocher quadrangulaire au XVI® avec son dôme en ardoise surmonté d’une lanterne, la porte d’entrée de la façade formée d’un linteau supporté par deux pilastres cannelés à chapiteaux sculptés vraisemblablement du XVII siècle ou encore la porte de la sacriste avec son entrée remarquable dont le dessin est emprunté à une planche du Libro extraordinario de l'architecte et théoricien Sebastiano Serlio constituent une richesse architecturale exceptionnelle pour ce monument religieux.
L'intérieur avec sa nef, ses bas-côtés avec les voûtes d'ogives ornées de clefs sculptées d'un riche bestiaire, ses piliers hexagonaux d'un côté et ses piliers circulaires de l’autre participent aussi à la richesse architecturale de l'ensemble. Enfin, une fresque murale d'un Christ en majesté d'époque romane a été récemment découverte au-dessus des voûtes du bas-côté sud permettant de certifier la présence de vestiges architecturaux très anciens.
Afin de permettre sa préservation, une inscription à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) avait été établie par arrêté le 9 juillet 1927. Mais considéränt l’'excéptionnéllé qualité architeéturale de cet édifice religieux it apparaît nécessaire de demander son classement au titre des Monuments Historiques afin de permettre une protection plus importante.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande l'autorisation de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles et plus particulièrement le service de la conservation régionale des monuments historiques afin d’instruire le dossier de classement qui sera soumis pour avis à fa commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) avant d'être transmis à la commission nationale.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de la DRAC pour un classement au titre des monuments historiques de l'Eglise Saint rent, <:
/Marold HUWART,XKÈ = ”d Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
19 JUL. 2022 15 JUIL. 2022
Délai de recours 2 mois à compter de là publication.
Publication/notification en date du :
bus Pour le Mairé, L'Adjoint.e délégué.e,
Y
fi,
Martine CARRE-AVELINE, Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande de classement au titre des monuments historiques de l'Eglise Saint- Laurent
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DEL-546 { voir l'acte associé )
identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEi-546-DE
l'acte :
Date de décision : 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal RD Para quenete l : |
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/547 — DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ABBAYE SAINT-DENIS
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harokt HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI! à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEIY, Amadys CASTANIER à Pascale DE
SOUANCE.
Absents : 2: Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
L'abbaye Saint-Denis, fondée et agrandie par la dynastie des Rotrou, compose avec son église romane, sa salle capitulaire, ses différentes salles voûtées et la maison du bailli l'un des monuments majeurs non seulement de la commune de Nogent-Le- Rotrou mais aussi pour l'ensemble du Perche.
Afin de permettre sa préservation, une inscription à l’Inventairé Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) avait été établie par arrêté du 12 octobre 1948.
Depuis, les recherches et publications réalisées par différents chercheurs ont permis l'amélioration des connaissances de l’histoire architecturale de ce monument. On peut citer notamment le travail réalisé par l'inventaire régional, les articles de Kathleen Thompson ou encore celui publié par Eliane Vergnolie, professeur honoraire des universités dans l'ouvrage « Nogent le Rotrou roman et gothique » nouvellement paru et publié par la Société Française d'Archéologie.
Considérant lexceptionnelle qualité architecturale de cet ensemble monumental et son exemplarité en matière notamment d'architecture religieuse, il apparaît nécessaire de demander son classement au titre des Monuments Historiques afin de permettre une protection plus importante.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande l'autorisation de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles et plus particulièrement le service de la
conservation régionale des monuments historiques afin d'instruire le dassier de classement qui sera souris pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) avant d'être transmis à la commission nationale.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de la DRAC pour.un classement au titre des monuments historiques de l'Abbaye Saint-D .
aroid HUWART, : : 7 Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 5 JUIL, 2022 Publication/notification en date du : 4 9 JUL. 12
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e délégués,
M OA
JT
Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande de classement au titre des monuments historiques de l'Abbaye Saint- Denis
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
Numéro de l'acte: DEL-547 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-547-DE
l'acte :
Date de décision: 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/548 — CONVENTION AVEC LA SPL C'CHARTRES TOURISME POUR LA COMMERCIALISATION EN LIGNE DU CAMPING MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu la délibération n° 11-05-2021/291 du 11 mai 2021, modifiée par délibération n° 07-06- 2022/307 du 07 juin 2022, autorisant Monsieur Le Maire à signer une convention avec la SPL C'CHARTRES TOURISME pour la commercialisation en ligne du camping municipal, permettant de proposer la réservation et le règlement de nuitées au camping municipal, via la billetterie de cette société,
Considérant que la société C'CHARTRES TOURISME prélève une commission de 10 % sur chaque paiement en ligne, quelque soit le montant,
Considérant qu'il convient de renouveler ce partenariat pour 2022,
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de billetterie avec la SPL C'CHARTRES TOURISME 2022.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Billetterie 2022 » avec la SPL C'CHARTRES TOURIMES.
aroïld HUWART, .
Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 MI 202?
Pubicationmnotiication en date au: 19 JUIL 2022 6
Délai de recours 2 mois à compter de la publication. T -
Pour le Maire,
dde déqués Martine GARRE-AVELINE, l 0? A, Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention avec la SPL C'CHARTRES TOURISMES pour la commercialisation en ligne du camping municipal
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
Numéro de l'acte : DEL-548 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-548-DE
l'acte :
05/07/2022 Date de décision :
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes ? ; è : i D Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal TE rat ourrsene Séance du 05 juillet 2022 à 48 Heures 00 N° 05-07-2022/549 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AVEC LE CREDIT MUTUEL D'UN MONTANT DE 2 MILLIONS D'EUROS L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 ETAIENT PRESENTS : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoir : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Pour permettre la poursuite du programme « Action Cœur de Ville », une consultation bancaire a été lancée pour un besoin total de 3 921 310 €. Le Crédit Mutuel a remis une offre à hauteur de 2 millions d'euros, au taux fixe de 1,75 %, sur une durée d'amortissement de 25 ans, selon les caractéristiques suivantes : Montant : 2 000 000 € Durée : 25 ans Périodicité de remboursement : Annuelle Taux fixe : 1,75 % Amortissement des prêts : Echéances constantes ; Base de calcul : Taux fixe base 365 jours Déblocage des fonds : A la demande, en une ou plusieurs fois et au plus tard dans les trois mois qui suivent l'émission du contrat Remboursement par anticipation : À tout moment, moyennant le calcul d’une indemnité correspondant à 5 % du capital remboursé, sous réserve d'informer EE FERFE
la banque au moins 30 jours avant la date de prélèvement de l'échéance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
4 Frais d'étude et d'enregistrement : 2 000 €
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions du groupe « Avec Cœur et Audace », autorise Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Finances, à signer le contrat de prêt et tous documents afférents à ce contrat, avec le Crédit Mutuel pour les montant et caractéristiques ci- dessus indiqués.
Acte rendu exécutoire aprés dépêten Préfecture te: 6 JUIL. 2022
06 JUIL. 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Publication/notification en date du :
Pour le Maire, ,- L'Adjoint.e délégué.
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de signature d'un contrat de prêl avec le crédit mutuel d'un montant de 2 millions d'euros
Date de transmission de l'acte: 06/07/2022
Pate de réception de l'accusé de 06/07/2022
Numéro de l'acte: DEL-549 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de Facte : _ 028-212802805-20220705-DEL-549-DE
Date de décision: 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
7. Finances locales
7.3. Emprunts
Matière de l'acte : : $ & ë Extrait du registre des délibérations du Conseil 2 Municipal Nogent-le-Rotrou , Le | EF rare Séance du 1°’ juin 2022 à 19 heures 00 N° 05-07-2022/550 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN MONTANT DE 1 921 310 € L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 ETAIENT PRESENTS : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoir : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Considérant que pour financer l'opération de requalification et d'aménagement de divers espaces publics inscrits à ORT-ACV, située sur plusieurs adresses à NOGENT- LE-ROTROU (28), il est nécessaire de réaliser un Contrat de Prêt PRUAM Action Cœur de Ville d'un montant total de 1 921 310 € {un million neuf cent vingt et un mille trois cent dix euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, Le Conseil Municipal de Nogent-le-Rotrou, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, DELIBERE PAR 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS DU GROUPE « AVEC CŒUR ET AUDACE » Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire de la Commune de Nogent- le-Rotrou est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 1 921 310 € {un million neuf cent vingt et un mille trois cent dix euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PRUAM PRU ACV
Montant : 1 921 310 euros
Durée de la phase de préfinancement : 8 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat
+ 0,53 % (cotation valide jusqu'au 30/09/2022)
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du LA
Amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Typologie Gissler : 1A
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, ou son Adjointe aux Finances, Madame Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Maire de Nogent-le:ROtGU:7\ Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 06 JUIL, 2022 “£re et
Publication/notification en date du : 0 6 JUIL. 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire, L'Adjoint.e délégué.e, Ref. 201 503 Berger-Levraul { Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Autorisation de signature d'un contrat de prêt avec la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 1 921 310 euros Date de transmission de l'acte : réceptil 06/07/2022 06/07/2022 | | Date de réception de l'accusé de | | Numéro de l'acte : | Identifiant unique de l'acte : | Date de décision : Acte transmis par : Nature de l'acte : Matière de l'acte : DEL-550 { voir l'acte associé } 028-212802805-202207065-DEL-550-DE 05/07/2022 Stephanie LEMOINE Délibération 7. Finances locales 7.3. Empruntis D Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal ST Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/551 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN MONTANT DE 785 704 € L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 ETAIENT PRÉSENTS : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoir : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Éstelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d'un montant total de 785 704 € (sept cent quatre-vingt-cing mille sept cent quatre euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération d'aménagement d'espaces publics et rénovations de bâtiments publics hors ORT-ACV, située sur plusieurs adresses à NOGENT-LE-ROTROU (28). Le Conseil Municipal de Nogent-le-Rotrou, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, DELIBERE PAR 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS DU GROUPE « AVEC CŒUR ET AUDACE » Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire de la Commune de Nogent- le-Rotrou est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 785 704 € (sept cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL
Montant : 785 704 €
Durée de la phase de préfinancement : 8 mois
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat
+ 0,53 % (cotation valide jusqu’au 30/09/2022)
Révisabitité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du LA
Amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Typologie Gissler : 1A
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, ou son Adjointe aux Finances, Madame Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les démande(s) de réalisation de fonds. ;
Maire de Nogent-le-RôtfGu 7; Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 06 JUIL. 2022 Crea Publication/notification en date du : Ÿ 6 2uIL. 202? Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e délégué.e, Ref.
201503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
| Objet de l'acte :
Auiorisation de signature d'un contrat de prêt avec la caisse des dépôts el consignations d'un montant de 785 704 euros
Date de transmission de l'acte: Ü6/07/2022
Date de réception de l'accusé de 06/07/2022
réception :
Numéro de l'acte: DEL-551 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20220705-DEL-551-DE
Date de décision: 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acti Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.3. Empruntis Ref. 201 503 Berger-Leveault (O2) Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Nogent-le-F Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/552 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET AVEC LA CAISSE D’EPARGNE D'UN MONTANT DE 19 016 € SUR LE BUDGET ANNEXE CULTUREL L'An deux mille vingt-deux, le cin juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 ETAIENT PRESENTS : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABEE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoir: 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Considérant le besoin de financement externe du budget annexe Culturel, une consultation bancaire a été lancée, Considérant l'analyse des propositions et après avoir pris connaissance de la proposition de financement établie par la Caisse d'Epargne Loire Centre, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions du groupe « Avec Cœur et Audace » décide : Article 1 : Le Conseil municipal décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre, un emprunt d'un montant de 19 016 € (ci-après « le Prêt »). Article 2 : Le Prêt comporte les caractéristiques suivantes : Montant : 19 016 € Durée : 10 ans Taux fixe : 2,64 % Date de versement des fonds : Déblocage des fonds en une seule fois au plus tard le 01/09/2022 Périodicité des échéances : Annuelle Type d'amortissement : Linéaire .... Base de calcul : 30/360
Commission d'engagement : 150 € prélevé en une seule fois
Remboursement anticipé possible à chaque échéance, moyennant un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d'une indemnité actuarielle (non plafonnée)
Article 3 :
Monsieur le Maire ou son adjointe aux finances, Madame Marie-Claude BENOIT- MOUSSEAU, sont autorisés à signer le contrat de Prêt et sont habilités à signer toutes les opérations relatives à cet emprunt.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
O6 JUIL. 2022 Publication/natification en date du :
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire, L'Adjoint.e délégué &;
Da,
Objet de l'acte :
| Accusé de réception préfecture
06 JUL 2022
Autorisation de signature d'un contrat de prêt avec la caisse d'épargne d'un montant de 19 016 euros sur le budget annexe culturel
| Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
06/07/2022
06/07/2022
DEL-552 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20220705-DEL-552-DE
05/07/2022
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.3. Empruntis
Ref.
201 503
Berger-Levrault
{1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal TER Era are | : |
Séance du 05 juiliet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/553 —- ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) RECIA
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ardinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigitance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
CONSIDERANT que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,
CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, étant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote :
-_ APPROUVE l'adhésion de la mairie de Nogent le Rotrou au Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive — GIP RECIA, domicilié Parc d'activités des Aulnaies - 151 rue de la Juine — 45160 OLIVET (Loiret), APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la mairie de Nogent-le- Rotrou et le GIP RECIA, et les conditions de l'adhésion,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,
DESIGNE Monsieur Guy BOCQUILLON en qualité de représentant titulaire et Madame Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU en qualité de représentant Suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,
e
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application : présente délibérätion.
£. À Hafolé HUWAR &
M ire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 15 JUIL. 202?
Pubtication/notification en date du : 1 9 JUL 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e délégué.e,
de/séance. Lo
a ô ë Objet de l'acte : Date de transmission de l'acte : Numéro de l'acte : Identifiant unique de l'acte : Date de décision : Acte transmis par : Nature de l'acte : Matière de l'acte : Accusé de réception préfecture Adhésion au GIP RECIA 15/07/2022 Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : DEL-553 ( voir l'acte associé } 028-212802805-20220705-DEL-553-DE 05/07/2022 Stephanie LEMOINE Délibération 1. Commande Publique 1.4. Autres types de contrats è 5 ë Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/554 — SOUSCRIPTION AUX SERVICES DU GIP RECIA L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILEOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution, Vu la délibération n° 05-07-2022/553 du conseil municipal du 05 juillet 2022 d'adhésion au GIP RECIA, CONSIDERANT que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif, CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés, CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au(x) service(s} souscrit(s) feront l'objet d'avenants, Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, étant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote :
-__ APPROUVE les termes des conventions choisies ci-dessous :
O La convention de déploiement des services d'E-administration Solaere, O La convention additionnelle Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données,
D La convention de gestion pour la mise en œuvre de prestations numériques mutualisées,
O La convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l'enseignement public de la région Centre-Val de Loire,
x La convention pour la fourniture de services de communication électronique à haut et très haut débit,
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,
-_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et autorise à signer les éventuels avenants aux conventions 0) documents en ce sens.
Haroïd HUWART, Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 5 JUIL. 2072 Publication/notifeation en date du: Q JUL, 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjointé déléguée, Æ
Un DES p
4
Martine CARRE-AVELINE,
Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Souscription aux services du GIP RECIA
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DEL-554 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-554-DE
l'acte :
Date de décision : 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats SJ È & Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal TER ras osent | : | Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/555 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A NOGENT PERCHE HABITAT POUR UN PRET D'UN MONTANT DE 77 318 € CONSTITUE DE TROIS LIGNES DE PRET AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs: 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Considérant la demande de garantie d'emprunt présentée par NOGENT PERCHE HABITAT concernant un emprunt de 77 318 €, composé de trois lignes de prêt, contracté auprès de la Banque des Territoires, destiné à l’acquisition/amélioration d’un logement sis 11 Rue Bourg le Comte à Nogent-le-Rotrou, Considérant que cette garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n° 136034 en annexe signé entre NOGENT PERCHE HABITAT — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE ci- après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Le conseil municipal délibère à l'unanimité étant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote : Article 1°": L'assemblée délibérante de la commune de Nogent-le-Rotrou accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 77 318,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 136034 constitué de 3 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 77 318,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, dés ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
#
Harold HUWART,
Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUIL 2022
Publication/notification en date du : 19 JUIL. 2922
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire, L'Adjoint.e déléqué.e,
&. 9
fl 0
Martine CARRE-AVELINE,
Le Secrétaire de séance. ë 5 à $ Ë Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Garantie d'emprunt à NOGENT PERCHE HABITAT Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte: DEL-555 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-202207065-DEL-555-DE l'acte : Date de décision : 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.3. Emprunts à Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/556 - AVENANT N° 3 A LA CONVENTION ABATTEMENT TFPB 2022-2023 ET PLAN D’ACTIONS L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu la délibération n° 148 du conseil municipal du 18 décembre 2015 autorisant la signature d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans le quartier prioritaire « le Val », pour la période 2016-2018, permettant d'accorder un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties propriété de NOGENT PERCHE HABITAT, Vu la délibération n° 727 du conseil municipal du 1% octobre 2018, autorisant la signature d'un avenant n° 1 prorogeant d’une année cette convention, Vu la délibération n° 14-12-2020/176 du conseil municipal en date du 14 décembre 2020, autorisant la signature d'un avenant n° 2 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2022 la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB, Considérant qu'aux côtés des partenaires du contrat de ville de Nogent-le-Rotrou prolongé jusqu'en 2023, NOGENT PERCHE HABITAT, Office public de l'habitat de la communauté de communes du Perche, est partie prenante et signataire de la convention. ll est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer un troisième avenant prolongeant jusqu'au 31 décembre 2023, la convention d'abattement de TFPB sur le quartier prioritaire « Le Val» pour les logements propriétés de NOGENT PERCHE HABITAT en contrepartie d'un programme d'actions identique à celui présenté en annexe et visant à améliorer la qualité de vie urbaine et le cadre de vie des habitants du quartier.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité étant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée aux Finances à signer l'avenant n° 3 à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
2, 2 Marold HUWARTÉ + LL Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépêt en Préfecture le : icationnotiReg 15 JUIL. 2022 Publication/notifiation en date du : 4 Q_ JUIL. 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire, h
L’Adjoint.e délégué.e,
iè
9
Martine CARRE-AVELINE,
Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Avenant à la convention abattement de la TFPB programme d'actions 2023 Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte: DEL-556 ( voir l'acte associé } Identifiant unique de 028-212802805-20220706-DEL-556-DE l'acte : Date de décision : 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.10. Divers Ref.
20! 503
Berger-Levrault
POT2)
b Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal AT ©
Sr TT Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/557 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR 2022
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 8 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu la délibération n° 14-12-2020/188, en date du 14 décembre 2020, autorisant la signature d’une convention tripartite avec la fourrière départementale Eurélienne et la clinique vétérinaire de l'Huisne, relative à la gestion de la surpopulation féline, pour les années 2021 et 2022,
Considérant que cette convention définit les modalités et tarifs des actes vétérinaires (stérilisation, identification, euthanasie, test FIV FELV) pratiqués lors des campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire, ni détenteur. En 2021, la clinique a facturé à la ville 612 € de dépassement d'honoraires,
Vu la délibération n° 18-03-2021/245 du conseil municipal du 18 mars 2021, autorisant la signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, pour l'année 2021, permettant d'obtenir la participation financière de cette fondation aux frais d'actes vétérinaires sur la base de 40 € pour une ovariectomie et 30 € pour une castration, sur la base de 30 chats traités, participation versée directement au cabinet vétérinaire. Considérant qu'il convient pour 2022, de reconduire la convention signée avec la Fondation 30 Millions, pour une participation annuelle de 1 050 €,
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2022 avec là Fondation
30 Millions d'Amis. <
//Maroïd HUWART, * Er Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 15 JUIL 202?
Publication/notification en date du : 49 JUN 707?
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée,
/
Martine CARRE-AVELINE, Le Secrétaire de séance. Ë 8 È Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Renouvellement de la convention avec la Fondation 30 millions d'Amis Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte: DEL-557 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-20220706-DEL-557-DE l'acte : Date de décision : 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.10. Divers Ref.
201
503
Berger-Levrautt
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal AD Car bu re
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/558 — REMBOURSEMENT PAR LA CDC DU PERCHE A LA COMMUNE DE NOGENT- LE-ROTROU DES FRAIS LIES AU CONTENTIEUX AVEC LA SCI SAFA
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascaie DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu la délibération n° 23-09-2021/334 du conseil municipal en date du 23 septembre 2021, autorisant le remboursement par la CdC du Perche à la ville de Nogent-le-Rotrou, des frais engagés dans le cadre du contentieux avec la SCI SAFA, pour un montant de 3 000 €, correspondant au pourvoi engagé sur ce dossier,
Considérant qu'il reste 2 200 € à régler au titre des procédures de première instance, qui ont été acquittés par la commune,
il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès de la CdC du Perche, le remboursement de ces 2 200 €.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité sollicite le remboursement auprès de la CdC du Perche des 2 200 € de frais de ro! ures de première instance.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 45 ÜL fn
Publicationfotification en date au : 19 JUIL. 2027
Délai de recours 2 mois à compter de ta publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e déléguée,
Marfiie & RE-AVELINE,
Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Remboursement par la CDC du Perche à la ville des frais liés au contentieux avec la SCI SAFA
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
Numéro de l'acte DEL-558 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-558-DE
l'acte :
Date de décision: 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers Ref. 201 503 Berger-Leura Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/559 — SUBVENTION A L’AMICALE DE L'UIISC1 L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, te Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Ratrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, La journée Sport en ville organisée le 4 juin dernier sur la place Saint-Pol avait plusieurs objectifs : créer un événement sportif de masse au cœur de la ville sur la place Saint-Pol réaménagée ; offrir un moment de visibilité aux associations sportives ; permettre aux adhérents des associations sportives de la ville de partager un moment de sport. Tous ces objectifs ont été atteints. Plus de 150 coureurs ont pris le départ de l'épreuve de course à pied organisée sur un parcours de 1100 m, dans le cœur de ville, pendant 8 heures. Parmi les participants, trois équipes de l'unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité civile n° 1 ont additionné leur nombre de tour pour alimenter un compteur kilométrique au profit de l'opération “À nos blessés”, initiée par le ministère des Armées pour fédérer les solidarités au profit des blessés de toutes les armées et des familles. La municipalité a souhaité élargir la vocation de cette course Sport en ville, en lui donnant un caractère caritatif soutenant l'initiative des sapeurs-sauveteurs. Au cours de cette épreuve, 1 649 tours ont été courus. En les valorisant à hauteur de 0,5 € l'unité et en arrondissant à l'euro supérieur, la performance globale représente la somme de 825 €.
Monsieur le Maire propose donc de verser une subvention de 825 € à l'amicale de l'UIISC 1.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
1. Le versement d’une subvention de 825 € à l'amicale de PUIIS
2. L'inscription des crédits nécessaires
4
/ Harold HUWART,
Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1% JUIL. 2022
19 JUL. 2027
Délai de recours 2 mois à compter de la pubtication.
Publication/notification en daté du :
Martine CÂRRE/AVELINE,
Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Subvention à l'Amicale de FUIISC1 Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte: DEL-559 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-559-DE l'acte : Date de décision: 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.5. Subventions Ë ë 5 Ë Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal ARR drap rar . : | Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/560 — AVENANT AU MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D'HYGIENE ET D'ENTRETIEN L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs: 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu laccord-cadre à bons de commande signé le 29 juin 2018 avec la société Pierre LE GOFF, pour la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien. Considérant que ce marché d’une durée de 4 années arrive à échéance le 30 juin 2022, Considérant la nécessité de prolonger ce marché de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour permettre la retance d’une nouvelle consultation, Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son adjointe déléguée aux Finances, à signer l'avenant n° 4 au marché de fourniture de produits d'entretien et d'hygiène, dont l'incidence financière est liée à la situation économique due à la crise sanitaire. /aroïl HUWART: / /_ Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 4 5 JUIL, 2022 & Publiction/notification en date du: Q JUIL. 2922 & Délai de recours 2 mois à compter de la publication. EL ; Pour le Maire, Martine É/AVELINE, L'Adjoint.e délégué. e Le Sécrétaire-de séance. JM DA —
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de signature d'un avenant au marché de fourniture des produits d'entretien et d'hygiène
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
Numéro de l'acte : DEL-560 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-560-DE
l'acte
05/07/2022 Date de décision
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics Ref. 201
503 Berger-Levault
NOU2)
b Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal RTE ras rar | . |
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/561 - MODIFICATION DES STATUTS D'ENERGIE EURE-ET-LOIR
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs: 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d'ENERGIE Eure-et- Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du syndicat.
En l'état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées, sur de nouvelles modalités d'accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et revient enfin sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.
Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, étant précisé que M. CHAMPION ne participe pas au vote, approuve le projet de modification des” statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir :
/7/Haréia | HUWART,
sd Maire AS Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : A 5 JUL. nt
Publisation/notification en date du : 1 $ NUL. pi
Détai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire, Le Secrétaire de séance. L'Adjoint.e délégué.e,
Us) TT
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Modification des statuts d'Energie Eure et Loir
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DEL-561 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-561-DE
l'acte :
Date de décision : 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal A uma eme | n Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/562 — MODIFICATION DU PERIMETRE D'INTERVENTION D'ENERGIE EURE-ET-LOIR L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématériatisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE, Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d'ENERGIE Eure-et- Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du syndicat. En l'état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées, sur de nouvelles modalités d'accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et revient enfin sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question. Ainsi, après avoir délibéré, te Conseil municipal, à l'unanimité, étant précisé que M. CHAMPION ne participe pas au vote, approuve le projet de D des statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture 18: 15 JUIL. 2022 Publicationinatfication en date du: 1 d'Anne Délai de recours 2 mois à compter de la publication. L'Adjoint. RE gué p TL, ÿ 7
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification du périmètre d'intervention d'Energie Eure et Loir
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DEL-562 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-562-DE
l'acte :
Date de décision: 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. intercommunalite Ref. 201 503 Berger-Levrault (102) » Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/563 -— MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES (SITS) L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Haroid HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascatine GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs: 58 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Transport Scolaire des élèves de la région de Nogent-le-Rotrou en date du 31 mars 2022, approuvant la modification de ses statuts, portant notamment sur le changement d'adresse du siège social, Considérant que l'article premier est ainsi modifié : « ... Le syndicat a son siège à la CDC du Perche, 3 Rue Doullay - 28400 NOGENT LE ROTROU ». Considérant l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, En qualité de membre du syndicat, la commune doit se prononcer sur cette modification de l'article 1° des statuts du SITS. Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la modification des statuts du syndicat intercommunal pour le transport des élèves. / Harold HUWART, Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUIL 202 Le : É Publcation/notifeation en date du: {9 JUIL. 2022 & | . Martine CARREFAVELINE, ‘Le Secrétaire dé/ séance. = 4 Délai de récäurs 2 mois à compter de la publication À Pour le Mäire, L'Adjoint.e dé qué-Ÿ)
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de
l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
15/07/2022
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
DEL-563 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20220705-DEL-563-DE
05/07/2022
Stephanie LEMOINE
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
Modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaires (SITS)
Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
à Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/564 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE CONCESSION AVEC LA SEDEL POUR « LES PORETTES »
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascal DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE
SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu la délibération n° 17 du conseil municipal en date du 1% octobre 2007, autorisant la signature d'un contrat de concession avec la SAEDEL pour l'aménagement du lotissement dit « Les Porettes », d'une durée initiale de 8 années à compter de sa
prise d'effet,
Vu les avenants successifs :
æ N° 1 en date du 21 décembre 2009 modifiant le périmètre d'intervention {intégration du carrefour d'entrée de ville)
+ N° 2 en date du 04 janvier 2012 modifiant le programme prévisionnel, le périmètre et prorogeant la durée du contrat de 8 ans à 14 ans
+ N°3 en date du 29 janvier 2016 modifiant le programme, le bilan prévisionnel et l'avance de trésorerie
Considérant que pour permettre la fin de la commercialisation et les opérations de clôture administrative, des parcelles aménagées aux Vergers, il convient de proroger d’une année, soit jusqu’au 23 octobre 2023, la convention de concession, lLest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 4 au contrat de concession signé avec la SAEDEL.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée aux Finances, à signer l avenant n° 4 au contrat de concession d'aménagement signé avec la SAEDEL. je
Harold HUWART, Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 15 JUIL. 2022
Publication/notiication en date du : 1 Q JUIL. 2022 9
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e délégué.e, so
' l Martiné CARRE-AVELINE, Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Signature d'un avenant n. 4 à la convention de concession avec la SAEDEL Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception Numéro de l'acte : DEL-564 { voir l'acte associé } Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-564-DE l'acte : 05/07/2022 Date de décision : Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes 8.4. Amenagement du territoire Ref.
201503
Berger-Levrault
(1012)
B Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal
Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/565 — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'An deux mille vingt-deux, le cing juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILEOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs: 58 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Comité Technique Paritaire doit être consulté avant toute suppression de poste en application de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu des motifs exposés ci-dessous, il convient de supprimer les postes correspondant aux grades mentionnés :
Motif de suppression
Pour départ de l'agent
Pour Transfert
romotion Fal
SAP Finterne 1 Service Postenon | Décès changement Commun Retraite Mutation pourvu
de filière Mutualisé
{SCM)
Adjoint adm. ppal
1e di. si 270 —
a ne 1 TNC 28h Adjoint du patrimoine +170
Adjoint tech. 2TC [1TC
Adjoint tech. ppal | 7 a a FPE Te
Adjoint tech. ppat | = De 1TC oo
T
AEA (Assistant | 1 TNC 720%
d'enseignement À TNC 6/20ème
artistique) OÙ AEA 1 TNC 2.5/20èe
ppal 2ème el OU 1 TNC 1.25/20%7 |
AEA ppat 1% cl. 4.5/20m
Agent de maïtrise ppl 1TC 17 | [
ATSEM ppl 22 dl. | 170 En
Attaché 3TC
Brigadier-chef ppi 1TC 1TC
Ingénieur 2TC
Rédacteur ATC
Fénscien ppt 2ère 1TC
= & = Technicien ppl 2ème 17TC
TC: temps complet TNC : temps non complet Ces suppressions de postes ont été soumises au Comité Technique Paritaire du 5 juillet 2022 qui a émis un avis favorable sur celles-ci et Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :
+ D’accepter la suppression des postes mentionnés ci-dessus,
+ D’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité.
arold HUWART;
Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUL. 202?
Publcationtnoïfication en date du: {9 JUL. 2022
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Martine CARRE-AVELINE,
Le Secrétaire de séance. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Mise à jour du tableau des effectifs Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte: DEL-565 ( voir l'acte associé } Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-565-DE l'acte : Date de décision: 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 4, Fonction publique 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201 503
Berger-Levrault
OU)
> Extrait du registre des délibérations du Conseil
Nogent-le-Rotrou Municipal TE nranurse . :
Séance du 05 juillet 2022 à 48 Heures 00
N° 05-07-2022/566 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE MEDIATEUR SOCIAL - SERVICE ESPACE DE VIE SOCIAL
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Vu l'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique {futur CST),
Compte tenu de la fin du contrat PEC de l'agent Médiateur social à l'Espace de Vie Sociale, il convient de renforcer les effectifs de ce service pour assurer son fonctionnement,
Considérant que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints d'animation territoriaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
1) De créer un emploi permanent de Médiateur social dans le grade d'Adjoint d'animation principal 2°" classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du besoin du service Espace de Vie Social.
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : -_ Accueillir, écouter, concourir au lien social
-_ Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
- Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la
médiation et le dialogue
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y
prétendre.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de:
Y L'article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie À / B /C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction
publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation sociale.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire, pour les agents de catégorie C, sur la base de l'échelle C2.
La rémunération sera comprise entre le 1°" échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Ref. 201503
Eerger-Levrautt
NOI2)
2) D'autoriser le Maire :
- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi , -_ A recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
-_ À procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,
3} D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé ét aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article
prévus à cet effet, |
Harold HUWART, Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 5 JU}, 2022
Publication/noticetion en date du: 49 JUL. 2072
Délai de recours 2 mois à compter de la publication. "he
Pour le Maire, \ \ L'Adjoint.e délégué.e, > eà
fente as Marine CARRE-AVELINE, n2 Le Secrétaire de séance.
LL CPU n
/ me A
/
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Création d'un poste de médiateur social à TC
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: DEL-566 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-566-DE
l'acte :
Date de décision : 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. D Extrait du registre des délibérations du Conseil Nogent-le-Rotrou Municipal Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/567 — CREATION DE 12 EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET DE PROFESSEUR DE MUSIQUE — ECOLE DE MUSIQUE LUCIEN BLIN L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascalk DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET, Secrétaire de séance : Martine CARREÉ-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (futur CST), Compte tenu de la modification/réorganisation des effectifs de l'école de musique Lucien BLIN, il convient de mettre à jours les effectifs de ce service, Considérant que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1) De créer 12 emplois permanents de Professeur de musique dans le grade d’Assistant d'Enseignement Artistique OÙ d’Assistant d'Enseignement
Artistique principal 2è" classe OÙ d’Assistant d'Enseignement Artistique principal 1€ classe appartenant à la catégorie B répartis comme suit :
» 1 poste à 9/20?" par semaine ;
” 1 poste à 7/20°"e par semaine ;
» 1 poste à 3/20è"e par semaine ;
” 1 poste à 2,25/20°" par semaine ;
“3 postes à 4/20°" par semaine ;
“1 poste à 11/20" par semaine ;
= 1 poste à 5/20°" par semaine ;
"1 poste à 13,5/20" par semaine ;
"1 poste à 14/20" par semaine ;
“1 poste à 1,5/20*" par semaine
Ces agents seront amenés à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Professeur de musique.
Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade instituées dans la collectivité sielles remplissent les conditions d'attribution pour y prétendre.
Ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur te fondement de :
Y L'article L.332-8-2 du CGFP®° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie À / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Ou
Y_ L'article L.332-8-5° du CGFP : pour un emploi permanent inférieur au mi-temps {moins de 17h30 pour un TC à 35h) dans les communes d’au moins de 1 000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir
Les contrats conclus sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourront alors être conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont renouvelés, ils le seront en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de diplôme en lien avec l'enseignement d'instrument de musique et d’une expérience professionnelle dans le domaine de l'enseignement artistique de musique.
La rémunération des agents contractuels sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des Assistants d'Enseignements Artistiques. Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de là procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
2) D'autoriser Monsieur le Maire :
- A recruter des fonctionnaires ou lauréats de concours pour pourvoir ces emplois, - A recruter, le cas échéant, des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, - À procéder, le cas échéant, au renouvellement des contrats dans les limites énoncées ci-dessus,
3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article
prévus à cet effet, a
Pr Ë E
#7 2 7
Harold HUWART, Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 15 JUIL. 202?
Publication/notification en date du : 19 JUL. 202? Se U . L 2
Détai de recours 2 mois à compter de la publication. Martine €, ABREA VELINE ;
Pour le Maire, Le Secrétaire de séance. .L'Adjoint.e délégué.e.
“. pp
(As +
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Création de postes permanents à l'EMM
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
Numéro de l'acte : DEL-567 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-567-DE
l'acte
Date de décision : 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Nogent ie Rorou Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 N° 05-07-2022/568 — SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI (MODIFICATION >10 %) — PROFESSEUR DE MUSIQUE — PASSAGE DE 15/20"E à 9/20FME L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Considérant que le Comité Technique (CT) doit être consulté : + Sur la suppression d'un poste en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. + Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste : Y D'agents à temps complet, Y Ou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui excèdent 10 % de l'emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l'affiliation CNRACL, Y Ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à YIRCANTEC qui excèdent 10 % de l'emploi d’origine, + Pour toute réorganisation de service. Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique (CT),
Compte tenu de la demande de diminution de temps de travail d’un professeur de
musique actuellement à 15/20è" qui souhaite passer à 9/20è"% et que rien ne s'oppose à cette demande, il convient de supprimer et de créer les emplois
correspondants.
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 5 juiliet 2022,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 5 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ACCEPTE la suppression d’un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème classe à 15/20°" hebdomadaires. Cette suppression a été soumise à l'avis du CT et a obtenu un avis favorable en date du 5 juillet 2022.
+ __ ACCEPTE la création d’un poste permanent d'Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2" classe à 9/20" hebdomadaires pour exercer les fonctions de professeur de musique.
+ DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Maire de Nogent-le-Rotrou.
e Se o 3 TS
Acte rendu exécuioire après dépôt en Préfecture le: 15 JUIL. 2022
Pubicatonoffcaon en ete de: À à JUL. 072
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L’Adjoint.e délégué.e,
UQPA Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification du temps de travail d'un professeur de musique
Date de transmission de 15/07/2022
l'acte :
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
Numéro de l'acte: DEL-568 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-568-DE
l'acte :
Date de décision: 05/07/2022
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
5 8 ë ee Extrait du registre des délibérations du Conseil — Municipal NogentieRonon Séance du 05 juillet 2022 à 48 Heures 00 N° 05-07-2022/569 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR DE L'ACTION CULTURELLE ET DE L’EVENEMENTIEL - SERVICE CULTUREL L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 22 : Haroid HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY. Pouvoirs : 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE. Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET. Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE. Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10, Vu l'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique {futur CST), Compte tenu de l'évolution de l'organisation du service Culturel, il convient de renforcer les effectifs de ce service pour assurer son fonctionnement, Considérant l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Animateurs territoriaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1) De créer un emploi permanent de Directeur de l'action culturelle et de l'évènementiel dans le grade d’Animateur principal 2% classe appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine en raison du besoin du service Culturel
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de programmation culturelle de la commune, des évènements, des manifestations et à la gestion des salles de spectacles
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :
* L'article L.332-8-2 du CGFP°*: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la direction culturelle.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des Animateurs territoriaux.
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir lemploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. 2) D'autoriser Monsieur le Maire :
- À recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, -_ À recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
-_ A procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,
3) D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article
prévus à cet effet,
Maire de Nogent-le-Rotrou. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 5 JUIL. 2022
Publication/notification en date du : 19 JL. 902?
Délai de recours 2 mois à compter de la publication.
Pour le Maire,
L'Adjoint.e délégué.e,
uiCfa j
Le Secrétaire de séance.
Ref.
201 503
Berger.
evraulr
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de
l'acte :
Création d'un poste de directeur de l'action culturelle et de l'évènementiel au grade d'animateur principal de 2ème classe
15/07/2022
Date de réception de 15/07/2022
l'accusé de réception
DEL-569 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20220705-DEL-569-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
05/07/2022
Stephanie LEMOINE
Délibération
4. Fonction publique
4,1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. ao)
Ref.
201 503
Berger
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal
Nogentis-Rotou Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00
N° 05-07-2022/570 — RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR JURY DE FIN DE CYCLE — ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE LUCIEN BLIN
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY.
Pouvoirs : 8 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE.
Absents : 2 : Roselyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET.
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels,
Considérant que selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :
Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,
Y Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la
réalisation d'actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités, Les vacataires sont rémunérés à l'acte : de ce fait leur rémunération
n'est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération {supplément familial de traitement, primes et indemnités ....).
Considérant que si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant, Considérant que l'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable,
A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu'il ne relève pas du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident de travail. Cette absence de droit à congés est
cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l'acte déterminé accompli par le vacataire.
Considérant que dans le cadre de la fin de cycle des élèves à l'Ecole de musique municipale Lucien BLIN, il est nécessaire de faire appel à des personnes « jury », extérieures à l’école de musique, afin de valider le passage en cycle supérieur ou pas.
Aussi, considérant que l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, il est proposé à l'assemblée :
- De recruter des vacataires pour assurer les fonctions de « Jury » de fin de cycle pour l'école de musique municipale Lucien BLIN
- De fixer la rémunération sur la base d’un forfait (pour 4 heures de travail), selon la proposition suivante : Pour assurer les fonctions de « Jury » de fin de cycle : sur la base d'un forfait de 60 € brut
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
4 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer les
fonctions de « Jury » de fin de cycle à l'Ecole de musique municipale Lucien
BLIN
“ DECIDE DE FIXER la rémunération de cette vacation, comme suit : sur la base d'un forfait (pour 4 heures de travail) de 60 € brut
#% DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 45 {JIl. 202?
Publication/notification en date du : 1 8 QUE. 20?
Délai de recours 2 mois à compter de la publication. . ne F P Le Secrétaire de séañce.
Pour le Maire, n
L'Adjoint.e délégué 6,
; M 7 $ è È ë ë Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Vacataire pour jury de concours de musique Date de transmission de 15/07/2022 Facte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte: DEL-570 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-570-DE l'acte : Date de décision : 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 4. Fonction publique 4.4. Autres categories de personnels Ref.
201 603
Berger-Levraule
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal
Nogent-le-Rotrou Séance du 05 juillet 2022 à 18 Heures 00 CRE ana Duriine
N° 05-07-2022/571 — RECOURS A L'APPRENTISSAGE
L'An deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Harold HUWART, Maire, en date du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de son Maire, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22 : Harold HUWART, Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU- COCHELIN, Jannick RIBAULT, Marie POIRIER, Guy CHAMPION, Gérard DEVOIR, Martine CARRE-AVELINE, Alain VERGNOL, Josiane SEIGNEUR, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Jean GONSARD, Pascale DE SOUANCE, Christophe ALLHEILY,
Pouvoirs: 5 : Jean-Claude DORDOIGNE à Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Rachid SOUKTANI à Guillaume CARAYON, Laurence LEDUC à Martine CARRE-AVELINE, Estelle DUEZ à Christophe ALLHEILY, Amadys CASTANIER à Pascale DE SOUANCE,
Absents : 2 : Roseiyne RICHARD-BRULE, Jean-Pierre HUGUET
Secrétaire de séance : Martine CARRE-AVELINE.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses mesures de vigilance sanitaire, et notamment son article 10,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique,
Considérant que l'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l'emploi des jeunes,
Considérant qu'à l'appui de l'avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2022, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ De recourir aux contrats d'apprentissage,
+ De conclure pour la rentrée scolaire de septembre 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
a Nombre ne 2 Durée de la Service d'apprentis Diplôme préparé rates
CAP jardinier, Espaces-verts 1 paysagiste deux ans e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formation d’Apprentis.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité.
Ex
fold HUWART, EE aire de Nogent-le-Rotrou.
Martine CARRE-AVELINE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: {5 JUL. 707? Le Secrétaire dé senc.
Publication/notification en date du : 1 ÿ JUL. 702? L 1e à
Délai de recours 2 mois à compter de la publication. 1 " Pour le Maire, L'Adjoint.e délégué.e,
WefA
/. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Recours à l'apprentissage Date de transmission de 15/07/2022 l'acte : Date de réception de 15/07/2022 l'accusé de réception : Numéro de l'acte DEL-571 { voir l'acte associé ) Identifiant unique de 028-212802805-20220705-DEL-571-DE l'acte Date de décision : 05/07/2022 Acte transmis par: Stephanie LEMOINE Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 4, Fonction publique 4.4. Autres categories de personnels