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Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1758548517475 2 dp contrat caisson als a v bx tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20250827-2 20250827 _882-AU
Na de. somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 2-20250827-882
Objet : Contrat de mise à disposition d’un caisson dédié aux « Articles de Sport
et de Loisirs » (ASL), en déchetterie de Villers-Bretonneux, avec l’éco-organisme
Ecologic.
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu la décision du Président n°1-20250827-882 en date du 27 Aout 2025 concernant le conventionnement dans le cadre de la filière REP ASL ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° : =
D'approuver la signature du contrat de mise à disposition à titre gracieux d’un caisson dédié à la collecte de ce flux, proposé par l'éco-organisme agréé Ecologic. Ce contrat prendra effet dès signature jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux
devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 27/8/2025 Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20250827-2 20250827 _882-AU