Déliberation - Délibération 2020 020

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Déliberation - Délibération 2020 020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Fontaine-sous-Jouy. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2020 020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/06/2020

Reçu en préfecture le 09/06/2020

COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY Affiché le

ID : 027-212702542-20200605-20_1-D

Délibération du Conseil municipal du 5 juin 2020 Le ,

Raphaël NORBLIN

| _ Conseil municipaldu | 5 juin 2020 | Délibération N°| 2020-20 |

Étaient présents : Mmes Patricia BRAY, Laurence HUZF, Déborah DOMINGUEZ, Valérie BRANDIN,

Ingrid MARCELPOIL, Nadège COMORET, Anne-Maïté TURMEL, MM. Raphaël NORBLIN, Michel

PHILIPPE, Ludovic SOULARD, Mathieu MARCAL, Alain MIMEAU, Jacky CAPEL, Jean-Nicolas MASSON,

Franck LAMBLARDY,

Absents représentés : O

Membres en exercice 15 Présents 15 Votants 15

Conseil convoqué le 29/05/2020 Secrétaire : Mathieu MARCAL

Votes Pour: 15

Contre : O

Abstentions : O0

Objet: Signature d’une convention d’adhésion au service missions temporaires du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Eure pour la mise à disposition d’agent

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter

à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à La mobilité et aux parcours professionnels

dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs

des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire. ,

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’'adhérer au service des missions temporaires du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.

Décide

Sur quoi statuant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg27,

APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du Cdg27,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanant du CDG27

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Cdg27,

seront autorisées après avoir été prévues au Budget.