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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CARPENTRAS Capitale du ComtatVenaissii'i
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Pôle Travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD - 932
6.1.3 E
LE MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VU la loi no 82-213du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi no83-8 du 7 janvier :cg83 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le CodeGénéraldes Propriétés desPersonnes Publiqueset notamment l'article L3iîi.:i;
VU le Codede l'Urbanisme notamment danssesarticles L421-1 et suivants ;
VU le Codede la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L:izp-3 ;
VU la délibération du ConseilMunicipal en date du o3 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Serge Andrieu, Maire de Carpentras ;
VU le courriel en date du 6 juin 2023 par lequel la SELARL CABINET ARGENCE, demeurant io5g, Avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS,demandeun arrêté d'alignement individuel pour le compte de Madame Gisèle RABASSE au droit de la parcelle cadastréesection AD 215 sise Chemin de l'Hermitage à Carpentras ;
ARRETE
Article 1- Alignement -
L'alignementde la voie sus nomméeau droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon le plan de bornage.
Cet alignement de fait est défini suivant les points de bornageA, B, C, D, E, F, G, H, I conformément au plan de demanded'arrêté d'alignement individuel, dressépar la SELARL CABINET ARGENCE le 29 mars 2023 sous la référence«22318.22».
Article 2 - Responsabilité -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Artiele 3 - Formalités d'urbanisme -
Le présentarrêté ne dispensepasle bénéficiaire de procéder,si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévuespar le codede l'urbanisme notamment danssesarticles L421-1 et suivants,
Si des travaux en limite de voie sont envisagésà la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. 256
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté -
Le présent arrêté est valable UN an à compter du jour de sa publication, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur. Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fra
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de Police, et
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
VNLLE DE CARPENTRAS
Publié le :
2 6 JUIN2ü23
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ACCUSÉ DERÈCEPnON
2 6 JUIN2ü23
Fait à tras, le 26 juin 2023
DIFFUSIONS :
. SELARLCABINETARGENCE
* Service Voirie
ANNEXE :
Plan de bornage du :g mars 2023 Dossier no 22318.22 . ___. __ I
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