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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Nogent-le-Rotrou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 9 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Éducation,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
æ Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NS ane Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1023 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18
NOVEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 16 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Pascale DE SOUANCE, Jean- Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs: 06 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 07 : Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Laurence LEDUC, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil
municipal du 18 novembre 2024 qui leur a été transmis.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité ledit procès-verbal.
Jérémie CRABBE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 16 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du 1 6 DEC. 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire, OSENT
L'adjoint délé LE Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1023 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1023-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent- -le- -Rotrou z z , 7 rain ros Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE SALLE AU POLE ENFANCE JEUNESSE AVEC L'ENTREPRISE NEOSILVER
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 16 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre
HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 06 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, Jean GONSARD à Nadine
CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés: 07 : Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Laurence LEDUC, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Neosilver, entreprise de l'économie sociale et solidaire (statut juridique : Société par Actions Simplifiée), mandatée par la CARSAT pour mener des ateliers de prévention envers les futurs ou jeunes retraités du territoire, a sollicité l'espace de vie sociale pour le prêt d’une salle afin de mener 7 ateliers « Bienvenue à la Retraite » du 10 décembre 2024 au 4 mars 20285.
En accord avec la responsable du pôle enfance jeunesse de la CDC du Perche, l'espace de vie sociale propose de mettre à disposition la salle de l'espace jeunes, qui est libre aux créneaux demandés par Neosilver.
Une convention sera établie entre les deux parties pour une mise à disposition gratuite de la
salle pour les séances.
Neosilver intervient à titre gratuit et se charge de la communication auprès du public cible. L'Espace de Vie Sociale se charge de prendre les inscriptions.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
1.6 DEC. 2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Affichage/Publicatior/Notification électronique en date du:
Délai de 7 MÔIS à compter de l’affichage/publication électrônique. Pour Le Mai Ce
L’adjoint dél LÉ M
(à LÉ e j Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Convention de mise à disposition d'une salle au pêle enfance jeunesse
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1024 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1024-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NDSen Rae Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1025 — INVESTISSEMENT POUR L'ACHAT D’UN MINI-BUS RATTACHE AU
SERVICE DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE MUNICIPAL
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 16 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Pascale DE SOUANCE, Jean- Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 06 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 07 : Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Laurence LEDUC, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
L'Espace de Vie Sociale possède actuellement un minibus, qui sert de manière
hebdomadaire dans le cadre des activités/services proposés à la population : accompagnement vers des partenaires, transport école/EVS dans le cadre du CLAS, activités extérieures, sorties, séjours.
Le véhicule actuel ne correspond plus aux besoins du public en termes d'accessibilité et de sécurité. Il faudrait engager des frais conséquents pour continuer à l'utiliser (notamment changement d’une banquette).
C’est pourquoi, il est préférable d'investir dans un nouveau véhicule pour à la fois répondre aux besoins du public et à la fois éviter des frais de réparations trop
importants.
Le service a sollicité en parallèle une demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure et Loir. Une subvention à hauteur de 80 % du prix TTC a été notifié avec un plafond de 21 985 €. La municipalité pourrait ajouter un investissement de 14 000 € afin de permettre
l'acquisition d’un véhicule d'occasion mais récent avec peu de kilomètres au compteur.
L'investissement est prévu pour 2025.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses | Montant TTC Recettes Montant |
: LL CAF | 21 985 € Achat d'un véhicule $5 985 € Ville | 14 000 €
Total TTC 35 985 € Total | 35 985 € |
Le prix du véhicule pourra varier en fonction des disponibilités sur le marché mais il ne
pourra pas dépasser le prix plafond de 35 985 €.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. L'acquisition d’un nouveau mini-bus
2. L'inscription de la dépense d'investissement au budget 2025.
Jérémie CRABBE,
Maire de Nogent-le-Rotrou
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC, 2074
È Pour Le Maire, /, &/ 5 A
L'adjoint déléghé” À. 4 (fn œ 35 # M
Délai de recours 2 mois à,c apter de laffichage/publication/notification.
* D NT \
Accusé de rééeption préfecture
Objet de l'acte: Achat d'un minibus rattaché au service espace de vie sociale
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1025 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1025-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
æ*. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Nogent-le-Rotrou z r à TZ Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1026 — DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN OPERATEUR CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION DE L'OPERATION DE REVITALISATION COMMERCIALE ET ARTISANALE RELATIVE A LA REALISATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER À DESTINATION HOTELIERE ET COMMERCIALE DANS LE CENTRE-VILLE DE NOGENT LE ROTROU
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAÏILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Catherine CATESSON :
Vu :
Le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1410-1 relatif
aux concessions,
Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22 relatif aux modalités de vote au conseil municipal et sur la présidence des instances municipales,
Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 à L.2122- 26 et suivant relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Le code de l'urbanisme et notamment son article L.300-9 relatif aux concessions de
revitalisation commerciales et artisanales, Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et R.300-9 relatif aux
concessions d'aménagement et à la commission R.300-9 du code de l'urbanisme,
Le Code de la Commande Publique,
Vu les études préalables conduites sur le bâtiment « EX-LEADER PRICE » situé place St Pol définissant les enjeux, les objectifs de l'opération de revitalisation commerciale et artisanale, le programme et l’'appréhension de l’économie générale du projet,
Considérant que par délibération n° 804 du 11 décembre 2023, le conseil municipal a désigné les membres siégeant au sein de la commission R.300-9 du code de
l'urbanisme ainsi que la personne habilitée à engager les discussions et à signer la
convention,
Considérant que par délibération n° 804 du 11 décembre 2023, la commune a lancé
une procédure de publicité et de sélection d’un opérateur concessionnaire de revitalisation commerciale et artisanale relative à la réalisation d'un ensemble immobilier à destination hôtelière et commerciale dans le centre-ville de Nogent le Rotrou,
Considérant que pour tout type de concession de revitalisation commerciale et
artisanale prévu par le code de l'urbanisme, il convient de mettre en œuvre une
commission au titre de l’article R.300-9 du code de l'urbanisme,
Considérant les arrêtés n° 437 et 438 du 08 novembre 2024 déléguant à Madame Catherine CATESSON les compétences pour présider la commission aménagement, mener les négociations et signer le contrat de concession,
Considérant l'avis de la commission au titre de l’article R.300-9 du code de l'urbanisme réunie le 08 novembre 2024 sur les propositions reçues et qui a autorisé Madame
Catherine CATESSON a engagé la négociation avec la SAEDEL,
Considérant la négociation entamée par Madame Catherine CATESSON et l'analyse de l'offre finale,
Considérant le projet de traité de concession ci-après annexé,
Considérant le courrier en date du 22 novembre 2024, adressé par Madame Catherine CATESSON, aux membres du conseil municipal les informant de la date du conseil au cours duquel il sera débattu du choix du concessionnaire de revitalisation commerciale et artisanale relative à la réalisation d’un ensemble immobilier à destination hôtelière et commerciale,
Considérant qu'à cette invitation était joint le rapport sur le choix du concessionnaire,
Sur proposition de Mme Catherine CATESSON, 1"° adjointe au Maire, le Conseil municipal est invité à :
Article 1 : Attribuer la concession de revitalisation commerciale et artisanale relative à
la réalisation d’un ensemble immobilier à destination hôtelière et commerciale dans le
centre-ville de Nogent le Rotrou à la SAEDEL. Ref.
201
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Berger-Levrault
{1012)
Article 2 : Approuver le périmètre d'intervention le programme et le bilan financier prévisionnel qui figurent dans l'offre de la SAEDEL et annexé au traité de concession
d'aménagement.
Article 3 : Autoriser Madame Catherine CATESSON, à signer la convention avec le concessionnaire retenu ainsi que tout acte s’y afférent.
Article 4 : Madame Catherine CATESSON ou toute personne habilitée sera chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes ainsi qu’à toutes les formalités de publicités.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix pour, 1 abstention de Madame Pascale DE SOUANCE, étant précisé que Monsieur le Maire
ne prend pas part au vote :
1. Attribue la concession de revitalisation commerciale et artisanale relative à la réalisation d’un ensemble immobilier à destination hôtelière et commerciale dans le centre-ville de Nogent le Rotrou à la SAEDEL.
2. Approuve le périmètre d'intervention, le programme et le bilan financier prévisionnel qui figurent dans l'offre de la SAEDEL et annexé au traité de concession d'aménagement.
3. Autorise Madame Catherine CATESSON, à signer la convention avec le concessionnaire retenu ainsi que tout acte s'y afférent.
4. Autorise Madame Catherine CATESSON à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes ainsi qu’à toutes les formalités de
publicités.
Jérémie CRABBE,
Maire de Nogent-le-Rotrou
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Pubiication/Notification électronique en date du : Î 6 DEC. 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L’adjoint délégué, Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération relative à la désignation d’un opérateur concessionnaire et approbation du traité de concession de l'opération de revitalisation commerciale et artisanale relative à la réalisation d'un ensemble immobilier à destination hôtelière et commerciale dans le centre-ville de Nogent-le-Rotrou
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1026 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20241209-DEL-1026-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Commande Publique
4.2. Délégation de service public Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent Ro Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1027 — ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
V/u la Loi n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relative aux admissions en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L.255-A du livre des procédures fiscales ;
Considérant le mail reçu du centre des finances publiques demandant l'inscription au compte 6542 « Créances éteintes » de la somme de 876,14 €, dont le tiers Terra Incognita a fait l'objet d'un jugement pour insuffisance d’actif, publié au BODACC du Tribunal de Commerce de Chartres le 15 novembre 2024.
ll est proposé au conseil municipal l'inscription de cette créance éteinte et l'émission du mandat correspondant pour 876,14 €.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Autorise l'inscription de la somme de 876,14 € en créance éteinte 2. A émettre un mandat du même montant.
Maire de Nog
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 204
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : } 6 DEC. 2074
Délai de recours 2 mai à compter de l'affichage/publication électronique.
ré Ÿ N y ,
Pour Le Maire /&/ AESN
L'adjoint délégu$/ M2
a | Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1027 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20241209-DEL-1027-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal ns
Nogent és Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1028 — DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3 — BUDGET VILLE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe
ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie
POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE,
Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Il est présenté la décision modificative n° 3 — Budget Ville. 00‘000
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(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Décision modificative n.3 - budget ville
Date de transmission de F'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1028 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1028-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
ent Rome Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1029 — DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 — BUDGET EVS
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux
mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie
POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE,
Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Il est présenté la décision modificative n° 2 — Budget « EVS ». ‘"NONOM-9/-JU96ON
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Décision modificative n.2 - budget EVS
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1029 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1029-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1030 — DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 — BUDGET CULTUREL
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni,
sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe
ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE,
Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Il'est présenté la décision modificative n° 1 - Budget « Culturel ». 00'L2S
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Objet de l'acte: Décision modificative n.1 - budget Culturel
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1030 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1030-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou ; r … 2 Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1031 — AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
ll est présenté ci-après, des autorisations de programme / crédits de paiement à
ajuster, clore ou créer. ‘eJILUIUBUN,|
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2022 2023 | 2024 2025 TOTAL
Dépenses € TTC 219 536€ | 46 576 € 122638€| 540328€| 929 077€
Dépenses € HT 182947€ 38813€ 102 248€, 450273€| 774 281€
iofancement) o€| 80298€ o€| 318607€| 398 905€
: Etat DSIL (T1) 65 901 € 84099 €| 150 000 €
Région CRST (T1) 153 300 €| 153 300 €
Etat DETR (T2) | L 66 800 €| 66 800 €
L Etat Fonds vert (T2) 14 397 € 14 408 €| 28 805 €
Département (T2) 0€
Autofinancement € HT 182 947 € | -41 485€ 102248€| 131666€| 375 376€
Autofinancement € TTC 219536€ | -33 722€ 122638€, 221 721€] 530 172€
Vote favorable à l'unanimité.
202203 - Valorisation culturelle et patrimoniale de l'Abbaye St-Denis et la maison du Bailli :
2023 2024 2025 TOTAL
Total Dépenses € TTC 35 640 € 9 961 € 208 840 € 254 441 €
Total Dépenses € HT 29700 € 8378€ 174 033 € 212 111€
Total recettes € HT 0€, 14850€ 91 205 € 106 055 € |
| BDT étude opportunité 14 850 € 14 850 €
| BDT étude prog. + AMO | | 41205€ 41 205 € DRAC étude prog. | 50 000 € 50 000 €
Autofinancement € HT 29 700 € -6472 € 82 828 € 106 056 €
Autofinancement € TTC 35 640 € -4 889 € 117 635 € 148 386 €
Vote favorable à l'unanimité.
202302 - Aménagement des rues P. Deschanel et Saint-Martin (+ enfouissement Energie 28 Val Roquet)
2023 2024 2025 TOTAL
Total Dépenses € TTC 1 008 € 558 216 € 1 370 892 € 1 930 116 €
Total Dépenses € HT 840 € 486 980 € 1 142 410 € 1 630 230 €
Total recettes € HT __ 0€ 0€ 120 654 € 120 654 €
Etat DETR 90 000 € 90 000 €
Département | 30 654 € 30 654 €
Autofinancement € HT 840 € 486 980 € 1 021 756€ 1 509 576 €
Autofinancement € TTC 1 008 € 558 216 € 1 250 238 € 1 809 462 €
Vote favorable à l'unanimité. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
& AP/CP à créer
202401 - Poursuite de l'aménagement des bords de l'Huisne : îlot Grandin
2024 2025 TOTAL
Dépenses € TTC | 7 548 € 12 452 € 20 000 € — —
Dépenses € HT | 6 290 € | 10 377 16 667 €
Recettes € HT | 0€ 0 € 0€
Autofinancement € HT 6 290 € 10 377 € 16 667 €
Avlotnaneement € | 7 548 € 12 452 € 20 000 €
Vote favorable à l'unanimité.
S AP/CP à clôturer (ACV)
202002 - Aménagement des rues Giroust et Gouverneur :
2020 2021 | 2022 2023 | 2024 TOTAL
Dépenses € TTC 3888, 17628, 1085254) 330 956 | 7913) 1 445 638 |
Dépenses € HT 3240, 14840 904378, 309 392 6595) 1 238 445
Recettes € HT (hors 0 0! 33000! 77 000 0! 110000 __ autofinancement) | Etat DSIL 33 000 77 000 110 000
ENERGIE 28 0
Autofinancement € HT 3240, 14 840 871378! 232 392 6595, 1 128 445
Autofinancement € HT 3888, 17628, 1052254, 253 956 7913 1 335 638
Vote favorable à l'unanimité.
202003 - Aménagement du Plan Vélo (Box vélo camping)
2020 2021 2022 | 2023 2024 TOTAL
Dépenses € TTC 13 800 26 910 0 L 0 8 566 L 49 276
Dépenses € HT 11 500 22 425 0 0 7138 41 063
Recettes € HT 0 0 23 747 0 0 23 747
_ Autofinancement € HT 11 500 22 425 -23 747 0 7 139 17 317
Autofinancement € TTC 13 800 26 910 -23 747 0 8 566 25 529
Vote favorable à l’unanimité. $ AP/CP à ajuster hors ACV
202101 - Restructuration partielle du centre commercial des Gauchetières
2022 2023 | 2024 | 2025 Total
Dépenses € TTC 37 289 143358 17351| 453149| 651 147
Dépenses € HT 31074] 137995] 14479) 377624] 561172
Recettes € HT 0 44 747 0! 250653] 295 400
Etat DSIL 44 747 84853| 129600
Région CRST 165 800 165 800
Autofinancement € HT 31 074 93 248 14 479 126 971 265 772
Autofinancement € TTC 37 289 98611, 17351. 202496| 355 748
Vote favorable à l'unanimité.
202303 - Réhabilitation de la salle muiti-sports et du bâtiment gymnastique au sein du
complexe sportif Robert Huwart
2024 2025 TOTAL
Dépenses € TTC 19 722 1 780 278 1 800 000 |
Dépenses € HT 16 435 1 483 565 1 500 000
Recettes € HT 0 577 001 577 001
Etat DETR 330 000 130 000
Etat DSIL 100 000 100 000
Région CRST 60 000 60 000
Département 287 001 287 001
Autofinancement € HT 16 435 906 564 922 999
Autofinancement € TTC 19 722 1 203 277 1 222 999
Vote favorable à l'unanimité.
202301 - Restauration des courtines et du pont du château des comtes du Perche :
2023 | 2024 2025 | 2026 TOTAL
Dépenses € TTC 2 029. 3 022 401 047 | 1092 191 1 498 289
Dépenses € HT 1 841 2519 334 206 910 159 1 248 725
ui Mnoncement 0! 10750 25 083 5 941 41 774
Dre | 10750 25 083 35 833
DRAC AMO _| | 3 656 3656
Département AMO 2 285 2 285
Recettes travaux
Autofinancement € HT 1 841 -8 231 309 123 904 218 1 206 951
Autofinancement € TTC | 2 029 -7 728 375 964| 1 086 250 1 456 515
Vote favorable à l'unanimité. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
OPE 202301 - Autorisation de programme el crédits de paiement de l'Eglise Saint-
Laurent
DEPENSES € 2023 2024 2025 TOTAL
(MOE et Travaux) 6 351 429 434| 474 786 910 571
TOTAL HT 6 351 429 434| 474 786 910 571
TOTAL TTC 7 621 515321| 569743] 1 092 685
RECETTES €
Drac MOE 4784 11 1é6 15 950
Drac Tranche 1 31 756 74 097 105 853
Drac Tranche optionnelle 24 565 57 318. 81 883 Conseil Départemental 39 695 92 621 132 316
Conseil Départemental Tranche option 102 352 102 352
Autofinancement 7 621 414521] 232 189 654 331
TOTAL TTC 7 621 515321| 569743] 1 092 685
Vote favorable à l'unanimité.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage/Publication/Notification électronique en date du :
Pour Le Maire,
L’adjoint délégué,
Jérémie CRABBE,
1 6 DEC. 2024
Maire de Nogent-le-Ro
1 6 DEC. 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Autorisation de programme/crédits de paiement
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception:
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1031 ( vair l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1031-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
08/12/2024
Stephanie LÉMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogen nr Rotreu Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1032 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ANAH POUR UN POSTE DE
DIRECTEUR DE PROJET
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs: 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Le programme national Action Cœur de Ville nécessite une ingénierie dédiée.
Un agent occupe actuellement cette fonction à mi-temps via une mise à disposition de service puis à temps plein à partir du 1° mars 2025 au sein des effectifs de la
commune.
Des démarches sont effectuées chaque année pour que ce poste bénéficie de subventions à l'image des autres villes éligibles au dispositif. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) apporte en effet un concours financier à « l'ingénierie de projet » à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables sur la période 2019-2026.
Il est proposé :
- De solliciter une nouvelle subvention auprès de l’'ANAH pour le financement du poste de Directeur de projet à hauteur de 50 % d’1 ETP, et de tout autre organisme en mesure d'apporter une aide financière
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire :
1. A solliciter une nouvelle subvention auprès de l'ANAH pour le financement du
poste de Directeur de projet à hauteur de 50 % d’1 ETP, et de tout autre
organisme en mesure d'apporter une aide financière.
2. A signer les conventions et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette
décision.
Jérémie CRABBE,
\ÈTEZ NT et LO‘
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 6 DEC. 2024 ST
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire, G
L'adjoint délégué OS
LS 4
Le? à : \
EN T FX
je O,
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Demande de subvention à l'ANAH
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1032 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 028-212802805-20241209-DEL-1032-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NDSENt ROUE Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1033 — FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-CGCT et notamment son article
L.2224-12-3,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.213-10-1 et suivants et D.213-48-12-1 à D.213-48-12-13,
Vu le contrat de Concession de Service Public pour l'exploitation du service de potable conclu avec la société SUEZ entré en vigueur le 1°" janvier 2018 et notamment son
article 42-modifié par l'avenant n° 1 (art. 2) relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité,
Considérant que la ville de Nogent-le-Rotrou en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera redevable auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne d’un montant égal au produit du volume d'eau facturé aux abonnés du service de l'eau x tarif fixé par l'Agence de l'Eau x coefficient de modulation (0,2 en 2025), - Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 16 DEC. 2074 |
Considérant que l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a fixé un tarif de 0,10 €HT/m* d'eau pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l'année 2025,
Un taux d’impayés (3 %) et un coefficient de précaution (5 %, en raison des variations possibles de l'assiette de facturation) doivent être appliqués à cette redevance,
Il est proposé au conseil municipal de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre- valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à 0,022 €/m°.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe, pour l'année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à 0,022 €/mé.
Jérémie CRABBE, |
Maire de Nogerit-lé:Rotrou
1 6 DEC. 2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
AOGENF NN
Pour Le Maire, LS tie)
L'adjoint délégué, (Y à ?
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Fixation du montant de la contre-valeur performance des réseaux d'eau potable
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1033 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1033-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
gent ie Rorroe Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1034 — REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELECTRICITE AUX ASSOCIATIONS « TIR
LA PERCHERONNE » ET « LUDO’PERCHE »
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs: 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absentes-Excusées : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Considérant que sept associations : Ludoperche, Paty Métiers d'Art, Rugby Club Percheron, Maison partagée, Club de Canoë, Nogent Pétanque, Club de Tir de la Percheronne ont accepté de prendre le compteur électricité à leur nom depuis 2023.
I| est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement des frais
d'électricité aux associations « Tir la Percheronne » et « Ludo’Perche »:
TIR LA PERCHERONNE
10205686050 | 01/08/2024| 96,34 €
10207894997 |01/09/2024| 77,18 €
10210131316|01/10/2024| 102,05 €
TOTAL 275,57 €
LUDO’PERCHE
10214308432 | 27/11/2024 | 1 932,56 €
TOTAL 1 932,56 € Il est proposé au conseil municipal sont invités à accepter le remboursement de ces frais d'électricité aux associations « Tir la Percheronne » et « Ludo'Perche ».
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le remboursement des frais d'électricité aux associations et pour les montants ci- dessous indiqués :
æ Tir la Percheronne : 275,57 €
+ Ludo’Perche : 1 932,56 €
Jérémie CRABBE, __
nt-le
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC, 207
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC 2024
Délai de recours 2 moisà compter de l'affichage/publication électronique.
JAOSENF
Pour Le Maire, /£,i À
Fadont dé à € à
Accusé de réception préfecture |
Objet de l'acte: Remboursement à certaines associations des frais d'électricité
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1034 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1034-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal à
Nogent-le-Rotrou 4 : : SZ Chad ie Re Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1035 — APPROBATION DU RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU 18 JANVIER 2022 AVEC LA MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN
MUTUALISE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absentes-Excusées : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Vu le rapport de la CLECT présenté par Monsieur le Président de la communauté de
communes du Perche lors de la réunion du 6 décembre 2024, réunie pour déterminer les charges transférées dans le cadre de :
- La prise de la compétence « contingent incendie » par arrêté préfectoral du 7
août 2024 suite à la délibération du conseil communautaire. Aussi, la CLECT
doit se réunir dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de
compétence afin d'élaborer le rapport évaluant le coût net des charges
transférées.
L'évolution du service commun mutualisé entre la CDC du Perche et la
commune de Nogent-le-Rotrou ainsi que le montant de l'attribution de
compensation à verser à la commune de Nogent-le-Rotrou.
Il est présenté le rapport ci-dessous : RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2022
AVEC LA MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN MUTUALISE
Monsieur le Maire présente le rapport de Monsieur le Président de la CLECT qui s’est réunie le 06 décembre 2024 pour déterminer les charges transférées dans le cadre de:
- La prise de la compétence « contingent incendie » par arrêté préfectoral du 7 août
2024 suite à la délibération du conseil communautaire. Aussi, la CLECT doit se réunir dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert de compétence afin d'élaborer le rapport évaluant le coût net des charges transférées.
- L'évolution du service commun mutualisé entre la CDC du Perche et la commune de Nogent-le-Rotrou ainsi que le montant de l'attribution de compensation à verser à la
commune de Nogent-le-Rotrou.
A — Les attributions de compensation
Pour rappel, le montant des attributions de compensation est inchangé depuis 2022.
ATTRIBUTION
COMMUNES COMPENSATION
2022
ARGENVILLIERS 6 870,00 €
ARCISSES 691 166,00 €
AUTHON-DU-PERCHE 275 538,00 €
BEAUMONT-LES-AUTELS 63 620,00 €
BETHONVILLIERS 871,00 €
CHAMPROND-EN-PERCHET 15 377,00 €
CHAPELLE ROYALE 43 700,00 €
CHARBONNIERES 16 956,00 €
COUDRAY-AU-PERCHE 73 436,00 €
LES AUTELS VILLEVILLON 7 165,00 €
LES ETILLEUX 7 639,00 €
LA GAUDAINE - 999,00 €
LUIGNY 14 923,00 €
MIERMAIGNE 33 693,00 €
NOGENT-LE-ROTROU 2 004 063,00 €
SAINT BOMER 72 103,00 €
SAINT JEAN PIERRE FIXTE 9 268,00 €
SOUANCE-AU-PERCHE 27 983,00 €
TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE 5 888,00 €
VICHERES 6 975,00 €
TOTAL 3 376 235,00 € Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
B - Prise de la compétence « contingent incendie » au 7 août 2024
Les conséquences du transfert de cette compétence emportent la mise en œuvre par l'EPCI
du service de secours et d'incendie en lieu et place des communes. L'EPCI devient
l'interlocuteur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS28). Ce transfert a
également une incidence sur les conditions de contribution au financement du service : la contribution de l'EPCI du SDIS correspond alors à la somme des contributions que versaient lors du précédent exercice budgétaire (soit 2023) les communes qui ont toutes choisi le
transfert.
Les attributions de compensation seront alors revues en conséquence sur la base des
contributions 2023 des communes au SDIS comme prévu par délibération du conseil
communautaire N° 29-03-2024/12 du 29 mars 2024.
MONTANT CONTRIBUTION
COMMUNES CONTINGENT INCENDIE 2023
En €
ARGENVILLIERS | 13 209,25
ARCISSES 125 400,00
AUTHON-DU-PERCHE 64 805,80
BEAUMONT-LES-AUTELS 18 861,24
BETHONVILLIERS 5 323,44
CHAMPROND-EN-PERCHET 13 909,16
CHAPELLE ROYALE 13 234,33
CHARBONNIERES 10 721,30
COUDRAY-AU-PERCHE 18 407,45
LA GAUDAINE 6 217,02
LES AUTELS VILLEVILLON 6 856,96
LES ETILLEUX 8 468,69
LUIGNY 20 100,28
MIERMAIGNE 8 570,45
NOGENT-LE-ROTROU 530 112,75
SAINT BOMER 7 661,29
SAINT JEAN PIERRE FIXTE 10 243,75
SOUANCE-AU-PERCHE 22 891,14
TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE 14 980,79
VICHERES 11 205,90
TOTAL 931 180,99
A ce titre, le montant de l'attribution de compensation n’a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI.
L'évolution des dépenses ou des recettes transférées à l’'EPCI est directement supportée par
ce dernier. De ce fait, le mécanisme de l'attribution de compensation permet aux communes membres de
ne pas supporter une augmentation des charges ou une baisse des ressources transférées à
l'EPCI.
Pour 2024, attribution de compensation prévisionnelle avec la prise en compte du contingent
incendie à compter du 7 août 2024 (date effective du transfert de la compétence, arrêté
préfectoral).
ATTRIBUTION SDS D oennna DU ATTRIBUTION
COMMUNES COMPENSATION (arrêté préfectoral | COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
2024 MARS de après SDIS compétence)
ARGENVILLIÈERS 6 870,00 € 6 135,12 € 734,88 €
ARCISSES 691 166,00 € 47 263,28 € 643 902,72 €
AUTHON-DU-PERCHE 275 538,00 € 27 282,12 € 248 255,88 €
BEAUMONT-LES-AUTELS 63 620,00 € 8 491,90 € 55 128,10 €
BETHONVILLIERS 871,00 € 2 436,50 € - 4 565,50 €
CHAMPROND-EN-PÉRCHET 15 377,00 € 6 535,00 € 8 842,00 €
CHAPELLE ROYALE 43 700,00 € 6 096,44 € 37 603,56 €
CHARBONNIERES 16 956,00 € 5 343,18 € 11 612,82 €
COUDRAY-AU-PERCHE 73 436,00 € 7 072,95 € 66 363,05 €
LES AUTELS VILLEVILLON 7 165,00 € 3 395,27 € 3 769,73 €
LES ETILLEUX 7 639,00 € 3 855,54 € 3 783,46 €
LA GAUDAINE - 999,00 € 3 088,44€ | - 4 087,44 €
LUIGNY 14 923,00 € | 8 660,24 € | 6 262,76 €
MIERMAIGNE 33 693,00 € 3 906,44 € | 29 786,56 €
NOGENT-LE-ROTROU 2 004 063,00 € 205 765,89 € 1 798 297,11 €
SAINT BOMER 72 103,00 € 3 758,55 € 68 344,45 €
SAINT JEAN PIERRE FIXTE 9 268,00 € 4 795,70 € 4 472,30 €
SOUANCE-AU-PERCHE 27 983,00 € 9 168,73 € 18 814,27 €
TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE 5 888,00 € 7 184,92 € - 1 296,92 €
VICHERES 6 975,00 € | 5 342,71 € 1 632,29 €
TOTAL 3 376 235,00 € | 375 578,92 € 3 000 656,08 €
C- Evaluation des charges transférées pour le service commun
mutualisé entre la CDC et la commune de Nogent-le-Rotrou
Pour rappel, le conseil communautaire du 15 décembre 2021 a adopté la convention créant
un service commun mutualisé entre la communauté de communes du Perche et la commune
de Nogent-le-Rotrou.
Cette convention a été signée le 22 décembre 2021.
Le service commun mutualisé concerne les missions suivantes (il s’agit de services non
affectés à l'une des compétences transférées à la communauté de communes) : direction et pilotage, secrétariat des assemblées et secrétariat général, finances, ressources humaines, affaires juridiques et marchés publics, informatique, direction services techniques. Au 1°" janvier 2022, douze agents de la commune de Nogent-le-Rotrou ont été transférés de droit à la CDC du Perche. Une DGA finances-RH a été recrutée en mars 2022 par la CDC du
Perche. Trois agents de la CDC du Perche participent au service commun mutualisé. Postes concernés :
Personnel transféré au 1° janvier 2022 :
- _ Directeur général des services,
- 8 agents à la gestion des ressources humaines
- 3 agents à la gestion financière,
-_ Directeur des services techniques,
-__ Adjoint au directeur des services techniques,
-__ Responsable voirie, surveillant travaux,
- Assistante de direction et marchés publics,
- Informaticien (grade ingénieur)
- Responsable bâtiments CDC,
-_ Assistante de direction et finances CDC,
Recrutement au 1% mars 2022
- Directrice générale adjointe, pôle finances/ressources humaines (recrutement mars
2022)
Intégration de 3 agents de la CDC au 1° janvier 2022 :
- Responsable bâtiments,
-_ Assistante de direction et finances CDC,
-__ Responsable marchés publics, achats, ressources.
L'évaluation des charges réelles transférées a porté sur l'exercice 2021 c'est-à-dire lors de
l'exercice budgétaire précédant la création du service commun en vertu du IV du 1609 nonies C du code général des impôts :
2021
15 AGENTS | REMUNERATION coûts chargés Frais de ete . TOTAL
{12 transferts | dont participation employeur ne déplacement Tétprente 2021 + 3CDC) mutuelle/prévoyance En € En €
TOTAL en € 828 746,98 3 604 91,36 695,99 833 138,33
Déduction de la recette de l'ARS - 16 657,11 pour le centre de vaccination
Déduction de la prise en charge
par les syndicats
intercommunaux d’une part de - 11 634,48
temps de travail des services
supports
COUT NET 804 846,74 2021 DU soit SCM 804 846 €
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le coût des dépenses liées aux équipements (ordinateurs, serveurs, véhicules...) n'est pas
intégré dans l'évaluation des charges transférées. Mais la charge de ces investissements
utiles au service commun mutualisé est répartie au coup par coup, selon la clef de répartition utilisée pour les charges de personnel. La convention de création du service commun mutualisé a prévu la clef de répartition
suivante :
A la charge de la ville de Nogent-le-Rotrou 69 % 555 344 €
A la charge de la CDC du Perche 31 249 502 €
Les attributions de compensation des communes membres de la CDC du Perche n'évoluent
pas en 2022 hormis celle de la commune de Nogent-le-Rotrou qui diminuera en 2022 de
- 555 344 €
Les mouvements de personnels (retraites, mutations, recrutements), les évolutions salariales
(changement échelon, augmentation point d'indice, avancement de grade, augmentation
régime indemnitaire) sont retracés dans ce bilan effectué, en vertu de l’article 1609 nonies C
IV du CGI sur le fondement des coûts réels dans les budgets de l'exercice précédent (2023).
Le service commun mutualisé — l’effectifs au 31/12/2022 est composé de 15 agents. répartis
sur les postes suivants :
Directrice générale des services,
Directrice générale adjointe, pôle finances/ressources humaines (arrivée au 1/3/2022), 3 agents à la gestion des ressources humaines,
1 apprentie RH (arrivée le 4/9/2023 et départ au 29/12/2023),
3 agents à la gestion financière (1 départ par mutation au 1° octobre 2022 et une arrivée au 24/10/2022),
Directeur des services techniques,
Adjoint au directeur des services techniques, départ par mutation au 7 octobre 2022 Responsable voirie, surveillant travaux,
Assistante de direction et marchés publics,
Informaticien (départ de l'ingénieur au 1°’ janvier 2023) — remplacé par un technicien depuis le 2 janvier 2023,
Responsable bâtiments CDC,
+ Assistante de direction et finances CDC,
La responsable marchés publics, achats, ressources a muté et son poste n'a pas été remplacé depuis le 14/12/2022.
2022
REMUNERATION coûts chargés dont
15 AGENTS participation employeur . CNAS Lébiacement Téléphonie | TOTAL 2022
mutuelle/prévoyance, médecine du En € En€ En € En €
travail
TOTAL en € 752 958,45 3 180 262,44 732,18 757 133,07
Déduction de la recette de l’ARS pour _ 169 665,43
le centre de vaccination
Déduction de la prise en charge par
les syndicats intercommunaux d'une Aquaval
part de temps de travail des services - 5 411,90
supports
COUT NET
2022 DU 582 055,74
SCcM 69 %
31 %
401 618,46 €
180 437,27 €
e A la charge de la ville de Nogent-le-Rotrou
e A la charge de la CDC du Perche
L'AC aurait dû diminuer en 2023 de 401 618,46 € (au lieu de 555 344 €). soit un delta de
153 725,54 € en faveur de la ville de Nogent-le-Rotrou
Le service commun mutualisé — l'effectif au 31/12/2023 est composé de 15 agents, répartis
sur les postes suivants :
+ Directrice générale des services,
Directrice générale adjointe, pôle finances/ressources humaines,
3 agents à la gestion des ressources humaines,
1 apprentie RH (arrivée le 4/9/2023 et départ au 29/12/2023),
3 agents à la gestion financière,
Directeur des services techniques,
Adjoint au directeur des services techniques, (arrivée 1/9/2023),
Responsable voirie, surveillant travaux, Départ à la retraite au 1° janvier 2023, arrivée par mutation au 1° avril 2023,
Assistante de direction et marchés publics,
+ Informaticien (départ de l'ingénieur au 1°’ janvier 2023) -— remplacé par un technicien depuis le 2 janvier 2023,
+ Responsable bâtiments CDC,
° Assistante de direction et finances CDC,
° La responsable marchés publics, achats, ressources a muté et son poste n’a pas été remplacé depuis novembre 2022.
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2023
REMUNERATION coûts
15 chargés dont participation Frais de c 12 . AGENTS + | employeur CNAS déplacement Téléphonie | TOTAL 2023 . , En € En € En € 4 apprenti |mutuelle/prévoyance, En €
médecine du travail
TOTAL 759 682,89 3 392 50,02 768,05 763 892,96
Déduction de la prise en . . Sictom
charge par les syndicats - ; -8751,85€
intercommunaux d’une part
de temps de travail des Aquaval | - 5 682,56 €
services supports | In
COUT NET
2023 DU 749 458,55 € SCM
e A la charge de la ville de Nogent-le-Rotrou 69 % 517 126,39 €
e A la charge de la CDC du Perche 31 % 232 332,15 €
En 2024, l'AC de la commune de NOGENT LE ROTROU diminue de 517 126,39 € (au lieu de
555 344 €), soit un delta de 38 217,61 € en faveur de la ville de Nogent-le-Rotrou par rapport
à 2022. Il est proposé pour l'attribution de compensation de Nogent-le-Rotrou 2024, de modifier
le montant en régularisant la situation au regard du service commun mutualisé (SCM)
pour l’année 2022 (+ 153 725,54 € et 2023 (+ 38 217,61 €), soit + 191 943,15 € et de la
porter à : 1 798 297,11 € (après régularisation « contingent incendie » + 153 725,54 € (SCM 2022) + 38 217,61 € (SCM 2023) = 1 990 240,26 €.
ATTRIBUTION Se none one ATTRIBUTION
COMMUNES COMPENSATION | (arrêté préfectoral — | COMPENSATION PREVISIONNELLES transfert de 2024 DEFINITIVE 2024 en € compétence) En €
ARGENVILLIERS 6 870,00 6 135,12 734,88,00
ARCISSES 691 166,00 47 263,28 643 902,72
AUTHON-DU-PERCHE 275 538,00 27 282,12 | 248 255,88
BEAUMONT-LES-AUTELS 63 620,00 8 491,90 55 128,10
BETHONVILLIERS 871,00 2 436,50 - 1 565,50
CHAMPROND-EN-PERCHET 15 377,00 6 535,00 8 842,00
CHAPELLE ROYALE 43 700,00 6 096,44 37 603,56
CHARBONNIERES 16 956,00 5 343,18 11 612,82
COUDRAY-AU-PERCHE 73 436,00 7 072,95 66 363,05
LES AUTELS VILLEVILLON 7 165,00 3 395,27 3 769,73
LES ETILLEUX 7 639,00 3 855,54 3 783,46
LA GAUDAINE - 999,00 3 088,44 - 4 087,44
LUIGNY 14 923,00 8 660,24 6 262,76
MIERMAIGNE 33 693,00 3 906,44 29 786,56 1 798 297,11
NOGENT-LE-ROTROU 2 004 063,00 205 765,89 +197 848,15 1 990 240,26
SAINT BOMER 72 103,00 3 758,55 68 344,45
SAINT JEAN PIERRE FIXTE 9 268,00 4 795,70 4 472,30
SOUANCE-AU-PERCHE 27 983,00 9 168,73 | 18 814,27
TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE 5 888,00 7 184,92 - 1 296,92 VICHERES 6 975,00 5 342,71 1 632,29
TOTAL 3 376 235,00 375 578,92 3 192 599,23
Le service commun mutualisé — effectifs au 31/12/2024 est composé de 17 agents, répartis
sur les postes suivants :
Directrice générale des services, (départ détachement au 01/09/2024),
+ Directrice générale adjointe, pôle finances/ressources humaines,
en retraite au 1° décembre 2024),
1 apprenti RH (arrivée 01/09/2024),
3 agents à la gestion financière,
Directeur des services techniques,
Adjoint au directeur des services techniques,
3 agents à la gestion des ressources humaines, (+ 1 arrivée au 22/4/2024 et 1 départ Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
+ Responsable voirie, surveillant travaux,
Assistante de direction et marchés publics,
° Informaticien (départ de l'ingénieur au 1° janvier 2023) — remplacé par un technicien depuis le 2 janvier 2023,
°e Responsable bâtiments CDC,
+ Assistante de direction et finances CDC,
2024
REMUNERATION coûts
16 agents, dont 1 |"2'Sés dont participation | Cias | Fais de | rééhonie | TOTAL 2024 . employeur déplacement apprenti : En € En € En € mutuelle/prévoyance, En € médecine du travail
TOTAL 836 091,84 3 255 107,20 787,25 840 241,29
Déduction de la prise en
charge par les syndicats | | intercommunaux d’une Adéterminer part de temps de travail
_ des services supports _
COUT NET 2024
DU SCM
ATTRIBUTION PREVISIONNELLE 2025
REDEVANCE
ATTRIBUTION CONTINGENT AC Prévisionnelle
COMMUNES COMPENSATION | INCENDIE en € 2025 en € en € (sur la base de |
2023)
ARGENVILLIERS 6 870,00 13 209,25. - 6 339,25
ARCISSES 691 166,00 125 400,00 565 766,00
AUTHON-DU-PERCHE 275 538,00 64 805,80 210 732,20
BEAUMONT-LES-AUTELS 63 620,00 | 18 861,24 44 758,76
BETHONVILLIERS 871,00 | 5 323,44 - 4 452,44
CHAMPROND-EN-PERCHET 15 377,00 13 909,16 1 467,84 CHAPELLE ROYALE | 43 700,00 13 234,33 30 465,67 CHARBONNIERES | 16 956,00 10 721,30 6 234,70 COUDRAY-AU-PERCHE 73 436,00 18 407,45 55 028,55 LES AUTELS VILLEVILLON | 7 165,00 6 856,96 308,04 LES ETILLEUX | 7 639,00 8 468,69 - 829,69
LA GAUDAINE - 999,00 6 217,02 - 7 216,02
LUIGNY 14 923,00 20 100,28 - 5 177,28
MIERMAIGNE 33 693,00 8 570,45 25 122,55
NOGENT-LE-ROTROU 2 004 063,00 530 112,75 1 473 950,25
SAINT BOMER 72 103,00 7 661,29 64 441,71
SAINT JEAN PIERRE FIXTE 9 268,00 10 243,75 - 975,75
SOUANCE-AU-PERCHE 27 983,00 22 891,14 5 091,86
TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE 9 888,00 14 980,79 - 9 092,79
VICHERES 6 975,00 11 205,90 - 4 230,90
TOTAL 3 376 235,00 931 180,99 2 445 054,01 € L'attributions de compensation sera revue en fonction des données pour le service commun
mutualisé via une convention financière entre les deux parties afin d'appliquer la clef de répartition ci-dessous.
+ À la charge de la ville de Nogent-le-Rotrou 69 %
+ __A la charge de la CDC du Perche . 31 %
D-Fixation du mode de révision libre des charges transférées.
En outre, l'autorise la mise en œuvre éventuelle d’une procédure de révision libre du montant de l'attribution de compensation.
Il convient donc de solliciter les membres du conseil communautaire et du conseil municipal
de Nogent-le-Rotrou qui recevront ce rapport pour adopter, en vertu du V 1° bis du 1609 nonies C du CGI le mode de révision libre de ces charges transférées.
Selon l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les charges du
service commun mutualisé ne seront plus examinées par la CLECT mais donnera lieu à une
convention financière entre la ville et la Communauté de communes du Perche. Les charges
du service commun mutualisé auront un impact sur l'attribution de compensation de la ville de
Nogent-le-Rotrou.
Il reviendra ensuite au président de la CLECT de transmettre le rapport aux conseils
municipaux pour adoption ainsi qu’au conseil communautaire pour information.
L'évolution du coût des charges liées au service commun mutualisé sera traité entre la
commune de Nogent-le-Rotrou et la Communauté de Communes du Perche par convention financière chaque année.
Ce montant aura un impact sur les attributions de compensations de la commune de Nogent-
le-Rotrou.
Ce rapport est présenté au vote du conseil municipal, en application du V1°bis du 1609
nonies C du CGI.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le rapport de la CLECT du 06 décembre 2024.
Jérémie CRABBE, |
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC. 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué/& A É
|
Cs #
ë,
[us l
| [= Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Approbation du rapport de la CLECT
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1035 ( voir l'acte associé })
028-212802805-20241209-DEL-1035-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEÉMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou z x x Er es re Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1036 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ABATTEMENT DE LA
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-
Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
ll est proposé à la signature, une convention quadripartite entre les partenaires du Contrat engagement quartier 2024-2030, sur le quartier prioritaire « Le Val ».
Les signataires de ladite convention d'abattement sont: le représentant de l'État dans le Département, la CDC du Perche, Nogent-Perche Habitat et la mairie de Nogent-le-Rotrou.
Elle a pour objet d'accorder, pour la période 2025-2030, un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière des logements locatifs sociaux, propriétés bâties de Nogent- Perche-Habitat, situés sur le quartier prioritaire « Le Val ».
Elle vise à favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes au bénéfice des habitants, en particulier l'amélioration de l'entretien et la sécurisation du bâti passant notamment par une meilleure présence humaine ; les actions doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
Un programme d’actions sera mis en œuvre par Nogent-Perche-Habitat en contrepartie de l'abattement de TFPB.
Ce plan d’action se décline principalement sur les points suivants : = Le renforcement de la présence du personnel de proximité, La formation spécifique et le soutien au personnel de proximité,
Le sur-entretien,
La gestion des déchets et encombrants/épaves,
La tranquillité résidentielle, “ La concertation/sensibilisation des locataires,
= L'animation, le lien social, le vivre ensemble,
" Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Un bilan annuel fera l'objet d'une validation par les représentants de l'Etat dans le département, de l'EPCI et de la commune, lors de sa présentation en comité de pilotage du contrat de ville.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention abattement TFPB dans le cadre du nouveau contrat
engagement quartier 2030 de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC, 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC, 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire.
L'adjoint géléguéEN 7};
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de signature de la convention d'abatiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1036 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1036-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
| .
| Matière de l'acte: 7. Finances locales
| 7.2. Fiscalité Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
gente Renen Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1037 — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) : VIDEOPROTECTION
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Considérant le projet d’ajout de caméras et interconnexion : Clos Verger, Parking de la Gare, Saint-Hilaire, dans le cadre de la vidéoprotection,
Considérant le coût estimatif prévisionnel de l’opération, sur la base de devis au stade études, de 49 091,11 €HT, soit 58 909,33 €TTC,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
Considérant que le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources | Types d’aide | Montant Taux prévisionnel
| Financements publics L
| | | 40 % Etat DETR | 19 636,44 € D'une dépense plafonnée | à 80 000 €EHT 1 — _— Auto-financement
Fonds propres | 29 454,66 € . |
| Total HT | 49 091,11 € _| L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
+ Date de lancement de l'appel d'offre : Avril 2025
+ Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : Juillet 2025
+ Date prévisionnelle de fin de l'opération : Décembre 2025
Il est proposé au conseil municipal de :
“" _ Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 49 091,11 €HT. “" _ Approuver le plan de financement ci-dessus exposé.
" Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR mentionnée dans le plan de financement ci-dessus.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. D'approuver la réalisation du projet ainsi présenté, dont le coût estimé est de 49 091,11 €HT, soit 58 909,33 €TTC.
2. D’approuver le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Ajout de caméras et Etat- DETR (40 % d’une interconnexion ..................... 49 091,11 | dépense plafonnée à 80 000 €EHT) ie 19 636,44
TVA 9 818,22 | Autofinancement es 39 272,88
L _ | _
TOTAL TTC... 58 909,33 | TOTAL TTC... 58 909,33
3. D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.
Jérémie CRABBE, ,
Maire de Nogelt-le-RG
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du: 4 6 DEC, 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Demande de subvention DETR pour la vidéoprotection
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1037 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1037-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal ù
gent le ReQu Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1038 — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT (DSIL) : REHABILITATION DE L'ASCENSEUR DE L'HOTEL DE VILLE DE NOGENT-
LE-ROTROU
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE
Considérant le projet de réhabilitation de l'ascenseur de l'hôtel de ville,
Considérant le coût estimatif prévisionnel de l'opération, sur la base de devis au stade études, de 69 875 €HT, soit 83 850 €TTC,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Considérant que le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources | Types d’aide Sr Sisionne) Taux
| Financements publics -
Etat | pbs | 55 900 80 % |
Région |
Département . L . En L
Auto-financement
Fonds propres è 13 975 € |
Total HT | 60875€ | L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
e Date de lancement de l'appel d'offre : février 2025
+ Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : septembre 2025
+ Date prévisionnelle de fin de l'opération : octobre 2025
Il est proposé au conseil municipal de :
“" Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 69 875 €HT. “" Approuver le plan de financement ci-dessus exposé.
= Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement ci-
dessus.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. D'approuver la réalisation du projet ainsi présenté, dont le coût estimé est de 69 875 €EHT, soit 83 850 €TTC.
2. D'approuver le plan de financement suivant :
| DEPENSES
Travaux de réhabilitation de
l'ascenseur de l'Hôtel de
RECETTES
Etat- DSIL (80 %) | 55 900,00 VIE nee 69 875,00 | à ofnancement 37 950 00
[TVA nana. 13 975,00
TOTAL TTCrerse 83 850,00 | TOTAL TTC muse 83 850,00
3. D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage/Publication/Notification électronique en date du :
Jérémie CRABBE,
Maire de Nogent-Ié:Rofre 2. Ki A
\4l
1 | +0)
1 6 DEC. 2024 rs at
1 6 DEC. 2024 Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué, Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
CR
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Demande de subvention DSIL pour la réhabilitation de l'ascenseur de la mairie
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
DEL-1038 ( voir l'acte associé })
028-212802805-20241209-DEL-1038-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
ent Ron on Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1039 — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) : TRAVAUX DE REHABILITATION D’UNE PARTIE DE LA SALLE DE
SPORT JEAN ZAY
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ. Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE. Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Martine CARRE-AVELINE :
Considérant le projet de réhabilitation d’une partie de la salle des sports Jean Zay, par des travaux d'étanchéité, de ventilation, d'électricité de faux-plafond des vestiaires et de la chaufferie,
Considérant le coût estimatif prévisionnel de l'opération, sur la base de devis au stade études, de 460 000 €HT, soit 552 000 €TTC,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Considérant que le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
| Types | svisionnet | | Sources d'aide | Montant prévisionnel Taux |
Financements publics è
Entre 90 000€et | Entre 20 et 50 % plafonné |
Et | DETR 225 000 € à 450 000 €
Région | | | Département |
Auto-financement
LE onds ropres Entre 370 000€ et
Pror 235 000 € [— …
Total HT 460 000 € L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
+. Date de lancement de l’appel d'offre : juin 2025
* Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : septembre 2025
° Date prévisionnelle de fin de l'opération : novembre 2025
Il est proposé au conseil municipal de :
= Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 460 000 €HT. s _ Approuver le plan de financement ci-dessus exposé.
= Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement ci-
dessus.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour et une
abstention de Madame DE SOUANCE, décide :
1. D'approuver la réalisation du projet ainsi présenté, dont le coût estimé est de 460 000 €HT, soit 552 000 €TTC.
2. D'approuver le plan de financement suivant :
| RECETTES
DEPENSES 20% 50% D'une dépense E
plafonnée à
oo U 450 000 €HT
Travaux de réhabilitation | d'une partie de la salle de Etat- DETR 90 000 | 225 000
sports dean Zay.s 460 000 | à tofinancement | 462 000 | 327 000
TVA. 92 000
TOTAL TTC ne. 552 000 | TOTAL TTC su. 552 000 552 000 | _— l _ =
3. D'’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.
Jérémie CRABBE, &
Maire de Nogeñt-le- D rs
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : X tre es 1 6 DEC. 2024 Earr
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire <= DGE EN,
L'adjoint ca à
7 =
2
j
4 FE A Zi: Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 3
Demande de subvention DETR pour les travaux de réhabilitation des vestiaires de la salle de sport Jean Zay
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1039 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1039-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1072)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogen nt-le Rotrou Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1040 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE
NOGENT-LE-ROTROU ET LA COMMUNE D’ARCISSES DANS EL CADRE DE L’EXTENSION DU RESEAU DE TRANSPORTS URBAINS NOSBUS
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur Guy BOCQUILLON :
Vu la délibération n° 554 en date du 14 décembre 2017, attribuant le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains NOSBUS à la société TRANSDEV, à compter du 1° janvier 2018 pour une durée de 10 ans,
Vu la délibération n° 01 du conseil municipal du 07 novembre 2003 étendant à la commune de Margon (commune nouvelle Arcisses) le réseau de transport urbain, à compter du 1* septembre 2003,
Vu la convention signée le 12 décembre 2003 entre la commune de MARGON et la ville de NOGENT-LE-ROTROU, actant de l'extension du réseau de transport urbain sur la commune de MARGON et définissant les conditions et modalités d'exécution de cette convention,
Vu la délibération n° 625 du conseil municipal du 12 décembre 2022 autorisant la signature de l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public avec la société TRANSDEV, actant de l'instauration de la gratuité des transports sur le réseau NOSBUS au 1°' janvier 2023,
Considérant que des arrêts ont été positionnés avec le prestataire TRANSDEV Eure-et-Loir, la commune de Nogent-le-Rotrou et la commune d'ARCISSES (suite à la création d'une commune nouvelle avec MARGON), Il est proposé la signature d’une convention prenant en compte l'ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et fixant notamment les arrêts et horaires, le mode de calcul (coût du km) de la redevance de l'année N-1 appliquée à la commune d’Arcisses par la commune de Nogent-le-Rotrou.
llest proposé au conseil municipal :
= D'approuver les termes de la convention,
= D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents,
» De solliciter le règlement de la redevance à la commune d’Arcisses chaque année.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : 1. D'approuver les termes de la convention,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les
documents y afférents,
3. De solliciter le règlement de la redevance à la commune d'Arcisses chaque année.
Jérémie CRABBE,-—.
Maire de NogenBle*Rotrou.;\,
&s - = ©
CE L
€ À es
1 5 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC. 2074
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire SOGENT - no \
L’adjoint délégué: VS
nt À
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Autorisation de signaiure de la convention transport avec la commune
d'Arcisses
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/1 2/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1040 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 028-212802805-20241209-DEL-1 040-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique |
1.2. Délégation de service public Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
V mA Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou z z | Sr at Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1041 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 10 AU CONTRAT DALKIA,
POUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES P1
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL., Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur Guy BOCQUILLON :
Vu la délibération n° 301 du conseil municipal du 26 septembre 2016 autorisant la signature du marché pour l'exploitation des installations thermiques P1-P2-P3 avec intéressement, avec la société DALKIA,
Vu les délibérations du conseil municipal autorisant la signature d’avenant :
= N° 608 du 22 mars 2018 : avenants n° 1 et 2:
o Suppression des installations de chauffage de la serre sise Rue du Bel Ebat
(avenant 1),
o Prise en compte des nouvelles installations des serres sises Rue Gustave
Lebon (avenant 2),
" N° 14-10-2020/138 du 14 octobre 2020 : avenant n° 3:
o Suppression du site « service urbanisme »
o Intégration : système de désenfumage de la salle n° 3 du cinéma
o CTA salle PMF
o Evolution des cibles NB de certains sites
= N° 14-12-202/187 du 14 décembre 2020 : avenant n° 4 :
o Suppression du boulodrome
o Intégration de la sous-station SSIAD
= N° 08-12-2021/418 du 08 décembre 2021 : avenant n° 5:
o Modification de température des locaux du CBE
o Suppression d’un système de désenfumage de la salle n° 3 du cinéma
s N° 12-12-2022/627 du 12 décembre 2022: avenant n° 6: Modification des températures contractuelles et révision des NB pour la saison 2022-2023 n N° 11-12-2023/824 du 11 décembre 2023 : Avenants 7 et 8:
o Mise en place de nouveaux coefficients d'obligation CEE à compter du 1%
janvier 2023 (avenant 7)
o Modification des températures contractuelles et de la révision des NB pour la
saison 2023-2024 (avenant 8)
= N° 24-07-2024/962 du 24 juillet 2024 : avenant n° 9 : Prolongation de l'exécution du
marché d'exploitation de 6 mois (soit jusqu’au 31 mars 2025) des prestations P1 et
P3.
Considérant la proposition d'avenant n° 10 visant à mettre à jour le périmètre du contrat, tenant compte du changement d'énergie avec une nouvelle chaudière GAZ (passage du FOD au GAZ pour cette chaufferie) à la cantine Marcel Pagnol,
Considérant qu'il convient d’acter les modifications suivantes :
- L'intégration des nouvelles conditions P1 pour ce site.
Impact financier (voir la répartition des prix dans le projet d'avenant) :
| Site P1 | P2 P3
| NB = 40 mWh
Energie : 31,63 €HT / MWh Sans objet Sans objet
Abonnement : 580,49 €HT / an
Cantine Marcel
PAGNOL
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 10 au contrat de chauffage avec la société DALKIA.
Jérémie CRABBE,
Maire de N ge eeRpiou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 ô DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : L ê A 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électr EL:
Pour Le Maire,
L’adjoint dÉlÊguÉ; G ENEN
LS NAN
/ à ia
(E } ? Û
Fa € A’ A
PA A
ANT
Ô Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Autorisation de signature d'un avenant n.10 au contrat DALKIA
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1041 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1041-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou z zx x ST mater Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1042 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC
ENEDIS POUR L’'IMPLANTATION D'UN CABLE ENTERRE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC,
Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur Guy BOCQUILLON :
Considérant la proposition de convention de servitude visant à autoriser ENEDIS à implanter un câble électrique sur les parcelles AB 134 et 132, situées au lieu-dit « l'Aunay d'en Haut »,
propriété communale,
Considérant que suite à l'implantation de la ferme photovoltaïque, zone de l’'Aunay, un réseau 20 000V souterrain constitué de 2 fourreaux sur une bande de 3 mètres de large sur 197 ml
doit être implanté sur les parcelles AB132 et 134, afin de rejoindre un poste de distribution, sur la parcelle AB132,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir valider cette proposition de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Valide la proposition de convention de servitude avec ENEDIS pour l'implantation d'un câble enterré
2. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de
servitude avec ENEDIS.
Jérémie CRABBE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 6 DEC. 2074 Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 16 DEC, 2024
Délai de recours 2 mois-à compter de l'affichage/publication électronique. ROGERS Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour l'implantation d'un câble enterré
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1042 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20241209-DEL-1042-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal ——
Nogent Dr Ie-Roueu Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1043 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC
ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 149 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur Guy BOCQUILLON :
Considérant la proposition de convention de servitude visant à autoriser ENEDIS à implanter un poste de distribution électrique sur la parcelle AB 132, située au lieu-dit « l'Aunay d'en Haut ».
Considérant que suite à l'implantation de la ferme photovoltaïque, sur la zone d'activité de l’'Aunay, un poste de distribution sur le réseau de distribution électrique doit être implanté sur une surface de 15 m? au niveau de la parcelle AB 132.
ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir valider cette convention et autoriser Monsieur le Maire la signer.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Valide la proposition de convention de servitude avec ENEDIS pour l'implantation d'un poste de distribution sur le réseau de distribution électrique.
2. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de
servitude avec ENEDIS.
Jérémie CRABBE,
Maire de N gentle- Rotr.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 ô É r
Affichage/Publication/Notification électronique en date du DEC. 2074 Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication ak Ë
GERS Pour Le Maïfe QE,
L' adjoint se Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour l'implantation d'un poste de distribution électrique
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte : DEL-1043 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1043-DE
Date de décision : 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3,5. Autres actes de gestion du domaine public Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
er. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent! pre Rouon Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1044 — PROGRAMMATION ET TARIFICATION DE SPECTACLES
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL., Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Catherine CATESSON :
Considérant l'intérêt de la population à bénéficier de propositions artistiques « spectacle vivant » sur le territoire nogentais en proposant une offre spécifique dont le dessein est de stimuler la curiosité et la sensibilité à l’art et au spectacle vivant de chacun,
Il est proposé pour le 1° semestre 2025, la programmation suivante :
Date Spectacle Genre Cachet HT
01/02/2025 Toute une vie Chanson 2 500,00
08/03/2025 MOLIERE Théâtre 3 800,00
| 05/04/2025 Blond blond & blond Humour musical 5 800,00
| 10/05/2025 Trio Cauchefer | Classique 5 000,00
La tarification reste la suivante :
Tarif plein 15€
Tarif réduit 10 €
Il est précisé que :
+ Le tarif réduit s'adresse (sur justificatifs) :
o Aux demandeurs d'emploi,
Aux titulaires d’une carte d'invalidité, ©
o Aux étudiants, lycéens et collégiens
O Aux groupes constitués de 4 personnes minimum dans un objectif
d'encourager le covoiturage Les billets physiques sont disponibles à la vente auprès du service culturel de la ville de
Nogent-le-Rotrou.
Par ailleurs, dans l'objectif d'augmenter la visibilité des spectacles et de pouvoir satisfaire un plus grand nombre de spectateurs en démultipliant les lieux de ventes, il est prévu que la billetterie soit disponible auprès du réseau Ticketmaster (enseignes Leclerc, Auchan, Cora, Cultura, Furet du Nord et aussi le CNAS) et France Billet (Enseignes FNAC, Super U). La visibilité et la facilité d'accès de ces réseaux permet une plus grande démocratisation dans
l'accès à la culture
Enfin, les places seront accessibles via l'application PASS CULTURE, disponible pour les jeunes de 15 à 18 ans.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Adopte la programmation ci-dessous :
Date Spectacle Genre Cachet HT
01/02/2025 Toute une vie Chanson 2 500,00
08/03/2025 MOLIERE Théâtre 3 800,00 05/04/2025 Blond blond & blond Humour musical 5 800,00 | 10/05/2025 Trio Cauchefer | Classique 5 000,00
2. Reconduit les tarifs suivants :
Tarif plein 15€
Tarif réduit 10 €
Jérémie CRABEE,
Acte rèndu exécutoire après dépôt en Préfecture le : {6 DEC 202 Affichage/Publication/Notification électronique en date du : ‘ î 6 DEC 2024 Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique: ‘ Pour Le Maire, , AOGENFS
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Objet de l'acte: Programmation et tarification de spectacles
16/12/2024 Date de transmission de l'acte :
16/12/2024 Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte : DEL-1044 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1044-DE
09/12/2024 Date de décision :
Acte transmis par : Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou £ z : SZ nr one Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1045 — TARIFS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DE L’HISTOIRE DU PERCHE, CHATEAU DES COMTES DU PERCHE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOIL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Catherine CATESSON :
Considérant que la boutique du musée de l'histoire du Perche, château des Comtes du Perche s’est approvisionné en nouveauté, afin de diversifier ses stocks,
Considérant que les prix proposés tiennent compte du marché, des coûts de production et de la zone d’achalandage du territoire. De même, les renseignements ont été pris auprès des fournisseurs (taux de multiplication du produit H.T. pour fixer le prix de vente T.T.C),
Considérant que pour les renouvellements de stocks de livres auprès de fournisseurs spécialisés en contact avec les maisons d'édition, les prix de vente sont fixés directement par les éditeurs. Ceux-ci relèvent de la liberté de l'éditeur à les fixer. En outre, les codes-barres et prix figurent imprimés sur les ouvrages,
Considérant que pour les ouvrages édités par la ville de Nogent-le-Rotrou en lien avec les expositions organisée au musée château, une actualisation des prix est demandée.
En effet, auparavant fixé à 3 €, ce prix de vente ne tient plus compte du coût actuel du papier. Désormais les publications adoptent un format A4 fermé et comptent jusqu'à 32 pages maximum (couverture comprise). Il est donc demandé l'adoption du prix de 5 € pour toutes les éditions de ce format
il est proposé au conseil municipal d'adopter :
= Les prix pour les nouveaux produits, NOUVEAUX PRODUITS PA H.T. P.V. T.T.C.
Fournisseur Djeco
Dragon rouge /beige 6,60 € 13,20 €
Dragon vert/beige 6,60 € 13,20 €
" De ne plus présenter la liste des ouvrages à vendre pour adopter les prix de vente, “ Le prix de vente à 5 € pour les catalogues édités par la ville pour les expositions du service musée château.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Adopte les nouveaux prix ci-dessous :
NOUVEAUX PRODUITS PAH.T. P.V. T.T.C.
Fournisseur Djeco
Dragon rouge /beige 6,60 € 13,20 €
Dragon vert/beige | 6,60 € 13,20 € |
2. Décide de ne plus présenter la liste des ouvrages à vendre pour adopter les prix de
vente.
3. Décide d’un prix de vente à 5 € pour les catalogues édités par la ville pour les expositions du service musée château.
Jérémie CRABBE,_
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : f EC 2024, | \% QE ET - Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication élecir nf " Er CS . Pour Le Maire AO'ENr SE ei L'adjoint déléQüé; rs o
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Tarifs de la boutique du müsée de l'Histoire du perche, château des comtes du Perche
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1045 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1045-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NODENt ER otou Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1046 — ADOPTION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE MUNICIPALE DE
MUSIQUE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs: 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-
COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Catherine CATESSON :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 12 octobre 2006 et l'arrêté du 15 décembre 2006 du Ministère de la
culture ;
Vu l’article L.216-2 du code de l'éducation (articles 11, 101 et 102) ;
Vu la Charte de service public pour la Musique, la Danse et l'Art Dramatique ;
Vu le Schéma national d'orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre ; Considérant l'intérêt de l'école de musique de Nogent le Rotrou, Lucien BLIN, qui est un service public culturel municipal chargé de dispenser un enseignement spécialisé dans le domaine musical ;
Considérant que sa vocation est d'accompagner les élèves musiciens de tous âges dans une pratique instrumentale amateur, riche et autonome ;
Considérant qu’elle est un acteur important de la vie culturelle à Nogent le Rotrou
depuis de nombreuses années ;
Considérant que pour se projeter dans l'avenir, l'école de musique municipale de
Nogent-Le-Rotrou doit se doter d’un projet d'établissement, outil pertinent permettant de structurer les orientations pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ;
Considérant que le projet d'établissement définit les missions de l'établissement et les orientations dominantes de celui-ci concernant les démarches pédagogiques, le type de pratiques, la prise en considération des publics et la politique culturelle de la
municipalité sur la période 2021-2026 ;
Considérant qu'il doit permettre de positionner l'établissement dans le contexte local ;
Considérant que ce projet se veut un outil qui permettra de donner des réponses
claires aux attentes de l’ensemble des usagers et partenaires de l'école ;
Considérant que la ville souhaite contribuer au développement de la pratique de la musique, proposer une offre d'enseignement diverse et variée, rendre cet
enseignement lisible et attractif pour le public et les acteurs locaux ;
Considérant que la municipalité adhère au principe de l'évaluation des politiques publiques ;
Considérant qu’un rapport est élaboré chaque année afin de bien suivre l'activité de l'école municipale de musique ;
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place un Projet d'Etablissement pour l'école municipale de musique, projet consultable en mairie, et de l'adopter.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Adopte ce projet d'établissement pour l'école de musique Lucien Blin.
2. Autorise sa mise en place.
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 202!
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : Î 6 DEC. 2074
Délai de recours 2 mois à corptefde fa À age/publication électronique.
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L'adjoint délégué = Pre \= f 7) « 7 à E- ° ; © Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Adoption du projet d'établissement de l'école municipale de musique
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1046 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1046-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou e : x SZ atout Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1047 — HARMONISATION DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’'ABSENCE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
En application de l’article L.622-1 du Code Général de la Fonction Publique l'assemblée délibérante doit définir, après avis du Comité Technique, la liste des événements permettant d’accorder une autorisation d'absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d'absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs …).
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des autorisations exceptionnelles d'absence prévues par les textes suivants :
# Code Général de la Fonction Publique (article L.622-1, L.622-2, L.622-5) + Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou
d'adoption et aux autorisations exceptionnelles d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale
“ Note ministérielle du 30 août 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant
être accordées aux personnels des collectivités locales pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d'absence ne constituent pas un droit.
Les autorisations exceptionnelles d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
L’octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, RTT, en maladie … au moment de l'événement, ne peut y prétendre. Ces jours doivent être pris au moment de l'événement: un agent ne peut pas y prétendre postérieurement à l'événement.
Les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à récupération du temps ni prélèvement sur
salaire.
Elles ont une incidence sur le nombre de jours d'ARTT. En conséquence, les absences dans le cadre d’autorisations réduisent le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir.
Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès ...).
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 06 décembre 2024, UNUIXEU
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J04 VIII — MODALITES D'OCTROI
Les autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service.
La durée de l'événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical ..).
IX — BENEFICIAIRES
Les autorisations exceptionnelles d'absence sont susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires : titulaires et stagiaires.
Concernant les agents contractuels de droit public (exclusion des contrats de droits privés — CAE ...):
— Si agent contractuel sur emploi permanent: même régime d'autorisations d'absence que les statutaires
— Si agent contractuel sur un emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier) : application de l’article 16 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 à savoir : « dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an. »
X — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : fer janvier 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire).
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : 1. D’accorder les autorisations exceptionnelles d'absence listées ci-dessus à l’ensemble des agents listés ci-dessus,
2. De fixer les modalités d'octroi ci-dessus indiquées.
Jérémie CRABBE,
Maire de Nogent-le-Rotr
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du: 1 6 DEC, 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué, ; :
& Ref.
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Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Harmonisation des autorisation exceptionnelle d'absence
: Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
DEL-1047 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1047-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou , , s Là Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1048 — MISE A JOUR DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU RIFSEEP : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 974 DU 24 JUILLET 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-
Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain
VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.713-1; L.714-4 à L.714-6, L.714-8 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés ministériels (et selon le cas, décrets) :
- Du 03/06/2015 et du 17/12/2015 relatif au cadre d'emplois des Attachés, - Du 19/03/2015 et du 18/12/2015 relatif au cadre d'emplois des Rédacteurs, - Du 20/05/2014 et du 18/12/2015 relatif au cadre d'emplois des Adjoints administratifs, - Du 05/11/2021 relatif au cadre d'emplois des Ingénieurs,
- Du 05/11/2021 relatif au cadre d'emplois des Techniciens,
- Du 16/06/2017 et du 28/04/2015 relatif au cadre d'emplois des Adjoints techniques et Agents de maîtrise,
- Du 27/02/2020 (décret) et du 17/12/2018 relatif au cadre d'emplois des Educateurs de jeunes enfants,
- Du 20/05/2014 et du 18/12/2015 relatif au cadre d'emplois des ATSEM,
- Du 19/03/2015 et du 17/12/2015 relatif au cadre d'emplois des Animateurs,
- Du 20/05/2014 et du 18/12/2015 relatif au cadre d'emplois des Adjoints d'animation,
- Du 19/03/2015 et du 17/12/2015 relatif au cadre d'emplois des Educateurs des APS, - Du 14/05/2018 relatif au cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Du 30/12/2016 relatif au cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine.
Vu la délibération n° 429 du 8 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 971 du 24 juillet 2024 relative à la mise à jour du RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 06 décembre 2024,
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
-__ D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - Et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec FIAT, l'IFTS, lIEMP et à vocation a se substituer à
l'ensemble de ces primes.
Pour rappel :
Les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent donc leur régime indemnitaire antérieur.
Les arrêtés transposant le RIFSEEP aux assistants et professeurs d'enseignement artistique ne sont pas encore parus.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères et modalités d'attribution au sein de la collectivité.
1. LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
= Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
= Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité. Ref.
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Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les attachés territoriaux
Les rédacteurs territoriaux
Les adjoints administratifs territoriaux
Les ingénieurs
Les techniciens
Les adjoints techniques territoriaux
Les agents de maitrise territoriaux
Les éducateurs de jeunes enfants
Les ATSEM
Les animateurs territoriaux
Les adjoints d'animation territoriaux
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux Les adjoints du patrimoine
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2. L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Ainsi, pour chaque agent, l'IFSE est déterminée par sa catégorie (A B C) et par groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.
a) Détermination des groupes de fonctions
Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions : 4 groupes en catégorie À, 3 groupes en catégorie B et 2 groupes en catégorie C.
La classification est établie au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : = Responsabilité d'encadrement direct
" Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
= Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) =" Responsabilité de coordination
" Responsabilité de projet ou d'opération
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
= Complexité des tâches du poste
Niveau de qualification / de diplôme requis
Maîtrise d'un logiciel / habilitation règlementaire
Autonomie, initiative (requis dans le poste)
Diversité des projets, des tâches, des dossiers
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
=" Responsabilité sur la sécurité d'autrui
= |tinérance : activités sur sites multiples, mobilité géographique
= Relations externes fréquentes / risque d'agression verbale ou physique = Engagement de la responsabilité financière (régie...)
= Horaires décalés / disponibilité du poste NB : Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
Par ailleurs, considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, il est proposé de mettre en place, au titre de l'IFSE, une part « IFSE Régie » qui sera versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour chaque groupe d'appartenance aux agents « régisseurs Titulaires et Suppléants » dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
Proposition :
Si régie avec cautionnement obligatoire : répartition du montant de l'indemnité entre le titulaire et le suppléant suivant la répartition suivante : 70 % au titulaire, 30 % au suppléant
Si régie non soumise au cautionnement : répartition du montant de l'indemnité entre le titulaire et le suppléant suivant la répartition suivante : 60 % au titulaire, 40 % au(x) suppléant(s)
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies de services différents, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
La part « IFSE Régie » sera supprimée et/ou proratisée en fonction de la date à partir de laquelle l'agent n'occupe plus la fonction de « régisseur titulaire ou régisseur suppléant ».
Montants de la part « IFSE Régie » :
PSE MONTANT du MONTANT annuel
D'AVANCES et de cautionnement de la part IFSE régie 22 RÉGISSEUR DE D'AVANCES QE LEE Lt (en euros) {en euros) Montants à définir
pouvant être plus
Montant total du £levés que ceux : prévus dans les maximum de 2 Montant Montant moyen textes antérieurs
| l'avance et du maximum de des recettes dans le respect du i _- montant moyen l'avance pouvant encaissées des recettes plafond
être consentie mensuellement effectuées règlementaire prévu pour la part
MensuelIEmENt fonctions du groupe
d'appartenance de
l'agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 | De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 | De 3 001 à 4 600 | De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à De 12 201 à , 18 000 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à De 18 001 à De 18 001 à
38 000 38 000 38 000 3 800 520 De 38 001 à De 38 001 à De 38 001 à
53 000 53 000 53 000 4 600 170 De 53001à | De 53 001 à De 53 001 à
76 000 76 000 76 000 5 300 550
De 76 001 à De 76 001 à De 76 001 à
150 000 150 000 150 000 6 100 540 Ref.
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| De 150 001 à De 150001à | De150001à |
| 300000 | 300000 | 300 000 6900! 590 De 300 001à | De 300 001à De 300 001 à
| 760000 | 760000 | 760 000 7600 820... De760001à1 | De760001à De 760 001 à |
| 500 000 1 500 000 1 500 000 8 800 Dos0 |
Au-delà de Au-delà de Au-delà de FS00 PAT | 446 par tranche de tranche de | 1 500 000 1 500 000 1500 000 | “0 000 1 500 000
NB: Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
b) Prise en compte de l'expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l'IFSE :
Par ailleurs, L'IFSE sera également modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :
1. Maîtrise et approfondissement des savoirs techniques. des pratiques, montée en
compétence :
= Indicateur 1 : Diplôme, qualification, validation des acquis de l'expérience en lien
avec le poste
= Indicateur 2 : Nombre d'années passées dans un poste équivalent = Indicateur 3 : Nombre d'années passées dans des postes différents mais avec les compétences techniques demandées ou des compétences transférables
= Indicateur 4: Toutes autres expériences professionnelles, salariées ou non, qui peuvent apporter un intérêt
2. Connaissance de l’environnement de travail :
" Indicateur 1: Maîtrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, hiérarchie...)
" Indicateur 2 : Maîtrise des circuits de décisions, ainsi que d'éventuelles étapes de consultation
= _[ndicateur 3 : Relation adaptée avec des partenaires extérieurs/ public "Indicateur 4 : Relation adaptée avec les élus
3. Capacité à exploiter l'expérience acquise :
= Indicateur 1: Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure
= Indicateur 2 : Diffusion de son savoir à autrui, partage des connaissances " _[ndicateur 3 : Force de proposition
4. Formation suivie :
" Indicateur 1 : Volonté de l’agent de se former
"Indicateur 2 : Nombre de formations (et nombre de jours) réalisées ayant un intérêt
pour les fonctions exercées
= Indicateur 3 : Capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation " Indicateur 4: Capacité à diffuser les connaissances acquises au cours de ces formations auprès de ces collègues de travail
5. Consolidation des conditions d'exercice des fonctions :
= Indicateur 1 : Savoir gérer des dossiers complexes, des évènements exceptionnels, des impondérables
" Indicateur 2 : Gérer la transversalité
= Indicateur 3 : Être autonome/ montée en autonomie
= Indicateur 4 : Savoir être polyvalent / montée en polyvalence L'expérience professionnelle est à distinguer de l'ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d'échelons.
c) Modalités d’attribution et de réexamen du montant de l'IFSE :
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond ci- dessous, et se fera par arrêté de l'autorité territoriale.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente sauf suite à un réexamen selon les conditions fixées dans la délibération.
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
" En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
" En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours "Au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonction et en fonction de l'expérience acquise par l'agent
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse dans la limite de 10 % en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
= L'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
" L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
= Les formations suivies (et liées au poste) ;
" La gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis. Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
3. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle.
Une enveloppe budgétaire consacrée au CIA sera déterminée chaque année par l'assemblée délibérante et permettra le calcul d'une part individuelle pouvant être attribuée à chaque agent.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
a) Critères d'attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
1. Résultats professionnels et réalisation des objectifs A Point | Sans
améliorer | Fort | objet
Capacité à réaliser les objectifs assignés
| Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l'organisation et de la méthode
| Rigueur et respect des procédures et des normes. Ref.
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| 2. Compétences professionnelles et techniques
|
A
améliorer
Point
Fort
Sans
objet
| Capacité d'anticipation et d'initiatives
Entretien et développement des compétences
| Réactivité et Adaptabilité
| Capacité d'analyse ou à formuler des propositions
| 3. Qualités relationnelles
|
A
améliorer
Point
Fort
Sans
objet
| Sens de l'écoute et qualité de l’accueil / relations avec le
public et les partenaires extérieurs
Capacité à travailler en équipe
Rapport avec la hiérarchie
Rapport avec les collègues
4. Capacités d'encadrement (pour les agents concernés) A améliorer
Point
Fort
Sans
objet
Capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités
Rapports avec les collaborateurs (dialogue, écoute,
information), maintien de la cohésion d'équipe
| Aptitudes à prévenir, arbitrer et gérer les conflits
Aptitudes à encadrer et motiver une équipe
5. Capacités d’expertise (pour les agents ayant une
| mission d'expertise)
A
améliorer
Point
Fort
Sans
objet
| Aptitude à la conduite de réunions / de projets
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacité d'aide à la prise de décision et d'alerte
7. Contribution à l’activité de la collectivité A améliorer
Point
Fort
Sans |
objet
Sens du service public et conscience professionnelle
Capacité à partager et diffuser l'information et savoir rendre
compte
Implication dans l’actualisation de ses connaissances
Connaissance des procédures et des règles de
fonctionnement de l’administration
b) Modalités d’attribution et de réexamen du CIA :
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond ci- dessous, et se fera par arrêté de l'autorité territoriale. L'arrêté portant attribution de complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le montant attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen tous les ans après l'entretien professionnel, et sera fonction de l'enveloppe annuelle définie par la collectivité.
Le réexamen n'implique pas l'obligation de revalorisation systématique.
4. LES GROUPES ET LES MONTANTS PLAFONDS
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants (en référence aux arrêtés ministériels indiqués par cadre d'emplois appliqué par l'Etat) : | MONTANT MONTANT
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA ANNUEL ANNUEL COLLECTIVITE MAXIMUM DE | MAXIMUM
ee L'IFSE DUCIA |
ATTACHES TERRITORIAUX CAT A = ss - (sans logement à titre gratuit) :
Aî Direction générale / direction de cabinet 36 210€ 6 390 € |
A2 Direction générale adjointe Î Direction d'un 32 130€ 5 670€ pôle (plusieurs services)
A3 Responsable de service 25 500 € 4 500 €
| Chargé de mission/expertise |
A4 Fonction de coordination, d'animation, de 20 400 € 3 600 € LL pilotage _ =
CAT À INGENIEURS TERRITORIAUX (sans logement à titre gratuit) Arrêté ministériel du 5 novembre 2021
Aî Direction générale 46 920 € 8 280 €
A2 Direction générale adjointe / Direction d’un 40 290 € 7410€ | pôle (plusieurs services)
A3 Responsable de service / Direction de projet 36 000 € 6 350 €
Chargé de mission/expertise
A4 Fonction de coordination, d'animation, de 31 450 € 5 550 € pilotage
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS CAT A xs: . (sans logement à titre gratuit)
[ Ï
A1 | Direction générale 14 000 € 1 680 €
| Direction générale adjointe / Direction d'un E
A2 pôle (plusieurs services) 13 500 € 1 620 €
A3 Responsable de service 13 000 € 1 560 €
CAT B TECHNICIENS TERRITORIAUX (sans logement à titre gratuit) | Arrêté ministériel du 5 novembre 2021
B1 Responsable de service, Adjoint de direction 19 660 € 2 680 €
B2 Adjoint au responsable 18 580 € 2 535 €
B3 Poste d'instruction avec expertise, animation 17 500 € 2385 €
REDACTEURS, ANIMATEURS, EDUCATEURS DES APS CAT B er . (sans logement à titre gratuit)
B1 Responsable de service, Adjoint de direction 17 480 € 2 380 €
| B2 Adjoint au responsable 16 015 € 2 185€
B3 Poste d'instruction avec expertise, animation | 14 650 € 1 995 € Ref.
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ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
SALE BIBLIOTHÈQUES - _ a B1 Responsable de service 16 720 € 2 280 € 2 ee —— —
| B2 Poste d'instruction avec expertise 14 960 € | 2040 € | —! __ LIL 1 —..!
| ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS DU PATRIMOINE, ADJOINTS | CAT C D'ANIMATIONS, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE, ATSEM | _ (sans logement à titre gratuit) _ ‘ : C1 Responsable de service, adjoint de service, 11 340 € 1 260 € secrétaire du Maire n
| C2 Chef d'équipe, Agent d'exécution et autre 10 800 € | 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE CAT C - - | (avec logement à titre gratuit) _
| C1 Responsable de service, adjoint de service 7 090 € 1 260 €
| C2 | Chef d'équipe, Agent d'exécution et autre | 6750 € 1 200 €
5. LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L’IFSE ET DU CIA
a) Périodicité de versement
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, au mois de DECEMBRE.
b) Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : Congés annuels et autorisations spéciales d'absence (ASA) réglementaires ou accordées par l'autorité territoriale
Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
Formation.
Maintien partiel du régime indemnitaire :
& En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) :
Il est proposé de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime suivra toutefois le sort du traitement.
*. +
Durant un temps partiel thérapeutique :
ll est proposé de maintenir les primes et indemnités au prorata de la durée de service.
Suspension du régime indemnitaire :
+ Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Il est proposé de supprimer les primes et indemnités. + En cas de congé de lonque maladie, de lonque durée ou de grave maladie :
Le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
+ Autres cas de suspension
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
c) Cumuls
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e La prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique,
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
= _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
= Les dispositifs d'intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, l'indemnité différentielle, GIPA, ..),
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
L'indemnité d’astreinte et d'intervention
L'indemnité de permanence
La prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)
Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …
d) Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l'agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu'à l'éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
6. CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Ref.
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(1012)
7. DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1°’ janvier 2025.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, en décide ainsi à l'unanimité.
Jérémie CRABBE,
Maire de nt-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 ô DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC. 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire, Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Mise à jour de la délibération cadre relative au RIFSEEP (annule et remplace la délibération n.971 du 14/07/2024)
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1048 { voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1048-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Sent Rae Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1049 — ADHESION A LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE PROPOSE PAR LE CENTRE DE
GESTION 28
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs: 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la notification de l'information du Comité Social Territorial Commun en séance du 6
décembre 2024 ; Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG28, a
l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ;
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande ;
Considérant qu’'afin de permettre aux collectivités et établissements publics
concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG28 a mis en place un dispositif de signalement auquel les collectivités et établissements publics peuvent adhérer par convention ;
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure et Loir propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention.
L'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir portera exclusivement sur les missions suivantes :
= Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification
des parties et caractérisation des signalements),
= Orienter l'agent vers l'autorité compétente (transmission du signalement,
recommandations à mettre en œuvre en fonction des signalements et suivi du
traitement.….).
Le CDG28, pour exercer cette mission, constituera une commission ad hoc composée d'une équipe pluridisciplinaire.
En parallèle, la Collectivité s'engage à :
“ Mettre en place, préalablement à la signature de la présente convention, les
procédures de gestion de chacune des situations (mise en œuvre des mesures
conservatoire, réalisation d'une enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle.….), tant pour la victime déclarée que l’auteur mis en cause
" _ Désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des alertes
= Informer la commission par écrit des suites données aux signalements
transmis.
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir en s’acquittant d'un forfait d'adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CDG28.
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de
gestion d’Eure-et-Loir. Ref.
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Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Décide d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir, telle que prévue dans la convention d'adhésion. 2. Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir, ainsi que tous les actes y afférents.
Jérémie CRABBE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC. 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué, +. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adhésion à la convention du CDG28 pour la mise en oeuvre du dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
DEL-1049 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1048-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4 1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
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lerger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent Rorou Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1050 — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE »
PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE
L’'INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe
ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.827-9 et
suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, le lancement de la
procédure de consultation et validant le cahier des charges ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du
régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de
congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la Commune de Nogent le Rotrou de participer à la
procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024 ;
L'autorité territoriale expose, qu'en conformité avec l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L.827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L.827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4. Que les centres de
gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE
COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1°’ janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion sera à établir entre la
collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer. Ref.
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L'autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1° janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent. Cette
participation ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les
collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.
Pour le département de L'Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur les délibérations du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des 24
novembre 2023 et 4 juillet 2024.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 1 500 € et les frais annuels de gestion sont de 750 €, étant
précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l’indre et du
Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2028,
2. D’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Commune de Nogent le Rotrou et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Eure-et-Loir et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention,
3. D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
4. D'instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par
agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2025. Cette participation ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par l'agent. NB : La participation financière employeur sera réévaluée tous les ans, en
janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des
ménages hors tabac (identifiant Insee 001763852). Mois de référence
Octobre 2024.
La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel
n'est pas prévue par les textes en vigueur. La collectivité ne peut donc pas
prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». Toutefois, pour
les agents intercommunaux ou pluricommunaux, étant donné que la
participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation, il est
nécessaire que les différents employeurs d'un même agent se concertent
afin que le montant des participations cumulées n'excède pas celui de la
cotisation acquittée par l'agent.
5. De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de
bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de
participation,
6. De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
7. De s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément aux délibérations des 24 novembre 2023 et 4 juillet 2024,
8. De prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
9. D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document
rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE etou ALTERNATIVE COURTAGE
Jérémie CRABBE,
1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du: 1 6 DEC. 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire, OGE
L’adjoint délégué":
KAIRIE
2
2
La Ref.
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(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Adhésion au contrat groupe prévoyance via le CDG28 au Îer janvier 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1050 ( voir l'acte associé })
028-212802805-20241209-DEL-1050-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
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(1012)
*. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent-le-Rotrou z : : Zoe Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1051 — PARTICIPATION FINANCIERE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS — RISQUE PREVOYANCE, À COMPTER DU 1% JANVIER 2025
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL., Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L.827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative.
Pour rappel, par délibération en date du 1° octobre 2018, la collectivité a mis en place la participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance dans le cadre de la procédure de labellisation.
A ce jour, le montant de la participation employeur est de 5,24 €/agent/mois. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel.
Ce montant pourrait être revu selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet
relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
En application des articles 23 et 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance.
De ce fait, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le montant de participation de la collectivité : 7 € ou 10 € ou 15 € ou 20 €.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) commun en date du 6 décembre 2024,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Décide de verser un montant de participation identique à tous les agents à savoir 15 € par mois et par agent
2. Décide de réévaluer le montant de la participation tous les ans en janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (/dentifiant Insee 001763852 - Mois de référence Octobre 2024).
La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur. La collectivité ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». Toutefois, pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, étant donné que la participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation, il est nécessaire que les différents employeurs d'un même agent se concertent afin que le montant des participations cumulées n'excède pas celui de la cotisation acquittée par l'agent.
Jérémie CRABBE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC 2074
Délai de recours 2 mois à compter de laffichage/publication électronique.
Pour Le Maire, GENFS
L'adjoint délégués© ENT /
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503
Berger-Levrauit
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification de la participation employeur sur la prévoyance à compter 1er janvier 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1051 { voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1051-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
æ”. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nogent Reno Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1052 — INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
(ISFE) : FILIERE POLICE MUNICIPALE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absentes-Excusées : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;:
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de lexistant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes ;
| - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
" Agent de police municipale
Il — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel |
Cadre d’emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
]
| Agents de police municipale | 30% |
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Ref.
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111 — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au
regard des critères suivants :
| 4. Résultats professionnels et réalisation des objectifs A améliorer
Point
Fort
Sans
objet
Capacité à réaliser les objectifs assignés
Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l’organisation et de la méthode
Rigueur et respect des procédures et des normes
2. Compétences professionnelles et techniques A améliorer
Point
_Fort
Capacité d'anticipation et d'initiatives
_ Entretien et développement des compétences
Réactivité et Adaptabilité |
_ Capacité d'analyse ou à formuler des propositions
3. Qualités relationnelles A améliorer
Point
Fort
Sens de l'écoute et qualité de l'accueil / relations avec le
public et les partenaires extérieurs
Capacité à travailler en équipe
Rapport avec la hiérarchie
Rapport avec les collègues
| 4. Capacités d'encadrement (pour les agents concernés) A améliorer
Point
Fort
Sans
objet
Capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités
Rapports avec les collaborateurs (dialogue, écoute,
information), maintien de la cohésion d'équipe
Aptitudes à prévenir, arbitrer et gérer les conflits
Aptitudes à encadrer et motiver une équipe
5, Capacités d’expertise (pour les agents ayant une
mission d’expertise)
A
améliorer
Point
Fort
Aptitude à la conduite de réunions / de projets
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacité d'aide à la prise de décision et d'alerte
6. Contribution à l’activité de la collectivité A améliorer
Point
Sens du service public et conscience professionnelle
Fort
Capacité à partager et diffuser l'information et savoir rendre
compte
_Implication dans l’actualisation de ses connaissances
Connaissance des procédures et des règles de
fonctionnement de l'administration
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel de l'année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : |
| , - Montant annuel individuel maximum en | | Cadre d'emplois Euros |
L _
Agents de police municipale | 5 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV — MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L.714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L.5111-1 à L.5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L.714-11 du CGFP.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L.714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d’administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du
montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
V — LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A
L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT
> Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : * Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
“ Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
* Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
Y Formation
> Maintien partiel du régime indemnitaire :
+ En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) :
ll est proposé de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime suivra toutefois le sort du traitement. Ref.
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+ Durant un temps partiel thérapeutique :
Il est proposé de maintenir les primes et indemnités au prorata de la durée de service.
> Suspension du régime indemnitaire :
“# Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Il est proposé de supprimer les primes et indemnités.
+ En cas de congé de longue maladie. de longue durée ou de grave maladie :
Le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
+ Autres cas de suspension
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VI - LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
— Les primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
VII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
VII - DATE D’EFFET
Ces dispositions prendront effet au : 1°’ janvier 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire).
VIII — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter du 1° janvier 2025, la délibération n° 737 du 29 juin 2023 portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d'une indemnité d'administration et de technicité (AT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée. IX — CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. Accepte d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
2. Décide de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).
3. Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
4. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget,
5. Autorise l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Jérémie CRABEBE,
Maire de N énEle£Ro QU.
. re Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2074 VW IG
7È Affichage/Publication/Notification électronique en date du :
6 DEC. 2024 Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué, - _--
! PASS SES Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
municipale
| Mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
DEL-1052 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1052-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEÉMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.5. Regime indemnitaire Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
NOgen te RoUeu Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1053 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE
DIRECTEUR DE PROJET
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs: 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du CST.
Compte tenu des besoins, il convient de créer un poste de chef de projet pour assurer le suivi des projets de la collectivité. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de
l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures
(... / 35ème),
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. De créer, à compter du 1° mars 2025, un emploi permanent de Directeur de Projet dans le cadre d'emplois des Attachés (Attaché, Attaché principal, Attaché hors classe) appartenant à la catégorie À à 35 heures par semaine en raison du besoin du service
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les différents partenaires, et en premier lieu animer les comités de projet et comités
techniques.
Elaborer une démarche d'information, de communication et de concertation avec les partenaires, les habitants et les usagers de la ville.
Coordonner l’ensemble des opérations et veiller à la cohérence de la mise en
œuvre.
Mobiliser de manière transversale les compétences en interne et celles des autres collectivités et institutions pour la mise en œuvre du programme. Piloter les différentes études liées à l'opération (redynamisation commerciale,
réhabilitation de l'habitat .….).
Planifier les projets d‘aménagements urbains, le phasage des projets et leur dimensionnement financier afin d'être inscrit dans la convention de déploiement
du projet.
Assurer le suivi technique, opérationnel et financier des opérations avec les référents au sein des services et les partenaires de la ville.
Assurer le montage du plan de financement, la mobilisation des financements extérieurs pour la réalisation du programme et optimisation des résultats. Représenter la collectivité lors des évènements en lien avec l'animation
nationale du programme
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D'autoriser que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des
agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :
Ÿ L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des Ref.
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fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction
publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'une expérience professionnelle significative dans la gestion de projet.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, en se basant sur la grille
indiciaire d’Attaché.
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Jérémie CRABBE,
Maire de N gens ErRotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC, 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique. / Ve
Pour Le Mair ROSENT?
L’adjoint délégué VA; *
[a n 2
; La Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Création d'un poste permanent de directeur de projet à temps complet dans le cadre d'emplois des attachés à compter du 1er mars 2025
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1053 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1053-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4, Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
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Berger-Levrault
{1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nr en otren Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
N° 09-12-2024/1054 — CREATION D'UN POSTE D’AGENT D'ACCUEIL A L'AGENCE POSTALE
COMMUNALE A TEMPS COMPLET EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
L'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant que l'agent actuellement en poste à l'agence postale communale du plateau Saint-Jean doit partir en formation pour passer un titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route afin de pallier au manque de conducteur de car scolaire sur la Communauté de Communes du Perche, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 3 mois (dates de formation non connue à ce jour). Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Accueillir le public, assurer le service postale et bancaire.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des services postaux et bancaires.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. De créer, pour une durée de 3 mois, un poste non permanent d'agent d'accueil de l'agence postale communale, sur le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
2. D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées,
3. De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit : La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la
grille indiciaire relevant du grade Adjoint administratif, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de l'agent recruté,
4. De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et
aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Jérémie CRABBE, __
Maire de Negerñt-le=Rotrou. *
o
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du: 1 6 DEC 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Pour Le Maire.-
L’adjoint délégué, Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Création d'un poste en accroissement temporaire à temps complet d'agent d'accueil à l'agence postale communale pour 3 mois.
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1054 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1054-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.2, Personnel contractuel Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
Nogent-le-Rotrou L— 4 CAPIEECE HERCH
N° 09-12-2024/1055 — CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
D’ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF (IVE) — SERVICE CULTUREL
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie
POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAÏLLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En
cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent à temps complet d’Assistant(e) administratif(tive) au sein du service Culturel. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. De créer un emploi permanent d’Assistant(e) administratif(tive) dans le
cadre d'emplois des Adjoints administratifs (Adjoint administratif, Adjoint
administratif principal de 2°" classe, Adjoint administratif principal de 1%
classe) appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du
besoin du service
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
Accueillir physiquement et au téléphone les usagers
Assurer la réception, le traitement et la diffusion de l'information
Réaliser divers travaux de bureautique
Suivre et mettre en forme des dossiers administratifs
Exécuter et suivre les procédures et décisions administratives
Assurer le suivi de l'organisation des manifestations culturelles,
festives et associatives
Gérer la régie mixte du service en qualité de suppléante
Se *
Se +
+*
+ +.
LS
+.
+
LC
Le
+.+
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade,
instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
2. Autorise que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de
l'article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans
lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie
A/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée
indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine du culturel.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d’Adjoint administratif principal de 2°" classe. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet
Jérémie CRABBE,
Maire de Nogent-le-Rotrou.
KOG ci
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: À 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du: À 6 DEC. 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint déléa Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
| Création d'un poste d'assistante action culturelle dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs |
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
| réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1055 ( voir l'acte associé }
028-212802805-20241209-DEL-1055-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
— Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00 Nogent-le-Rotrou
à
N° 09-12-2024/1056 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ATSEM -
SERVICE EDUCATION
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAÏILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Suite à la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent ATSEM, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent à temps complet d'ATSEM au sein du service Education. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. De créer un emploi permanent d'ATSEM dans le cadre d'emplois des ATSEM
(Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, Agent
spécialisé principal de 1® classe des écoles maternelles) appartenant à la
catégorie C à 35 heures par semaine en raison du besoin du service
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
+ Accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts
parentaux
Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie
Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants
Assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des
activités pédagogiques
Participation aux projets éducatifs
Assure l'entretien des locaux et du matériel pédagogique
+%
%,++
+ +
+.+
Se %
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2. D'autoriser que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de
l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans
lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie
AJB/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée
indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'un concours d’ATSEM et d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d'Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles. Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du
régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les
crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet
Jérémie CRABBE,
Maire de
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 6 DEC, 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC, 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué, Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Création d'un poste permanent à temps complet d'ATSEM
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1056 { voir l'acte associé })
028-212802805-20241209-DEL-1056-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEÉMOINE
Nature de l'acte :
Matière de Fl'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
= Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00 Nogent-le-Rotrou
Lu. CAPTALE DIE PCH
N° 09-12-2024/1057 — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT
D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS — SERVICE EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL,
Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe
ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent à temps complet d'Agent d'exploitation des équipements sportifs. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à funanimité, décide :
1. De créer un emploi permanent d’Agent d'exploitation des équipements sportifs dans le cadre d'emplois des Adjoints techniques (Adjoint technique, Adjoint
technique principal de 2°" classe, Adjoint technique principal de 1° classe) appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du besoin du
service
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
Effectuer les travaux d'entretien, de nettoyage et de première maintenance des équipements, matériels sportifs et aires de sport, Assurer la surveillance des équipements et des usagers et veiller au respect des normes de sécurité ; Accueillir et renseigner les usagers.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
2. D'’autoriser que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel,
dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de
l'article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans
lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir
notamment :
L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie
AJ/B/C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée
indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille
indiciaire d’Adjoint technique principal de 2°" classe.
La rémunération sera comprise entre le 1°’ échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
3. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Jérémie CRABBE,
Maire de Nôgent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 1 6 DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du : 1 6 DEC, 2074
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire, Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Création d'un poste permanent d'agent d'exploitation des équipements sportifs
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1057 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1057-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
æ*. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00 Nogent-le-Rotrou
À
N° 09-12-2024/1058 — SUPPRESSIONS ET CREATIONS D’EMPLOIS QUAND LA MODIFICATION
DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EXCEDE 10 % (CNRACL ET IRCANTEC) : ANIMATEUR
AFFECTE A L’AIDE AUX DEVOIRS (EVS)
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation
dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses
séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABEBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-
AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.
Absents-Excusés: 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Monsieur le Maire :
En application de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Il est rappelé que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté : + Sur la suppression d’un poste en application de l’article L.542-1 du CGFP.
# Pour toutes modifications de durée hebdomadaire de
travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste : * D'agents à temps complet,
Y Ou d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout
emplois confondus), qui excèdent 10 % de l'emploi d'origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL, Y Ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à
lIRCANTEC qui excèdent 10% de l'emploi d'origine,
“+ Pour toute réorganisation de service.
I| appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du CST.
Compte tenu des besoins pour assurer le CLASS au sein de l'Espace de Vie Sociale à raison de 2h hebdomadaires en période scolaire, il convient de modifier le temps de travail de l'animateur affecté à l’aide aux devoirs à temps non complet (5h25), dans le cadre d'emplois des Adjoints d'animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2è"e, Adjoint d'animation principal de 1°® classe), exerçant à temps non complet à 5h25/35ème,
La délibération doit préciser :
— Le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
— Le temps de travail du poste
— Le cas échéant, si l'emploi est pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article L.332-8 CGFP. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. || convient dans ce cas, de fixer les éléments suivants, en application de l’article L313-1 du CGFP.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. D’accepter la suppression:
Y D'un poste d’Animateur affecté à l’aide aux devoirs, dans le cadre d'emplois des Adjoints d’animation (Adjoint d’ animation, Adjoint d'animation principal de 2°", Adjoint d'animation principal de 1°" classe) à 5h25/35°7 ;
2. D'accepter la création :
Y D'un poste d’Animateur affecté à l'aide aux devoirs, dans le cadre d'emplois des Adjoints d'animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2ème Adjoint d'animation principal de 1°" classe) à 6h/35°me,
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :
Ÿ L'article L.332-8-5° du CGFP : pour un emploi permanent inférieur au mi-temps (moins de 17h30 pour un TC à 35h) dans les communes d’au moins de 1 000
habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir (pour les postes < 10/20fm). Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Les contrat conclus sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction
publique susvisée pourront alors être conclus pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en
contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier de diplôme en lien avec l'animation
et d’une expérience professionnelle dans le domaine de l'animation ou de l'aide aux devoirs.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille
indiciaire d'Adjoint d'animation principal 2ème classe.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille
indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du
régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit
public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée
d’un an. il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
3. D'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
4. D'autoriser Monsieur le Maire :
- A recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet
emploi,
-__ Arecruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-
dessus,
-__ Aprocéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites
énoncées ci-dessus,
5. De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Jérémie CRABBE,
Maire de Nogent-le-Rotrou.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : L 6 DEC. 2024
1 6 DEC. 2024 Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique.
Ve
TE.
re ai Lo Affichage/Publication/Notification électronique en date du : l'EVS)
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
* Suppression et création d'emplois lorsque la modification de la durée excède 10 % (animateur aide aux devoirs à
Date de transmission de l'acte: 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1058 { voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1058-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT. Ref.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
— Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00 Nogent-le-Rotrou
CT BPITALE OLi SECHE
N° 09-12-2024/1059 — CLASSES DE DÉCOUVERTES — ANNEE SCOLAIRE 2024 — 2025 : ECOLE
GEORGES BRASSENS
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy
BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.
Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.
Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.
Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Nadine CHAILLOU-COCHELIN :
Il est rappelé que la Ville de Nogent-le-Rotrou finance l'organisation de classes de découverte pour les écoles publiques nogentaises.
Cette année, les cinq classes de l’école élémentaire Georges Brassens sont concernées par l'organisation de projets pédagogiques.
| - Elèves de CP et CE1
Cette classe artistique aura lieu du mois de février au mois d'avril 2025, et concernera 43 élèves des classes de CP et CE1. Il s’agit d’un projet EAC (Education Artistique et Culturelle) « Barock mais presque », animé par L'Escadron Volant de la Reine.
Les nouveaux programmes des cycles 1 et 2 redéfinissent, depuis la rentrée 2024, le cadre d’un socle commun de connaissances intégrant la culture générale : l'objectif est que 100 % des élèves établissent / bénéficient des liens entre l'EAC (Education Artistique et Culturelle) et les fondamentaux. Il convient donc de veiller à instaurer une pédagogie de projet réfléchie et structurée et de veiller à manager un équilibre entre pratiques d'EAC et apprentissages fondamentaux.
Les élèves participeront à 4 séances encadrées par L'Escadron Volant de la Reine : - Présentation des instruments et des métiers, - Venue de deux intervenants (un musicien et un conteur) : mise en place du projet
d'écriture d’un petit conte qui sera mis en musique,
- Nouvelle rencontre avec l'équipe artistique à la salle Simone Signoret, sur une matinée pour la visite de l'envers du décor, imprégnation des lieux, questions diverses des
enfants. L’après-midi de cette même journée, séance du spectacle « Barock mais
presque » et à l'issue du spectacle restitution du travail des enfants préparé lors des interventions en amont.
Le coût total de ce premier projet, financé par la ville de Nogent-le-Rotrou, s'élève à 4 000 €,
soit un coût par enfant de 93,02 €.
La participation des familles sera, quant à elle, définie en fonction du quotient familial :
__ Tranche quotient familial Participation |
Tranche 0 - 270 _ 15,40 €
Tranche 271-320 | 16,94 €
| Tranche 321-370 | __ 18,48€
Tranche 371 à 420 20,03 €
Tranche 421 à 470 21,57 €
Tranche 471 à 520 23,12€ |
Tranche 521 à 570 24,66 €
Tranche 571 à 620 26,20 €
Tranche 621 à 670 L 27,75 €
Tranche 671 à 720 29,29 € —|
Tranche 721 à 800 30,84 €
Tranche 801 à 950 ___ 32,38€ |
Tranche 951 et + 33,93€ |
Pour ce projet, le montant estimé des recettes est de 978,56 €. La commune prendrait donc en charge la somme 3 021,44 €, soit 70,27 € par enfant.
Il - Elèves de CE2 et CM1
Ce second projet se déroulera les 5 et 6 juin 2025 et concernera 43 élèves des classes de
CE2 et CM1.
Deux sorties pédagogiques sur des thématiques différentes et riches culturellement auront lieu :
- Le 5 juin 2025, site de Terra Botanica à Angers : les élèves participeront à deux ateliers pédagogiques :
o « Semons la nature ! » : après avoir découvert les parties de la plante et celles
que l'on consomme, les enfants fabriqueront une boule à graines qu'ils pourront rapporter chez eux et semer où ils le souhaitent pour favoriser la biodiversité
dans leur jardin. Cet atelier a pour objectif d'être capable de nommer les parties
de la plante et comprendre l'intérêt des plantes mellifères pour la biodiversité,
o «Les papillons tropicaux » : dans le cadre exceptionnel de la serre aux
papillons, les élèves auront la chance d'approcher au plus près des papillons
tropicaux venus du monde entier. Ainsi, ils pourront découvrir leur cycle de vie, leurs ruses pour échapper aux prédateurs, mais aussi l'écosystème de la forêt tropicale. Les objectifs de cet atelier sont de faire découvrir et observer le cycle de vie du papillon et de connaître le mode d'alimentation de la chenille et du
papillon. Ref.
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Le 6 juin 2025 : journée au zoo Bioparc à Doué la Fontaine, où les élèves participeront à deux ateliers pédagogiques :
© « Le petit monde du bioparc » : face aux atèles, aux vautours, puis aux lions,
les enfants repèrent et décryptent la présence d'aménagements conçus pour le bien-être des animaux. Leurs observations leur permettent de compléter une maquette aimantée. Ils découvrent ainsi les différents métiers du zoo et leurs rôles respectifs. Les objectifs portent sur la sensibilisation et l'éducation à l'environnement, sur la découverte du rôle de chacun pour le bien-être des animaux, et sur la découverte des technologies de l'information (savoir poser des questions précises et cohérentes à propos d’une situation d’observation, compléter une maquette à partir d'observation ou d'un schéma). « Au fils de la chaîne alimentaire » : le but de ce jeu itinérant est de reconstituer une pyramide alimentaire avec des animaux de la forêt tropicale asiatique : renard volant, léopard, gibbon, tigre. Chaque enfant reçoit une carte représentant un de ces animaux. L'atelier mène auprès des espèces concernées, et le jeu consiste à décrire leurs spécificités anatomiques, et à positionner chaque animal à sa place dans la pyramide alimentaire. Les différents régimes alimentaires sont détaillés : herbivores, carnivores et omnivores. L’animateur met en évidence linterdépendance des animaux et l'importance de leur milieu. Les objectifs sont la découverte du monde vivant, la connaissance des différents régimes alimentaires des animaux et la création d’une chaîne alimentaire avec le rôle et la place des êtres vivants dans les réseaux trophiques.
Le coût total de ce second projet financé par la ville de Nogent-le-Rotrou s'élève à 5 913,60 €,
soit un coût par enfant de 137,53 €.
La participation des familles sera, quant à elle, définie en fonction du quotient familial :
Tranche quotient familial Participation
Tranche 0 - 270 22,76€
Tranche 271-320 25,04 €
Tranche 321-370 27,33 €
| Tranche 371 à 420 ___ 29,61€
Tranche 421 à 470 31,89€
Tranche 471 à 520 _. 34,18 €
| Tranche 521 à 570 36,46 €
|Tranche 571 à 620 38,74 €
| Tranche 621 à 670 4102€
Tranche 671 à 720 |___ 43,31€
|Tranche 721 à 800 45,59€ |
| Tranche 801 à 950 47,87 €
| Tranche 951 et + | __ 50,16€
Pour ce projet, le montant estimé des recettes est de 1 480,94 €. La commune prendrait donc
en charge la somme 4 432,66 €, soit 103,09 € par enfant.
I - Elèves de CM2
Ce troisième projet pédagogique consiste en une sortie au Château de Versailles le lundi 3 février 2025 et concernera 21 élèves de la classe de CM2.
Lors de cette journée les enfants participeront à :
Une visite guidée « Louis XIV, un Roi à Versailles,
Une visite théâtralisée « Lever de rideau sur l'Histoire », - Une visite des jardins.
Le coût total de ce projet financé par la ville de Nogent-le-Rotrou s'élève à 1 214 €, soit un coût par enfant de 57,81 €.
La participation des familles sera, quant à elle, définie en fonction du quotient familial :
|__ Tranche quotient familial Participation
Tranche 0 - 270 __ 9,57 €
Tranche 271-320 | 10,53 €
Tranche 321-370 | __ 11,49€
Tranche 371 à 420 12,45 €
Tranche 421 à 470 13,41 €
|Tranche 471 à 520 14,37 €
Tranche 521 à 570 15,33 €
|Tranche 571 à 620 16,28 €
Tranche 621 à 670 17,24€
Tranche 671 à 720 18,20 €
Tranche 721 à 800 19,16€
Tranche 801 à 950 20,12€
Tranche 951 et + 21,08 €
Pour ce projet, le montant estimé des recettes est de 296,88 €. La commune prendrait donc en charge la somme 917,12 €, soit 43,67 € par enfant.
Sur ces bases, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1. D'adopter les plans de financement décrits ci-dessus,
2. De solliciter les familles pour une participation financière calculée selon un barème établi à partir du quotient familial,
3. D'inscrire au Budget Primitif 2025, les crédits nécessaires au financement de ces opérations.
Jérémie CRABBE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 1 fe DEC. 2024
Affichage/Publication/Notification électronique en date du 1 6 DEC, 2024
Délai de recours 2 mois à compter de l'affichage/publication électronique.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué, 1) LE Ref.
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Classe découverte 2024-2025 - école Georges Brassens
Date de transmission de l'acte : 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte: DEL-1059 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 028-212802805-20241209-DEL-1059-DE
Date de décision: 09/12/2024
Acte transmis par: Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8, Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement Ref.
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2024 à 18 Heures 00
Nogent-le-Rotrou Là EAPIEANE DIE FE ROHE
N° 09-12-2024/1060 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE
DE L’'ECOLE MATERNELLE LUCIE AUBRAC
L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean- Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ. Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE-AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN. Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE. Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.
Rapporteur Madame Nadine CHAILLOU-COCHELIN :
Au cours du 1° semestre 2025, l’école maternelle Lucie Aubrac organisera un projet pédagogique sur les contes. Les élèves participeront à une visite et des ateliers au château de Breteuil sur le thème « Charles Perrault » et l’école fera intervenir un conteur.
Le projet est en cours d'élaboration et sera communiqué prochainement à la mairie.
Afin d'aider au financement de ce projet, Monsieur le Directeur de la maternelle Lucie Aubrac
a sollicité une subvention exceptionnelle du 2 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € au profit de la coopérative scolaire de l’école maternelle Lucie
Aubrac.
Sur ces bases et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € au profit de la coopérative scolaire de
l'école maternelle Lucie Aubrac.
Jérémie CRABBE,
Maire de N CREER
(KE <
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 1 ô DEC. 2024 él \ Æ& SET 7 Affichage/Publication/Notification électronique en date du 16 DEC, 2024 Ÿre et Lo Délai de recours 2 mois à compter de l’affichage/publication électronique. :
GE Pour Le Mairé LORENYSr?
L'adjoint déléghé 4}. 2AP auf AL: A\ [= Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Subvention exceptionnelle à l'école maternelle Lucie Aubrac
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
16/12/2024
16/12/2024
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DEL-1060 ( voir l'acte associé )
028-212802805-20241209-DEL-1060-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
09/12/2024
Stephanie LEMOINE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions