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Arrêté - ARRETE N°55 2021
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°55 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
{ L 7 fe MAIRIE DE CHABOTTES
= Ge ; For. Route des Ecrins — La Haute-Plaine a
os A pere 05260 CHABOTTES L |
Cha oftes CPAS 2 Téléphone : 04 92 50 40 70 Cp LA SO a “ey D mairie
de nomination du régisseur titulaire
Le Maire de la commune de Chabottes
Vu la délibération n°33/2021 en date du 3 juillet 2021 instituant une régie de recettes
périscolaires pour les services de la restauration scolaire et
des garderies périscolaires ;
Vu la délibération n°68/2016 en date du 24 novembre 2016 fixant le régime indemnitaire
global de régisseurs de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités locales et des établissements
publics locaux :
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Mme Céline PEYRON est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes périscolaires avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :
ARTICLE 2 - En cas d'absence Pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, Mme Céline PEYRON sera remplacée par Mme Jennifere JOUSSELME mandataire suppléant :
ARTICLE 3 - Mme Céline PEYRON n'est pas astreint à constituer un cautionnement ;
ARTICLE 4 - Mme Céline PEYRON percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110 €: et percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 15 points d'indice ;
ARTICLE 5 - Mme Jennifere JOUSSELME, mendataire suppléant, ne pércevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué |
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal :
ARTICLE 8- Le régisseur titulaire et le mandataire Suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ;
ARTICLE 9- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'étre constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénat ; ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus de présenter leurs registres Comptables, leurs fonds et ieurs
formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés :
ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire et le mandataire
Suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions
de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M
du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à CHABOTTES le 13/07/2021]
Le Maire, Roland AYMERICH.
SIGNATURES DU
RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DU MANDATAIRE
PRECEDEES DE LA FORMULE
MANUSCRITE
VU POUR ACCEPTATION
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