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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 27 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
Cœur CONSEIL COMMUNAUTAIRE da
Eh mi DU 27 MARS 2025
7
Lieu : Salle du Belvédère — Palais de Loire
Approbation des PV des séances du 06 et 17 février 2025
POLE DIRECTION
ADMINNISTRATION GENERALE
1/ Désignation de membres supplémentaires au Bureau Communautaire
2/ Election d’un membre supplémentaire au Bureau Communautaire
3/ Création d'une commission permanente « Attractivité résidentielle »
POLE SERVICES A L'ENVIRONNEMENT
ASSAINISSEMENT
4/ Convention MESE (Mission d’Expertise et de suivi des Epandages)
5/ Tarif Redevance assainissement collectif 2025 — Service commun
PREVENTION COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
6/ Convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et
de Loisirs (REP ASL)
POLE ATTRACTIVITE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7/ Participation de Cœur de Loire au capital social de la future SCIC « Cosne Abattoir »
MOBILITÉ
8/ Adhésion à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP)
TOURISME
9/ Office de Tourisme Bourgogne Cœur de Loire — Approbation des nouveaux statuts
HABITAT
10/ Convention de Pacte territorial France Rénov’ (PIG de F'ANAH) POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
11/ Retenue IFSE / Présentéisme
12/ Transfert d’une activité publique avec transfert de personnel au service mobilité
13/ Tableau des effectifs
FINANCES
14/ Fongibilité des crédits M57 — Année 2025
15/ Fixation de la provision pour risques et charges — Année 2025
16/ Budget Primitif 2025
17/ Autorisation de Programme / Autorisation d’Engagement et de Crédits de Paiement (AP-
AE/CP) - Année 2025
18/ Fiscalité 2025 - Vote des taux
19/ Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Vote des taux pour 2025
20/ Fixation du produit attendu de la taxe GÉMAPI pour 2025
21/ Attribution des subventions pour 2025 - Renouvellement des conventions d'objectifs ou ave-
nant
QUESTIONS DIVERSES
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-
France LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Michel VENEAU - M. Pascal KNOPP -
M. Philippe BOURGEOIS - Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. Patrick RAPEAU -
M. André BUISSON - M. Alexandre BLANDIN - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD
- M. Hicham BOUJLILAT - Mme Béatrice BOULOGNE - M. Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL -
Mme Martine LEROY - Mme Annie MILLIARD - Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE -
Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Muriel BUISSON - M. Michel BARRIERE -
Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD -
Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
- Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - M. Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS -
Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Mme Nadège COQUILLAT remplacée par M. Petrus HAZELZET
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Sylvain COINTAT
M. Gilbert LIENHARD à Mme Martine LEROY
M. Pascal FASSIER à Mme Nathalie LIEBARD
M. François DENIZOT à M. Bertrand FLANDIN
Mme Martine BOREL à M. Hicham BOUILILAT
M. Jean-Claude GILLONNIER à M. Patrick BONDEUX
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
M. Michel RENAUD à Mme Béatrice BOULOGNE
Mme Carole TABBAGH-GRUAU à M. Yannis BONNET
M. Benjamin MASI à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Le quorum est atteint : 44 élus sont présents.
Ouverture de la séance à 19h10.
Secrétaire de séance : M. André BUISSON
Les PV des séances du 06 et 17 février 2025 sont adoptés à l'unanimité.
M. COINTAT : « Je vais commencer par saluer la présence, dans le public, de nos collègues élus, si je
ne me trompe pas, de Neuvy et de Saint-Laurent l'Abbaye. Je vais saluer également la présence par
solidarité de l'équipe de Clara dans le public. Ils sont venus voir comment nous allions appréhender
leur travail, leur très beau travail, mais je ne vais pas spoiler ce que va vous présenter Patrick. Je me
permettrais aussi une fois de plus de vous demander des interventions concises pour que tout le
monde puisse le faire et qu'on ne termine pas demain. »
| Désignation de membres supplémentaires au Bureau Communautaire
Rapporteur : M. COINTAT
Le Bureau de l'Etablissement Public est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et,
éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
Le Bureau Communautaire, organe de consultation et d'instruction, examine, instruit les dossiers et
projets travaillés en Commission et qui seront soumis au Conseil Communautaire. Son mode de fonc-
tionnement est précisé dans un règlement intérieur.
Pour l'élection des éventuels autres membres du Bureau, les modalités se calquent sur l’élection du
Président par application de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (scrutin
secret uninominal et à la majorité absolue pour les deux premiers tours, et ensuite à la majorité rela-
tive).
Pour information : immédiatement après la désignation des membres du bureau, le secrétaire de
séance rédige le PV de l'élection en 2 exemplaires.
Par délibération du 29 juillet 2020, le Conseil Communautaire décidait de composer le bureau de 8
membres supplémentaires puis procédait à l'élection de ces derniers. Le Bureau est donc actuellement
composé ainsi :
- Le Président
- 10 Vice-Présidents
- 8 membres supplémentaires Conseillers Communautaires
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communaur-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'intégrer un membre supplémentaire au Bureau Communautaire
M. COINTAT : le vais vous expliquer le fondement de tout ça. Nous avons répondu à un appel à projet
en 2023, ça commence à être un peu ancien, sur l'attractivité résidentielle. Nous avons donc été plu-
sieurs fois en réunion à Dijon, et puis par affinité, on s'est rendu compte que certains d'entre nous,
c'était bien saisi du sujet. Et c'est louable, et c'est bien, tant mieux. Chacun par appétence, par envie. Et du coup, en l'occurrence, Sonia MILLANT s'était très investie sur le sujet et nous allions proposer au
conseil de lui donner délégation, sauf que nous ne pouvons pas parce qu'elle n'est pas au bureau. D'où
la proposition ce soir de désigner un membre supplémentaire au bureau. »
Adopté à l'unanimité.
M. COINTAT : « Maintenant que l’on a fait cela, il nous faut élire un nouveau membre. l'ai déjà parlé
tout à l'heure de l'investissement de Sonia sur le sujet, donc, sans surprise, Sonia est candidate pour
rentrer au bureau et avoir la charge de l'attractivité résidentielle. Maintenant, je dois vous poser, de
la même manière que nous l'avons fait en 2020, lorsqu'il y a eu l'élection des membres du bureau, est-
ce qu'il y a un autre candidat ? Ou d'autres candidats ? Non. Seule Sonia MILLANT est candidate, donc
nous allons passer à la délibération et au vote. »
Election d’un membre supplémentaire au Bureau Communautaire
Rapporteur: M. COINTAT
À la suite de la décision d'intégrer un membre supplémentaire au Bureau Communautaire, il convient
de procéder à sa désignation.
Mme Sonia MILEANT est candidate.
Ilest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Con-
seil Communautaire.
Mme Sonia MILLANT ayant obtenu la majorité absolue est désignée comme membre supplémentaire
au Bureau Communautaire.
Mme MILLANT: « Je vous remercie infiniment pour votre confiance. »
Création d’une Commission permanente « Attractivité Résidentielle »
Rapporteur: M. COINTAT
L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Communau-
taire peut former des commissions spécialisées au regard des compétences exercées par la Commu-
nauté de Communes.
Aussi, au vu des périmètres envisagés pour les délégations aux vice-présidents, les commissions sui-
vantes ont été créées :
e Ressources Humaines et mutualisation,
e Finances, Achat Public,
e Communication, dialogue communautaire,
° Action Sociale (Petite enfance, Chantier d'Insertion, Centres sociaux, Restauration collec-
tive/portage de repas),
° Action culturelle et Sportive (réseau des piscines et des médiathèques, enseignement artis-
tique)
e Développement Economique,
e Attractivité Touristique,
e Stratégie territoriale, Aménagement, Nouvelles Technologies,
e Prévention et Gestion des Déchets, e Cycle de l’eau, biodiversité, service éducation à l’environnement,
e Attractivité Médicale,
e Bâtiments.
En aout 2023, La Communauté de Communes s’est positionnée sur un appel à projet du Conseil Régio-
nal visant à travailler et rechercher des solutions sur l'attractivité résidentielle et a démographie.
La candidature de Cœur de Loire ayant été retenue, différentes actions sont à mener. Aussi, il apparait
judicieux de créer une Commission « Attractivité Résidentielle ».
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE DE CREER une nouvelle commission « Attractivité résidentielle »,
- DECIDE de la composer de Conseillers Communautaires,
-__ DECIDE de l’étendre aux anciens Conseillers Communautaires, aux Conseillers Municipaux
qui le souhaitent,
- DECIDE de limiter sa composition à 16 membres, Président inclus.
Adopté à l'unanimité.
M. COINTAT: « Maintenant, Sonia qui sera en charge de cette commission, par Manuela sans doute,
communiquera à l'ensemble du conseil pour recueillir les candidatures pour former cette commission.
Nous n’allons le faire ce soir. »
Convention MESE {Mission d’Expertise et de suivi des Epandages)
Rapporteur : Mme LIEBARD
Bonsoir à toutes et bonsoir à tous. Merci de votre indulgence, je remplace Pascal ce soir.
Avant de vous lire la délibération, je vais vous la résumer :
Donc, il vous est proposé de voter pour la convention MESE, mission d'expertise et de suivi des épan-
dages. Cela concerne la station d'épuration à Donzy, qui est une station d'épuration avec des boues
activées. Ces boues sont épandues sur les terrains agricoles. La chambre d'agriculture a été missionnée
pour faire les expertises de ces boues, pour le suivi, la garantie de l'épandage des respects des normes
environnementales et agricoles.
Cela favorise une gestion durable des déchets et contribue à la préservation de l'environnement.
La chambre de l'agriculture et les agences de l'eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie financent ces
missions, mais il est demandé aussi à Cœur de Loire de financer une partie du service rendu. Par cette
convention, il est demandé 370 euros hors taxe par an. Cela comprend une partie fixe et une partie variable qui est en fonction du nombre de tonnage de matière sèche qui a été épandu. Cette conven-
tion serait signée pour la période de 2025 à 2030. »
Mme LIEBARD lit la délibération :
La Communauté de Communes Cœur de Loire, dans le cadre du service commun pour l'assainissement
collectif gère la compétence assainissement collectif sur la Commune de Donzy. Cette commune est
équipée d’une station d'épuration de type boues activées. Ce type de traitement nécessite l’évacua-
tion régulière des boues produites. Ces dernières sont valorisées en agriculture. Dans le cadre de l'arrêté du 20 janvier 2023, le Préfet du Département de la Nièvre a confié à la
Chambre d'Agriculture une mission visant à rendre un avis d'expert sur les conditions d'épandage agri-
cole des boues de station d'épuration. Cette mission s'inscrit dans la politique départementale qui vise
à assurer l'élimination des boues issues des stations d'épuration, en organisant des filières de recyclage
des boues en agriculture, conformes à la règlementation et qui préservent les intérêts de l’agriculture
et de l’environnement.
La Chambre d’Agriculture et les Agences de l'Eau Loire Bretagne et Seine Normandie participent ma-
joritairement au financement de cette mission. La participation des Agences de l'Eau est définie con-
formément à leurs propres modalités d'interventions définies dans les XI programmes d’actions.
Dans le cadre de l’'épandage des boues de la station d'épuration de Donzy, là Communauté de Com-
munes Cœur de Loire est invitée à participer financièrement en contre partie du service rendues (Avis
sur l’étude préalable d'épandage des boues, Avis sur le programme prévisionnels d'épandage et le
bilan agronomique, participation à la réunion de bilan agronomique de fin de campagne d’épandages,
avis sur les chantiers d'épandage). Il est proposé de signer une convention fixant les conditions d’attri-
bution et les modalités de versement des subventions demandées par la Chambre d’Agriculture pour
la mission visant à rendre un avis d’expert sur les conditions d'épandage agricole des boues de station
d'épuration pour la période 2025/2030.
La convention fixe les modalités d'attribution et de versement de la participation financière de la Com-
munauté de Communes Cœur de Loire à la Chambre d’Agriculture pour la réalisation de la mission
d'expertise et de suivi des épandages agricoles des boues de station d'épuration.
La participation financière basée sur le tonnage de matière sèche épandue revêt une proportionnalité
selon la taille de la station. Le montant pour la présente convention serait de 370 € par an. Cette
somme serait imputée sur le budget annexe correspondant service commun. Ce dernier est unique-
ment financé par les usagers du service.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le président à signer la convention MESE pour la période 2025/2030.
Adopté à l'unanimité.
Mme LIEBARD : « On va passer à la délibération suivante, je ne demande pas de subventions moi ce
soir, contrairement à Pascal d'habitude. »
Tarif Redevance assainissement collectif 2025 — Service commun
Rapporteur : Mme LIEBARD DS
Avant de lire la délibération, Mme LIEBARD la résume :
Mme LIEBARD : « C'est une compétence facultative que la communauté à depuis 2018. C'est un service
commun qui a été créé pour mutualiser le portage de la compétence assainissement collectif pour les
communes de Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Couloutre, Donzy et Perroy.
Tous les ans les tarifs sont revus en fonction de l'inflation.
Pour mémoire, les tarifs en 2024 pour l'abonnement étaient de 45,32 € HT soit 49,85 € TTC et le prix
du m3 assaini était à 0,95 € HT en 2024, soit 1,05 € TIC.
1 vous est proposé d'augmenter la redevance 2025 en fonction de l'inflation, à savoir 2 %.
Ce qui ferait donc un abonnement à 46,23 € HT, soit 50,85 € TTC et un prix du m3 assaini à 0,97 € HT,
soit 1,07 € TIC. Mme LIEBARD lit la délibération :
Pour mémoire, en décembre 2017, le Conseil Communautaire faisait le choix d'inscrire, à compter du
ler janvier 2018, l'assainissement collectif dans le cadre des compétences facultatives.
Afin de garantir une continuité de service et un maintien de la mise en œuvre de la compétence à
l'identique à partir de 2018, un service commun a été créé pour mutualiser le portage de la compé-
tence assainissement collectif des communes de :
. CESSY LES BOIS
. CHÂTEAUNEUF VAL DE BARGIS
. CIEZ
. COLMÉRY
. COULOUTRE
. DONZY
. PERROY
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer les tarifs de la redevance pour l’année 2025.
Les tarifs suivants étaient pratiqués en 2024 :
e Abonnement : 45,32 € HT —- 49,85€ TTC
e Prix au mètre cube : 0,95€ HT — 1,05 € TTC
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'augmenter le montant de la redevance pour 2025 en fonction de l'inflation 2024, à
savoir 2% soit :
e Abonnement : 46,23 € HT - 50,85€ TTC
e Prix au mètre cube : 0,97€ HT — 1,07 € TTC
Adopté à l’unanimité.
| Convention relative à l'organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Sport et de
| Loisirs {REP ASL)
Rapporteur : M. VENEAU
Avant de lire la délibération, M. VENEAU la résume :
Depuis le 1er janvier 2022, s’est mise ne place la responsabilité élargie des producteurs pour les articles
de sport et de loisirs. De ce fait, ces flux ménagers peuvent faire l'objet d'une collecte séparée en vue d'une meilleure valorisation et de réemploi. Il est proposé de signer une convention pour une durée de 6 ans avec l’éco-organisme en charge de cette collecte. La signature de cette convention permet la collecte gratuite de ces flux, le versement de soutiens financiers à hauteur de 900 euros par déchet. Voilà ce qu'il vous est proposé. C'est bien que l'on le mette en place, cela fonctionne, il n'y a pas de gros problèmes, donc c'est bien de le faire. C'est bien de le trier surtout qu’il y a un éco-organisme qui
le fait. M. VENEAU lit la délibération :
Adoptée en février 2020, la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (dite Loi AGEC) a notamment
pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gas-
pillage, réemploi & don...). Mais elle prévoit aussi la mise en place de nouvelles filières REP.
Depuis le 1° janvier 2022, est mis en place de la REP dit ASL — Articles de Sport et de Loisirs.
De fait, ces flux ménagers devront progressivement faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une
meilleure valorisation / réemploi.
L'éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs publics pour une durée de 6 ans.
1- Obiet de la convention
La convention (jointe en annexe) a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières
entre Cœur de Loire et ECOLOGIC.
Cela concerne :
e D'une part, la mise à disposition, l'enlèvement et le transport de ces ASL par ECOLOGIC,
° D'autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL des ménages
assurée par Cœur de Loire sur ses équipements/sites.
Engagement de Cœur de Loire :
e Permettre la pré-collecte séparée des ASL ménagers en déchèterie,
°e Permettre une synergie avec les acteurs de l’ESS (réemploi) du territoire,
° Permettre la collecte d'ECOLOGIC (ou tout tiers diligenté par ce dernier), des flux d’ASL des
ménages pré-collectés,
Engagements de ECOLOGIC :
e Mise à disposition préalable d'outil de communication,
e Mise à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure nor-
male) pour la collecte séparée des ASL,
e Gestion des enlèvements des contenants, suivi, reporting...etc….,
e Soutien financier à la collectivité sur la base des termes de la convention de collecte séparée
des Articles de Sport et de Loisirs — Catégorie Thermique (ASL) collectés.
2- Durée et Validité de la convention
ECOLOGIC a été agréé le 24 février 2022, pour une durée de 6 ans.
En conséquence, les dispositions de la présente convention s’appliqueront à partir du 01/04/2025 et
prendront fin le 31 décembre 2027.
Toutefois, par exception, elle prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait
par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l’agrément d'ECOLOGIC en cours à la
date de signature de la présente convention. Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau
Communautaire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention avec l’éco-organisme ECOLOGIC,
- AUTORISE le Président à signer avec ECOLOGIC la convention concernant la collecte séparée
des Articles de Sport et de Loisirs,
- DECIDE d'inscrire les recettes relatives aux soutiens au budget Prévention, Collecte et Traite-
ment des déchets.
Adopté à l’unanimité.
M. COINTAT : « Je reprends le micro pour une délibération que nous avons déjà prise. D'ailleurs, j'aurais
dû vous dire que nous passions du pôle service à l'environnement au pôle attractivité. Donc il s’agit d’une délibération que nous avons déjà prise, mais le prix des actions a changé pour intégrer la SCIC de l'abattoir. En fait, nous avions prévu de prendre 20 actions à 150 euros et ce que je vous propose, c'est de prendre 20 actions qui sont maintenant 173 euros. Ce qui fait que nous
passerions d'un investissement de 3 000 à 3 460 euros.
J'en profite avant que vous puissiez poser des questions, pour vous dire que vous allez recevoir une
invitation dans les prochains jours pour un conseil communautaire spécifique sur le projet de l'abattoir
le 15 avril prochain à 18h30. Nous aurons des intervenants qui vont présenter les études afin que tout
le monde ait le même niveau d'information.
Je reviens à la délibération. »
Participation de Cœur de Loire au capital social de la future SCIC « Cosne Abattoir »
Rapporteur : M. COINTAT
Le territoire dispose actuellement d’un abattoir de proximité multi-espèces. Géré par la société ano- nyme COSNE ABATTOIRS DU HAUT VAL DE LOIRE, il propose une prestation d’abattage et de livraison
de carcasses ou de découpe.
Créé il y a 30 ans, l’abattoir doit aujourd’hui évoluer. Ceci implique notamment une modernisation
indispensable de son outil d’abattage et de découpe, ainsi que la création d’un atelier de transforma-
tion, afin de répondre à la demande des consommateurs et aux nouveaux modes de consommation
(produits de qualité en circuit court, impact environnemental, prise en considération du bien-être ani-
mal, ..). Cet outil au service des territoires et des politiques locales, qui offre par ailleurs la possibilité
de répondre aux enjeux en matière d'alimentation (Loi EGALIM), permettrait :
- D'assurer le maintien et la valorisation des filières d'élevages,
- De conserver une production de viande sur le territoire,
- D'assurer une alimentation locale et de qualité.
Compétente en matière de développement économique et consciente de l'intérêt de cette évolution
tant pour tout un secteur économique que pour son propre projet de développement des circuits
courts en matière de restauration scolaire, Cœur de Loire a réalisé deux études en 2019 et 2021.
Ces dernières ont permis de mettre en avant :
- La localisation pertinente de l'outil :
o À proximité immédiate de l'échangeur sud de l'autoroute A77
o Le seul outil d’abattage présent dans un rayon d'1h de trajet en poids lourd - __ L’opportunité de créer un atelier de transformation avec une déclinaison sous plusieurs formes :
© Le haché (préparation à base de haché, steak haché sous vide ou surgelé)
o La confection de saucisses et merguez
© Plats préparés, liaison chaude
- L'obligation de modernisation de la structure actuelle, qui nécessiterait la création d’une nouvelle
structure ;
- La nécessité de faire évoluer la structure de gouvernance pour impliquer plus largement les usa-
gers et les collectivités ;
- La possibilité de développer une structure de vente en propre pour commercialiser une production
locale, afin d'augmenter les volumes et rentabiliser l'outil ;
- La prise en considération des recommandations et des exigences en matière de « bien-être ani-
mal » et d’ergonomie de travail pour les opérateurs ;
- Une orientation vers une production plus vertueuse avec l'optimisation de la gestion des déchets,
des économies d'énergie, un système de récupération d’eau de pluie, une gestion de l’eau.
Pour relever ces défis la SA a fait évoluer son statut juridique en se transformant en Société Coopéra-
tive d'Intérêt Collectif (SCIC). Ce nouveau statut lui permet, en faisant entrer dans son capital des col-
lectivités territoriales et établissements publics, d’être plus représentatif des intérêts économiques
(privés et publics) que représente cet outil pour le territoire. De plus, des financements publics supé-
rieurs pourront être sollicités.
La SA compte aujourd’hui 300 actionnaires regroupés en 6 collèges.
Lors du Conseil Communautaire de décembre 2024, les membres ont validé la participation de Cœur
de Loire à la SCIC, la candidature de Cœur de Loire au CA de la SCIC et le représentant permanent :
Monsieur COINTAT.
Les statuts de la SCIC prévoient un capital social de 231 647 € divisés en 1339 parts de 173 euros cha-
cune et non plus une part sociale à 150 € comme prévu initialement.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- CONFIRME la participation de Cœur de Loire dans le capital de la SCIC à hauteur de 20 parts,
donc pour la somme de 3 460 € au lieu de 3 000 €,
-_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte afférent à la présente délibé-
ration.
Adopté à l'unanimité.
10 | Adhésion à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP)
Rapporteur: M. BONDEUX
M. BONDEUX: « C'est moi qui présente cette délibération car Sylvain n’a pas le droit, travaillant dans
le domaine de l'automobile, de présenter ce dossier et tout ce qui est lié à la mobilité. »
M. COINTAT: « Oui je quitterai même la salle et avec moi tous les conseillers travaillant de près ou de
loin dans l’automobile car c'est vraiment très très strict. »
M. Sylvain COINTAT et M. Daniel GILLONNIER (ayant donné pouvoir) et M. Philippe BOURGEOIS ne
prennent pas part au vote et sortent de la salle.
M. BONDEUX lit la délibération :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM),
Vu le Code des Transports, notamment son article L.1231-1 et L.1231-1-1, R.3113-25, R3113-23 et sui-
vants, R.3113-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2021/30-03/03 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 actant la prise de
compétence Mobilité,
Vu l'arrêté N° BCLEAR/2021/89 portant ajout de la compétence « Organisation de la mobilité » aux
statuts de la Communauté de communes Cœur de Loire,
Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Territoriale et Nouvelles Technologies du 5 mars 2025,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire,
La Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) est un service proposé par l'association AGIR TRANS-
PORT, créé en 2011, dans le but d’optimiser les achats des collectivités territoriales dans le domaine
du transport public et de la mobilité.
L'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Loire à la CATP présente plusieurs avantages,
notamment :
- Un intérêt économique : grâce aux prix négociés collectivement, les collectivités peuvent bé-
néficier de conditions tarifaires particulièrement compétitives.
- Un intérêt juridique et administratif : l’adhésion à la CATP permet de bénéficier de la dispense
de procédure de mise en concurrence pour les achats réalisés via la centrale. En effet, la CATP
prend en charge, pour le compte de ses adhérents, l'ensemble des obligations de mise en con-
currence imposées par le Code de la commande publique, simplifiant les démarches adminis-
tratives et réduisant les risques juridiques.
A la suite d’une analyse comparative entre les offres proposées par la CATP et celles proposées par les
fournisseurs indépendants, il a été constaté que les offres commerciales de la CATP sont plus avanta-
geuses, notamment en ce qui concerne l’achat de mini-bus urbains.
11 En outre, l’adhésion à la CATP permet de réaliser des économies de temps, en simplifiant les procé-
dures d’achat et en accélérant les délais de livraison.
L'adhésion à la CATP est gratuite. Celle-ci se rémunère par une commission de l’ordre de 1% du mon-
tant hors taxes de chaque commande de véhicules effectuée. Il est important de souligner qu'aucun
engagement de volume d'achat n’est requis.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Loire à la Centrale d'achat
du transport public,
- _ DONNE pouvoir au Président ou à son représentant, de prendre toute mesure d'exécution liée
à la mise en œuvre de la présente délibération et de signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité.
Office de Tourisme Bourgogne Cœur de Loire — Approbation des nouveaux statuts |
Rapporteur : M. KNOPP
M. KNOPP: « Donc l'EPIC a été créé en 2017 par le conseil communautaire. ll ÿ a déjà eu deux
modifications qui ont été apportées aux statuts. En 2020, des précisions concernant les missions
et la composition du comité de direction et en 2023, une modification pour le nom de la structure
qui s'appelle Bourgogne-Cœur-de-Loire.
Aujourd'hui, pour mieux faire fonctionner l'EPIC, pour simplifier le mode de fonctionnement du
CODIR et notamment le mode de réunion, des modifications sont proposées sur les articles 3 au
niveau de l'organisation et des désignations des membres, l'article 4 sur le mode de fonctionne-
ment et l'article 7 au niveau du budget.
Alors au niveau de l'article 3, je vais vous donner le texte exactement de la modification qui est
apportée : Les membres du comité de direction sont soumis à une obligation d'assiduité à ces
réunions, en cas de manquement répété, d'un membre à cette obligation, le comité de direction
pourra, après rappel à l'ordre, mettre fin aux fonctions de ce membre. Puis nous avons rajouter
que les membres décédés ou démissionnaires, de la commission tourisme notamment, ou ceux
qui, au cours de mandat, perdent la qualité grâce à laquelle ils ont été désignés, seront remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin, celui de
ses prédécesseurs.
Voilà, donc c'est pour permettre notamment une meilleure organisation au niveau des membres.
Au niveau du mode de fonctionnement, donc aujourd'hui, je vous rappelle que c'est une commis-
sion qui est élue, l'EPIC fonctionne avec 27 membres titulaires, 14 élus de la commission tourisme
et 13 représentants des domaines socioprofessionnels : 6 socioprofessionnels d'activité touris-
tique, les 2 présidents des syndicats viticoles des aires d'AOC, de Pouilly et du Côteau du Giennois,
2 vignerons acteurs de la tour du Pouilly Fumé, 2 vignerons labellisés vignobles et découvertes, 7
représentants des prestataires touristiques, dont 3 représentants issus de la catégorie restaurants
hébergements, 2 représentants issus de la catégorie activité touristique et loisirs, dont les musées
et les sites de visite, et 1 représentant issu de la catégorie artisans d'art et on a ajouté 1 représen-
tant issu des autres acteurs du tourisme. On a réduit le nombre de catégories de représentants
de façon à ce qu'on puisse avoir plus de personnes présentes au comité de direction, sachant que
pour la partie restauration, on a ajouté les hébergements car c'est assez difficile aux restaurateurs
d'être présents, donc on a élargi la possibilité aux hébergeurs de faire partie de cette catégorie.
Voilà essentiellement les modifications, et la dernière concerne, le budget.
En fait, le budget de l'EPIC devait être voté au 15 février, donc on l'a reporté au 31 mars au 15
février, c'était souvent un peu juste pour pouvoir faire un budget.
12 Voilà les modifications. »
M. KNOPP lit la délibération :
Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Communautaire approuvait la création de l’EPIC et en
validait les statuts.
Depuis, deux modifications ont été apportées aux statuts :
e En 2020, des précisions étaient apportées sur les missions et la composition du Comité
de Direction
e En 2023, pour une modification du nom de la structure.
Aujourd’hui, pour simplifier clarifier le mode de fonctionnement de son CODIR, l'EPIC propose de
modifier les articles suivants :
o Article 3 - Organisation et désignation des membres
o Article 4 - Mode de fonctionnement
o Article 7 - Budget
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission At-
tractivité Touristique et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les statuts de l'Office de tourisme Bourgogne Cœur de Loire joints à la présente
délibération
M. KNOPP : « Je rappelle qu'il y aura une commission tourisme le mercredi 2 avril, vous avez dû avoir
une invitation qui a été lancée. Donc là on procédera bien sûr à la désignation des membres de la
commission du tourisme qui feront partie du conseil d'administration de l'EPIC. Donc si vous voulez faire acte de candidature, vous nous le faites savoir assez rapidement tous les membres seront les
bienvenus. »
Adopté à l'unanimité.
Convention de Pacte territorial France Rénov’ (PIG de !’ANAH) |
Rapporteur : M. COINTAT
M. COINTAT : « C'est encore une délibération assez technique que nous allons aborder, c'est sur le
Service Public de Rénovation de l'Habitat, qu'on nommera ce soir SPRH.
C'est très long et très technique, mais on a déjà abordé le sujet, vous savez que la communauté de
Communes doit entrer dans le plan de financement de ce service public de la rénovation de l'Habitat,
avec l'ANAH et puis avec la région pour apporter le service à la population.
Je vais vous le résumer :
ll existe trois volets, nous allons rentrer dans les deux premiers. Le volet de la dynamique territoriale,
c'est le volet 1. Le volet 2, c'est l'information conseil et orientation. Sachant que le volet 3 sera porté par le conseil départemental et toujours l'ANAH. Au regard de l'intérêt pour l'intercommunalité, il est proposé de s'engager dans la signature d'un pacte territorial dans les conditions suivantes : le
périmètre d'intervention du pacte territorial sera l'intercommunalité Cœur de Loire. Les volets 1 et 2, dynamique territoriale et information conseil et orientation s'appuieront sur l'offre existante portée
actuellement par l'ALEC en tant qu'espace conseil France Rénov.
Parallèlement, Cœur de Loire réalise en régie des actions sur les mêmes volets, vous le savez.
13 Gaëlle fait des permanences depuis longtemps à Cosne, mais depuis quelques mois à Neuvwy, Donzy et
Pouilly. Cette ingénierie est valorisée dans l'article financier de la Convention. Un volet 3 optionnel
porté par le conseil départemental de la Nièvre pourra être adossé au volet 1 et 2.
Le Pacte territorial intercommunal s'inscrit dans une gouvernance partagée avec les autres PTFR signés
dans le département.
Considérant le coût prévisionnel annuel du pacte à compter de 2025, évalué à 50 350 € pour le volet 1
et 2 et son plan de financement prévisionnel est le suivant : pour les dépenses, les missions confiées à
l'ALEC 31 550 €, l'ingénierie de Cœur de Loire 18 800 €, elle est déjà mise en place. Les recettes seront
50 % de l'ANAH, 25 % seront sollicitées auprès du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté et 25 %
d'auto-financement.
Il vous est proposé d'approuver l'engagement de la collectivité, d'approuver le plan de financement et
de m'autoriser à signer. »
La délibération est la suivante :
M. Hicham BOUIJLILAT et Mme Martine BOREL (ayant donné pouvoir} ne prennent pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants,
R. 321-1 et suivants,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets,
Vu la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat du 9
octobre 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov',
Vu la délibération du conseil communautaire n°20 du 10 décembre 2024 approuvant le principe de la
mise en place d’un pacte territorial France Rénov”
Vu la délibération n°5 du 04 décembre 2017 précisant l'intérêt communautaire
Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) la
possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à
l'article L.232-1 du code de l'énergie,
Considérant que ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'ANAH qui se traduit
aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH),
Considérant que les principes structurant le SPRH sont les suivants :
— _universalité : l'ensemble des publics est concerné avec une attention particulière portée aux
Français les plus fragiles, sur toutes les thématiques de l'habitat,
— égalité d'accès et proximité avec une couverture intégrale du territoire national et un égal accès
au service public,
— lisibilité pour l'usager : avec des "points d'entrée" du service public clairement identifiés et
accessibles sur chaque EPCI,
— simplicité du parcours grâce à la garantie d'une offre d'information, de conseil et d'accompa-
gnement claire et neutre.
14 Considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle du SPRH, le conseil d'administration de l'ANAH a, par délibération du 13 mars 2024 modifiée par les délibérations du 12 juin et du 9 octobre 2024, créé un nouveau dispositif d'intervention programmé sur le modèle d’un programme d'intérêt
général : le pacte territorial France Rénov' (PTFR),
Considérant que ce nouveau dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025, s'inscrit
dans la continuité des opérations programmées existantes : opérations programmées pour
l'amélioration de l'habitat (OPAH), programmes d'intérêt général (PIG), programme CEE- service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (PIG CEE SARE),
Considérant que l'ANAH invite donc les collectivités porteuses d'un programme local ou départemental
de l'habitat à contractualiser dans le cadre de ce nouveau dispositif qui leur garantira la poursuite des
cofinancements de leurs opérations,
Considérant que le PTFR comporte 2 volets portés par l’intercommunalité :
— Volet 1:" Dynamique territoriale" :
- Mobilisation des ménages : informer tous les ménages de l'existence des dispositifs d'aide
à la rénovation de l'habitat et de l'offre de services proposée par un Espace conseil France
Rénov' (ECFR) et, pour cela, organiser ou participer à des événements locaux, organiser
des opérations de communication.
- Mobilisation des publics prioritaires : mettre en place des actions spécifiques d'aller-vers
des ménages pour lesquels un accompagnement via un assistant à maîtrise d'ouvrage peut
être nécessaire,
- Mobilisation des professionnels : connaissance du réseau des professionnels, animation et
information de celui-ci, organisation de comités d'échanges.
— Volet 2 : "Information, conseil, orientation”
-__ Mission d'information et d'orientation : répondre aux premières interrogations techniques,
financières, juridiques ou sociales du ménage sur son projet de travaux et l'orienter vers
l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet, information sur les dispositifs d'accom-
pagnement, recommandations sur la consultation d'offres et de devis.
-__ Missions de conseils personnalisés : apporter une information plus approfondie, adaptée
et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage, matérialisée par un compte
rendu d'entretien remis au ménage (conseil réalisé préférentiellement en présentiel, dans
les locaux de l’'EFCR ou au domicile du ménage)
Et un volet porté par le conseil départemental :
— Volet 3 : "Accompagnement"
Ce volet optionnel vise à compléter les missions de dynamique territoriale, d'information,
orientation et conseil, en particulier à destination de publics prioritaires. Il garantit aux
ménages le financement de leur accompagnement durant la réalisation de tout ou partie des
travaux mobilisant les aides à la rénovation de l'ANAH
Considérant que la durée du PTFR est de 3 ans minimum et de 5 ans maximum, avec une mise en
œuvre prévue au ler janvier 2025,
15 Considérant que la signature d'un PTFR constitue un levier d'actions supplémentaires à proposer aux
habitants de Cœur de Loire en finançant un Espace conseil France Rénov’ garantissant ainsi une égalité
d'accès au service public de la rénovation de l'habitat,
Considérant qu'au regard de l'intérêt pour l’intercommunalité, il est proposé de s'engager dans la
signature d'un pacte territorial, dans les conditions suivantes :
- Le périmètre d'intervention du pacte territorial sera l’intercommunalité Cœur de Loire
- Les volets 1 & 2 "Dynamique territoriale" et "Information, conseil, orientation" s’appuieront
sur l'offre existante portée actuellement par l'ALEC en tant qu'Espace conseil France Rénov’.
Parallèlement, Cœur de Loire réalise en régie, des actions sur les mêmes volets. Cette ingénie-
rie est valorisée dans l’article financier de la convention PTFR
- Un volet 3 optionnel porté par le conseil départemental de la Nièvre pourra être adossé au
Volet 1&?2,
- Le pacte territorial intercommunal s’inscrira dans une gouvernance partagée avec les autres
PTFR signés dans le département
Considérant le coût prévisionnel annuel du pacte à compter de 2025 évalué à 50 350 € pour les volets
1et 2 et son plan de financement prévisionnel
Plan de Financement Prévisionnel
Dépenses Recettes
missions confiées à l'ALEC 31 550,00 € |ANAH 50%| 25175,00€
Ingenterie Cœur de Loire 18 800,09 € | CRBFC 25%| 12587,50€
Autofinancement Cœur de Loire |25%| 12587,50€
Total | 60 350,00 € |Totai 50 350,00 €
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'engagement de la collectivité à porter une convention de Pacte territorial - France
Rénov' sur la base de la convention-type ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus étant précisé que les inscriptions
budgétaires seront ajustées en Décision Modificative ;
-__ AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents notamment les demandes de
subventions et les conventions.
M. BOUJLILAT : « Je souhaïtais dire deux choses. La première, simplement souligner que c'est une dé-
pense de 50 350 € dont 31 550 € pour des missions confiées à l’ALEC. Donc, pour moi, vous avez indiqué
que la Communauté de Communes devait rentrer dans cette démarche-là, elle le doit, mais de manière
presque forcée. Moi, c'est plutôt, je pense qu'il faut le souligner, c'est un transfert de charge de l'État
vers les collectivités. L'État nous demande de mettre 31 550 € alors que c'est une somme que l'État
devrait assumer de lui-même. Donc, je pense que c'est important quand parfois, et ça revient tous les
ans dans le cadre des exercices budgétaires à l'Assemblée Nationale, on dit oui, les collectivités locales
dépensent..etc..oui, là, typiquement, on dépense quelque chose qu'on ne devrait pas dépenser et
qu'on nous impose de faire. Moi, je ne prendrai pas part au vote parce que la région va participer
financièrement à l'effort pour, en tout cas, pour que l'effort de la Communauté de Communes ne soit
pas de 12 587 € supplémentaires.
16 Adopté à l'unanimité.
Retenue IFSE / Présentéisme
Rapporteur : M. COINTAT
M. COINTAT : « Je vais vous résumer avant de pouvoir vous lire quelques paragraphes.
Nous avions un mode de retenu de l'IFSE particulier à Cœur de Loire, que nous avions approuvé collé-
gialement. || se trouvait être plus favorable que le mode de retenu que l'État prévoyait pour ses agents,
et ce n'est pas autorisé par la loi. Voilà l'entrée en matière.
Donc nous avons dû, Commission RH et CST permettant de vous présenter ce rapport, travailler sur ce
sujet.
Pour rappel, la collectivité avait mis en place le RIFSEP par délibération en 2018, c'était au précédent
mandat et des retenus d'IFSE étaient effectuées en cas de maladie ordinaire suivant le système sui-
vant : de 13 à 21 jours, 75%, de 22 à 30 jours, 100%, de 31 à 89 jours, pas de retenue et à partir du 90e
jour, l'IFSE, en proportion du traitement.
Comme je vous l'ai dit, on ne peut pas maintenir ce régime. Ce que l'on va vous proposer, et ce qui a
été validé par les représentants du personnel et les représentants des élus, c'est de mettre en place
une vraie prime d'assiduité. C'est-à-dire que, en réalité maintenant, dès le premier jour, il y a une
retenue de l'IFSE. Cette retenue ne rentrera pas, pour vous schémäatiser, dans le pot commun, dans le
budget général, mais sera mise en réserve pour attribuer aux agents qui n'auraient aucun jour d'ab-
sence dans l'année. Donc il se trouve qu'on respecte la loi pour le premier volet, mais on en profite
pour féliciter et remercier les agents qui sont assidus.
La délibération est la suivante :
La loi de finances n° 2025-127 a été publiée au Journal Officiel le 14 février dernier, et l’article 189
précise les modalités suivantes : durant les trois premiers mois du Congé de Maladie Ordinaire (CMO),
le fonctionnaire percevra 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur
{modification de l’article L. 822-3 du CGFP).
La mesure s’appliquera aux CMO accordés à compter du ler mars 2025 (1° jour du mois suivant la
publication de la loi).
il en est de même pour les agents contractuels (décret n° 2025-197 du 27 février 2025).
Les agents percevront donc leur rémunération à 90% sur leur traitement de base + NBI + IFSE.
La collectivité a mis en place le RIFSEEP par délibération n° 2018/27-03/09 du 27 mars 2018. Des rete-
nues d’IFSE étaient effectuées en cas de maladie ordinaire, suivant le système suivant :
- De 13 à 21 jours d'absence : 75% sur le nombre de jours cumulés d'absence
- De 22 à 30 jours d'absence : 100% sur le nombre de jours cumulés d'absence
- De 31 à 89 jours d'absence : pas de retenue
- A partir du 90°" jour d'absence : l’IFSE suit les proportions du traitement
Les sommes ainsi prélevées étaient reversées aux agents ayant été absents moins de 6 jours sur la
période de référence qui était du 1/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année N (reversement présen-
téisme).
Dorénavant, avec la modification de la loi, les retenues IFSE seront effectuées dès le 1° jour d'arrêt :
- De 1 à 90 jours d'absence : versement de l'IFSE à hauteur de 90% (donc retenue de 10%) par
jours d'arrêt cumulés
- De 91 à 360 jours d'absence : versement de l'IFSE à hauteur de 50% (donc retenue de 50%) par
jours d'arrêt cumulés
17 Ces modalités sont donc beaucoup plus importantes en terme de retenue que ce qui était appliqué
auparavant par la collectivité. Or, conformément au décret n° 2010-997 du 26/8/2010, les collectivités ne pouvant pas prendre de délibération avec un système plus avantageux que ce qui est pratiqué à
l'Etat.
De ce fait, le système qui avait été mis en place au sein de la collectivité prendra obligatoirement fin au
28/02/25.
Le CST a été consulté sur ces questions lors de sa séance du 6 mars 2025 et a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- RAPPORTE la délibération n° 2018/27-03/09 du 27 mars 2018 pour la partie « modulations du fait des absences » uniquement, indiquée dans l'annexe de ladite délibération ;
- ENTERINE le principe des retenues IFSE en cas de maladie ordinaire uniquement, qui suivent
le sort du traitement comme dans la Fonction Publique d'Etat, à compter du 1% mars 2025
(conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010), sous réserve de la règlementation en
vigueur qui s’appliquera de droit en cas de modification ultérieure ;
- SUPPRIME le reversement présentéisme pour la période allant du 01/11/24 au 28/02/25 ;
- INSTAURE un nouveau système pour le reversement présentéisme : les sommes d'iFSE préle-
vées aux agents bénéficiant de CMO rémunérés à 90% et 50% seront redistribuées aux agents
n'ayant eu aucun jour d'arrêt pour maladie ordinaire entre le 1“ décembre de l’année N-1 et le
30 novembre de l’année N et seront versées sur les paies de décembre. Pour cette année 2025,
un dispositif transitoire sera mis en place : la période prise en compte sera du 1° mars au 30
novembre 2025.
Mme LEROY: « Oui, juste une question pour savoir comment on juge l'absentéisme, les longues
maladies, etc. Ça me fait un peu peur, parce que les longues maladies, ce n'est quand même pas un
rhume. Alors voilà, j'interpelle là-dessus parce qu'il y a des maladies graves, comme on sait, tout autour
de la table. Avoir un rhume ou être absent pour ne pas avoir envie de travailler, j'ose dire, c’est quelque
chose mais par contre, quand on est malade pour une grave maladie, je m'interroge, je ne sais pas. »
M. COINTAT: « C'est sûr, Martine, tu as raison, et c'est la raison pour laquelle on avait nous, pris nos
propres dispositions, que nous ne pouvons maintenir parce que la loi nous contraint. Et on ne peut
être que d'accord avec toi sur le fait que toutes les maladies ne se ressemblent pas, mais
malheureusement, on ne pourra pas faire autrement puisqu'on n’était pas conforme à la loi. »
Mme LEROY: « Je suis tout à fait consciente, je voulais juste faire un petit point et alerter là-dessus. »
M. COINTAT : « Je vous redis que ce que je vous ai présenté a été validé par les représentants du per-
sonnel et les représentants des élus que nous sommes au CST. Et comme Danielle le précise, les repré-
sentants du personnel étaient vraiment satisfaits parce que, autant sur le premier volet, ils n'avaient
pas le choix, autant sur le deuxième volet, ils ont apprécié la démarche parce qu'on aurait pu aussi en
profiter pour faire des économies, mais ont réinvesti la totalité. Ils ont demandé qu'un point soit fait à
mi-année pour voir comment ça se comportait. Il y a des choses sur lesquelles on ne pourra pas revenir,
mais il y à quand même des choses qui sont à notre main. »
Adopté à l'unanimité.
18 | Transfert d’une activité publique avec transfert de personnel au service mobilité L
Rapporteur : M. COINTAT
M. COINTAT : « Alors maintenant, un sujet que nous abordons régulièrement, mais c'est un sujet assez
lourd et complexe qui est inhérent à la reprise du service Papillon et qui découle du transfert de la
compétence mobilité à la Communauté de Communes. Donc maintenant, on a le volet ressources hu- maines puisqu'il nous faudra transférer les salariés. Vous savez qu’il y a eu plein d'étapes. Il y a eu la CLECT, il y a eu la création du service et il y en aura d'autres. Mais simplement, on doit réellement
prendre l'organisation du service au 1er juillet et dans l'attente du transfert intégral de ce service, il
convient de créer les postes correspondants.
M. COINTAT lit la délibération :
La Communauté de Communes Cœur de Loire s’est saisie de la compétence facultative « Autorité Or-
ganisatrice de la Mobilité (AOM) » au 1° juillet 2021, conformément à la délibération n° 2021/30-03- 03 du 30 mars 2021.
Ce choix implique le transfert du service de bus urbain « Papillon » de la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire.
Dans l’attente du transfert intégral de ce service, une convention de gestion temporaire entre la ville
de Cosne-Cours-sur-Loire et la Communauté de Communes Cœur de Loire a été conclue, afin de per-
mettre une continuité du service : celui-ci étant géré intégralement par la ville de Cosne-Cours-sur-
Loire. La convention ne peut être reconduite, selon ses termes, au-delà du 30 juin 2025.
Cette situation implique un transfert effectif au 1er juillet 2025 et nécessite une structuration juridique
et humaine pour exploiter ce service de transport urbain.
Ce transfert de biens et de personnel doit être fait dans les mêmes conditions qu’à la Ville de Cosne.
Le mode de gestion en régie dotée de la seule autonomie financière a été entériné par le CST du 23 jan-
vier 2025.
Cette régie a été créée au Ler mars 2025, préalablement au transfert du personnel de la Ville de Cosne.
Le directeur de cette régie est désigné par l'autorité territoriale et doit être le responsable du Service
Mobilité. Le poste a été créé par délibération n° 2025/06-02/13 du 6 février dernier.
Le CST a donné un avis favorable à la création du Service Mobilité, ainsi qu'à lorganigramme associé
lors de sa séance du 6 mars 2025.
il convient donc maintenant de créer les postes correspondant au transfert du personnel de la Ville de
Cosne {postes d’adjoints techniques faisant fonction de chauffeurs soit 4 ETP).
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- ACTE le transfert de l’activité et des postes ;
- DECIDE de créer au tableau des effectifs 4 postes d’adjoints techniques à temps complet à
compter du 1° juillet 2025,
- INSCRIT les dépenses au budget.
19 M. COINTAT : « Si je présente cette délibération ce soir, je ne peux ainsi que Philippe, toujours pour les
mêmes raisons, siéger à ce comité et donc vous ne m'y verrez même pas parce que je ne peux même
pas y être spectateur. La loi encadre beaucoup de choses y compris ça.
Et dernière chose, le transfert des OTP fait suite au transfert des finances puisque la CLECT a défini le
financement de ce transfert. »
Adopté à l'unanimité.
Tableau des effectifs
Rapporteur: M. COINTAT
M. COINTAT : « Là, on crée un poste non permanent pour accroissement saisonnier d'activité à la pis-
cine. Vous savez, on en avait déjà parlé, la raison essentielle, c'est qu'on fait beaucoup appel à AQUA
58, qui est l'agence d'intérim spécifique des maîtres-nageurs. Cette agence est très utile, mais lors-
qu'on l'utilise beaucoup trop, il est préférable de recruter. C'est ce qu’on vous avait déjà soumis. Là,
on crée des postes qui vont générer des économies de fonctionnement pour les piscines.
On va créer un poste non permanent d'accroissement temporaire d'activité, un éducateur pour les
réseaux des piscines, un poste non permanent de contrat de projet, chargé de projet d'activité aqua-
tique et ludique, cadre d'emploi des éducateurs territoriaux et un chargé de projet d'accompagnement
juridique et opérationnel au projet de mandat, cadre d'emploi et attaché à des acteurs territoriaux.
Ce sont donc des contrats de projet liés à un projet. »
La délibération est la suivante :
Le tableau des effectifs doit être mis à jour, suite à différents besoins (notamment saisonniers et mo-
difications de postes).
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 mars 2025, il convient de modifier le tableau des effectifs
comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE
Postes permanents (Postes pérennes présents dans les organigrammes ou correspondant à un rem-
placement)
Suppression d’1 poste d’Educateur territorial des APS {nomination sur un nouveau grade suite à pro-
motion interne).
CREATION DE POSTES
Postes non permanents (Postes répondant à un accroissement temporaire d'activité ou à un besoin
saisonnier ou à des contrats de droit privé)
Suite aux besoins exprimés par les différents services de la Communauté de Communes, il convient de
créer les postes suivants pour l’année 2025 :
e Postes non permanents en Accroissement Saisonnier d'Activité (à temps complet) :
- 1 adjoint administratif (réseau des Piscines)
- 8 adjoints techniques (déchetteries / service Prévention, Collecte et Traitement des dé-
chets, Réseau des Piscines)
- 2 adjoints d'animation (service Education à l'Environnement)
- 3 opérateurs des APS (réseau des Piscines)
° Postes non permanents en Accroissement Temporaire d'Activité (à temps complet) :
- 1 éducateur des APS (réseau des Piscines)
° Postes non permanents en Contrats de projet (à temps complet) :
20 - 1 chargé de projet « Activités aquatiques et ludiques » (cadre d'emplois des Educa-
teurs territoriaux des APS) (poste permanent de MNS requalifié pour répondre au
mieux à un nouveau projet)
- 1 chargé de projet « Accompagnement juridique des opérations du projet de man-
dat » (cadre d'emplois des Attachés ou Rédacteurs territoriaux)
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme annexé à la présente délibération
- INSCRIT les dépenses au budget.
Le tableau des effectifs est joint en pièce annexe.
Adopté à l'unanimité.
M. COINTAT : « Je vais passer la parole à Patrick BONDEUX pour la partie la plus longue de ce conseil.
Avant de lui passer la parole, je sais qu'il va remercier ses équipes, etc. mais moi, je voudrais juste le
remercier lui, pour son investissement important dans ces périodes de préparation de budget, qui,
comme vous le savez, ne s'arrête pas à quelques heures avant le budget, mais aux nombreux mois qui
séparent le vote de notre budget là, au vote du précédent budget. »
M. BONDEUX: « Merci. Je vais vous proposer de le faire en trois temps... D'abord un petit préambule,
après une présentation, et cette présentation amènera, bien sûr, à un échange. Il n'y a pas de débat. Et puis la finalité, qui sera le vote de toutes les délibérations liées à un budget primitif. »
Préambule de M. BONDEUX :
« Nous nous retrouvons donc de nouveau pour ce vote de budget primitif 2025, avant-dernier de notre
mandat. Le prochain sera celui de 2026, que nous allons élaborer et que nous voterons, mais qui sera
pour une prochaine équipe d'élus communautaires. Ce budget 2025 est issu de notre DOB, qui a eu
lieu, je vous rappelle, le 6 février dernier, et vous retrouverez ce soir la plupart des grands chiffres.
Mais comme énoncé au DOB, ce BP 2025 est charnière au vu du contexte global actuel de notre pays
et du contexte international. Nos marges de manœuvre et de décision sont étroites, enserrés que nous
sommes dans des dépenses quasi obligatoires, des charges nouvelles et de dotations en baisse. Ce que
l'on appelle plutôt l'effet ciseau.
Le budget 2025 a fait l'objet d'arbitrage difficile, tout en respectant les critères et les valeurs que nous
portons depuis 2020. Au-delà des dépenses imposées par la réglementation, l'évolution des normes,
le poids de l'histoire, l'état de notre patrimoine et les engagements antérieurs, le budget exprime en
chiffre la stratégie de l'équipe que nous sommes, en charge des affaires, et reflète les valeurs aux-
quelles nous sommes attachés. Ces valeurs autour de nos compétences, qu'elles soient obligatoires,
supplémentaires ou facultatives.
Ce sont nos trois axes ou plutôt les trois pôles :
Le premier qui est la gestion de nos ressources en commençant bien sûr par nos agents, nos finances,
nos commandes publiques, nos bâtiments et tous nos réseaux informatiques. L’attractivité de notre
territoire par son développement économique, touristique, l'élaboration du SCOT AEC, la revitalisation
des centres-bourgs, la mobilité, l'habitat et enfin l'accueil des gens du voyage. Le soutien à la popula-
tion avec notre axe premier sur la petite enfance, la cuisine communautaire, nos réseaux piscine et
médiathèque, sans oublier notre école de musique et notre chantier d'insertion.
21 Et enfin l'environnement, premier axe autour de la prévention, collecte et traitement des déchets et
l'assainissement, et son deuxième autour de l'eau, par l'éducation à l'environnement et son contrat
rivière.
En résumé, des valeurs de soutien à l’activité économique, touristique, par l'investissement, valeurs
de préservation et de modernisation du cadre de notre vie, valeurs de respect des personnes et de
solidarité, attachement aussi à ne pas laisser à ceux qui viendront après nous des budgets disparates.
Avant de revenir sur cette présentation en lien avec l'ensemble des délibérations liées à ce BP, il est
noté que pour la première année, l'effet ciseau est présent sur 2025. Environ 490 000 € de différence
entre dépenses et recettes. Alors oui, je suis d'accord pour un budget réalisé à 100%, mais malgré tout
cet effet ciseau est présent.
Ce déficit est compensé par l'excédent de fonctionnement issu de 2024, mais il faudra avoir en mé-
moire que malgré un emprunt d'investissement de 2,5 millions sur 2025, la section de fonctionnement
de 2025 ne dégagera pas d'excédent à reprendre pour 2026.
Dans la ligne du débat d'orientation budgétaire du 6 février, j'invite le Conseil communautaire et l'en-
semble des pôles à poursuivre en 2025, la politique budgétaire et financière menée tout au long de ce
mandat. Cette politique dynamique pour les investissements mais hyper vigilante pour le fonctionne-
ment doit nous amener à des actions court terme et tout au long de l'année, préparer le budget 2026.
Pour le court terme, travailler sur les pistes suivantes afin de trouver un juste milieu entre plus de
recettes, quand on parle de recettes, on parle de tarification, de fiscalité, de subventions e moins de
dépenses, on pense au niveau de service rendu à la population, en phase avec les besoins de celle-ci,
plus de subventions du budget principal vers les budgets annexes, parce qu'il faut impérativement que
ces budgets annexes soient autonomes. On pense au SPANC et à la mobilité.
2026, via nos différentes commissions, est, je pense, le bon moment pour travailler sur notre modèle
économique et de fonctionnement. Des pistes ont déjà été évoquées, telles que trouver le bon équi-
libre sur notre chapitre 12, qui représente aujourd'hui 41% du budget, en travaillant sur nos coûts-
services. Pour les subventions et cotisations, réécrire un règlement qui doit prendre en compte avant
tout nos compétences et définir des critères en phase avec celles-ci, centraliser ces demandes afin
d'appliquer de façon claire et précise ces règles.
Comme notifié plus haut, chaque service, via ses commissions, devra entamer une démarche visant à
réduire à minima de 10% ses dépenses de fonctionnement, ne pas se mettre de freins et bien identifier
pour toutes les pistes possibles, et surtout pour chacune de ces pistes établies, un bilan, force, risque,
opportunité et faiblesse.
Le sujet de la mutualisation, dont nous n'avons pas su ou pas pu nous saisir, doit aussi faire partie des
pistes d'orientations possibles. Je pense, en premier, peut-être, faire un benchmark vers des collecti-
vités qui ont déjà franchi ce pas.
Enfin, nous devons écrire et vous proposer ce fameux pacte financier et fiscal issu de notre étude. Bien
sûr, une grande déception de n'avoir pu aller au bout des choses dans certains domaines. Je ne le
citerai pas. Malgré tout, il devra être proposé lors d'un prochain conseil dans une élaboration que je
dirais un peu plus minimaliste.
À travers ce déroulé, je ne peux pas omettre et surtout transmettre mes et vos remerciements à l'en-
semble de nos agents qui sont les acteurs de nos valeurs au quotidien et sont les premiers à porter nos
orientations.
Des remerciements avant tout plus ciblés, Sylvain l'a dit, mais je tiens à le prononcer, au service fi-
nances pour l'élaboration et la construction de ce BP 2025. Merci à Clara, Loren, Mélanie, Virginie et
Karine, à nos quatre responsables de pôle avec qui nous avons déjà mené des actions et devons pour-
suivre sur 2025 auxquels, bien sûr, j'associe les différents responsables de services et nos agents.
Enfin, merci à vous, Président, Vice-Présidents et Conseillers communautaires de la Commission Fi-
nances, pour vos échanges toujours constructifs lors de nos commissions ou de nos réunions budgé-
taires.
Mes chers collègues, je le répète chaque année, voter le budget est un acte politique majeur.
22 Celui que je vous propose permettra de poursuivre notre programme d'investissement ainsi que de
poursuivre, promouvoir nos différentes actions, si nécessaire, à la bonne harmonie du vivre ensemble
dans notre Communauté de communes.
Ainsi, sans alourdir les taxes communautaires, nous maintiendrons une action sociale forte, nous con-
tinuerons à moderniser notre communauté de communes et à entretenir notre magnifique patrimoine
tout en réduisant avec obstination et pragmatisme nos dépenses de fonctionnement.
A cet effet, je vous remercie de votre écoute et, bien sûr, je le souhaite, de voter favorablement les
budgets qui vont vous être présentés.
Alors, le premier point, ce sera la fongibilité des crédits pour l'année 2025.
Depuis qu'on est passés à la M57, ça s'applique sur le budget général, le budget GEMAPI, les lotisse-
ments et le budget prévention. Donc, c'est juste un principe sur la pluriannualité des fongibilités de
crédit. C'est comme dans nos communes, dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de la section
et au niveau des dépenses imprévues, on est à hauteur de 2% des dépenses réelles de chacune des
sections. »
Fongibilité des crédits M57 - Année 2025
Rapporteur: M. BONDEUX
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation
territoriale (NOTRe), la Communauté de Communes a délibéré le 12 avril 2022, et reçu un avis favo-
rable du comptable le 13 mai 2022 pour appliquer la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2023.
Un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) a été adopté à l'unanimité en décembre 2022 (Délibéra-
tion n° N°2022/13-12/06)
Cette nomenclature M57 s'applique sur :
e Le budget Général,
e Le budget Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GÉMAPI),
e Les budgets Lotissement (Tertiaire, Service et Val De Loire),
e Le budget Prévention, Collecte et Traitement des déchets.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote
par chapitre/nature ou fonction du budget :
= Principe de pluri annualité : La M57 définit les Autorisations de Programmes (AP) et les Auto-
risations d'Engagement (AE). Elles seront délibérées indépendamment de la délibération du
budget. Le règlement budgétaire fixe les règles de gestion des AP et des AE. Une présentation
du bilan de la gestion pluriannuelle sera obligatoirement annexée au compte administratif.
= Fongibilité des crédits : L'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits rela-
tifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements feront l’objet d'une communication à l'as-
semblée dans les délégations du Président.
= Gestion des dépenses imprévus : La M57 prévoit la possibilité de voter des Autorisations de
Programme et des Autorisations d’Engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2%
23 des dépenses réelles de chacune des sections (Hors reste à réaliser). Le dispositif pour dé-
penses imprévues permet de voter des dotations d'AP ou d'AE sur les chapitres de dépenses
imprévues, ne comportant pas d'articles, ni de crédits de paiement.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Président à procéder pour l’année 2025 à des mouvements de crédits entre cha-
pitre de la même section (à l'exclusion des dépenses de personnel), et ce, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pou-
vant être dédiés aux dépenses imprévues).
Adopté à l'unanimité.
| Fixation de la provision pour risques et charges — Année 2025
Rapporteur :
Le Conseil Communautaire est appelé à définir la politique de provisions pour risques et charges. En
application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale a l'obligation de
constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l'actif.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes :
» Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité,
“ Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce,
" En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire
ou liquidation judiciaire.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l'exercice en
cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. Le régime de droit commun applicable prévoit
que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d'ordre semi-budgétaires.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangeront leurs informations sur les
perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de
dotations ne vous seront donc proposés qu'après concertation et accord.
La méthode proposée s’appuiera sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la
manière suivante :
Exercice de prise en charge de la Créance / Taux de dépréciation
24 15
%
Exercice N - 3
25
Exercice N - 4
%
| 33
Exercice N -5 {
%
50
Exercice N - 6
%
66
Exercice N - 7
%
100
Contentieux
%
Pour le budget ASSAINISSEMENT, le calcul du stock des provisions à constituer serait le suivant pour
l’année 2025 :
| Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
f Exercice | Montant total | Taux dépréciation Provision à constituer
| 2022 | 4 279,92 € | 15,00 % 641,99 €
OO 2021 | | 309115€ 25,00 % | 772,79€
| 2020 | 132538€| 33,00% D 437,38 €
2019 1 684,68 € 50,00 % 842,34 €
a Antérieurs | 2 740,28 | 66,00 % 1 808,58 |
Provision à constituer 4 503,08 €|
Provision déjà constituée 3 051,00 €|
Provision à ajuster sur 2025 1 452,08 €
Pour le budget SPANC, le calcul du stock des provisions à constituer serait le suivant pour l’année
2025 :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
| Exercice Montant total Taux dépréciation Provision à constituer | = —} ER _ |
| 2022 1381,82€| 15,00 % 207,27 €
2021 1 296,45 € | 25,00 % 324,11 €
2020 367,50 € 33,00 % 121,28 € |
25 2019 105,00 € 50,00 % 52,50 €!
Antérieurs 453,27 € 66,00 % 299,16 € |
Provision à constituer E | | 1 004,32 €
Provision déjà constituée | E 1 021,97 €
on Provision à ajuster sur 2025 Fer Æ 17,65 €
En Litige Le Application mode de calcul
Exercice | Montant total Taux dépréciation | Provision à constituer
2019-2020 | a 20 115,00 € 100,00 % | 20 115,00 € |
E Provision à constituer _ | LL : _ 20 115,00 €
Provision déjà constituée 10 000,00 € |
Provision à ajuster sur 2025 | 10 115,00 €
Pour le budget GÉNÉRAL, le calcul du stock des provisions à constituer serait le suivant pour l’année
2025:
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
D Exercice | Montant total Taux dépréciation Provision à constituer
U 2022 | 46 784,29€| 15,00 % [ 7 017,64 €
2021 | 12 358,70 | 25,00 % Ie 3 089,68 €
_ 2020 | 7 233,78 | : 33,00 % | _ 2 387,15€|
_2019 | 4453536€ 50,00% | 22 267,68 €
D Antérieurs | ER 15 723,35€| | 66,00 % | 10 377,41 €
Provision à constituer co | _ 45 139,56 €
Provision déjà constituée 31 972,51 €
= Provision à ajuster sur 2025 13 167,05€
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- _ RETIENT pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la méthode votée
en Conseil Communautaire le 11 avril 2024 (Délibération n° 2024/11 - 04/17) prenant en
compte l'ancienneté de la créance avec les taux forfaitaires de dépréciation détaillés ci-dessus,
- RETIENT un taux de provision de 100 % pour un dossier en contentieux à compter de l’exercice
2025,
- _ CONSTITUE la provision ci-dessus et d’inscrire les crédits au compte 68-6815/6817 : Dotations
aux provisions et dépréciations des actifs circulants,
- __ S'ENGAGE annuellement à actualiser le montant des provisions à inscrire pour chaque budget.
26 M. BONDEUX: « Le deuxième point est la fixation de la provision pour risques et charges pour l'année
2025. C’est l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre 6 du
Code du commerce et lorsque le recouvrement des risques à recouvrir sur compte de tiers est com-
promis. Donc, on doit prévoir en fonction des années si on est à N-3, N-4, N-5, N-6, N-7, un certain
pourcentage qui est dégressif ou qui tient-on d'une dépréciation chaque année.
Donc, si on regarde pour les budgets sur lesquels on aurait besoin, il y a le budget assainissement, pour
lequel on a une provision à constituer. Donc, vous avez toutes les années sur le tableau, l'exercice 19,
20, 21, 22 et antérieurs à 19, le pourcentage en face et la provision à constituer.
Nous, si on fait ce calcul, on arrive à une somme à constituer de 4 500 € et on a déjà, parce que chaque
année on le fait, constitué une somme de 3000 €, Donc, il faut qu'on prévoit cette année un ajustement
pour 1 452 €. Ça, c'est l'assainissement.
Au général, la somme est un peu plus conséquente. Vous avez aussi toutes les années le taux de dé-
préciation, la provision. On arrive à un total de plus de 45 000 €. Nous avons déjà constitué pratique-
ment 32 000 €, il reste donc à constituer pour cette année, 13 167 €.
Les 45 000 € viennent en grande partie au niveau des collectes et des déchets. Après, il y a les loyers,
je crois, et il y a la restauration scolaire.
Et puis enfin, donc les deux derniers, le budget SPANC. Bon, là, on est bien parce qu'on aurait besoin
de constituer 1 004 €. On a déjà constitué 1 021 €. Donc, nous sommes en avance de 17 €. Donc, on
n'a rien à prévoir.
Et puis enfin, on a aussi une somme à provisionner concernant un litige sur Colméry suite à une plainte
de 2019. Et pour nous, on devrait malheureusement payer ce que l'on doit donc, nous serions à 20 115
€, On a déjà provisionné 10 000 £ et il nous reste donc 10 115 € à provisionner. »
Adopté à l’unanimité.
M. BONDEUX présente l’ensemble des éléments du Budget Primitif 2025.
Budget Primitif 2025
Rapporteur : M. BONDEUX
Donc, on finit l'année 2024 avec un excédent de fonctionnement à 3,8, un excédent d'investissement
à 1,5. Et puis, nous avons donc des reports d'investissement de 2024 vers 2025 qui sont au niveau des
dépenses d'investissement à un petit peu moins de 200 000 £ et au niveau des APCP, 5,4 millions qui
sont la crèche et puis, bien sûr, la tour du Pouilly Fumé.
Pour l'équilibre du budget général pour 2025, nous avons une section de fonctionnement à hauteur
de dépenses et recettes de 21 296 304 €. Et puis, en investissement, nous avons des dépenses et des
recettes à hauteur de 10 310 358 €. Et à noter dans les recettes, l'épargne brute, les recettes que l'on
a habituellement pour 5,6 millions et donc, pour arriver à faire nos dépenses de 2025, nous allons
solliciter un emprunt de 2,5 millions qui servira au niveau de la construction de la crèche.
Pour ceux qui auraient le DOB, il y a eu quelques évolutions quand même sur ces chiffres.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, nous avons 43 600 € en plus. Donc, il y a des moins et des
plus, mais le gros plus, c'est entre le DOB et aujourd'hui, il y a eu 52 000 € à inscrire pour la fameuse
assurance dommage-ouvrage de la crèche. Donc, on inscrit les 52 000 €, mais ils sont à répartir sur
neuf années. Donc, avec les plus et les moins, on arrive à peu près à 43 600 £ en plus sur les dépenses
de fonctionnement par rapport au DOB.
En recettes, on est à 31 243 € en plus par rapport au DOB. On a le FCTVA avec plus 15 000 € sur les
recettes de fonctionnement.
Ce que je vais vous dire aussi dans l'investissement c’est que vous vous souvenez qu'en février, nous
étions sur un ancien gouvernement avec une loi de finances où le taux de FCTVA devait diminuer.
27 Depuis, il y a eu un nouveau gouvernement qui a laissé le taux à 16,4. Donc, on réajuste, bien sûr, entre
le DOB et aujourd'hui. Et puis, il y a des travaux qu'on avait prévu au niveau de changement de leds,
qu'on avait prévu avec un devis d’une entreprise et on va faire une grosse partie des travaux en régie.
Donc, on a un gain par rapport à ça, ce qui fait qu'en recette, on a 31 000 € en plus.
Au niveau des dépenses d'investissement, vous avez 800 000 € en plus par rapport au DOB.
On a rajouté 366 000 € pour la crèche, 486 000 € pour la TPF. Voilà à peu près pour les grosses sommes.
Eten recettes d'investissement, on a 229 000 € en plus. Les fameux FCTVA avec 70 000 £ en plus, donc
le fameux taux de 16,4, alors qu'au mois de février, on était à 14,85. Des avancements pour les travaux
de crèche pour 103 000 £ et un remboursement en avance sur le lotissement pour 41 000 €.
Donc, tout ça fait à peu près une somme de 229 000 €. Ce sont les seules différences entre les chiffres
aujourd’hui et le DOB quand on vous l'a présenté au mois de février.
Après, vous avez les comparatifs du BP et DM 2024 et les inscriptions 2025. On voit qu'au global, on
est en hausse de 1,14. Tous les chapitres sont en négatif, hormis le 012, qui sont les charges de per-
sonnel, à plus de 6 %. Je vous rappelle, mais je crois que je l'avais dit au DOB, le premier, c'est l'aug-
mentation de l'assurance du personnel avec 45 000 £ en plus, la revalorisation du taux de CNRACL avec
3 points en plus et on prévoit des avancements d’échelons, des créations de postes, il y en avait trois.
Donc, il y a, Sylvain vous en a parlé, le bus papillon avec les 4 OTP, un responsable service juridique et
un poste, mais Sylvain en a parlé aussi, MNS, et des créations de postes pour des apprentis MNS aussi.
Et puis, on prévoit aussi chaque année des remplacements et des saisonniers. Donc, c'est là où on a la
plus grosse hausse de 6 %. Sinon, tous les autres chapitres sont plutôt inférieurs entre 2024 et 2025
au niveau du BP.
Après, au niveau des recettes cette fois, au global, on a des recettes en hausse de 1,13 %.
Donc, dépenses et recettes, ça s'annule, 1,14 et 1,13. Donc là, il y a le chapitre 70 où on est à plus de
2,2 %. Donc ça, ça fait partie de ce qu'on a récupéré en septembre, le portage de repas sur Donzy et
Pouilly. Je crois que c'était depuis le mois de septembre. Donc cette année on l'aura à 100 %. Ensuite
la fraction de TVA perçue en 2024 pour le chapitre 73, et puis, au niveau du chapitre 731, on a aussi
plus de fiscalité que l'année dernière.
On retrouve donc le total des dépenses à 21 296 303 €, idem pour les recettes et en investissement
10 310 358 € de dépenses et ses recettes identiques.
il y a donc un emprunt pour la crèche à 2,5 millions, ce qui fait donc pour 2025 des dépenses et des
recettes globales à hauteur de 31 606 662 €.
Comme je vous ai dit dans mon préambule, si je prends simplement nos dépenses et nos recettes 2025
sans tenir compte des excédents et autres, nous avons bien des recettes à hauteur de 17 278 000, des
dépenses à hauteur de 17 758 000 €, donc nous avons bien pour 2025 un effet ciseau de 489 000 €.
Et puis enfin nous avons les APCP à hauteur pour 2025 de 3 468 899 €, à 97% pour deux projets : l'amé-
nagement de la tour de Pouilly Fumé pour 1 297 000 € et la crèche pour 1 766 000 €. Donc si j'addi-
tionne les deux, cela représente 97% de nos APCP de 2025. Il y a quelques petits projets, mais les deux
plus gros sont ceux-là. Et ce sont, je vous rappelle, nos projets de mandat.
Les recettes d'investissement, un petit changement sur le FCTVA, le montant est supérieur par rapport
à ce que je vous avais présenté au DOB. Il est dû au fameux taux qui est resté inchangé, et tant mieux.
Donc on a du FCTVA prévu pour 1 170 000 €, un divers pour 117 000 €, et enfin des subventions qui
sont 100% liées au projet de la crèche pour 1 276 000 €.
Donc subventions soit, prises dans leur globalité, sait prises qu'à 50%, en fonction de la notification et
par rapport à aujourd'hui. Ce qui fait un total recettes d'investissement global pour 2025, à hauteur de
2 563000 €.
La fiscalité : je vous rappelle, la Communauté de Communes est soumise à une fiscalité professionnelle
unique, et perçoit donc la fiscalité des ménages, qui sont la fameuse taxe d'habitation mais sur les
résidences secondaires, la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, la fiscalité des entreprises via la CFE,
l'IFER et la TASCOM, et enfin il y a deux autres taxes qui sont, la taxe pour l'enlèvement des ordures
28 ménagères, qu'on verra avec le budget annexe, et la taxe GEMAPI, qu'on verra aussi avec le budget
GEMAPI.
Ce qu'on vous propose pour 2025, c'est de ne pas toucher aux taux 2024, de conserver les mêmes,
donc je vous rappelle CFE à 25,05%, la taxe foncière non bâti à 7%, la foncière bâti à 0,617 %, et la TH,
donc la taxe d'habitation sur le secondaire, logements vacants et friches à 14,23%. Donc vous avez
2024, vous avez l'estimation 2025, sachant que la seule différence entre les deux, les taux sont iden-
tiques, c'est juste la loi de finances qui prévoit une hausse des bases de 1,7%. C'est la loi de finances
qui a été votée difficilement, mais votée au mois de mars. Donc ce qui fait que l'évolution fiscale entre
2025 et 2024, ça représente 23 613 € en plus. Donc voilà pour le budget principal.
Ensuite, le premier budget annexe, c'est celui qu'on a créé l'année dernière, il va y avoir un an mainte-
nant, c'est prévention collecte et traitement des déchets. Il a un résultat 2024, donc un excédent de
fonctionnement à 708 000 €, un déficit à 90 000 £ et une mise en réserve de 203 000 €. On a un report
d'investissement au niveau des dépenses de 112 000 £, au niveau des engagements APCP de 444 000
€. Si je compare donc le BP, les DM 2024 et les inscriptions BP 2025, vous avez les différences donc il
finit avec une hausse de 3,49%, précisément. !l n'a que deux chapitres qui représentent la plus grosse
partie donc un 012 avec moins 8 et un 011 avec plus 8, mais c'est un équilibrage entre les deux.
Pour les recettes, on voit une grosse évolution du 74 qui est dû à des rachats de matières et à plus de
tonnages, donc tant mieux, c'est la fameuse mise en place de nos collectes. Donc les dépenses et les
recettes à hauteur de 5 552 000 £ au niveau du fonctionnement et au niveau investissement, on pré-
voit 2 399 244 €, ce qui fait que le budget global OM pour 2025 sera de 5 942 072 €. Et vous voyez
qu'on a prévu pour équilibrer, un emprunt pour le travail de la déchèterie à hauteur de 826 000 €.
Pour l'instant, c'est une inscription pour équilibrer, au fil de l'année, ce chiffre va se va se peaufiner et
à un moment donné, on aura la vraie valeur qui sera sûrement moindre. Mais à aujourd'hui, il est à
cette hauteur-là. Au niveau des APCP, donc 1 540 000 € de crédits de paiement pour 2025. Il y a trois
projets : le quai de transfert de la déchèterie de Cosne, continuer tout ce qui est abri bacs contenants
incitatifs en achat. Et puis, comme chaque année, on prévoit l'acquisition d'une BOM. Je vous rappelle,
on avait commencé en 2021 parce qu'on avait des BOM qui commençaient à peiner énormément avec
beaucoup d'heures de travaux et de ramassage surtout et donc, on a prévu depuis chaque année de
prévoir une BOM en investissement à hauteur de 180 000 €. Pour les dépenses d'équipement, donc
pour ce budget annexe à hauteur de 170 000 euros pour 2025.
Donc, ce sont les équipements du bas du quai de transfert pour 80 000 £ et des colonnes de tri qu'on
prévoit, donc ça, c'est en récurrent, chaque année à changer pour 90 000 €. Au niveau de la taxe des
ordures ménagères, ce qu'on vous propose, enfin ce que la commission environnement vous propose
et ce qu'elle a adopté à l'unanimité, c'est de conserver le même produit fiscal de 2024 sur 2025, ce qui
fait que ça va amener une baisse des taux. Ce qu'on vous propose, c'est qu'aujourd'hui le taux 2024
pour la zone à une tournée qui est à 9,88 %, c'est de la passer à 9,71 % et la zone à deux tournées, qui
est à 13,35 %, de la passer à 13,15 %. Ce qui fait que par l'augmentation des bases de 1,7% et la baisse
des taux, on garderait le même produit fiscal sur 2025 qu'on avait en 2024 mais en baïissant le taux pris
au ménage. Voilà pour le budget collecte des déchets.
Budget suivant, le budget assainissement. C'est un budget plus simple, un résultat 2024 excédent de
48 000 € en fonctionnement, et en investissement de 81 000 €. Le budget global 2025 prévoit des
dépenses et des recettes de fonctionnement à hauteur de 274 776 € et des dépenses et recettes
d'investissement et à hauteur de 283 411 €. Ce qui fait un budget global de 558 187 €.
Le budget annexe suivant, c'est le SPANC. Donc affectation 2024, excédent de fonctionnement 416 €,
excédent d'investissement 7 800 €. Et pour 2025, en fonctionnement, recettes et dépenses à hauteur
de 161921£€et en investissement, dépenses et recettes à hauteur de 100 560 €. Ce qui fait un budget
global de 270 482 €. Vous avez une subvention du budget général à hauteur de 1782 €, c'est ça qu'il
faut qu'on travaille pour que ce budget s'équilibre et que le budget général ne vienne plus subvention-
ner. Ce n'est que 1700 €, mais c'est en commençant comme ça qu'on va arriver à gagner sur notre
budget général.
29 Le budget suivant, c'est le fameux GEMAPI. Pour l'affectation des résultats 2024, excédent de fonc-
tionnement 376 600 €, excédent d'investissement 140 184 €. Un report d'investissement au niveau
des APCP pour 148 626 €. Ce sont les travaux de restauration des cours d'eau et l'étude pour l'établis-
sement de la continuité écologique et des travaux d'aménagement à Bellary.
Pour le budget 2025, des dépenses et recettes en fonctionnement à hauteur de 557 264 €, des dé-
penses et des recettes d'investissement à hauteur de 529 394 €, ce qui fait un budget global 2025 de
1 086 659 €. Le tableau des APCP à hauteur de 173 300 € pour 2025, donc vous avez les différents
travaux d'aménagement Bellary, continuité écologique et l'étang des Sourdes. Les dépenses d'inves-
tissement récurrentes de ce budget sont des agencements et des aménagements de terrain à hauteur
de 206 568 €. Et enfin le produit fiscal de la GEMAPI, je vous rappelle qu’on l'avait divisé par deux en
2024 et ce que je vais vous proposer tout à l'heure c'est de garder ce produit fiscal à hauteur de 75 000
€, ce qu'on avait fait en 2024 sachant qu'avant on était à hauteur de 150 000 €.
Le budget suivant, c'est la dernière fois que je vous le présente, c'est le fameux réseau d'initiative
publique, la fibre noire. On a un petit excédent de fonctionnement de 223 €, doncil faut qu'on l'inscrive
en dépenses et en recettes de fonctionnement et puis l'année prochaine il sera clos.
Ensuite, le nouveau budget mobilité qu'on a créé en début d'année. Pour son budget global 2025, il
n'y a pas de 2024 puisque c'est la première année, des dépenses et recettes à hauteur de 223 861 €
en fonctionnement et des dépenses et recettes d'investissement à hauteur de 270 128 €, ce qui fait un
budget global 2025 à hauteur de 493 990 €. Et on a cette fameuse, ce que je vous disais tout à l'heure,
cette subvention du budget général à hauteur de 30 000 qu'il va falloir qu'on travaille. Et puis enfin on
a mis un emprunt pour équilibrer pour cette année à hauteur de 233 000 £ qui sont l'acquisition des
fameux minibus dont on a parlé et la fameuse centrale d'achat que je vous ai évoqué tout à l'heure.
Et puis enfin pour terminer nos lotissements : le premier c'est le Val de Loire. Ce ne sont que des écri-
tures de stock. Un excédent 2024 de 125 000 € on va dire et un excédent d'investissement de 172 000
€. Et donc pour 2025, un budget global de 1 691 574 €, il y a 804 000 € d'investissement et 887 000 €
de fonctionnement. Ce ne sont que des écritures.
Après le lotissement tertiaire, beaucoup plus petit : un excédent d'investissement à 8 288 € pour 2024
et donc pour 2025, un fonctionnement en dépenses recettes à hauteur de 68 856 £ et en investisse-
ments dépenses et recettes à hauteur de 68 856 €. Ce qui fait qu'on a un budget global de 137 713 €.
Et enfin le budget lotissement service qui est le dernier : un excédent d'investissement d’un peu plus
de 12 000 € pour 2024 et donc des dépenses et recettes 2025 en fonctionnement de 133 895 € et en
section d'investissement dépenses et recettes à hauteur de 129 995 £. Ce qui fait un budget global
pour ce lotissement 2025 de 163 991 €.
I nous reste à voir la structure de la dette avec l'état financier 2025, tous les emprunts à ce jour que
la collectivité rembourse avec l'objet, le montant initial, la durée, le capital, l'amortissement, l'intérêt
et le capital restant dû. On a rajouté la date de dernière échéance, c'était une demande qu'on avait
eue à la commission finances. Les montants initiaux de ces emprunts représentent une somme globale
de 4 500 000 € et le capital restant dû à la fin de l'exercice 2024 était de 2 700 000 €. On voit que les
deux plus importants sont la fibre pour 1 200 000 € et la rénovation du foyer logement pour 1 000 000
€ au niveau des capitaux restants. Et enfin au niveau assainissement, on a un emprunt qui est dû à des
travaux d'assainissement d'une station d'épuration de 200 000 € et il reste aujourd'hui 161 000 € à
rembourser en capital.
Ensuite, la capacité d'auto-financement et les désendettements, La ligne la plus importante est
l'épargne disponible, l'auto-financement net, en 2024 il est estimé à 44 000 € on va dire et la capacité
de désendettement pour 2024 est à 9,74. Je vous rappelle que le bon taux donné par la DGFIP, c'est
d'être entre 10 et 12 et puis enfin ce qui est critique c'est d'être au-dessus de 15.
Et puis enfin, l'état mais en nombre, pas l'état physique du personnel bien sûr.
30 Nous sommes sur un effectif en emplois permanents de 144 agents et sur les non permanents donc
les contractuels avec les catégories À, B, C, les emplois d'insertion, les apprentis, ce qui fait qu'on arrive
en non permanents à 10 agents.
Donc si je fais la somme des deux, nous avons aujourd'hui un total général en effectif permanent et
non permanent de 154 agents.
Voilà on a vu le budget, les APCP, la fiscalité, la TEOM, le produit GEMAPI, il nous restera, après avoir
échangé, de parler des subventions aux associations
M. PONSONNAILLE : Juste une réflexion sur le budget mobilité, donc j'imagine que les chiffres qui ont
été présentés sont forcément atypiques par rapport à l'année suivante puisque j'imagine qu'il y a des
lignes qui ne concernent que 6 mois sur l'exercice. »
M. BONDEUX : « C'est ça, parfaitement. Je ne l'ai pas dit mais vous avez très bien suivi.
M. BOUILILAT: « Je souhaïterais, moi aussi évidemment remercier les élus, l'administration pour le
travail de construction budgétaire surtout dans un contexte pas facile avec tous les bouleversements
qu'on a pu avoir ces derniers mois , la dissolution de gouvernement, donc construire un budget dans
ces conditions, c'est compliqué, très très compliqué. On l'a vu dans toutes les collectivités, on le voit
ici, dans les communes, départements, régions, nous on a fait trois budgets pour arriver au budget, en
prenant en compte à chaque fois toutes les modifications qu'il y a pu y avoir, qu'il a pu nous être
imposé par le national. Donc voilà, un exercice pas facile et c'est vrai que c'est important de bien pren-
dre le temps de le souligner.
C'est le dernier budget en réalité, notre mandat, presque un budget de transition avec la prochaine
équipe communautaire. On y retrouve, c'est vrai, les projets qui sont portés depuis plusieurs années,
notamment la concrétisation opérationnelle de la crèche. On voit également la tour du Pouilly Fumé
avec des travaux, un montant de travaux prévus pour deux ans. On voit également l'aire d'accueil des
gens du voyage, on voit aussi la réhabilitation thermique, l'étanchéité des gendarmeries de Donzy et
de Pouilly. Et puis, comme projet nouveau, si on en a parlé l'an dernier, d’une manière un petit peu
plus opérationnelle et concrète, c'est le projet de laboratoire et on en parlera dans quelques jours à
l'occasion d'un prochain conseil communautaire.
Alors, il y a des points aussi qu'on ne voit pas, s'ils ont été évoqués par Patrick, des points comme ceux
qui concernent la mutualisation. Parce que c’est une obligation qui nous a été rappelée par, à juste
titre, par la Chambre régionale des Comptes. On est une des rares communautés de communes qui
n'a pas engagé un véritable travail de réflexion et de concrétisation de la mutualisation, il y a un vrai
travail à faire là-dessus et je pense que nous y sommes vraiment contraints. Pour moi, ce n'est pas une
contrainte, je pense plutôt que c'est une opportunité sur certains volets, peut-être certaines fonctions.
On n'y voit pas non plus, alors, à défaut d'avoir revu, je sais qu'il y a eu un travail, il y a eu différentes
allocations compensatrices, un gros débat, mais on ne le voit pas, on le dit aussi tous les ans, mais je
pense qu'il aurait été bon qu'on puisse y voir un fonds de concours pour les communes. Cela se fait
dans beaucoup d'intercommunalités, on a la capacité de le faire et ça permet aussi de renforcer l'ap-
partenance et le sentiment d'appartenance des communes à notre communauté de communes. D'ail-
leurs, ça dépasserait plus le sentiment d'appartenance véritablement qu’il y ait un fonds de concours
sur des projets. On ne le voit pas si loin que ça, c'est quelque chose qui, à mon avis, on aurait pu voir,
mais on ne le verra pas dans ce budget.
Alors, avant de commenter les chiffres et puis la construction budgétaire, moi, je souhaîite revenir sur
les réalisations envisagées. Un petit point rapide sur la crèche, plus de sept ans qu’on attendait juste-
ment le début des travaux, ça a commencé en fin d'année dernière, donc là, on est enfin parti, d'un
point de vue opérationnel.
31 Moi, je voulais simplement pointer le fait que ça fait partie de ces dossiers dont le montage technique,
administratif, financier est beaucoup, beaucoup trop long. Et je considère qu'on ne peut pas et qu'on
ne peut plus mettre autant de temps pour ce type de réalisation parce qu'in fine ça nous met en diffi-
culté, ça met en difficulté la réalisation, l'exécution de notre budget. On est obligé de contracter un
emprunt aujourd'hui de 2,5 millions d'euros, un emprunt il y a trois ou quatre ans à 2,5 millions d'euros,
ce n'est pas le même coût. Et puis, ça pointe aussi le fait qu'on a beaucoup trop de restes à réaliser.
Je me suis amusé, comme tous les collègues ici présents, à aller dans les annexes du budget, mais on
n'a plus d'huit pages qui sont liées à nos restes à réaliser. Je pense qu'il y a probablement des axes
d'amélioration à avoir sur ce volet-là. La Tour du Pouilly Fumé, on envisage pour les prochaines années
2 millions d'euros de réhabilitation prévue avec notamment une nouvelle scénographie, c'est une
grosse somme et d'ailleurs, je pense qu'il serait judicieux aussi de reprendre le coût de la Tour depuis
sa création et puis de la mettre en parallèle du nombre de visiteurs accueillis. Et si je le dis, je ne me
suis jamais vraiment véritablement exprimé dans ce cadre-là les années précédentes, peut-être parce
que nous avions des marges de manoeuvre beaucoup plus importantes qu'on peut en avoir aujourd'hui
qu'on aura peut-être demain, moi, je considère qu'on ne peut pas au regard de cet investissement
conséquent nous contenter de n'accueillir qu’un peu plus de 5 000 visiteurs par an. C'est moins d'ail-
leurs que le musée de la Loire, qui est très nettement moins financé que la Tour. Mon souhait, c'est
qu'on dispose sur ce volet là d'un véritable plan stratégique d'attractivité pour la Tour et qui permette
de faire au moins aussi bien que la maison de Sancerre et d'accueillir, je pense que on doit se donner
cette ambition et arriver quand on met autant d'argent sur la table, on ne peut pas ne pas avoir comme
ambition d'accueillir 100 000 visiteurs par an sur ce type d'opérations dans des vignobles qui peuvent
ressembler un peu au nôtre, c'est quelque chose qui peut être atteignable. Il y a 400 000 personnes
qui passent à Sancerre par an, un peu moins à la maison des Sancerre, mais là-dessus, et dans le cadre
de notre plan de développement touristique, dans le cadre de notre politique d'attractivité touristique
au regard vraiment de ce montant-là, je pense qu'il faut vraiment qu'on récompense les efforts finan-
ciers de la collectivité par beaucoup plus de visiteurs. Donc, je tenais à pointer ce sujet-là.
L'abattoir, on aura à en débattre le 15 avril prochain, en tout cas, au moins d'avoir le même niveau
d'information et puis d'en débattre pour mieux comprendre tous ensemble et tous collectivement
quels sont les enjeux. Je ne développerai pas sur le fonds, mais je resterai simplement sur le volet
budgétaire en demandant peut être deux choses, une, qu'on fiabilise avant l'été, un plan de finance-
ment de l'opération portée par la communauté de communes, du portage immobilier du projet sur
l'exploitation commerciale, on pourra probablement parier le 15 avril, moi je parle vraiment sur les 8
ou 12 millions, 8 millions d'euros qui devront être portés par la communauté de communes, mais qu'on
puisse vraiment fiabiliser le projet. On va se retrouver dans la situation à laquelle on a pu être avec la
crèche et que j'ai décrite tout à l'heure pour qu'on puisse avoir ce plan de financement avant la fin de
cette année, pour ne pas tomber dans le piège de l'inertie du renouvellement des élus, là il va y avoir
une inertie, on le sait, et aussi pour ne pas perdre des financements importants, qui, pour qu'ils soient
attribués pour certains, doivent disposer d'un dossier ficelé dans ces délais. Je pense qu'il faut qu'on y
voit clair avant les vacances d'été et qu'on ait un dossier très abouti avant la fin de l'année. Sinon, on
le sait, celles et ceux qui travaillent de manière très très précisément sur le dossier, on perdra des
financements. Et là, porter 8 millions d'euros avec des financements qui ne sont pas à la hauteur de ce
qu'on peut attendre, je pense que c'est compliqué. J'ai cru entendre comment les budgets pourront
être invités à être construits déjà l'an prochain, il va être demandé peut-être plus d'efforts. Donc, c'est
compliqué et c'est pour ça que j'invite vraiment à ce qu'on puisse cranter le financement très très vite
parce que sinon, soit ça peut mettre en péril le projet, ou alors si ça ne le met pas en péril, ça veut dire
que la communauté de communes pourrait porter avec des financements moindres.
L'aire d'accueil des gens du voyage, ça fait plus de dix ans que nous savons et que nous disons que c'est
une réalisation obligatoire. Ça, je vais l'appeler comme projet, le marronnier, cet air d'accueil des gens
du voyage et dans ces conditions, elle est maquettée dans notre budget. Et alors, ce que j'aimerais
savoir, sauf à ce que vous nous indiquiez que le projet est bien avancé, qu'il est très bien avancé, je ne
32 comprends toujours pas pourquoi il est toujours inscrit. On verra le tableau probablement dans les
APCP tout à l'heure, mais j'ai essayé de reprendre les tableaux des autorisations de programmes et des
crédits de paiement, je vais le dire en non codé, donc de nos projections et des paiements de travaux
qu'on projette. Ça fait des années qu'il est inscrit, ça fait des années qu'on bloque cette somme, ça fait
des années qu'on fait des projections financières en disant on va faire 100% de notre budget et atten-
tion, on ne peut pas dépenser parce que, mais là, on a des centaines de milliers d'euros qui sont d'an-
née en année inscrits dans le cadre de ce budget en pluriannuel cette année, l'année prochaine et
l'année d'après. Donc, on le verra sur le tableau des autorisations de programmes. Donc voilà, je sou-
haitais pointer vraiment le fait que ça biaise nos projections budgétaires. Alors peut-être qu'il est vrai-
ment très bien avancé, mais j'y crois guère. Mais si c'est le cas, faut vraiment nous dire. Sinon, je pense
qu'il faut se projeter en vraiment se disant que c'est obligatoire et qu'il faut le faire, comme on le faisait
depuis dix ans, mais en inscrivant des sommes qui sont réelles à la hauteur de l'avancement du projet,
je considère qu'on n'est pas très loin de zéro.
Le dernier sujet, avant d'évoquer rapidement les chiffres, c'est celui des gendarmeries. On a à notre
charge deux gendarmeries, gendarmerie de Pouilly et de Donzy, c'est l'héritage des fusions, mais quand même, 753 855 euros inscrits en autorisation de programmes, beaucoup de maires ici naturel-
lement qui savent, je ne sais pas si certains ont des budgets, il y en a quand des budgets au-dessus de
753 000, d'autres qui ont probablement des budgets aussi en-dessous, mais 753 000 sur la rénovation
thermique et l'étanchéité des gendarmeries. Bon, c'est un domaine régalien de l'État. Moi, je l'ai déjà
dit, alors oui, c'est à nous, il faut faire les travaux probablement, moi je ne suis pas sur le sujet de le
faire, il faut le faire, je veux dire, il faut que chacun soit dans des logements décents, que les gen-
darmes, mais je souhaite connaître les démarches qui sont effectuées, que nous avons effectuées pour
obtenir 80% de subventions de l'État. On ne peut pas réhabiliter ou qu'on nous demande de réhabiliter
des gendarmeries sans obtenir 80% de subventions de l'État. Et aussi, j'aimerais savoir si on dispose
du niveau de loyer qui compense nos charges liées à la gestion des gendarmeries. Donc ça c'est
quelque chose qu'on doit, pareil, très fortement questionner, tout si l'État nous demande de plus en
plus de faire des efforts. Là, on fait des efforts, on en fait beaucoup, mais quelque part c’est une com-
pétence qui n'est pas la nôtre. On n'a pas la compétence, alors on le fait parce qu'on a hérité de la
fusion. Mais voilà, typiquement, tout à l'heure a été évoqué, la question où faire des économies,
etc..évidemment il faut se poser la question, mais avant de se poser la question de comment on revoit
le service des médiathèques, comment on voit le service de l'apprentissage de la musique, comment
on revoit le service lié à la gestion de nos piscines, etc. je pense qu'il y a un sujet très fort avec l'État
et notamment sur ce qui est du domaine régalien.
Sur les chiffres, là j'étais sur les projets, je n'irai peut-être pas plus loin que ça sur les projets. Sur les
chiffres, alors j'ai toujours indiqué que je trouvais dommage qu'on puisse avoir, qu'on ait une compa-
raison des chiffres du budget prévisionnel avec des chiffres du budget qui est presque réalisé l'année
dernière, c'est-à-dire budget prévisionnel plus décision modificative. J'avais eu la paresse les années
précédentes de ne peut-être pas reprendre les différents budgets, etc... Mais, par exemple, sur la page
9 de ce qui nous a été projeté, on voit que sur les charges de personnel, il est indiqué qu'elles augmen-
tent de 6,17% par rapport au budget prévisionnel de l'année dernière, ce sur quoi tout le monde a été
appelé à s'exprimer. On est à plus, on est à 6,5%. J'ai pris sur les charges à caractère général, je pourrais
donner les chiffres puisque j'ai repris les documents de l'année dernière et ceux de cette année pour
comparer vraiment de budget prévisionnel à budget prévisionnel et pas de budget prévisionnel plus
toutes les décisions modificatives qu'on a pu avoir de manière à être juste. Parce que c'est presque un
CA le BP plus DM plus et plus et sur les charges à caractère général, il est indiqué qu'elles baissent de
près de 4%. Non, en réalité, elles baissent presque pas par rapport au budget prévisionnel de l'année
dernière, elle baisse de 0,27%, donc elles stagnent nos charges à caractère général du budget primitif
voté l'année dernière à ce budget-là. Donc voilà, moi, j'aimerais vraiment qu'on puisse comparer ce
qui normalement doit être comparable BP à BP pour bien voir les ces différents aspects, j'ai repris sur
la fiscalité locale.
33 Si on reprend de BP à BP, il est marqué 2,53. Donc en fait, sur les recettes de fonctionnement, ça veut
dire que ce qu'on inscrit dans nos budgets en termes de recettes, elles sont vraiment minorées, puis
en termes de dépenses, on va tout faire, on va tout faire. Donc ça, c'est le deuxième point sur lequel
je souhaitais revenir.
Moi, j'aimerais aussi dans les hypothèses de construction budgétaire et de projection, qu'on essaie de
se rapprocher aussi un peu plus de la réalité en termes de taux de réalisation. Aucune communauté
de communes en France a un taux de réalisation à 100%, aucune en France. Peut-être qu'on le sera un
jour, ce sera tant mieux mais nos taux de réalisation et surtout un investissement, on l'a vu encore lors
du dernier compte administratif, on aura l'occasion, je ne m'appuierai pas beaucoup là-dessus, d'en
débattre lors du compte administratif qui va arriver, maïs on n'a pas un taux de réalisation à 100% sur
nos dépenses d'investissement. Quand on est bon, on est à 34%, on sera peut-être bon. Sur 2024, ce
sera encore la même chose, sur 2025, peut-être qu'on s'approchera de 60 ou 70%, peut-être un peu
plus. Mais voilà, j'aimerais vraiment, dans le cadre de cette construction, qu'on puisse vraiment pren-
dre ces éléments-là, parce que quand on parle d'effets ciseaux, oui, si on est à 100% tout le temps,
l'effet ciseaux, c'est une évidence mais on ne l'est jamais. Puis l'effet ciseaux, ça fait des années qu'on
en entend parler.
Sur deux autres budgets, notamment sur les excédents, on voit bien qu'on fait, sur le budget principal,
on sort avec 5 millions d'euros d'excédents sur 2024, qui nous permet de construire à nouveau ce
budget, on avait des excédents l'année d'avant. Donc ça, c'est plus le fait d'être sur la réalité, sur en
tout cas une adéquation entre ce qu'on prévoit et ce qu'on fait mais j'ai pris également les budgets
GEMAPI et puis les budgets liés aux ordures ménagères et j'ai essayé de revoir sur deux ans, sur le
budget des ordures ménagères, on est à 708 887 € sur un budget d’un peu plus de 4 millions, 708 000
€ de report d'excédents.
Sur celui de GEMAPI, c'est pareil, on avait pas loin de 300 000 £ de budget il y a deux ans, d'excédents,
on est à plus cette année. On a baissé l'année dernière la taxe qu'on prélève, la fameuse taxe GEMAPI
qu'on prélève mais en vérité, cette année, avec les plus de 400 000 €, je crois, d'excédents de fonc-
tionnement qu'on aura, on peut même se permettre de ne pas prélever les 75 000 € qu'on va prélever
parce qu'on a cet argent-là.
Sur le niveau de subvention, je pense que la projection budgétaire en est ce qui est notifié. Mais on ne
l'a pas vu au DOB, on aurait pu mettre ce qui est éventuellement prévu ou ce qu'on essaye d'envisager.
Je pense qu'on aurait même pu faire un petit pari sur le budget. On est sur 1 306 469 € de subventions
prévues sur plus de dix millions d'euros de travaux d'investissement donc ça fait 13 % de subventions.
Je pense que en deçà de 40 % de niveau de subventions sur nos investissements, je trouve qu'on est
beaucoup trop bas. Et donc un million trois de subventions sur dix millions d'euros d'investissement,
évidemment, on doit le compenser par des recettes, les recettes c’est la fiscalité, la fiscalité, les taux
n'augmentent pas, mais on va avoir des recettes fiscales supplémentaires liées à l'augmentation des
valeurs locatives sur le budget principal. Mais on est obligé de compenser par un emprunt de 2,5 mil-
lions d'euros. Je pense que, un niveau d'emprunt de 2,5 millions d'euros comme celui-là, il est aussi lié
au fait que de mon point de vue, on ne va pas chercher suffisamment de subventions. CQFD aussi avec
ce que j'ai indiqué tout à l'heure par rapport à l'abattoir.
Si on n'a pas une inscription budgétaire avec une notification de subventions pour l'abattoir cette
année, je pense qu'on peut l'avoir si le dossier est prêt, ça risque d'être compliqué.
Un autre point que je regrette de ne pas avoir entendu dans le cadre de cette présentation budgétaire,
c'est un point lié à... je suppose, mais j'espère que je me trompe et qu'on va me démentir, je n'ai pas
entendu parler d'impact où pas de la tarification sociale qui sera mise en place éventuellement cette
année ou pas. Il y a un travail qui a été engagé, mais j'aimerais bien savoir si on met en place, notam-
ment pour la restauration scolaire, une tarification sociale dès cette année ou on considère que c'est
peut-être à la future équipe communautaire d'y travailler.
Le dernier point, c'est sur les subventions aux associations. Je crois qu'on l'évoquera juste après, du
coup, je ne l'évoquerai pas après.
34 J'aimerais qu'on puisse peut-être profiter de cette année pour mieux comprendre les critères d'attri-
bution. Pourquoi telle association et peut-être pas telle autre ? Je suis peut-être comme d'autres ici,
questionnés par certaines associations qui ont un ancrage sur notre territoire, qui ont un rayonnement
communautaire et qui peuvent le dépasser, le dépasser même pour certaines. Je pense à une structure
sportive en particulier et qui aimerait savoir pourquoi est-ce qu'elle ne dispose pas d'un soutien finan-
cier de notre communauté de communes. Donc, je pense que si je suis favorable à pouvoir soutenir
cette structure, moi je pense qu'il faudrait et on avait dit ça il y a deux ans, qu'on clarifie les choses.
Quelle association ? Quels sont nos critères ? Pourquoi est-ce qu'on finance des associations ? Pour-
quoi est-ce qu'on n'en finance pas d'autres ? Quelle est la clé d'entrée ? Et là, je pense qu'il y a un
véritable travail à faire là-dessus.
Donc voilà, c'est ce que je voulais dire sur le budget.
Et puis je souhaiterais aussi que par rapport à la présentation qui nous est faite, que ça puisse aussi
coïncider à chaque fois avec les documents budgétaires qu'on a. I! indiquait par exemple dans la pré-
sentation qui a été faite, qu'il est proposé de baisser des taux d'enlèvement des ordures ménagères
pour conserver le même produit fiscal. En fait, il y a une augmentation de 1,7% par l'État et en fait, on
la neutralise en baissant de 1,7%. Et on dit que pour garder le même produit fiscal de 4 068 911. Dans
les documents budgétaires qu’on a pu avoir sur les ordures ménagères, on met pour mémoire budget
précédent, c'est-à-dire le budget 2024, que le produit de la taxe des ordures ménagères était de 4 058
000 euros. Donc, si on veut conserver le même produit fiscal, c'est-à-dire qu'on le conserve à 4 058 000
€, c'est ce qu'il y a dans les documents qui vont être transmis à notre comptable public et à l'État et
pas 4 068 000 €. En plus, dans le cadre des propositions nouvelles, on dit qu'on va maintenir le même
niveau de fiscalité pour les ordures ménagères. Moi, je pense que c'est très bien de baisser d'1,7%,
parce que beaucoup ont eu des augmentations ces deux dernières années de 66% sur les deux der-
nières années de l'augmentation du taux, mais là, on n'est pas à 4 058 000 € comme l'année dernière,
on n'est pas à 4 068 000 € comme il est indiqué dans le document projeté mais on est à 4 073 441 €.
Ça veut dire qu'on va avoir un peu plus de 25 000 € de recettes supplémentaires au niveau de cette
fiscalité. Si on avait fait 1,7%, ça aurait été beaucoup plus, mais moi, c'est plutôt sur la présentation et
qu'on ait vraiment les chiffres qui correspondent avec les documents qui seront transmis à l'État. »
M. RAPEAU: « Oui, alors Hicham, tu as fait une très bonne analyse sur la rigueur qu'on doit avoir sur
nos projets à l'avenir. Ça, c'est très bien. Je vais te rappeler quand même que dans une commune, on
est dans un système administratif, donc, tout ce qu'on va faire, ce n'est pas comme dans le monde de
l'entreprise, c'est très long. Et la France, elle est bien placée pour les lourdeurs administratives. Donc,
c'est vrai que les projets, on à eu des beaux projets qu'on a mis tous ensemble, on y a tous travaillé,
on était tous d'accord sur le principe. Par contre, ça met du temps. Moi, personnellement, dans ma
commune, j'ai négocié des taux à 0,89 %, aujourd'hui, je l'ai négocié à 3,40 % pour arriver à réaliser
des projets. Les subventions, la chasse aux subventions, je vais en chercher, mais combien de fois j'ai
des fins de non-recevoir parce qu'en fin de compte, les délais sont trop longs, tout a été modifié, on
redemande toujours des nouvelles normes, tout ça. Et en fin de compte, on traîne en longueur. Donc,
c'est vrai qu'on a des dossiers d'investissement qu’on repousse ça d'une année sur une année et ainsi
de suite et on arrive à des sommes phénoménales. Mais un jour, il faut bien les réaliser. Aujourd'hui,
je vois qu'on a quand même des projets qui sont très porteurs, si on sait très bien communiquer dessus,
il y aura pour les successeurs quelque chose de bien. Et je t'invite à venir avec moi en Occitanie où ils
font beaucoup de projets, mais par contre, pour la communication, ils sont hors pair et il faut que l’on
copie sur eux. »
Mme LURIER : « Oui, Hicham, je voulais juste revenir sur le point de la tarification sociale pour la can-
tine que tu as évoqué. Je trouve que tu es un petit peu de mauvaise foi sur le sujet dans là mesure où
on a eu une commission la dernière fois, il a été demandé des éléments supplémentaires pour bien
analyser la proposition de l'étude pour la présenter en finale au Conseil communautaire. Donc, on a
35 quand même avancé. Je suis d'accord avec toi que ça a été un peu long à mettre en place mais n'em-
pêche que dès l'instant où on a décidé de lancer l'étude, l'étude a été lancée en septembre, le résultat,
on l'a là. Aujourd'hui, il s'agit aux élus de se prononcer, une fois que les membres de la commission
auront tous les éléments et auront opté pour une ou deux des propositions qui y sont faites. Donc
voilà, c'était juste ça que je voulais un petit peu rétablir. »
M. BONDEUX: « Je ne vais pas passer autant de temps à répondre parce que j'avoue, je me suis un
peu perdu à un moment donné. J'aimerais bien que la salle et les gens de la presse ne retiennent pas
les 13% de subventions parce qu'on ne m'a pas écouté sûrement. J'ai dit qu'on n'avait pas pris le 100%
des subventions qui avaient été notifiées. Je l'ai clairement dit. Donc ce n'est pas le vrai taux final. Ilne
faut pas retenir qu'on est subventionné à hauteur de 13%, ça serait archi faux. On a tous les plans de
financement, ils ont été votés ici. Je pense que ça a été voté en conseil communautaire. C'est enregis-
tré. Il y a les délibérations, donc il ne faut pas retenir ce chiffre. Ce chiffre, c'est une interprétation de
ce que j'ai présenté. Je vous ai présenté des subventions et je vous ai dit, certaines sont peut-être à
100%, d'autres qu'à 50% du montant final. Donc voilà, il faudra voir ça à la fin.
Maintenant, le tableau, oui effectivement, chaque année, on n'est pas d'accord sur le titre des co-
lonnes et pas le contenu parce que ce sont des chiffres avérés. Donc ça, je pense que personne ne va
remettre en doute. Mais sur le titre, est-ce qu'on fait BP + DM, BP + machin, + bidule, + truc ? À un
moment donné, on est parti sur une présentation, tu m'excuseras c'est un budget primitif prévisionnel.
On parle avec des données qu'on a toujours faites depuis 2020. Donc on terminera comme ça, on
verra avec la prochaine mandature. Peut-être que le vice-président aux finances changera et mettra
d'autres titres aux colonnes. Les associations, c'est bien, on a fait un beau layus là-dessus, merci.
Sauf que je l'ai dit, je l'ai dit clairement en préambule, qu'il fallait qu'on écrive, qu'on réécrive cette
compétence association et qu'on voit à qui on doit donner. Et je vais employer le mot, le critère nu-
méro un, c'est les compétences. La Communauté de Communes a des compétences donc je pense que
le premier critère, il est en train d'être fait, il est pratiquement finalisé. Le premier critère, ça sera la
Communauté de Communes a des compétences, la demande de subvention, rentre-t-elle dans ces
compétences ? Oui, non. Et ça, je pense que c'est la première porte d'entrée et elle n'est pas interpré-
table. C'est une compétence, voilà. Et puis on va en parler après parce que je dois vous faire voter le
fameux tableau des associations et des subventions que l'on peut donner. »
M. BONDEUX propose de voter chaque budget en fonctionnement et en investissement ce qui fera 20
votes au lieu de 150 si c’est voter chapitre par chapitre.
L'assemblée accepte cette proposition.
La Communauté de Communes dispose de 10 budgets établis selon des normes et techniques comp-
tables différentes.
Le tableau des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements {APCP) est présenté en annexe
des budgets.
Pour l’ensemble des budgets : les chapitres sont joints à la délibération.
Pour information, vous trouverez ci-dessous l'affectation des résultats de l’exercice 2024 qui fera l’ob-
jet d’une délibération lors du vote du compte administratif.
36 Budget Lotissement du | Lotisement Lotement Réseau ï Pssamimement| Budget Pxndpal] Prévention tn] ue | + _ Mobiité Gémapi SPANC
etcolierte
Excédent de fonctionnement 2024 ssnoszael oimomere| 12468, € - €| este amssel 37659423€| 4750200€ assae
Besoin {+} où excédent [-} de financement d'investissement |. 1:06740,20€| a3o452€|. 17232206€| bazau27e| 12372476] 1292,50€ cl. sosaxsecl somsoc|. rawsse Excédent d'investissement 2024 1506 041,96€ 172392,59€ 629276] 12372476 lisse] s07219€ 7840,61€ béfict d'investissement 2024 - «| sous%e 352,50€ €
Dépenses - Restes à réaliser 399292,676| 112691,76€ 12.575,00€ Recettes - flestes à réaliser - €
[Affectation cn réserves pour convie te besoin d'invest. (1068) + € 203 041,52€ - € - € € 12928,50€ € ë € €
Excédent de fonctionnement à reporter au BF (compts 002) aumesro2e] rossarasel 24658656 - € € 1817,94€ maine] 37%6542%3€] 5020 mas]
L£fic de fonctionnement à reporter au BP [comyte 002} Ï €] «| «| - «| - el - €] el . «] <] |
FExcédent d'investissement à reporter au 82 {rampe oo) | is060095€| . €] 17r22x29e| sxmsnc| 13r745c| - el - €] tousse] norme] TBD.6LE
(péficit d'investissement à reponer au BP (compte 001) Ï - €| _so3ærel - «| - «| . «| 35350€ | - €] - €] - €l <]
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission des
Finances et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- VOTE le Budget Primitif 2025 conformément aux tableaux joints en annexe.
Budget Général : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Budget Lotissement Val de Loire : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Budget Lotissement Tertiaire : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Budget Lotissement des Services : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUIJLILAT
Budget SPANC : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Budget ASSAINISSEMENT : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Budget GEMAPI : Adopté à l'unanimité.
Budget RIP : Adopté à l'unanimité.
Budget mobilité : Adopté à l'unanimité.
Budget Collecte et Traitement des déchets : Adopté à la majorité.
2 Contre : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Autorisations de Programme / Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement - (AP-AE/CP) - Année 2025
En application de l’article L2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d’investis-
sement du budget peut comprendre des Autorisations de Programme (AP) et la section de Fonction-
nement des Autorisations d’'Engagement (AE).
37 Chaque Autorisation de Programme ou d’Engagement comporte la répartition prévisionnelle par exer-
cice des crédits de paiement correspondant.
Les Autorisations de Programme où d'Engagement (AP-AË) fixent le montant des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement d’une opération d'investissement ou de fonctionnement.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ou
mandatées dans l'exercice. Elles sont votées avec la délibération du budget primitif.
L'échéancier des Crédits de paiements {CP} des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) acté en Conseil Communautaire le 13 dé-
cembre 2022, les Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’Engagement (AE) sont décidées
et modifiées par le Conseil Communautaire par une délibération distincte du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communaur-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Autorisations d’Enga-
gement (AE) telles que annexées à la présente délibération pour :
o Le Budget Général,
© Le Budget Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
o Le Budget Prévention, Collecte et Traitement des déchets.
- AUTORISE le Président de signer tout acte juridique pour les opérations figurant dans les ta-
bleaux ci-joint à hauteur de l’Autorisation de Programme (AP) ou de l’Autorisation d’Engage-
ment (AE), pour :
o Le Budget Général,
o Le Budget Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
o Le Budget Prévention, Collecte et Traitement des déchets.
Adopté à la majorité.
2 abstentions : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
| Fiscalité 2025 - Vote des taux
La Communauté de Communes Cœur de Loire est soumise à une fiscalité mixte et perçoit les taxes
ci-dessous :
«a La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
5 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Suppression sur 2 ans à partir de
2023,
= La Fiscalité sur les Entreprises de Réseaux (IFER),
“ La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM),
« La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS), la Taxe Foncière Non Bâti (TFNB)
et Bâti (TFB) : Ce sont les produits issus des taxes ménages.
38 La perte de ressources pour la Taxe d’Habitation des Résidences Principales et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est compensée par l'attribution d’une fraction de la TVA. Conformément à la loi des finances 2025, la fraction de TVA versée au titre de l’année 2025 sera
égale au montant perçu en 2024 {Suppression du dynamisme de cette compensation).
Pour 2025, le Conseil Communautaire doit voter les taux des taxes suivantes :
a La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
n La Taxe Foncière Non Bâti (TFNB)
” La Taxe Foncière Bâti (TFB)
" La Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires (THRS)
2024 Estimation 2025
Base Notifié Taux PF Base estimée Taux PF
Taxe Habitation - Résidences secondaires {Th} 8142080 14,23% 1158 618€ | Base 2022 + 1,7% 8 280 495 14,2% 1178315
Taxe Foncière {TF} 38 090 924 0,617% 2350216 | Base 2024 + LR 38 2847 0,617% as aie
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 2457 214 7,00% | 172 005 € Base 20244 17% 2458 987 2,00% 174929 €
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 8065597 35,05% 20204726 | Base 20284 ue 8065 597 25,05% 2020 432€
Taxe sdditionnelle FNB _ Il 37 ere _ 38 000 €
Taxe friche commerciale T— 19278€ N'RRS 16162€
Compte 73111/01 3643 41,00€ 3666854€
Estimation de l'évolution du produit fiscal
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Commu-
nautaire et après en avoir délibéré :
- MAINTIENT les taux intercommunaux pour l’année 2025 comme suit :
0,617 % e Taxe foncière sur les propriétés bâties :
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
e Taxe d'habitation - Résidence secondaire :
e Cotisation Foncière des Entreprises :
7,00 %
14,23 %
25,05 %
23613€
- TRANSMET cette délibération et l’état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux
documents à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Adopté à l'unanimité.
| Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Vote des taux pour 2025
Selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGl), les collectivités locales et organismes compé-
tents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux
taux des impositions directes perçues à leur profit.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sera versée sur le Budget annexe « Prévention,
Collecte et Traitement des déchets ». Ce budget retrace l’ensemble des dépenses et recettes de
fonctionnement et d'investissement du service et permettra d'établir le coût réel du service financé
par la TEOM.
Pour 2025, le Conseil Communautaire doit voter les taux des taxes ci-dessous :
s Zonage - Fréquence 1
“ Zonage - Fréquence 2
39 il est proposé de baisser les taux afin de conserver le même produit fiscal (4 068 911,00 €). Ainsi, la
hausse des bases de 1,7% n’aura pas d'impact pour le contribuable.
Taux 2024 Taux 2095
Zonage - Fréquence 1 9,88 % 9,71 %
zonage - Fréquence 2 13,37 % 13,15 %
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- FIXE les taux 2025 comme suit :
e Zonage - Fréquence 1: 9,71%
+ _Zonage - Fréquence 2 : 13,15 %
-__ TRANSMET cette délibération et l’état 1259 TEOM aux services préfectoraux et une copie des
deux documents à la Direction Départementale des Finances Publiques.
M. BONDEUX: « Pour te répondre Hicham, le 4 073 000 par rapport au 4 068 000, tout simplement,
quand tu prends vraiment le tableau, c'est 4 068 000 + 4500, effectivement, qui font 4 073 000 et ces
4 500, ce sont des régules de rôles antérieurs à l'exercice. Donc, on a bien le même chiffre 4 068 000.
M. BOUILILAT : « Je souhaiterais avoir une précision, je ne comprends pas tout. Moi, je mets du temps
à comprendre. Je mets du temps à comprendre les choses notamment qu'il faut plusieurs années pour
des projets, etc... Je sais comment ça peut fonctionner, comment on peut porter des projets, que ce
soit ici et ailleurs, dans des communes et le délai de gestation pour ces projets-là.
Mais page 16 du budget, taxes des ordures ménagères, équilibre financier, section de fonctionnement,
j'aimerais bien voir où sont les chiffres qui ont été indiqués. Je parle du budget pas de la présentation. »
M. BONDEUX : « On t'explique que le 4 0 73 000 est issu de 4 0 68 000, qui est vraiment le produit fiscal
que je vous ai annoncé tout à l'heure et que je vous ai fait voir, + 4 500 € qui font bien 4 O 73 000.
Et ces 4 500 euros sont des rôles antérieurs à l'exercice qu'on vient en recette.
Et donc, l'année dernière, on était à 4 058 000 et là, on est à 4 068 000. Je suis d'accord. Il y a 10 000
d’écarts qui sont les ajustements de pourcentage.
M. BOUILILAT : « Donc, le produit fiscal, on est bien d'accord, il passe de 4 058 000 à 4 068 000. »
M. BONDEUX: « Oui et le 4 073 000, c'est + 4 500. »
M. BOUILILAT : « Non parce qu’il est bien noté qu’il est proposé de baisser les taux afin de conserver
le même produit fiscal. »
M. BONDEUX: « Le 4 058 000 était un prévisionnel, comme tu nous le dis, c'est le provisionnel du BP
2024. Là, on te dit que le vrai produit réel, on le conserve, c'est 4 068 000, on affiche 4 073 000 parce
qu'il y a 4 500 euros de rôles antérieurs. »
M. BOUJLILAT : « Deuxième question. On a un contrat de prestation de service qui passe de 2 300 000
à 2 600 000. C'est quoi ? »
40 M. BONDEUX: « Je vais faire appel à Michel. »
M. VENEAU : « Je pense que c'est par rapport au tri. Vous avez vu qu'on avait plus de recettes au niveau
du tri et donc il y a un coût supplémentaire qui est plus important. Je pense qu'au niveau du tri, on n'a
pas le détail, mais je pense que c'est le tri parce qu'on a une augmentation de tonnages, par contre, il y a plus de recettes. Alors, si on veut diminuer le coût encore des ordures ménagères, il faut être plus
vertueux. Il faut qu'on fasse plus d'efforts au niveau du tri, et c'est sûr que là, on va racheter quand
même pour plus de 500 000 € de bacs noirs pour les ordures ménagères, c'est un souhait de la com-
mission et des habitants. Ça va coûter et il ne faut pas oublier qu'il y aura un coût d'entretien aussi de
fonctionnement derrière. On l'avait bien précisé. Donc, à chaque fois qu'on investit, il y a des coûts de
fonctionnement qui génèrent des dépenses supplémentaires. Il ne faudra pas s'étonner. Et là, on a
réduit et j'espère qu'on pourra encore réduire dans l'avenir parce que c'était l'objectif, mais on génère
des dépenses supplémentaires. Donc, il faudra faire très attention à l'avenir. Alors, ce qu'il faudrait,
c'est être plus vertueux, faire plus attention à nos déchets et qu'on est moins incinérés parce que ce
qui coûte le plus cher, c'est l'incinération. Donc, ce sont les ordures ménagères qui nous coûtent le
plus cher. Le tri, on récupère. Par contre, l'incinération, on paye plein pot. Alors je pense que c'est le
prestataire de Bourges qui a augmenté le coût. »
M. BOUJULILAT : « Merci d'avoir répondu à une question que je n'avais pas posée. Bon, apparemment,
on n'aura peut-être pas la réponse. »
M. VENEAU : « On vous la donnera la réponse. »
M. BOUJLILAT : « Oui parce que j'aimerais bien savoir pourquoi il y à cette augmentation de 20%,
2 300 000 à 2 600 000 et savoir si ces 300 000 sont compensés par des recettes ? »
M. BONDEUX: « On va regarder et on te donnera la réponse. »
M. VENEAU : « Je pense qu'il y a beaucoup plus que ça de recettes parce qu'avec CITEO et autres, on a
beaucoup plus de recettes que les années précédentes. Alors les bacs vont servir aussi pour l'incitatif.
Il faut savoir que l'objectif aussi, c'est de passer à l'incitatif dans les années futures. Ils sont pucés avec
les bennes, c’est un investissement important. On investit pour l'avenir. Mais soyons verteux au niveau
des déchets. »
Adopté à la majorité.
2 abstentions : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Fixation du produit attendu de la taxe GÉMAPI pour 2025
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de Communes est compétente en matière de Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Cette compétence est mise en œuvre pour le Bassin versant des Nièvres en collaboration avec la Com-
munauté de Communes des Bertranges qui porte les actions correspondantes à ce contrat.
Pour le Bassin versant de la Vrille, du Nohain et du Mazou, la Communauté de Communes Cœur de
Loire porte directement les actions en collaboration avec les autres EPCI concernés.
De manière à financer la GÉMAPI, le législateur a prévu que les collectivités locales puissent instaurer
une taxe.
41 Conformément à l’article L.1530 bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération
avant le 15 avril de chaque année.
Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le montant maximal susceptible d’être appelé ne peut excéder 40 € par habitant (Population DGF de
2024 : 27 981), soit pour la Communauté de Communes 1 119 240 €.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communaur-
taire et après en avoir délibéré :
-__ ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à 75 000 €,
- _ AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécu-
tion du présent projet de délibération.
M. COINTAT: « Une remarque sur la GEMAPI, Pascal FASSIER, absent ce soir, nous a déjà parlé de
l'investissement très important qui est envisagé pour les digues amovibles pour protéger la ville de
Cosne. Donc autant vous dire que les provisions de GEMAPI là ne suffiront pas du tout. »
Adopté à la majorité.
2 abstentions : Mme BOREL et M. BOUJLILAT
Attribution des subventions pour 2025 - Renouvellement des conventions d’objectifs ou avenant |
L'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, révisé par Ordonnance N° 2005-1027
du 27 Août 2005, précise que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du
vote du budget.
Cependant, pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi (inférieur
à 23 000 €), le Conseil peut :
=" _Individualiser au budget les crédits par bénéficiaire,
» Établir une liste des bénéficiaires dans un état annexé au budget.
Les subventions inférieures à 23 000 € allouées aux associations sont listées en annexe du budget.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- ATTRIBUE les subventions (> à 23 000 €) suivantes et AUTORISE le Président à signer les conven-
tions d'objectifs ou les avenants aux conventions qui seront conclus avec les organismes sui-
vants :
e EPIC - Office du Tourisme 290 000 €
Mme Nathalie LIEBARD et M. Pascal KNOPP ne prennent pas part au vote
Adopté à l'unanimité.
e MuMAR - Musée de la machine agricole 35 100 €
42 Adopté à la majorité.
1 contre : Mme ROY
e Moulin de Maupertuis 34 200 €
Adopté à l'unanimité.
e Centre Social de Pouilly Sur Loire 82 500 €
Monsieur Yves RAVET ne prend pas part au vote
Adopté à l’unanimité.
e Centre Social de Donzy 103 500 €
M. Raymond LE VAN ne prend pas part au vote
Adopté à l'unanimité.
e Centre Social de Cosne Cours Sur Loire 209 000 €
Monsieur Yannis BONNET (au titre du pouvoir donné par Madame Carole TABBAGH-GRUAU), Mon-
sieur Hicham BOUJLILAT et Mme Martine BOREL (ayant donné pouvoir) ne prennent pas part au vote
Adopté à l'unanimité.
e ADEB 399 000 €
Messieurs Yannis BONNET et Madame Carole TABBAGH-GRUAU {ayant donné pouvoir), Pascal KNOPP,
Yves RAVET, Michel BARRIERE, Bertrand FLANDIN (au titre du pouvoir donné par M. François DENIZOT),
M. Sylvain COINTAT et M. Daniel GILLONNIER (ayant donné pouvoir) ne prennent pas part au vote
Adopté à l’unanimité.
- _ AUTORISE le Président à signer la convention avec l'Association Régionale des Gens du voyage
(GADIÉ)
Adopté à l’unanimité.
M. COINTAT : « Je voudrais prendre la parole sur les subventions aux associations. Tout à l'heure, Pa-
trick, tu as très justement dit que c'était en fonction de nos compétences. Mais il faut rappeler égale-
ment, je l'ai déjà dit, que c'est aussi le respect du choix et l'héritage de nos prédécesseurs. On pourrait très bien décider de ne pas le respecter, ça mettrait en péril ces associations, clairement. Également, vous dire pourquoi on n'ouvre pas la porte, c'est qu'en fait, les contraintes budgétaires font qu'il faut bien s'arrêter un moment. Donc, même si on a la compétence, on n'est pas toujours obligé de dire oui. Et puis, fermer la porte lorsqu'on n'a pas de compétences. Vous avez vu, Patrick a passé un bon mo- ment ce soir à nous expliquer qu'il fallait que nous fassions attention avec nos budgets.
Bien sûr, on ne le découvre pas ce soir. On a passé des dizaines d'heures à travailler avec les services et à rechercher des économies.
Donc, vraiment, je voulais redire et réaffirmer tous mes remerciements pour ce beau travail. Et puis,
souhaiter que les associations mettent bien à profit toutes les subventions qui leur sont apportées.
On sait qu'on doit les accompagner. On sait que, par exemple, l'année dernière, on a su accompagner
le Centre Social de Donzy dans sa réforme, dans sa réorganisation interne en donnant un coup pouce
ponctuel qui a été salutaire.
Donc, vraiment, je les félicite également. »
J'avais des demandes d'intervention avant de lever cette séance.
43 Mme LURIER : « Vous savez que le conseil départemental porte cette année, à nouveau, « j'imagine la
Nièvre » et notamment cette année, il a décomposé les réunions publiques sur les cantons. Et le canton
de Pouilly, qui réunit toutes les communes de l'ancien canton de Donzy, Saint-Amand et Pouilly, sont
invités à participer à une réunion publique qui aura lieu le 17 avril à 18h30 à Donzy. Donc, j'invite tous
mes collègues élus de ce canton à essayer de se mobiliser, à essayer de mobiliser leurs habitants, as-
sociations, artisans, commerçants, etc., à venir participer à cette réunion publique. Je devais vous don-
ner des flyers, je suis désolée, je les ai laissés sur mon bureau, pour que vous les mettiez dans vos
communes. Pour les communes qui ont une page Facebook, vous pouvez partager notre page Face- book sur laquelle on a invité. Sinon, je m'arrangerais pour vous faire déposer des flyers dans vos mai- ries, avant le 17 avril, bien sûr. Je vous invite vivement à venir parce que, bon, c'est vrai que l'année dernière, ils sont surtout intervenus sur Cosne, le Morvan, etc., et là, c'est intéressant qu'ils viennent recueillir la parole des habitants de notre territoire Est. »
Mme ROY : « Je voudrais intervenir sur deux points. Je veux dire un point sérieux, puis un point un peu
plus léger. Un point sérieux, c'est qu’en début de mandat, certains parmi vous se sont portés pour volontaires pour faire partie de la CLI, la commission locale d'information de la centrale de Belleville. Au total, on est 12 conseillers communautaires à pouvoir être présents à toutes les AG. Il y a eu une AG lundi soir, la seule représentante communautaire de Cœur de Loire, c'était moi. Donc, je trouve que quand on s'engage, je pense qu'il faut qu'on aille au bout. La secrétaire de la CLI a envoyé des invitations à tous ceux qui sont donc référencés comme les représentants de Cœur de Loire. On n'a eu aucun retour. Je serai présent ou je serai absent. Donc, en fait, on fait des réunions, on loue des salles et quand on arrive sur place, on n'a pas le quorum. Je sais que dans cette liste, malheureusement, on a quelques personnes qui sont décédées ou qui ont démissionné et on va avoir deux ou trois personnes à renommer, mais parmi les titulaires, le minimum, je pense que ce serait au moins de répondre je suis présent ou je ne suis pas présent. Maintenant, il va peut-être falloir qu'on vous envoie un courrier pour vous dire que vous avez été nommé comme représentant de la ComCom. Mais si vous êtes nommé comme représentante de la ComCom, c'est que vous l'avez bien voulu. Voilà, ça, c'était la première
intervention.
La deuxième intervention, c'est qu’hier, j'ai participé à l'inauguration et à l'ouverture du Festival de
littérature jeunesse. Je remercie les quelques conseillers communautaires et maires qui étaient pré-
sents. On était tellement nombreux qu'on devait se compter sur les doigts d'une main, mais enfin, ça
c'est un petit détail. Mais au cours de cette inauguration, j'ai été mise en difficulté. Le thème principal
était le Japon. J'ai été en grande difficulté pour citer le nom des auteurs, pour citer le nom de certains
ouvrages donc, j'aimerais bien qu'on ajoute une ligne comme quoi dans ces situations-là, on puisse
avoir au moins une mise en situation sur le terrain même, au moins pendant huit jours. Et je vous
assure que les cinq personnes qui m'accompagnaient étaient favorables. Je viens juste d'en parler au
bureau qui sont là derrière, ils sont pratiquement tous partants. Je ne vous dis pas que les membres
de la médiathèque sont également partants. Donc, M. BONDEUX, une petite ligne formation au Japon
ou dans d'autres pays, je ne sais pas quel sera le thème de l’année prochaine.
M. VENEAU : « J'ai eu les informations par rapport à l'augmentation des prestataires. Donc, il y a bien
le centre de tri, mais ce n'est pas le plus gros prestataire. L'augmentation la plus importante, c'est sur
les biodéchets au niveau des professionnels qu'on a mis en place cette année. Et c'est un coût très,
très important. Et il y a aussi les marchés des trois déchèteries qui ont augmenté. Mais ce n'est pas le
centre de tri qui a pris la plus grosse augmentation. »
M. RAVET : « J'aurais juste une question, une précision sur le conseil du 15 sur l'abattoir, c'est bien
conseil d'information, il n'y aura pas de décision à prendre. C'est une question d'information et de
dialogue. »
44 M. COINTAT : « Alors, je suis étonné de ta question parce que tu me l'as déjà posée et je t'ai déjà
répondu. Ce ne sera pas une réunion format conseil communautaire, ce sera un réel conseil commu-
nautaire avec, à la fin, une délibération de principe pour porter l'immobilier de l'abattoir. Ce ne sera
pas une délibération, on va vous dire, il y en a pour 8 millions, est-ce que vous êtes d'accord ?
Ce sera une délibération qui engage la communauté de communes dans l'étude qui vise à porter l'im-
mobilier, ce qui donnera ensuite, tout au long de l'année, lieu à de nombreuses délibérations. C’est un
conseil communautaire, ce n'est pas une réunion format conseil communautaire. Donc, il y aura bien
une délibération à l'issue, de principe, mais à toutes les étapes, il y aura des délibérations, notamment
pour le plan de financement. Et on peut toujours revenir dessus, ce qu'un conseil communautaire fait,
un conseil communautaire peut le défaire. Il ne s'agit pas aujourd'hui de reculer sur l'abattoir, mais il faut bien qu'on lance ce projet.
À partir du 15, tout le monde, tous les conseillers communautaires présents auront exactement le
même degré d'information, puisque ce sont notamment M. PEYRON, patron de l'ADIV, la société qui a
fait l'étude, qui va venir le présenter lui-même avec les acteurs principaux, vice-présidents du conseil
d'administration de la SCIC. Donc vraiment, le 15, tout le monde aura exactement le même degré
d'information. »
QUESTIONS DIVERSES :
Fin de séance à 21h40.
M. Sylvain COINTAT, M. André BUISSON
Président Secrétaire de séance
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