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Déliberation - deliberation fixation de la redevance d occupation du domaine public gaz
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation fixation de la redevance d occupation du domaine public gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
672-237203810-202506806 CE 03-306707S-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 5147/7033)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
25 juin 2025
DATE D'AFFICHAGE
25 juin 2025
Nombre de conseillers
en exercice :15
présents :11
votants :15
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LUNDI 30 JUIN A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil
municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERF, M. BARRIER, M.
CHAUFOUR, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, M. FIMIEZ, M. JOUSSE, M. OLLIVIER.
Absents excusés :
M. BELFORT donne procuration à M. BARRIER
Mme GUYON donne procuration à Mme LE DRÉAU
Mme JODEAU BELOTTTI donne procuration à Mme DEMAYA
Mme DESBOIS donne procuration à M. LECERF
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE DRÉAU
:3.. Fixation de la redevance d'occupation du domaine public Gaz
Délibération DE03-30062025
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.233-84 et L.233-86,
Vu les décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 23 mars 2015,
Considérant le calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal,
Considérant l'instauration de la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) calculée en fonction des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que les canalisations particulières de gaz, qui doit être fixée annuellement par le Conseil municipal,
Considérant le courrier reçu par GRDF relatif à la redevance d'occupation du domaine public due par le concessionnaire GRDF à la Commune, et proposant les calculs suivants : Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
672-237203810-202506806 CE 03-306707S-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 5147/7033)
- RODP: (0,035 X longueur en mètre de canalisations de distribution de gaz
naturel + 100) X taux de revalorisation de la RODP, soit (0,035 X 9 188m + 100)
X 1,42 = 599€,
Soit une redevance totale pour l’année 2025 de 599€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le
montant de la redevance pour occupation du domaine public et occupation provisoire du domaine public pour le gaz à 599 €, et autorise Madame le Maire à signer tous les
documents afférents à cette redevance.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire La secrétaire de séance
Le Ter juillet 2025 Martine COUET Sylvie LE DRÉAU