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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0313)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111453) / lundi 30 septembre 2024 à 10:56 1 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -
24-B-0313
Séance du vendredi 27 septembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
FONDS DE CONCOURS PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET
HISTORIQUE - ATTRIBUTION - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l'article L.5215-26 du CGCT ;
Vu la délibération-cadre n° 20 C 0477 du Conseil en date du 18 décembre 2020, sur la mise en place d'un plan de soutien à l’investissement aux projets de préservation du patrimoine historique et architectural. Cette délibération consiste à soutenir financièrement les communes, par voie de fonds de concours, dans les projets de sauvegarde, restauration et mise en valeur de sites et objets d’intérêt architectural et/ou historique qui participent à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité du territoire ;
Vu la délibération n° 20 C 0310 du Conseil en date du 18 décembre 2020 sur les ajustements à appliquer aux fonds de concours équipements culturels, sportifs et piscines, scolaires, projets agricoles et préservation du patrimoine historique et architectural des communes ;
Vu la délibération n° 24-C-0032 du Conseil en date du 9 février 2024 relative à des ajustements des modalités administratives et financières et à une harmonisation de la structure des règlements métropolitains.
I. Objectifs et modalités d’attribution
La Métropole Européenne de Lille a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes du territoire métropolitain peuvent solliciter ce fonds de concours pour leurs projets de rénovation des équipements relatifs à la préservation du patrimoine architectural et historique et peuvent bénéficier d’un accompagnement financier adapté à chaque projet. (111453) / lundi 30 septembre 2024 à 10:56 2 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -
Le financement de ces projets est calculé au regard de la nature de l’équipement patrimonial, de son usage et de la nature des travaux réalisés.
Pour mémoire, les taux de participation de ce fonds concours sont définis comme suit :
Critères de calcul Fonds de concours des équipements patrimoniaux
Taux de participation
MEL
50% des dépenses éligibles
Plafonnements 1 000 000 € pour un programme complet (bâtiment + parcs)
50 000 € pour des travaux de mise en valeur
touristique du patrimoine restauré
20 000 € pour les objets d’art et 150 000 € pour les
orgues et le patrimoine campanaire
Montant minimum de travaux pour l’attribution d’une
participation MEL = 20 000 €
Dans le cadre de cette présente délibération, les communes de Quesnoy-sur-Deûle, Tressin, Capinghem, Bondues ont déposé des demandes de fonds de concours pour la rénovation d’équipements patrimoniaux.
Après instruction et analyse, sur la base des pièces transmises par les communes, les projets présentés sont éligibles au fonds de concours pour la préservation du patrimoine historique et architectural.
Le tableau repris en annexe présente l’ensemble des projets par commune, leurs coûts ainsi que la participation de la Métropole Européenne de Lille proposée dans le cadre du fonds de concours équipements patrimoniaux.
Le montant total des fonds de concours alloués est de 445 937,98 €.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours aux communes de Quesnoy-sur-Deûle, Tressin, Capinghem, Bondues d’un montant maximal de 445 937,98 € ; (111453) / lundi 30 septembre 2024 à 10:56 3 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 445 937,98 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ