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Arrêté - AM 100 Activites Nautiques Plages de Saint Pierre Quiberon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
(4) “
s
é
“
=
République
Française
SA
N T-
PI
F
R
R
E
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
LORIENT
QUIBERON
Canton
de
QUIBERON
Arrêté
du
Maire
N°
100
/ 2023
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
ACTIVITES
SPORTIVES
NAUTIQUES
ET
DE
LA
SECURITE
DES
BAIGNADES
SUR
LES
PLAGES
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-PIERRE
QUIBERON
Le
Maire
de
Saint-Pierre
Quiberon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à
L.2212-5
et
L
2213-23
conférant
au
maire,
une
compétence
en
mer,
dans
la
limite
des
trois
cents
mètres
du
bord
comptés
à
l'instant
considéré,
à
l'égard
des
baignades
et
activités
nautiques
pratiquées
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés
(surf,
planches
à
voile,
planches
nautiques
tractées
ou
kite
surf,
canoë-kayak,)
lorsque
ces
activités
sont
exercées
à
partir
du
rivage ;
Vu
l'arrêté
N°2018/090
du
28
juin
2018
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
maritime
de
l'Atlantique
règlementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
les
plages
de
Penthièvre,
Kéraude,
Kermahé,
Kerbourgnec
et
le
Rohu,
commune
de
Saint
Pierre
Quiberon ;
Vu
la
loi
N°
86-2
du
3 janvier
sur
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral :
Vu
le
décret
N°
62-13
du
8 janvier
1962
relatif
au
matériel
de
signalisation
utilisé
sur
les
plages
et
lieux
de
baignade
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
de
la
bande
littorale
maritimes
des
300
mètres
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
131-13
1°
et
R
610-5° :
Vu
l’article
L.
511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Code
du
Sport
et
notamment
ses
articles
L
212-1,
L
212-2,
L
322-3,
L
322-5,
R
212-88etR
212-92 ; Vu
l'arrêté
municipal
N°
175/2017
en
date
8
Juin
2017
règlementant
la
pratique
équestre
sur
les
plages
de
la
Commune
;
Vu
l'arrêté
municipal
N°
59/2021
en
date
du
27
Avril
2021
règlementant
la
circulation
des
chiens
sur
la
Commune
; Arrêté
du
Maire
N°
100-2
/ 2023
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
relatifs
aux
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord
et
aux
conditions
de
leur
emploi
;
Vu
l'arrêté
municipal
N°
50/2021
en
date
du
21
avril
2021portant
interdiction
de
la
baignade
et
réglementation
des
activités
sportives
nautiques
et
subaquatiques
sur
la
côte
sauvage ;
Vu
le
référentiel
AFNOR
SPEC
X50-001
en
date
de
juin
2020
relatif
aux
zones
de
baignade
—
signalétique
des
zones
de
baignade
publiques
et
d'activités
aquatiques
et
nautiques
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
en
priorité
la
protection
et
la
sécurité
des
promeneurs,
baigneurs
et
autres
usagers
;
Considérant
que
des
mesures
d'organisation
des
sports
nautiques
et
de
plage
doivent,
avec
la
participation
des
usagers,
faciliter
une
cohabitation
harmonieuse
et
en
toute
sécurité
de
leur
pratique ; Considérant
la
forte
fréquentation
des
plages
et
les
pratiques
activités
sportives
nautiques
multiples
de
la
commune
de
Saint-Pierre
Quiberon
du
1
er
mai
à
la
fin
des
vacances
scolaires
de
la
Toussaint ;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique
sur
les
plages
de
la
commune,
ainsi
que
de
règlementer
la
pratique
de
baignade
et
des
activités
nautiques
dans
la
bande
des
300
mètres
;
ARRETE
Article
1*
—
L'arrêté
N°
92/2021
du
1
Juin
2021
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
L'arrêté
N°
162/2022
du
16
juin
2022
est
abrogé.
Article
2-
Définition
des
périodes
Le
présent
article
défini
les
dates
des
périodes
ci-après
dénommées
« Période
basse
saison
»
et
« Période
haute
saison
».
La
période
dite
«
Basse
saison
»
s'étend
de
la
fin
des
vacances
scolaires
de
la
Toussaint
au
30
avril.
La
période
dite
«
Haute
saison
»
s'étend
du
1
er
mai
à
la
fin
des
vacances
scolaires
de
la
Toussaint. Article
3-
Réglementation
de
l’activité de
baignade
3-1
Toute
personne
qui
se
baigne
en
mer
ou
accède
au
rivage
en
dehors
des
zones,
périodes
et
horaires
de
surveillance
où
des
postes
sont
installés,
qui
accède
aux
rochers
ouvrages,
falaises
y compris
dans
les
zones
réglementées,
le fait à ses
risques
et périls.
Pour
rappel
- Les
plages
de
la
Côte
sauvage
sont
strictement
interdites
à
la
baignade
en
raison
des
courants,
fortes
vagues
et
dangers. Arrêté
du
Maire
N°
100-3
/ 2023
3-2
Zones
de
baïgnades
Zones
de
baiïignades
exclusives
:
Au
regard
de
la
forte
fréquentation
des
plages
et
du
nombre
d'activités
nautiques
en
période
haute
saison,
il est
organisé
sur
la
plage
de
la
commune
des
zones
réservées
exclusivement
à
la
baignade.
Zones
de
baignades
surveillées
:
A
l'intérieur
de
la
zone
réglementée
réservée
à
la
baignade
définie
à
l'endroit
présentant
le
plus
de
sécurité
pour
les
baigneurs,
une
zone
de
baignade
surveillée
est
placée.
Son
emplacement,
sa
largeur
et
sa
longueur
sont
déterminés
par
le
chef
de
poste
au
gré
des
dangers
particuliers
liés
à
l'état
de
l'océan,
au
phénomène
des
marées
et
d’une
façon
générale
au
regard
des
risques
inhérents
aux
activités
de
baignade.
La
surveillance
des
activités
de
baignades
est
assurée,
pendant
les
heures
d'ouverture
des
postes
de
secours,
dans
les
périmètres
suivants
matérialisés
par
deux
drapeaux
rectangulaires
bicolores
hauts
rouges
et
bas
jaune
identiques
et
associés
à
une
flèche
de
sens
de
la
zone
couverte
(norme
AFNOR
X50-001).
Zones
réservées
à
la
baignade
dans
lesquelles
les
deux
zones
de
baïignades
mobiles
seront
installées
:
e
Zone
- Secteur
centre-Nord
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan
entre
l'accès
4
et
l'accès
6;
e
Zone
- Secteur
Nord
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan
entre
l'accès
7
et
l'accès
9
;
e
Zone
- Secteur
de
la
plage
de
Kéraude,
côté
Baie,
en
face
du
centre
bourg
de
la
commune
côté
Baie
Zones
réservées
à
la
baignade
aux
risques
et
périls
:
+
Zone
- Secteur
plage
du
camping
de
Penthièvre
côté
Baie.
e
Zone
- Secteur
plage
de
Kermahé.
Les
usagers
de
la
baignade
sont
tenus
de
se
conformer
à
la
signalisation
marquée
par
un
pavillon
placé
au
sommet
d’un
mât
situé
en
bordure
de
chacune
des
plages
visées
à
l'Article
3-2
dudit
arrêté
et
dans
les
conditions
suivantes
:
-
ABSENCE
DE
FLAMME
: absence
de
surveillance,
baignade
s'exerçant
aux
risques
et
périls
des
intéressés
-
VERT
: baignade
surveillée
et
absence
de
danger
particulier
-
JAUNE :
baignade
dangereuse
mais
surveillée
-
ROUGE
: baignade
interdite
Lorsque
le
drapeau
rouge
est
hissé,
l'interdiction
de
se
baigner
s'étend
à
l'ensemble
de
la
zone
réglementée. Par
temps
d'orage
et
à
l'appréciation
du
chef
de
poste,
le
drapeau
rouge
pourra
être
hissé
et
la
baignade
interdite
en
raison
du
danger
que
pourrait
occasionner
la
foudre.
En
cas
de
fermeture
préventive
de
la
plage
par
arrêté
municipal
en
raison
d’une
«
altération
momentanée
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
»,
le
pavillon
rouge,
sera
complété
d'un
drapeau Arrêté
du
Maire
N°
100-4
/ 2023
VIOLET
(non
règlementaire
mais
informatif)
placé
sur
un
mat
en
bord
de
plage.
Pour
le
cas
où
les
sauveteurs
côtiers
seraient
contraints
d'intervenir
pour
porter
secours
à
des
personnes
en
danger,
le
chef
de
poste
pourra
descendre
la
flamme
en
place,
abaisser
les
limites
de
la
zone
réservée
à
la
baignade
et
avertir
les
usagers
de
la
plage
par
tous
moyens
notamment
sifflet,
corne,
avertisseurs,
haut-parleurs
de
la
mesure
prise.
Dans
ce
cas,
la
baignade
s'exercera
aux
risques
et
périls
des
intéressés.
Afin
de
faciliter
les
missions
de
secours,
le
public
est
tenu
d'assurer
le
libre
accès
aux
personnels
et
au
matériel
d'intervention.
Les
usagers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
directives
et
injonctions
des
sauveteurs
côtiers
chargés
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
des
lieux
de
baignade.
3-3
Baignade
pour
les
accueils
collectifs
de
mineurs
Les
baignades
collectives
sont
autorisées
aux
lieux
indiqués
par
l'autorité
administrative
compétente
et
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
du
Maire
au
moins
une
semaine
avant
toute
baignade.
Le
responsable
du
groupe
doit
impérativement :
- Signaler
la
présence
des
enfants
au
chef
du
poste
de
surveillance ;
- se
conformer
aux
prescriptions
qui
lui
sont
indiquées
par
celui-ci
et
aux
consignes
et
signaux
de
sécurité ; - prévenir
le
chef
de
poste
de
surveillance
en
cas
d'accident ;
- se
conformer
à
l'arrêté
du
25
avril
2012
portant
application
de
l'article
R227-13
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Les
animateurs
sont
responsables
de
la
sécurité
de
leurs
groupes
qui
restent
lors
des
activités
de
baignade
sous
leur
surveillance
qui
doit
être
active,
constante
et
exclusive.
Ils
doivent
également
prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
que
les
jeux
des
enfants
ne
viennent
perturber
la
sécurité
et
la
tranquillité
des
usagers.
Article
4 - Zones réglementées
et les chenaux
traversiers
dans
la bande
des
300
mètres
4-1
La
pratique
sur
la
plage
et
dans
la
zone
des
300
mètres
des
activités
sportives
et
nautiques,
avec
des
engins
non
immatriculés,
fait
l'objet
d'un
zonage
réglementé,
en
ce
qui
concerne
les
plages
de
Penthièvre
Ouest,
Penthièvre
côté
Baie
et
du
Pouladen
dite
du
Moulin
rouge. Les
secteurs
sur
les
plages
de
Penthièvre
Océan
et
baie
et
du
Pouladen
sont
identifiés
par
des
poteaux
implantés
sur
la
dune,
et
affectés
d'un
logo
et
d’un
code
couleur
propre
à
l'activité
du
secteur
d'activité.
Le
chiffre
représente
le
numéro
du
chemin
d'accès
à
la
plage.
L'activité
qui
y
est
consacrée
est
visible
tant
de
la
rue,
du
parking,
de
la
dune
que
de
la
plage
ou
la
mer.
La
sécurité
de
la
baignade
est
prioritaire
sur
toutes
activités
sportives
et
nautiques,
dans
la
zone
des
300
mètres. 4-2
Des
panneaux
d'information
présentent
le
zonage
mis
en
place,
à
hauteur
des
accès
à
la
plage
qui
est
effectif
du
1°
Mai
à
la
fin
des
vacances
scolaires
de
la
Toussaint.
4-3
Des
chenaux
de
mise
à
l’eau
réservés
à
la
navigation
sont
matérialisés
par
des
bouées
jaunes
Cylindrique
(bâbord)
ou
conique
(tribord)
sur
les
plages
de
Kéraude,
Kerbourgnec
et
Penthièvre. Arrêté
du
Maire
N°
100-5
/ 2023
4-4
Les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives,
au
sens
du
code
du
sport,
doivent
informer
la
mairie
s'ils
souhaitent
proposer
des
activités
sportives
sur
les
plages
de
la
commune
afin
de
les
associer
à
la
bonne
gestion
des
plages.
Article
5
-
Règlementation
des
engins
terrestres
roulants
à
propulsion
ou
à
traction
aérien
5-1
Pour
tous
les
pratiquants.
En
ce
qui
concerne
la
pratique
avec
des
engins
terrestres
roulants
à
propulsion
où
à
traction
aérienne
(char
à
voile,
speed
sail,
char
à
cerf-volant,
kiteboard)
:
Chaque
pratiquant
doit
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
à
savoir,
le
port
du
casque
et
suivre
les
règles
de
sécurité
établies
par
la
Fédération
Française
de
char
à
voile
(FFCV),
notamment
celles
indiquant
de
respecter
une
distance
de
sécurité
sous
le
vent
dégagée
de
tout
obstacle
ou
personne.
En
toutes
circonstances,
les
engins
roulants
à
propulsion
par
l'énergie
éolienne
devront
s’écarter
et
céder
le
pas
aux
piétons
qui
seront
prioritaires.
La
circulation
des
chars
à
voile
n'est
autorisée
qu'à
marée
basse
sur
l'estran,
soit
2H00
avant
et
2H00
après
chaque
basse
mer.
Les
horaires
de
marée
de
référence
étant
ceux
de
Port
Tudy.
Tous
les
engins,
de
quelque
dimension
ou
gréement
qu'ils
soient,
devront
être
en
mesure
de
se
mettre
en
panne,
en
toutes
circonstances,
sur
un
parcours
maximum
de
15
mètres.
Les
conducteurs
d'engins
sont
tenus,
sous
peine
d'amende,
de
se
conformer
aux
injonctions
que
leur
adresseraient
les
agents
de
la force
publique,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique.
En
période
de
haute
saison
:
Le
roulage
pour
les
pratiquants
libres
de
char
à
voile
n’est
autorisé
exclusivement
que
le
matin
jusqu’à
10
heures
et
le
soir
après
19
heures,
sur
la
zone
réservée
à
ces
pratiques
sportives
située
au
Sud
de
la
plage
et
matérialisée
sur
le
plan.
Ces
derniers
devront
détenir
une
assurance
responsabilité
civile.
La
pratique
libre
de
char
est
réservée
aux
pratiquants
expérimentés
avec
des
compétences
techniques
permettant
de
rouler
en
toute
autonomie
en
garantissant
leur
sécurité
et
celle
des
autres
usagers
de
la
plage
(niveau
4
Brevet
de
pilote
de
la
fédération
française
de
Char
à Voile).
En
période
de
basse
saison :
La
circulation
de
tout
engin
roulant
à
propulsion
éolienne
est
autorisée
sur
toute
la
plage
aux
risques
et
périls
du
pratiquant
dans
le
respect
des
autres
usagers.
5-2
Pour
les
établissements
d’activités
physiques
et
sportifs.
Les
clubs
et
écoles
d'engins
roulants
à
propulsion
éolienne
devront
faire
la
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
une
zone
de
stockage
matériel
sur
la
plage
durant
les
séances
chaque
année
et
se
conformeront
strictement
aux
modalités
de
l'arrêté
municipal. Seules
deux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
une
zone
de
stockage
matériel
sont
accordées
pour
cette
activité.
Elles
sont
valables
pour
une
durée
de
trois
années,
et
reconduites
en
priorité.
Ces
autorisations
font
l’objet
d’un
arrêté
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
pour
une
zone
de
stockage
matériel.
Elles
sont
personnelles
et
incessibles. Arrêté
du
Maire
N°
100-6
/ 2023
Quel
que
soit
la
période,
les
règles
ci-dessous
doivent
être
respectées
:
-
Le
nombre
maximum
d'engins
autorisés
à
évoluer
en
même
temps
sur
la
zone
est
fixé
à
24
engins
soit
12
par
moniteur
ou
structure
;
-
Ne
gêner
en
rien
la
circulation
des
piétons
dont
la
sécurité
sera,
en
tout
état
de
cause,
préservée
;
- Une
signalisation
amovible
(cônes
ou
drapeaux)
délimitera
le
périmètre
de
la
zone
d'évolution
et
de
son
couloir
d'accès
;
-
l'encadrant
est
signalé
par
le
port
d'un
vêtement
(lycras,.….)
sur
lequel
est
explicitement
écrit
«
Moniteur
de
char
à
voile
»
;
-
Un
couloir
de
circulation
piétonne
en
bordure
d'eau
d’une
largeur
de
20
mètres
minimum
est
tenu
d’être
respecté.
En
période
de
haute
saison
:
En
journée,
la
circulation
est
autorisée
uniquement
pour
les
professionnels
ayant
obtenu
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
publique
maritime
pour
une
zone
de
stockage
matériel
sur
les
espaces
qui
ont
été
attribués
et
définis
par
arrêté,
qu'à
marée
basse
sur
l'estran,
soit
2H00
avant
et
2H00
après
chaque
basse
mer.
En
période
de
basse
saison
:
La
circulation
de
tout
engin
roulant
à
propulsion
éolienne
est
autorisée
sur
toute
la
plage.
Article
6—-
Réglementation
des
activités
glisses
aérotractées
nautiques
(kitesurf,
windsurf,
planche
à
voile...)
6-1
Pour
tous
les
pratiquants
La
pratique
des
activités
de
glisse
aérotractées
nautiques
se
fait
exclusivement
de
3H00
avant
ou
3H00
après
la
basse
mer
pour
des
raisons
de
sécurité.
En
tout
temps,
les
pratiquants
seront
tenus
de
se
conformer
sur
le
champ
aux
injonctions
que
leur
adresseraient
les
agents
de
la force
publique,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique.
Pour
rappel,
une
zone
réservée
à
la
pratique
des
activités
de
glisses
aérotractées
nautiques
(niveau
de
pratique
expérimentée)
est
mise
en
place
sur
la
plage
du
Pouladen
dite
du
Moulin
rouge
(sans
zone
pédagogique
sur
la
plage).
La
pratique
du
kitesurf
à
marée
haute
est
interdite.
En
haute
saison
:
Au
regard
de
la
forte
fréquentation
des
plages
et
du
nombre
d'activités
nautiques
en
période
haute
saison,
il
est
organisé
sur
les
plages
de
Penthièvre
côté
océan
et
côté
baie
des
zones
réglementées
pour
les
activités
de
glisses
aérotractées
nautiques
qui
s'applique
aussi
bien
pour
les
pratiques
libres
que
les
pratiques
encadrées.
Au
regard
de
la
forte
fréquentation
des
plages
et
du
nombre
d'activités
nautiques
en
période
de
haute
saison,
chaque
structure
d'enseignement
des
glisses
aérotractées
nautiques
ne
peut
mettre
en
œuvre
plus
de
3
éducateurs,
ne
disposant
chacun
que
de
4
ailes/voiles
au
maximum. Arrêté
du
Maire
N°
100-7
/ 2023
e
Zones
réglementées
en
haute
saison :
Zone
—
Secteur
Sud
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan
- accès
n°1
sur
une
bande
de
plage
d'environ
300
m
de
large
vers
le
fort
délimitée
par
les
poteaux
de
signalisation
N°0
à
N°1
Cette
zone
peut
accueillir
des
zones
techniques
et
une
seule
zone
pédagogique.
e
Zone
—
Secteur
Nord
de
la
plage
de
Penthièvre
Océan
—
accès
n°10
et
11-
à
la
limite
des
communes
de
Saint-Pierre
Quiberon
et
Plouharnel
délimitée
par
le
poteau
de
signalisation
N°
11.
C'est
une
zone
exclusivement
technique
de
décollage
et
d'atterrissage.
La
mise
à
l'eau
s'effectue
devant
la
zone
pour
accéder
à
une
navigation
dans
la
bande
des
300
m.
Ce
secteur
est
déconseillé
aux
débutants
et
aux
écoles.
+
Zone
—
Secteur
de
la
plage
de
Penthièvre
Baie
—
La
pratique
des
activités
de
glisses
aérotractées
est
interdite
du
1
er
mai
à
la
fin
des
vacances
scolaires
de
la
Toussaint
côté
baie
en
face
de
la
plage
située
à
l'extrémité
Sud
du
camping
de
Penthièvre
et
de
son
parking. Les
opérations
pour
le
décollage,
la
mise
à
l'eau
et
l'atterrissage
pour
l’activité
«
Kite
surf
»
s'effectuent
à
l'extrémité
droite
de
la
plage
au-delà
du
poteau
signalant
cette
activité
et
prioritairement
sur
le
sable
mouillé.
L'accès
à
cette
zone
dédiée
au
«
Kite
surf
»
est
également
accessible
à
partir
du
parking
et
de
l'escalier
situés
à
l'extrémité
de
la
rue
des
2
mers.
+
Zone
—
Secteur
Nord
de
la
plage
du
Pouladen
dite
«
plage
du
moulin
rouge
»
- accès
Nord
délimité
par
le
poteau
de
signalisation
N°-1.
C'est
une
zone
technique
exclusive
pour
le
décollage
et
l'atterrissage,
réservée
aux
pratiquants
expérimentés
du
kitefoil,
du
wing
foil
et
windsurf.
La
mise
à
l'eau
s'effectue
devant
la
zone.
La
navigation
dans
la
bande
des
300
m
se
fait
exclusivement
pour
partir
du
rivage
ou
accéder
au
rivage,
dans
le
respect
des
règles
de
navigation
pour
ces
engins
dans
la
bande
des
300
m.
Le
pratiquant
navigue
ensuite
au-delà
de
la
bande
des
trois
cent
mètres.
Le
cheminement
dans
la
bande
des
300
m
se
fait
directement
et
en
sécurité
pour
les
autres
usagers.
La
pratique
de
cette
discipline
ne
doit
gêner
en
rien
la
circulation
des
piétons
dont
la
sécurité
sera,
en
tout
état
de
cause,
préservée.
En
basse
saison
:
La
pratique
est
autorisée
sur
toutes
les
plages.
Cependant
toute
évolution
doit
se
faire
au
minimum
à 50
mètres
des
plagistes.
6-2
Pour
les
établissements
d’activités
physiques
et
sportifs
Les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives,
au
sens
du
code
du
sport,
doivent
informer
la
mairie
s’il
souhaite
proposer
des
activités
sportives
sur
les
plages
de
la
commune
afin
de
les
associer
à
la
bonne
gestion
des
plages.
L'encadrant
est
signalé
par
le
port
d’un
vêtement
(lycras,...)
sur
lequel
est
explicitement
écrit
«
Moniteur
de
…
»
et
les
élèves
portent
chacun
un
lycra
permettant
explicitement
de
les
identifier.
L'école
ou
structure
professionnelle
doit
baliser
(drapeaux)
sa
zone
technique
de
décollage
et
atterrissage
et
sa
zone
pédagogique
sur
plage
(si
l’école
fonctionne
avec
une
zone
pédagogique
sur
plage). Arrêté
du
Maire
N°
100-8
/ 2023
Article
7
—-
Réglementation
des
activités
surf
et
disciplines
associées
(Stand
up
paddie
vague,
bodyboard,
bodysurf
avec
palme...)
et wave-ski
7-1
Pour
tous
les
pratiquants
Le
port
du
leash
(lien
planche
-— pratiquant)
est
obligatoire.
Sont
considérés
comme
pratiquant
de
bodyboard,
la
pratique
avec
palmes
et
un
leash
(lien
planche
-— pratiquant).
La
pratique
de
cette
discipline
ne
doit
gêner
en
rien
la
circulation
des
piétons
dont
la
sécurité
sera,
en
tout
état
de
cause,
préservée.
En
tout
temps,
les
pratiquants
seront
tenus
de
se
conformer
sur
le
champ
aux
injonctions
que
leur
adresseraient
les
agents
de
la force
publique,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique.
En
haute
saison
:
Les
pratiquants
libres
ne
peuvent
évoluer
que
dans
la
zone
dédiée.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
la
pratique
des
activités
de
l’article
7
en
dehors
des
zones
dédiées
est
interdite.
Zones
réglementées
en
haute
saison
:
Au
regard
de
la
forte
fréquentation
des
plages
et
du
nombre
d'activités
nautiques
en
période
haute
saison,
il
est
organisé
sur
la
plage
côté
océan
des
zones
réglementées
pour
les
activités
surf
et
disciplines
associées
et
wave-ski
qui
s'applique
aussi
bien
pour
les
pratiques
libres
que
les
pratiques
encadrées.
+
Zone
- Secteur
sud
de
la
zone
de
baignade
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan
-accès
N°3
- sur
une
bande
de
130
mètres
de
large
délimitée
par
les
poteaux
de
signalisation
N°3
à
N°4.
Cette
zone
peut
accueillir
une
seule
zone
pédagogique.
e
Zone
—
Secteur
Nord
de
la
zone
de
baignade
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan
—
accès
N°9
-
sur
une
bande
de
150
mètres
de
large
délimitée
par
les
poteaux
de
signalisation
N°9
à
N°11.
Cette
zone
peut
accueillir
une
seule
zone
pédagogique.
En
basse
saison
:
La
pratique
est
autorisée
sur
toutes
les
plages.
7-2
Pour
les
établissements
d’activités
physiques
et
sportifs
Les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives,
au
sens
du
code
du
sport,
doivent
informer
la
mairie
s’il
souhaite
proposer
des
activités
sportives
sur
les
plages
de
la
commune
afin
de
les
associer
à
la
bonne
gestion
des
plages.
L'encadrant
est
signalé
par
le
port
d'un
vêtement
(lycras,...)
sur
lequel
est
explicitement
écrit
«
Moniteur
de
…
»
et
les
élèves
portent
chacun
un
lycra
permettant
explicitement
de
les
identifier.
L'école
ou
structure
professionnelle
doit
baliser
par
deux
drapeaux
sa
zone
pédagogique
sur
plage. Arrêté
du
Maire
N°
100-9
/ 2023
En
haute
saison :
Au
regard
de
la
forte
fréquentation
des
plages
et
du
nombre
d'activités
nautiques
en
période
haute
saison,
chaque
structure
d'enseignement
du
surf
et
disciplines
associées
ou
de
wave
ski :
-__
Encadre
exclusivement
dans
les
zones
réglementées
pour
ces
activités ;
-
Ne
peut
mettre
en
œuvre
plus
de
3
éducateurs
maximum,
ne
disposant
chacun
que
de
8
élèves
au
maximum.
Les
zones
réglementées
de
surf
ne
peuvent
accueillir
en
simultanée
seulement
deux
établissements
d'activités
physiques
et
sportives.
Zones
réglementées
en
haute
saison :
e
Zone
- Secteur
sud
de
la
zone
de
baignade
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan,
cette
zone
ne
peut
accueillir
qu'une
seule
zone
pédagogique
école.
+
Zone
—
Secteur
Nord
de
la
zone
de
baignade
de
la
plage
de
Penthièvre
côté
océan,
cette
zone
peut
accueillir
qu'une
seule
zone
pédagogique
école.
Article
8 -
Réglementation
des
activités
de
marche
aquatique
ou
longe
côte
8-1
Pour
tous
les
pratiquants
Sont
considérés
comme
pratiquant
de
marche
aquatique
côtière
ou
longe
côte,
la
pratique
de
marche
longitudinale
à
la
plage
avec
une
hauteur
d'eau
située
entre
le
nombril
et
les
aisselles.
En
haute
saison :
Zones
réglementées
en
haute
saison
:
Au
regard
de
la
forte
fréquentation
des
plages
et
du
nombre
d'activités
nautiques
en
période
haute
saison,
la
pratique
de
cette
discipline
s'effectue
en
haute
saison
dans
les
zones
réservées
à
la
baignade
et
prioritairement
en
dehors
de
la
zone
de
baignade
surveillée.
En
basse
saison
:
La
pratique
est
autorisée
sur
toutes
les
plages
en
dehors
de
celles
de
la
Côte
sauvage.
8-2
Pour
les
établissements
d'activités
physiques
et
sportifs
Les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives,
au
sens
du
code
du
sport,
doivent
informer
la
mairie
s’il
souhaite
proposer
des
activités
sportives
sur
les
plages
de
la
commune
afin
de
les
associer
à
la
bonne
gestion
des
plages.
Chaque
encadrant
est
signalé
par
le
port
d’un
vêtement
(lycras,..….)
sur
lequel
est
explicitement
écrit
«
Moniteur
de
…
»
et
les
élèves
portent
chacun
un
lycra
permettant
explicitement
de
les
identifier. Article
9
-
Réglementation
de
la
circulation
des
équidés
sur
les
plages
La
circulation
des
équidés
est
interdite
durant
les
week-ends
et
jours
fériés
des
mois
de
mai
et
juin,
et
du
1°
juillet
au
31
août
inclus
de
chaque
année
de
11H00
à
19H00. Arrêté
du
Maire
N°
100-10
/ 2023
Article
10 —- Réglementation
des
activités
pêches
de
loisirs
du
rivage
En
haute
saison :
La
pêche
à
la
ligne
et
au
lancer,
l'usage
de
filets
de
pêche,
de
lignes
de
fond
ainsi
que
la
pratique
de
la
pêche
sous-marine
sont
interdits
dans
et
à
moins
de
100
mètres
des
zones
dédiées
à
la
baignade
et
aux
sport
nautiques
(Surf,
kitesurf,
Windsurf,
Wing
foil,
etc).
Article
11
-
Réglementation
de
l’activité
cerf-volant
En
haute
saison
:
La
pratique
du
cerf-volant
est
interdite
dans
les
zones
de
baignades.
Toute
évolution
doit
se
faire
au
minimum
à
50
mètres
de
la
zone
de
baignade
et
en
dehors
des
zones
réservées
aux
activités
des
engins
terrestres
roulants
à
propulsion
où
à
traction
aérien
(char
à
voile.….).
Article
12
—
Si
nécessaire,
la
présence
d'un
danger
particulier
sera
matérialisée
par
la
présence
d'un
drapeau
rouge
avec
une
interdiction
de
pratique
et
nécessitera
alors
la
vigilance
de
chacun.
Sur
cette
zone
et
par
mesure
de
sécurité
toute
activité
est
alors
interdite.
Article
13—
En
cas
d'incident
ou
d'accident
sur
la
plage
ou
en
mer,
les
secours
peuvent
être
joints
aux
numéros
suivants
:
SECOURS:
114,
18
ou
112
d'un
téléphone
portable.
URGENCE
EN
MER:
196
GENDARMERIE
: 17
Des
postes
d'appel
des
secours
sont
installés
secteur
Kéraude
et
Boulevard
Océan.
Article
14
—
Afin
de
protéger
le
massif
dunaire
et
la
sécurité
des
piétons,
l'accès
aux
sites
de
pratique
des
sports
nautiques
et
de
plage
s'effectue
exclusivement
par
les
cheminements
canalisés. De
même
la
préparation
des
équipements
comme
les
roulages
s'effectuent
uniquement
sur
la
plage
et
sur
l'estran,
hors
des
premières
végétations
de
haut
de
plage.
Article
15
—
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur,
autres
que
les
véhicules
de
secours,
de
police
et
ceux
pour
lesquels
il
a
été
délivré
une
autorisation
(Pêcheurs
professionnels)
sont
interdits
sur
le
domaine
public
maritime.
Article
16
—
Par
ailleurs
la
nidification
en
haut
de
plage
et
dans
la
laisse
de
mer,
d'avril
à juillet,
du
gravelot
à
collier
interrompu,
espèce
protégée,
nécessite
une
protection
particulière.
Article
17—
La
pratique
du
golf
est
interdite
sur
les
plages,
comme
dans
les
dunes.
Article
18
—
La
présence
des
chiens,
même
tenus
en
laisse,
est
interdite
sur
toutes
les
plages
du
15
Mars
au
30
septembre.
(AM
N°
59/2021)
Sauf
sur
la
plage
du
Lizeau
qui
est
la seule
plage
de
la
commune
de
Saint-Pierre
Quiberon
sur
laquelle
les
chiens
sont
acceptés
et ce,
toute
l'année.
Article
20
—
La
circulation
des
équidés
montés
ou
non
est
règlementée
par
l'arrêté
175/2017
du
8
juin
2017. Arrêté
du
Maire
N°
100-11
/ 2023
Article
21
—
Les
feux
de
camps
sont
interdits
sur
toutes
les
plages
de
la
commune.
Article
22
—
L'utilisation
de
radios,
enceintes,
ou
autres
appareils
émettant
des
bruits,
des
sons,
de
la
musique
à forte
densité
est
interdite
sur
les
plages.
Article
23
—
L'exercice
de
la vente
ambulante
sur
les
plages
est
subordonné
à
l'autorisation
de
l'autorité
municipale. Article
24 — La
pratique
du
naturisme
est interdite sur toutes
les plages
de
la commune.
Article
25
-
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Lorient.
Ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Quiberon,
Monsieur
le
Chef
de
corps
des
Pompiers
à
Quiberon.
Article
26
—-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
chef
de
service
de
la
police
municipale,
qui
avec
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Quiberon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint
Pierre
Quiberon,
Le
12
Juin
2023
Le
Maire,
Madame
DOYEN
Stéphanie
Acte
certifié
exécutoire,
conformément
à
l'article
L.2131-1
du
CGCT
:
Par
affichage,
le :
Par
transmission
le
:
Par
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
ou
notification
à
l'intéressé
le :
Conformément
à
l'article
R.101
du
Code
des
tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
3,
contour
de
la
motte
35044
RENNES
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication.
Cette
juridiction
administrative
peut
également
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr