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Déliberation - D 2016 9 8 Redevance Occupation du Domaine Public Gaz 2016
Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2016 9 8 Redevance Occupation du Domaine Public Gaz 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Reçu le 14/09/2016
ce du champ de foire
délibération :
D_2016 9 8
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Objet : Redevance
d'Occupation du Domaine
Public Gaz 2016
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille seize, le vendredi 09 septembre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du Conseil : 05 Septembre 2016
Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur TROUSSICOT
Franck, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET
Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Madame HITIER Marie-Christine, Madame RELET Graziella, M
adame COOLEN Anne-Marie, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame TAMAGNA Véronique, Madame
BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Madame COUSSY Stéphanie, Madame SOULET
Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur NEBOUT Joël,
Madame GROLLEAU Rachel
Pouvoirs:
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Monsieur LHOMME Michèle
Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur BERCHENY Dorian
Secrétaire de Séance : Monsieur Henri-Renaud PORTE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le concessionnaire du réseau public de distribution
de gaz, Gaz Réseau Distribution France, est tenu de s'acquitter auprès des communes de la Redevance
d'Occupation du Domaine Public (RODP) et de la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public
(ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif au calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine
Public Gaz (RODP) ;
Vu le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de la Redevance d'Occupation Provisoire du
Domaine Public (ROPDP) due aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF ;
Considérant qu'au 31 décembre 2015, 10 038 mètres de canalisations de distribution du gaz naturel
sont sous le domaine public de la commune de Mouthiers, la ROPD 2016 est de 524 €;
Considérant qu'en 2015, aucuns travaux de construction ni renouvellement d'ouvrages de distribution
du gaz n'ont été réalisés, la ROPDP 2016 est de DO € ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du montant total s'élevant à 524 € dû à la commune par GRDF au titre de l'Occupation du
Domaine Public par les ouvrages des réseaux de distribution du gaz pour l'année 2016 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Pour :22 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 09/09/2016, transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 14 SEP. 2016