Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2020 012
Déliberation - Délibération 2020 035
Déliberation - Délibération 2020 029
Déliberation - Délibération 2020 013
Déliberation - Délibération 2020 034
Déliberation - Délibération 2020 052
Déliberation - Délibération 2020 027
Déliberation - Délibération 2020 036
Déliberation - Délibération 2020 017
Déliberation - Délibération 2020 030
Déliberation - Délibération 2020 031
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2020 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY . JR ID : 027-212702542-20200710-31_1-D
Délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020
Conseil municipal du | 10 juillet 2020 | Délibération N°| 2020-31 |
Étaient présents : Mmes Patricia BRAY, Laurence HUZE, Déborah DOMINGUEZ, Valérie BRANDIN BEGHIN,
Nadège COMORET, MM. Raphaël NORBLIN, Michel PHILIPPE, Ludovic SOULARD, Mathieu MARCAL, Alain
MIMEAU, Jacky CAPEL, Jean-Nicolas MASSON, Franck LAMBLARDY,
Absents représentés : Mmes Ingrid MARCELPOIL, Anne-Maïté TURMEL
Pouvoirs : Mme Ingrid MARCELPOIL a donné pouvoir à Mme Laurence HUZE,
Mme Anne-Maïté TURMEL a donné pouvoir à Mme Patricia BRAY
Membres en exercice : 15 Présents 13 Votants 15
Conseil convoqué le 04/07/2020 Secrétaire : Mme Valérie BRANDIN BEGHIN
Votes Pour: 15
Contre : O
Abstentions : 0
DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal 1 déclaration
d'intention d'aliéner concernant le bien situé à Fontaine sous Jouy à savoir:
- 14, Rue du Baiïlli à Fontaine sous Jouy
(parcelle cadastrée C n°328),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur la dite parcelle mentionnée ci-dessus.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à répondre à cette demande d'intention d'aliéner.
Pour extrait conforme,
Le Maire,