Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2023 7 8 GRDF Redevance Occupation du Domaine Pu
Déliberation - D 2020 7 4 redevance GRDF
Déliberation - D 2018 9 8 Redevance occupation du domaine public
Déliberation - D 2016 9 8 Redevance Occupation du Domaine Public
Déliberation - D 2019 6 12 Redevance d’occupation du domaine publ
Déliberation - D 2022 7 2 Redevances 2022 GRDF
Déliberation - D 2018 2 4 Tarifs pour occupation domaine public M
Déliberation - 2021 45 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - DELIB 7 Derogatioon redevance occupation domaine p
Déliberation - redevance occupation domaine public
Déliberation - D 2021 7 4 Redevance occupation du domaine public 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2021 7 4 Redevance occupation du domaine public 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
e du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
Tet* 05.45.07.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
FRERE DRERECISTRE DE VAR 116 USE (0 1 07 04-00 7 u21 7 4-DE 8,p
Fecu Je 20-07-2021 7
16440
délibération : L'an deux mille vingt et un, le vendredi 09 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D 2021 7 4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Gilles Ploquin, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 05 Juillet 2021
Présents : 14 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 17 Graziella, Monsieur REVEREAULT jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE Julie
Objet : GRDF : redevance Pouvoirs : | | un, d'occupation du domaine Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Monsieur NOËL Frédéric
ublic 2021 Madame GIRAUD Isabelle a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Madame RENARD Annie a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLLEAU
Thierry, Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Isabelle VERGNAUD
Fait et délibéré en mairie Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le concessionnaire du réseau les jour, mois et an que public de distribution de gaz, Gaz Réseau Distribution France, est tenu de s'acquitter dessus. auprès des communes de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) et de
Au registre sont les la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) par les ouvrages de signatures. Pour copie .... ... ....
conforme. distribution de gaz naturel.
- Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités
Territoriales;
- Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif au calcul de la Redevance
d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP);
- Vu le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de la Redevance
d'occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) due aux communes pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les
ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF:
- Considérant qu'au 31 décembre 2020, 9 882 mètres de canalisations de distribution
du gaz naturel sont sous le domaine public de là commune de Mouthiers, la RODP
2021 est de 566 €;
- Considérant qu'en 2020, aucuns travaux de construction ni renouvellement
d'ouvrages de distribution du gaz n'ont été réalisés, la ROPDP 2021 est de 0 €.
Conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche.
AR PREFECTURE
Di6-2116 02862-20210 09-00 2021 7 _4-DE
Regu Le 20-07-2021
é, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, décide :
- DE PRENDRE ACTE du montant total s'élevant à 566 € dû à la commune par
GRDF au titre de l'Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux de
distribution du gaz pour l'année 2021;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente
délibération.
Pour :17 Contre:0 Abstention : O0
Emis le 09/07/2021, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,
exécutoire le JS let dot Michol CARTERET