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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 20h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1782807303757 dp moe bonnay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
2026/ 273
Na de
somme: LA COM DE COM
Décision du Président n° 4-20260626-11
Objet: Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence « Mission
de maitrise d'œuvre partielle relative à la création du réseau d'assainissement
des eaux usées de la commune de BONNAY »
Référence N°2026-304-921-03
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 60.000 € HT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation
permanente pour la durée du mandat ;
Vu l’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 26/12/2025 ;
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
L'attribution du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la mission de maitrise d'œuvre partielle relative à la création du réseau d'assainissement des eaux usées
de la commune de BONNAY, à la société BECG Ingénierie.
Les prestations sont attribuées sur la base de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
d'un montant total de 55 603,00 € HT, soit 66 723,60 € TTC (taux de TVA applicable de 20 %).
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 26-06-2026
DEBEUGNY