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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 26.09.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 26.09.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Fiscalité, PROCES-VERBAL

Cœur CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de nOITE DU 26 SEPTEMBRE 2024

Sent

Lieu : Salle polyvalente de Neuvy sur Loire

Approbation du PV de la séance du 4 juillet 2024

POLE DIRECTION

COMMUNICATION

1/ Rapport d'activités 2023 - Approbation

POLE RESSOURCES

FINANCES

2/ Frais de déplacements des élus - Mandats spéciaux

3/ Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Refus d'exonération pour 2025

RESSOURCES HUMAINES

4/ Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre pour la Pro-

tection Sociale Complémentaire (PSC) au titre de l’année 2025

POLE SERVICES A LA POPULATION

RESEAU DES MEDIATHEQUES

5/ Festival de Lecture Jeunesse 2025 - Demandes de subventions

6/ Projets inscrits au PCSES et au CTE — Demande de subventions 2024- DGD

7/ Réseau des médiathèques — Demande d’adhésion à l’ABF et l'Agence Livre et Lecture BFC

POLE:SERVICES A L'ENVIRONNEMENT

CYCLE DE L'EAU, EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT BIODIVERSITE

8/ Demandes de subventions pour les travaux de mises en défens auprès du FEADER et de la

Région Bourgogne-Franche-Comté

9/ Demandes de subventions pour l'étude de nouvelle structure porteuse du Contrat Territo-

rial Vrille Nohain et Mazou auprès de la Région Bourgogne Franche Comté

10/ Demandes de subvention au titre du fond de Prévention des risques naturels majeurs pour

des animations scolaires de sensibilisation au risque inondation

PREVENTION COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

11/ Avenant n°1 de prolongation de la convention de partenariat avec l'Alliance pour le Recy-

clage des Capsules en Aluminium

12/ Modalités de financement du service Prévention, Collecte et Traitement des déchets

POLE ATTRACTIVITE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

13/ Renouvellement de la convention de collaboration en matière de développement écono-

mique entre la Communauté d'agglomération de Nevers, la Communauté de communes Cœur

de Loire et la Communauté de communes Les Bertranges

14/ Cotisation Foncière des Entreprises — Exonération en faveur des établissements apparte-

nant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l’article 44 quindecies À dans

une zone France Ruralités Revitalisation |15/ Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des immeubles situés en

zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions

requises pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'ar-

ticle 1466 G du Code Général des Impôts

QUESTIONS DIVERSES

Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-

France LURIER - M. Yves RAVET- Mme Danielle ROY - M. Pascal KNOPP - M. Gilbert LIENHARD - M.

Michel VENEAU - M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS - M. François

DENIZOT - M. André BUISSON - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - Mme Corinne

COLONEL - Mme Martine LEROY - Mme Stéphanie OUVRY — M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale

QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH GRUAU - M. Michel BARRIERE - Mme

Sonia MILLANT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Thierry

BEAUVAIS - Mme Nathalie LIEBARD - M. Robert CHOLLET - M. Jacky SCHOLLER - Mme Jocelyne VER-

NAUX

Membres absents excusés : Mme Véronique ITTAH - M. Alexandre BLANDIN - Mme Martine BOREL -

M. Hicham BOUIJLILAT - Mme Mauricette JOSEPH - M. Jean-Claude GILLONNIER - M. Bertrand FLANDIN

- M. Benjamin MASI - M. Jean-Jacques BERTIN - Mme Nadège COQUILLAT- Mme Stéphanie CHAPUIS -

M. Frédéric AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO

Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :

Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN

Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD

Mme Annie MILLIARD à Mme Martine LEROY

Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL

M. Michel RENAUD à Mme Pauline PABIOT

Mme Françoise CROTTET-FIGEAT à M. Pascal KNOPP

M. Denis HOUCHOT à Mme Geneviève PARIS

M. Patrick RAPEAU à M. Yves RAVET

formant la majorité des membres en exercice au nombre de 54.

Le quorum est atteint : 34 élus sont présents.

Ouverture de la séance à 19h00.

Secrétaire de séance : Mme Geneviève PARIS

Le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2024 est adopté à l'unanimité.

Rapport d'activités 2023 — Approbation

Rapporteur : Mme PABIOT

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président de l’établis-

sement public de coopération intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire

de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet

d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Aussi, tous les conseillers ont été destinataires d’un document retraçant les actions menées au cours

de l’année 2023.Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de ce rapport.

M. COINTAT : « J'ai déjà eu l’occasion de féliciter notre service communication, ce soir repré-

senté par Clarisse et Anne-Laure, parce que c’est un excellent travail. Vraiment parcourez-le, vous allez

voir c’est un beau document. »

Adopté à l'unanimité.

| Frais de déplacements des élus - Mandats spéciaux

Rapporteur : M. BONDEUX

Conformément à l’article R2123-22-1 du CGCT, les élus chargés d’un mandat spécial peuvent pré-

tendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement de leurs frais supplémentaires de repas

et de nuitées nécessités par l'exercice de ces mandats spéciaux, et au remboursement des frais de

transport engagés à cette occasion.

Il convient d'accorder à M. COINTAT, Président de la Communauté de Communes :

- Un mandat spécial pour se rendre au salon SIVIIM ‘Sommet International d'innovations en

Villes Médianes’ à Drummondville au Québec du 06 octobre au 12 octobre 2024.

M. COINTAT sera accompagné d’un agent de la Communauté de Communes. Il réglera égale-

ment les frais pour son accompagnateur.

- Un mandat spécial pour se rendre au salon des maires du 19 au 21 novembre 2024 à Porte de

Versailles - Paris. M. COINTAT sera accompagné d’agents de la Communauté de Communes. Il

réglera les frais pour ses accompagnateurs.

Les frais seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs et d’un ordre de mission.

Les frais pris en charge sont :

- Les frais de transport,

- Les frais de carburant,

- Les frais de péage,

- Les frais d'hébergements,

- Les frais de parking,

- La location d’une voiture,

- Les repas du midi et du soir,

- Les boissons,

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- _ ACCORDE deux mandats spéciaux à M. COINTAT pour sa participation au salon SIVIIM à Drum-

mondville au Québec du 06 octobre et du 12 octobre et au salon des maires du 19 au 21 no-

vembre 2024.- AUTORISE le remboursement des frais sur présentation des justificatifs de M. COINTAT pour

les mandats spéciaux : Frais engagé pour lui-même et pour les agents accompagnateurs selon

les modalités définies ci-dessus.

- ADOPTE cette Décision Modificative dont les tableaux sont joints à la présente délibération.

Mme PARIS : « Quel est le coût environ ? »

M. COINTAT: « Le coût pour le Salon des maires je ne l’ai pas mais on pourra le communiquer

puisqu'on y a déjà été l’année dernière et le coût pour le déplacement au Québec va être d'environ

2500 €. À chaque fois c'était en collaboration avec Nevers Agglomération. »

Adopté à l'unanimité.

| Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Refus d'exonération pour 2025

Rapporteur : M. BONDEUX

Dans le cadre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l'article 1521 III du Code Gé-

néral des Impôts prévoit que les conseils municipaux ou organes délibérants des groupements de com-

munes déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être

exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

La délibération portant exonération doit être motivée chaque année et doit comporter la liste des

établissements concernés. Elle fait ensuite l'objet d’un affichage.

Considérant :

e Que la mise en place des exonérations facultatives conduirait à reporter sur les ménages une

part du produit de la taxe,

e La difficulté de prendre une décision équitable pour tous les contribuables susceptibles d’être

exonérés de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage commercial

et industriels.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- DECIDE de ne pas faire usage de la possibilité de déterminer des cas d'exonération de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025.

Adopté à l’unanimité.

Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre pour la Protection So-

ciale Complémentaire (PSC) au titre de l’année 2025

Rapporteur : M. COINTAT

Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au

financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents,

Vu les accords nationaux signés le 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 fixant le montant de la partici-

pation employeur sur le risque prévoyance à hauteur de 13 € brut mensuellement,Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion de la Nièvre du 7 sep-

tembre 2018 sur la convention de participation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 19 sep- tembre 2018 retenant l'offre présentée par CNP — SOFAXIS au titre de la convention de participation,

pour le risque prévoyance,

Vu la possibilité offerte par le Centre de Gestion aux collectivités non affiliées d’adhérer à cette con-

vention de participation pour l’année 2025,

Considérant que la Communauté de Communes Cœur de Loire souhaite proposer une offre de Protec-

tion Sociale Complémentaire pour le risque prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses

agents en cas de maladie, invalidité ou décès,

Considérant que le Centre de Gestion propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de

participation pour le volet prévoyance,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024,

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- ADHERE à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre De Gestion

de la Nièvre, pour la Protection Sociale Complémentaire — risque prévoyance, du 1° janvier au

31 décembre 2025 ;

- PREND ACTE des conditions d'adhésion fixées par le CDG ;

- AUTORISE le Président à signer ladite convention ;

- FIXE le montant de la participation employeur à 13€ brut mensuel par agent (sous réserve de

nouvelles dispositions réglementaires auxquelles la collectivité sera soumise d'office sans avoir

besoin de délibérer à nouveau) ;

- INSCRIT les dépenses au budget.

M. LE VAN : « Est-ce que cela s'applique à l’ensemble des agents ? »

Mme LURIER : « Oui mais c'est sur la base du volontariat comme actuellement. Cela se met en

place à partir du 1% janvier 2025 et toutes les communes sont concernées c'est-à-dire que vous devez

également délibérer sachant que nous, petites communes, nous sommes déjà adhérents au Centre de

Gestion, ils proposeront soit la labellisation, soit l'adhésion. »

M. LE VAN : « Il y a donc des salariés qui risquent de na pas être couverts alors ? »

M. COINTAT: « Ce sera leur choix, comme actuellement. »

M. LE VAN : « Parce qu’il y a des entreprises ou c'est obligatoire. »

M. COINTAT : « C’est exactement ce que j'ai dit, on se dirige sans doute vers une obligation

comme dans le privé pour l'avenir mais actuellement les agents de la fonction publique territoriale ont

le choix. »

M. BONDEUX : « Aujourd’hui, le projet de loi est sorti mais pas les décrets d'application. On sait

que la vision du gouvernement est d’aller comme dans le privé une obligation pour la santé et la

prévoyance, Mais aujourd’hui ils n’ont pas d'obligation, s’ils veulent ils continuent avec ce qu'ils ont

actuellement. Par contre si une commune donnait une participation à l'agent, si aujourd’hui celui-ci

garde son contrat actuel il ne pourra plus en bénéficier Mais s’il adhère au contrat proposé par la

5collectivité, l'employeur pourra participer. »

M. COINTAT : « Cela a été très bien accueilli par les agents et un délégué du personnel a fait

une simulation pour son cas personnel et réalise une économie de 40 € par mois, »

Mme PARIS : « Est-ce que c'est au prorata du nombre d’heures ce qui est à payer ? »

M. COINTAT: « Cela dépend de la situation de chaque agent, le montant est différent pour

chaque agent ça dépend de l’âge, de la famille et effectivement s’il n’est pas à temps complet c'est

encore un facteur qui définit le montant de son adhésion. »

Mme PARIS : « Et pour ceux qui sont sur plusieurs communes est-ce que c’est là où ils font le

plus d'heures ? »

M. COINTAT: « Je n'ai pas la réponse. »

M. BONDEUX: « C'est ce que je disais je pense qu'il faut attendre les décrets officiels qui

expliqueront tout ça. Mais je conseille aux maires de se rapprocher du CdG parce que ce qu'ils

proposent est intéressant, de le faire analyser parce que c’est un sujet technique et spécifique et de

voir avec vos élus pour le passer en conseil municipal. Je pense que plus il ÿ aura de collectivités à

souscrire plus les taux seront intéressants. »

Arrivée de M. Bertrand FLANDIN à 19h15.

Adopté à l'unanimité.

| Festival de Lecture Jeunesse 2025 - Demandes de subventions |

Rapporteur : Mme ROY

Organisé par le Réseau des Médiathèques de Cœur de Loire, le Festival de Littérature Jeunesse

rayonnera pour la 12ème fois sur tout le territoire du 26 au 29 mars 2025.

Le festival :

- invite 7 auteurs / illustrateurs à rencontrer leurs lecteurs ;

- organise minutieusement les rencontres en amont de la venue des auteurs ;

- mobilise autour de l'événement un réseau de partenaires parmi les acteurs du livre, de

l’éducation et de la culture ;

- permet au public de la région, jeune et moins jeune, l'échange direct avec les auteurs des

livres qu’ils ont aimés.

Un nouveau thème est proposé chaque année, et en 2025, ce sera le Japon et sa culture.

Les objectifs d'une telle action sont multiples, à la fois culturels, pédagogiques, éducatifs, sociaux,

économiques.

Les animations et le festival seront gratuits et ouverts à tous.

Cette action est susceptible de bénéficier de subventions de différents partenaires privés et publics.

Le plan de financement prévisionnel de ce festival est le suivant :Dépenses Recettes

Descriptif en € HT Descriptif en € HT %

1000 SOFIA

Spectacle {Société

Achat de livres pour prêts aux > 000 Française des! : c00 20%

scolaires Intérêts des

Frais de réception 470 Auteurs de l'écrit}

Transport, Hébergement, repas 12 369 Partenaires ü

Rémunérations des auteurs privés 830 5%

AGESSA 875

Communication, récompenses, CCCL 13 284 75%

vernissage 200

Total 17 614 Total 17 614 100%

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- _ ADOPTE le plan de financement ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subven-

tions auprès de financeurs éventuels ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à répondre à tout appel à projet en lien avec le

sujet ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires

à la réalisation de l'opération.

Arrivée de Mme Stéphanie CHAPUIS et M. Alexandre BLANDIN.

Adopté à l’unanimité.

Projets inscrits au PCSES et au CTL- Demande de subventions 2024- DGD er | | Rapporteur : Mme ROY

Le réseau des médiathèques de Cœur de Loire a élaboré un Projet Culturel, Scientifique, Educatif et

Social (PCSES) pour structurer son réseau de lecture publique pour les cinq années à venir.

Le document de Projet Culturel Scientifique, Educatif et Social (PCSES) a été validé à l'unanimité en

Conseil Communautaire le 28 octobre 2021.

Le Contrat de Territoire Lecture (CTL), rédigé en complément au PCSES a également été validé en

Conseil Communautaire le 28 octobre 2021.

En conséquence, les dépenses d'investissement afférentes ont été inscrites au Budget Primitif 2022,

dans le cadre d’une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement.

Ces dépenses prévoient notamment la mission exploratoire préalable à la numérisation du fonds pa-

trimonial conservé à la médiathèque de Cosne-Cours-sur-Loire.

Ces projets peuvent bénéficier d’aides financières de la Direction Régionales des Affaires Culturelles

de la Région Bourgogne Franche Comté (DRAC), au titre de la Dotation Générale de Décentralisation

{(DGD).Le plan de financement de cette opération serait le suivant.

Dépenses (HT) Recettes

Mission exploratoire pour |4 120€ Subvention DRAC 2 060 € 50% numérisation du fonds pa-

trimonial — accompagne- Autofinancement | 2 060 € 50%

ment et suivi qualité de la

numérisation du premier

iot

Total 4120 € 4120 € 100 %

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le plan de financement.

- AUTORISE le Président ou son Représentant à déposer les dossiers de demande de subven-

tion.

- AUTORISE le Président ou son Représentant à répondre à tout appel de projet en lien avec le

sujet

- _ AUTORISE le Président ou son Représentant à signer tous les documents et actes nécessaires

à la réalisation de l’opération.

Adopté à l'unanimité.

| Réseau des médiathèques — Demande d'adhésion à l’ABF et l'Agence Livre et Lecture BFC

Rapporteur : Mme ROY

Le réseau des médiathèques de Cœur de Loire a élaboré un Projet culturel, Scientifique, Educatif et

Social pour structurer son réseau de lecture publique pour les cinq années à venir.

Le document de Projet Culturel Scientifique, Educatif et Social (PCSES) a été validé à l'unanimité en

Conseil Communautaire le 28 octobre 2021.

Le Contrat de Territoire Lecture (CTL), rédigé en complément au PCSES a également été validé en Con-

seil Communautaire le 28 octobre 2021. Son renouvellement pour la période 2024-2026 est pro-

grammé.

Les actions mises en œuvre dans le cadre du PCSES et du CTL, associées à l'élaboration en cours d’un

document de politique documentaire participent à la professionnalisation du réseau de lecture pu-

blique.

Elles requièrent une formation continue des agents dans leur domaine d'expertise et un accès aux

ressources documentaires, aux formations, et aux partenariats sur opérations proposés par les parte-

naires régionaux et nationaux.

L'Agence Livre et Lecture de la Région Bourgogne Franche-Comté, ainsi que l'Association des Biblio-

thécaires de France constituent deux partenaires de référence auxquels le Réseau des médiathèques

se propose d'associer la Communauté de Communes pour accéder à leurs ressources, aux supports

promotionnels, et aux formations dispensées.A ce titre, un renouvellement d'adhésion est proposé pour :

- L'agence Livre et Lecture de Bourgogne-Franche-Comté pour l’année 2025

- L'association des Bibliothécaires de France pour l’année 2025

Dépenses (HT) Recettes

Adhésion agence livre et |200 € Autofinancement Communauté de Com- | 460 €

| lecture 2025 munes Cœur de Loire

| Adhésion ABF 2025 260 € |

Total 460 € 460 € 100% | |

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communaur-

taire et après en avoir délibéré :

- ADOPTE la demande l’adhésion de la Communauté de Communes aux organismes,

= AUTORISE le Président à engager les frais d'adhésion,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de

l'opération.

Adopté à l'unanimité.

Demandes de subventions pour les travaux de mises en défens auprès du FEADER et de la région

Bourgogne-Franche-Comté

Rapporteur : M. FASSIER |

L'un des enjeux majeurs identifié dans le cadre du Contrat Territorial est la nécessité de restaurer l’état

morphologique des milieux aquatiques. La morphologie des cours d’eau du territoire présente une

forte dégradation en raison des anciens travaux hydrauliques qui ont été réalisés, d’une part, et les

pratiques agricoles liées au bétail, d'autre part.

En effet, l’activité agricole est très présente sur le périmètre du Contrat Territorial. La céréaliculture

représente 40 % de la Surface Agricole Utile (SAU) et la polyculture élevage 46%. Les prairies pâturées

se trouvent principalement dans les vallées et bordent les rivières. Au droit de ces zones, plusieurs

problèmes se posent :

- Le piétinement répété cause une dégradation de la berge et d’une partie du lit mineur ainsi

que la mise en suspension des sédiments fins provoquant des problèmes de colmatage du fond

du lit.

- Le contact du bétail avec le milieu ainsi que les déjections dans le cours d’eau peuvent induire

une dégradation de la qualité de l’eau et présenter un risque sanitaire pour les bêtes.

Les impacts du piétinement du bétail sur les cours d’eau peuvent être fortement diminués par l'instal-

lation d’une clôture en bordure de cours d’eau de manière à éviter la divagation du bétail dans le

milieu, tout en aménageant des points d’abreuvement et de franchissement de cours d’eau afin de

maintenir l’activité pastorale qui s'exerce sur la parcelle.Le plan de financement de 2024 se décompose en deux et serait le suivant :

Dépenses HT Recettes

LEADER 37 760,00 €

(64% du HT) !

Installation de clôt t spi ns 8 ation de clô ure e 59 000,00 € Région Bourgogne Franche 9 440,00 €

aménagements agricoles Comté (16% du HT)

Collectivités 11 800,00 €

(20% en HT) '

TOTAL (HT) 59 000,00 €| TOTAL {HT) 59 000,00 €

TVA (20%) supportée par les

TVA (20%) 11 800,00 e| VA 120%) supportée p 11 800,00 € collectivites

TOTAL (TTC) 70 800,00 €| TOTAL (TTC) 70 800,00 €

Dépenses HT Recettes

Rest tion de b Région B -F he- estauration e erge E ourgogne ranche 9 600,00 €

(morphologie, 12 000,00 € Comté (80% du HT)

ripisylve...) Collectivités (20%) 2 400,00 €

TOTAL (HT) 12 000,00 €| TOTAL (HT) 12 000,00 € TVA (20%) supportée par les TVA (20%) 2 400,00 | ! VA (20%) supportée p 2 400,00 € collectivites

TOTAL (TTC) 14 400,00 €| TOTAL (TTC) 14 400,00 €

SOIT: TOTALTTC 85200,00€ Financeurs:

FEADER 37 /60,00€

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- __ RAPPORTE la précédente délibération n°2024/11-04/08 du 11 avril 2024

Region Bourgogne Franche Comté 19040,00 €

Collectivités

- SOLLICITE une demande de subvention auprès du FEADER

- _ SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté

28 400,00 €

- AUTORISE le Président ou son Représentant à signer les pièces administratives afférentes

M. FASSIER : « C'est une demande de subvention pour des travaux de mise en défens c'est-à-

dire qu’on place des clôtures, qu'on restaure les berges, on fait des passages à guets et des abreuvoirs

dans les prairies pour éviter que les rivières soient détériorées et qu’elles disparaissent presque même.

On a des petits ruisseaux qui disparaissent à cause du piétinement. C'est notre travail, nous avons

l'habitude il n’y à aucun souci et on demande des subventions pour ces travaux. En plus de notre

demande à l'agence de l’eau nous allons demander une aide au FEADER. »

Adopté à l'unanimité.

10| Demandes de subventions pour l'étude de nouvelle structure porteuse du Contrat Territorial Vrille

| Nohain et Mazou auprès de la Région Bourgogne Franche Comté

Le portage du Contrat Territorial (CT) Vrille Nohain Mazou par Cœur de Loire a suscité plusieurs diffi-

cultés à sa bonne mise en œuvre qui ont été mises en relief lors de l'évaluation bilan du précédent

Contrat Territorial (2017-2021).

Ces difficultés rencontrées ont fait émerger une volonté politique des élus pour la création d’une struc-

ture syndicale dédiée à la compétence GEMA, et donc au portage du CT. D'autant plus que les nou-

velles modalités de financement de la région BFC sont conditionnées à la création de cette entité.

Sachant que le CT adjacent (Des Nièvres et du Riot) porté par la Communauté de Communes Les Ber-

tranges rencontre les mêmes problématiques, il a été suggéré d'étudier de manière approfondie l’éla-

boration d’une structure commune entre les deux CTs.

Le but de cette étude est de permettre une mise en œuvre efficace et fonctionnelle de la compétence GEMA à l'échelle des bassins versants mais également des EPCI partenaires aux CTs. Les coûts associés seront mutualisés avec le CT des Nièvres et du Riot, et l’étude sera portée sur l’ensemble du territoire

des deux contrats. L'étude sera réalisée par un bureau d'étude.

Une demande de subvention a déjà été réalisée auprès de l'agence de l’eau Loire Bretagne.

Le plan de financement de 2024 serait le suivant :

Dépenses TTC Recettes in

Agence de l'Eau Loire- 7 500 €

Bretagne

Etude 29243 € Région Bourgogne 16 084 €

Franche Comté

Collectivités 5 659 €

TOTAL | 29 243 € TOTAL 29 243 €

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- _ SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Région Bourgogne Franche Comté

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les pièces administratives afférent

M. FASSIER : « On est un peu poussé par la Région pour former un syndicat pour porter le

contrat Vrille Nohain Mazou sinon nous ne serions plus subventionnés. Comme le contrat Nièvre a le

même problème que nous, on à comme projet de s'associer et de former un syndicat mixte ensemble.

Les techniciens se connaissent bien, les politiques aussi, nous allons dans la même direction, il faut

donc que l’on fasse faire une étude pour voir toutes les modalités pour construire ce syndicat. »

M. COINTAT: « Juste pour préciser, on n’était pas vraiment pour la création d’une nouvelle

structure, on aurait préféré rester comme ça mais nous n’avons pas le choix sinon on se prive des aides

régionales. Deuxièmement, je sais que nous sommes régulièrement critiqués sur les quantités des

études que nous lançons mais là non plus nous n'avons pas le choix, c’est imposé par la Région. »

M. FASSIER: « Effectivement, nous avons un service Environnement à Cœur de Loire qui

fonctionne très bien, merci Isabelle, nous avons de très bons techniciens, de très bons animateurs, on

aurait pu rester comme ça mais effectivement nous sommes poussés par la Région pour créer ce

syndicat mixte. »

Adopté à l'unanimité.

11Demandes de subvention au titre du fonds de Prévention des risques naturels majeurs pour des

animations scolaires de sensibilisation au risque inondation

Rapporteur : M. FASSIER

La Loire présente la spécificité d’un territoire fluvial avec deux structures distinctes :

-La vallée non endiguée : on retrouve le schéma classique d’une rivière et son lit majeur;

-La vallée avec une grande digue pour protéger une zone géographique que l’on appelle Val.

Les crues et les inondations font partie du fonctionnement naturel d'un fleuve : les riverains et usagers

doivent en tenir compte et se préparer à les voir survenir. La sensibilisation des jeunes et des scolaires,

en tant que citoyen des bords de Loire et potentiel relai d’information auprès de leurs parents, pré-

sente une visée pédagogique intéressante.

L'objectif poursuivi est de sensibiliser les élèves des écoles élémentaires (cycles 2 et 3), sur les risques

d'inondation afin de développer la culture du risque sur le territoire.

Cette action s’articulera avec les interventions qui seraient déjà menées dans les écoles afin de sensi-

biliser et éduquer les enfants au développement durable, sur les thématiques suivantes : les déchets,

le cycle de l'eau, la biodiversité et les économies d'énergies.

Huit écoles élémentaires se situent dans les communes concernées par cette action, dont 3 se trouvent

en zone inondable.

L'action prévoit des animations sur 5 années.

Dépenses TTC Recettes

Animations 2024 50 000,00 € Subvention Fonds de prévention des 40 000,00 €

à 2028 risques naturels majeurs 80%

Autofinancement 10 000,00 €

[ Total 50 000,00 € Total 50 000,00 €

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- _ RAPPORTE la précédente délibération n°2024/04-07/10 du 4 juillet 2024

- _ SOLLICITE la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels ma-

jeurs à hauteur de 80%

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les pièces administratives afférent

Adopté à l’unanimité.

| Avenant n°1 de prolongation de la convention de partenariat avec l'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium Rapporteur : M. VENEAU |

L'ARCA a été créée en 2020 pour étendre la filière de recyclage des petits déchets en aluminium, en

œuvrant notamment à la poursuite du déploiement de leur collecte dans les poubelles de tri.

12L'ARCA apporte un soutien aux collectivités qui produisent de l'aluminium répondant au standard issu

de la collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par CITEO/ADELPHE.

La convention initiale passée avec l’ARCA arrivant à son terme, il est nécessaire de prolonger cette

convention pour maintenir les soutiens perçus pour la collecte sélective des petits aluminiums jusqu’au

31 décembre 2026.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant de prolongation avec l’ARCA

Adopté à l'unanimité.

Modalités de financement du service Prévention, Collecte et Traitement des déchets

Rapporteur: M. VENEAU

Pour mémoire, en mars 2023 l’organisation suivante avait été retenue pour la collecte des déchets :

° Ordures ménagères : collecte en porte en porte en sac selon la fréquence C1 uniquement pour

l’hypercentre de Cosne et les zones collectives (quartier St Laurent et habitat collectif de

Donzy) et CO,5 pour le reste du territoire

e Matériaux recyclables : collecte en porte à porte multi-matériaux en sac selon la fréquence C1

uniquement pour l’hypercentre de Cosne et les zones collectives (quartier St Laurent et habitat

collectif de Donzy) et CO,5 pour le reste du territoire — Collecte du verre en point d’apport

volontaire

e Déchèterie : accès sans limitation de passage aux 3 déchèteries du territoire

e _Biodéchets : mise à disposition de composteur individuel et collectif

e Financement du service : Taxe d’Elèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi)

À ce jour, les 4 premiers points sont en partie effectifs.

Concernant le financement du service, la délibération prévoyait la mise en place de la TEOM incitative

(part variable en fonction de la quantité d’ordures ménagères présentée à la collecte) à compter du

1°" janvier 2025.

Le service n’a pas été en mesure de réaliser le travail préparatoire à ce changement. Aussi, il vous est

proposé de rester en TEOM classique pour le financement du service en 2025.

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- VALIDE un financement du service par la TEOM en 2025,

- _ DONNE pouvoir au Président, ou à son représentant, pour prendre toutes mesures d'exécu-

tion liées à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. VENEAU: « En ce qui concerne l’augmentation de la taxe, on a financé et on va encore

13financer en 2025, les bennes, le quai de transfert et les locaux pour les agents avec des vestiaires et

une salle. Ce que nous allons également faire avant le budget 2025 est un bilan sur l’année 2024, un

bilan complet des dépenses ce qui donnera le coût réel du service sur une année avec les nouvelles

modalités de collecte. Les sommes dont nous disposons aujourd’hui vont donc toutes être dépensées

si ce n’est pas entièrement sur 2025 ça le sera en 2026, y compris peut-être l'achat de bacs si le conseil

communautaire décidait d'acheter des bacs pour les OM pour l'instant il n’y a rien de décidé, c'est une

remontée des services qui ont parfois des sacs noirs très lourds donc on en rediscute, on voit comment ça peut s'améliorer. »

Mme TABBAGH-GRUAU: « Je n'avais peut-être pas bien compris en commission mais il me

semblait que le libellé était plutôt un report d’un an. Là on a l'impression qu'on abandonne l’incitatif

donc j'aimerais qu'on puisse modifier le libellé et indiquer le décalage d’un an c'est-à-dire qu’en 2025

il y a une année test et en 2026 la TEOMi est mise en place. »

M. VENEAU : « Oui on teste dernier semestre 2025 et on est opérationnel au 1°’ janvier 2026. »

Mme PILLARD: « Est-ce que ce sera au poids ? A la levée ? Comment sera-t-elle cette taxe

incitative ? »

M. VENEAU : « A la levée. »

Mme PILLARD : « Au nombre de levées donc il y à un certain nombre de levées qui aura été

institué et si l’on dépasse ce nombre nous aurons à payer une somme supplémentaire ? »

M. COINTAT : « Toutes les discussions et échanges aujourd’hui montrent qu’on se dirige plutôt

vers la levée mais c'est à nous d'écrire l’histoire, la commission va travailler, va faire des propositions

pour entériner ce choix et le proposer au conseil communautaire. »

Mme TABBAGH - GRUAU : « Donc on change quelque chose dans la délibération ? Parce que si

l'on ne change rien je m’abstiens parce que ce n'est pas ce qui a été dit en commission justement. »

M. COINTAT: « La décision initiale était de passer à la TEOMi en 2025 sauf que là, cela

représente un travail énorme donc la commission va commencer à travailler dessus fin 2024, en 2025

on va entériner les choses, le proposer en conseil communautaire, nous allons effectuer les

investissements nécessaires et on démarrera à blanc c'est-à-dire qu'on aura réellement le

fonctionnement du service au 1° janvier 2026 qui, si tout va bien fonctionnera 6 mois à blanc pour

passer en définitif courant 2026. Définitif si on peut dire car tout ce que le conseil décide il peut le

défaire. »

Mme TABBAGH-GRUAU: « Le fait de décaler on était tout à fait d'accord et il n’y a pas de

difficulté. Le point que je souhaitais souligner c’est que nous avions voter la mise en place de la TEOMI.

Si on laisse la délibération telle qu'elle est aujourd’hui, elle n’est plus votée. C’est ce qui me gêne, je

souhaite qu’on puisse mettre une phrase qui indique qu’au 1° janvier 2025 ce sera la TEOM et au 1°

janvier 2026 ce sera la TEOMi ce qui correspondrait à ce que l’on a dit à la commission. Si on décide de

le changer il faut qu’on en reparle en commission. Moi si ça reste comme ça je m'abstiendrai car ce

n'est pas ce qui a été convenu en commission. »

M. VENEAU : « Effectivement on s’y était engagé donc je pense qu'il faut que l’on tienne nos

engagements et que l’on rajoute une phrase qui indique une date de mise en place. »

M. COINTAT: « On va donc ajouter « au 1° janvier 2026 en test », est-ce que cela convient à

tout le monde ? »

Adopté à l'unanimité.

14Renouvellement de la convention de collaboration en matière de développement économique

entre la Communauté d'agglomération de Nevers, la Communauté de communes Cœur de Loire et

la Communauté de communes Les Bertranges

Rapporteur : M. RAVET

En 2018, la Communauté d'agglomération de Nevers et la Communauté de communes Cœur de Loire

ont réalisé un diagnostic commun, identifiant des similarités et des enjeux économiques partagés ainsi

que des potentialités de développement des entreprises. Sur la base de ces constats, les deux inter-

communalités ont décidé de collaborer pour soutenir le développement économique, en menant des

actions communes et en prospectant de nouveaux investisseurs.

Après une première période triennale de collaboration fructueuse, cette initiative a été prolongée par

une nouvelle convention signée le 26 novembre 2021.

Souhaitant capitaliser sur la dynamique positive initiée par le partenariat, la Communauté de com-

munes Les Bertranges a manifesté son souhait d'intégrer la convention de collaboration en matière de

développement économique et a donc rejoint cette dernière par un avenant signé le 23 décembre

2023, renforçant ainsi la dynamique positive établie.

Cette collaboration comprend :

Ÿ Le pilotage et la conduite d'actions de prospection d'entreprises (en direct ou sous-traitées) :

réponse aux cahiers des charges d'investisseurs, valorisation économique du territoire et pro-

position d'implantation (foncier et immobilier),

Y_ La définition d'axes de marketing et mise en œuvre d'outils de communication partagés, à

destination des entrepreneurs,

La valorisation du partenariat entre intercommunalités,

Ÿ_ L'organisation de visites d'entreprises pour stimuler les échanges entre les entreprises des ter-

ritoires,

La mise en œuvre d'actions en réponse aux besoins en sourcing RH dans les entreprises.

Elle s’est traduite concrètement par :

- La Promotion et prospection d'entreprises notamment par :

© La coordination commune des réponses aux projets d'implantation, notamment le projet

de Metal Additive Technologie, le groupe RIOLAND. Mais aussi par l'accompagnement à

la création et à l'implantation d'entreprises, à l'exemple de l'entreprise HEXAGO.

o La participation conjointe à des salons professionnels : Depuis plusieurs années, partici-

pation aux salons tels que le SIIVIM, le Salon des Maires de France, et le SIMI, ainsi qu'à

la recherche de nouveaux salons susceptibles de promouvoir le développement écono-

mique des territoires, tels que les salons dédiés à la mobilité, Global Industry.

- La mise à jour des Zones d'Activités Économiques (ZAE) : actualisation des opportunités foncières

et immobilières disponibles sur les sites, notamment via le site AER et le "Carnet d'opportunités",

participation au groupe de travail DATA BFC en lien avec l’AER.

- La participation aux dynamiques locales : engagement au sein du Club des Dirigeants et participa-

tion à une dizaine de soirées d'experts, réalisation de missions transversales avec des échanges

15réguliers en partenariat avec Territoire d'industrie, participation à Stage Académie en collabora-

tion avec GEFFICA, participation groupe de travail avec France Travail...

- La prospection active avec l'organisation d'une cinquantaine de visites d'entreprises, favorisant la

mise en relation entre elles.

- La mise en place d'outil de communication avec une page dédiée Réseau Entreprise ligériennes

de la Nièvre avec publication d'articles des entreprises de nos territoires sous forme de News, des

clubs de dirigeants.

- La rencontre avec les acteurs clés du territoire : organisation de rencontres avec les acteurs de

l'immobilier et les investisseurs locaux pour renforcer les synergies territoriales.

À l'issue de cette deuxième période triennale, les trois intercommunalités ont exprimé leur volonté de

renouveler la convention pour continuer à déployer les actions mises en œuvre au cours des six années

précédentes.

Pour formaliser et continuer à renforcer les axes de travail ainsi que les engagements réciproques entre les trois intercommunalités, une convention de collaboration en matière de développement écono- mique est proposée pour renouvellement pour la période 2024-2027, afin de faire perdurer ce parte-

nariat dans la durée.

Elle précise les missions exercées conjointement entre les parties :

Ÿ”_ Détecter les projets de création, développement et implantation / reprise d'entreprises, ap-

puyer les entrepreneurs du territoire,

Mettre en réseau les entreprises présentes sur les territoires, déployer des actions collectives

pertinentes correspondant aux attentes des entrepreneurs,

#_ Collaborer autour des politiques d'accueil de nouveaux arrivants, salariés, porteurs de projets

de création / reprise d'entreprises,

Y_ Valoriser le foncier et l'immobilier d'activités disponible : recensement, gestion et mise à jour

des bases de données à partager,

*_ Attractivité du territoire : Promotion, prospection pour stimuler la croissance du territoire.

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales se rapportant à l’article L2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération DE/2018/07/07/33 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2018 autorisant

la signature de la convention,

Vu la délibération DE/2021/10/02/011 du conseil communautaire en date du 2 octobre 2021 autori-

sant la signature de la convention.

Vu la délibération DE/2023/09/30/028 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2023 auto-

risant la signature de l’avenant.

Considérant qu’en 2018, la communauté d'agglomération de Nevers et la Communauté de communes

Cœur de Loire ont décidé de collaborer en matière de développement économique, afin de mener des

actions et missions communes en appui aux entreprises du territoire, ainsi qu’en matière de prospec-

tion de nouveaux investisseurs et qu’une première convention a été signée pour trois ans entre les

deux collectivités.

16Considérant qu’en 2021, les deux intercommunalités ont décidé de poursuivre cette action au travers

d’une nouvelle convention signée le 26 novembre 2021 pour une durée de trois ans.

Considérant que la Communauté de communes Les Bertranges a intégré la convention de collabora-

tion matérialisé par un avenant signé en date du 21 décembre 2023.

Considérant que cette convention de collaboration arrive au terme de la deuxième période triennale

de collaboration en matière de développement économique, les trois intercommunalités souhaitent

poursuivre cette action au travers de la convention ci-après annexée.

Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du

Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :

- RENOUVELLE ce partenariat qui comporte les modifications suivantes :

# Modification de l’article 5 relatif aux modalités financières, en ajoutant le para-

graphe suivant :

« Les moyens financiers autres que ceux relatifs au budget des ressources humaines

liées au chargé de mission et à ses frais afférents, devront être validés en comité de

pilotage et si nécessaire en interne par chaque EPCI. Si toutefois un EPCI ne souhai-

tait pas participer à une action collective, cela n'affecterait pas la participation des

autres EPCI : étant entendu que les frais engagés à l'égard desdites actions ne con-

cerneraient que les ECPI participants. »

Transfert du détail des missions, qui figurera désormais en annexe de la Convention

au lieu de l’article 3.

- APPROUVE la convention de collaboration en matière de développement économique entre

la Communauté d'Agglomération de Nevers, la Communauté de Communes Cœur de Loire et

la Communauté de Communes Les Bertranges,

= AUTORISE Monsieur le Président à signer la présente convention ci-annexée ainsi que tous les

documents afférents à ce dossier.

Adopté à l'unanimité.

Cotisation Foncière des Entreprises —- Exonération en faveur des établissements appartenant aux en-

treprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France

Ruralités Revitalisation

Rapporteur : M. RAVET

Les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettent au conseil communautaire

d'instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises applicable aux établissements créés ou

faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France

Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts,

par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue

à l’article précité.

17Au sein du territoire de Cœur de Loire, les 30 communes intégrant le dispositif FRR France Ruralité

Revitalisation qui a remplacé les anciennes ZRR {Zone de Revitalisation Rurale) depuis le mois de juillet,

doivent prendre une délibération avant le 1er octobre pour que les entreprises puissent bénéficier

d'exonération d'impôts locaux. Ce dispositif est un atout pour l'attractivité économique au regard des

avantages d'exonération apportant ainsi un soutien aux entreprises pour s'implanter sur des territoires

ruraux. Ce dispositif est donc adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus

fortes dans les territoires les plus "fragiles".

Vu l'article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- _ INSTAURE l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations

visées à l’article 1466 G du code général des impôts,

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité.

Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des immeubles situés en zone France

Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour béné-

ficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Gé-

néral des Impôts

Rapporteur : M. RAVET

Les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettent au conseil communautaire

d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles si-

tués dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Il de l’article 44 quindecies A

du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Au sein du territoire de Cœur de Loire, les 30 communes intégrant le dispositif FRR France Ruralité

Revitalisation qui a remplacé les anciennes ZRR {Zone de Revitalisation Rurale) depuis le mois de juillet,

doivent prendre une délibération avant le 1er octobre pour que les entreprises puissent bénéficier

d'exonération d'impôts locaux. Ce dispositif est un atout pour l'attractivité économique au regard des

avantages d'exonération apportant ainsi un soutien aux entreprises pour s'implanter sur des territoires

ruraux. Ce dispositif est donc adapté aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus

fortes dans les territoires les plus "fragiles".

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-

taire et après en avoir délibéré :

- INSTAURE l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles si-

tués dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus »

mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à

18un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation fon-

cière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts,

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. COINTAT : « Comme pour Pascal Fassier, Yves RAVET connaît très bien le dossier et il y a

certainement des questions que vous n’osez pas poser. Pourquoi la commission développement

économique propose cette délibération ? C’est un choix intercommunal, c'est un outil d’attractivité qui

nous permet d'installer des entreprises en les exonérant d’un certain nombre d'impôts. Certains

pourraient penser que c'est un manque à gagner pour la collectivité mais en réalité ça ne l'est pas

puisque ce sont des entreprises qui arrivent. Aujourd’hui, l'Etat nous laisse la possibilité et le choix de

le faire et je pense que c’est un très bon outil. Les communes doivent délibérer également si elles

souhaitent qu'il en soit de même sur leur partie de fiscalité. »

M. RAVET : « A Suilly la Tour nous avons délibéré la semaine dernière. »

Adopté à l'unanimité.

M. BONNET: « Je voulais juste ajouter qu’à la Ville de Cosne, nous ne nous sommes pas encore

intéressés au sujet mais nous en avons un peu débattu en conseil municipal la semaine dernière et ce

que je trouverais intéressant c’est que collectivement, sur chaque commune, il y ait accès à cette

exonération des CFE et de TFPB. je ne peux pas m'avancer pour la Ville de Cosne mais je trouve que ce

serait une logique car sur ces taxes il y a une part intercommunale mais la part la plus importante est

la part communale. Cela concerne uniquement les nouvelles entreprises de moins de 11 salariés donc

c'est à l'échelle des communes que le levier est. »

M. COINTAT : « Effectivement, comme nous avons voté à l'unanimité cette délibération, on

espère que les communes suivront sachant que je le redis ce n’est pas un manque à gagner mais surtout

un outil d’attractivité pour attirer des entreprises. »

Mme MILLANT: « Moi j'attendais que l’on vote en conseil communautaire pour ensuite en

débattre en conseil municipal. Est-ce que pour tout le monde il peut y avoir un texte explicatif pour la

délibération car c’est un sujet assez technique. »

M. COINTAT : « Comme on le fait régulièrement on pourra envoyer un modèle. »

Mme ROY: « Le modèle de délibération nous l’avons reçu par les maires de France. Nous avons

reçu deux mails à ce sujet. »

M. BONDEUX : « Oui certainement mais parmi tous les mails nous sommes un certain nombre

à ne pas l'avoir vu. Mais je rejoins le fait qu’il faut qu'on aille dans le même sens sur ce sujet-là. »

M. COINTAT: « Nous renverrons les modèles. »

Mme ROY : « II me semble que cette date du 1° octobre a déjà été reportée donc je ne sais pas

si on peut encore délibérer. »

M. RAVET: « Cela s’appliquera un an plus tard, au 1° janvier 2026. »

QUESTIONS DIVERSES :

Mme MILLANT rappelle que le dernier film de François OZON « Quand vient l'automne »

tourné à Donzy, Cessy les Bois et Cosne sur Loire sort en salle le mercredi 2 octobre.

19M. COINTAT informe que :

- le sujet sur la Protection Sociale Complémentaire sera abordé lors de la réunion avec les

secrétaires de mairie le 18 octobre

- une commission d’appel d'offres pour la future crèche à eu lieu ce jour, celle-ci a permis au

dossier de bien avancer. Tous les lots n'ont pas pu être attribués, quelques précisions seront

demandées à des entreprises mais seulement 3 lots ne sont pas attribués. Un seul est

infructueux, celui de la serrurerie. Une première réunion de chantier devrait avoir lieu début

novembre

- le mois de l'inclusion commencera le 1° octobre. La Communauté de Communes s'inscrit dans

plusieurs manifestations

Fin de séance à 20h07.

M. Sylvain COINTAT, Mme Geneviève PARIS,

Président ] Secrétaire de séance

a, É a

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