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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
HABITAT – CONVENTION D'UTILITE SOCIALE 2019-2025 D'IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT - VALIDATION DU DOCUMENT POUR SIGNATURE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Gérard EPOULET à Jean-Luc CLISSON, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Gérard EPOULET, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C63-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 63-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
HABITAT – CONVENTION D'UTILITE SOCIALE 2019-2025 D'IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT - VALIDATION DU DOCUMENT POUR SIGNATURE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.445-1 du Code de la construction et de l’habitat (CHH) faisant obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS) pour la période 2019- 2025,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 104,
Vu le décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux CUS des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux,
Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif à la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS,
Vu la décision du Conseil d’Administration d’Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) du 10 décembre 2018 approuvant le Plan Stratégique de Patrimoine de la SA d’HLM,
Vu la décision du Conseil d’Administration d’IAA du 17 juin 2019 approuvant le premier projet de CUS transmis à Madame le Préfet des Deux-Sèvres le 28 juin 2019,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2019 adoptant le document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements sociaux par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 23 mai 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 8 juillet 2019 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux (CIA) par la CIL du 23 mai 2019,
Considérant le courrier d’IAA du 22 mai 2019 pour donner un avis et signer cette CUS 2019-2025 au plus tard le 31 décembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C63-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Consciente des nombreux enjeux représentés (principalement) par les PSP et CUS des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire communautaire pour la mise en œuvre et l’animation de sa politique de l’habitat, et à l’appui des législations en vigueur, la CAN a souhaité, en tant que personne publique associée, être signataire des CUS 2ème génération.
Avec la prise en considération du programme d’actions du PLH actuellement en cours d’évaluation, dont celles relatives au développement et à l’amélioration du logement social, ainsi que des travaux menés dans le cadre de la CIL, avec l’approbation de plusieurs documents stratégiques (Document cadre en matière d’attributions de logements sociaux, CIA) et l’élaboration en cours du Plan partenarial de gestion de la demande sociale (PPGDLS), le projet de CUS 2019-2025 d’IAA traduit la volonté et les engagements de la SA d’HLM pour développer, entre autres, une politique patrimoniale ambitieuse sur le territoire communautaire pour les six prochaines années.
A ce titre, la stratégie de développement ainsi proposée par IAA aux 2 000 logements répartis sur plus d’une quinzaine de communes du territoire, poursuit les mêmes objectifs que les documents stratégiques de la CAN (SCOT, PCAET, PLH), tant en matière de :
- Politiques énergétique, d’accessibilité et d’adaptation du parc existant, - Politique de production locative sociale innovante (construction passive et formes urbaines plus « compactes »),
- Politique d’accession sociale à la propriété (ventes de logements aux locataires, opérations de type PSLA),
- Politique des loyers.
L’ensemble des objectifs quantitatifs de la CUS 2019-2025 d’IAA sont détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider le projet de Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2019-2025 d’Immobilière Atlantic Aménagement (IAA),
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer la CUS 2019-2025 d’IAA, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C63-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019