Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Smairie fau21112712041
Convocation - Smairie fau24020218281
Convocation - SMairie de 25081714410
Convocation - Smairie fau21110616111
Déliberation - Smairie fau24020218271
Convocation - Smairie fau22042915110
Convocation - Smairie fau23020518330
Convocation - Smairie fau23061711291
Convocation - Smairie fau22070210281
Convocation - Smairie fau21110915530
Convocation - Smairie fau23020418121
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Convocation - Smairie fau23020418121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
TN L’an deux mille vingt-deux, le cinq juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne,
MOULIN Catherine, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Date de convocation : 23/06/2022
Présent-es: Christophe BAUMGARTEN, Alain DETOLLE, Francis HOEZELLE,
Catherine LESNES, Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON
Absent-es: Victoire BEAUJOU, Noémie SERRU
Pouvoirs : Victoire BEAUJOU à Régis MOREL,
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
M Francis HOEZELLE se propose et est désigné pour assurer ces fonctions. Secrétaire : M Francis HOEZELLE
DCM 2022/37: Réforme des règles de publicité des actes, choix des modalités par la commune.
Va l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
Madame la maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les
actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le
cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des
actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un
caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la
collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour
ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la
commune :
- soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ; - soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil
municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes
se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des
actes de la commune de Faux-la-Montagne afin d’une part, de faciliter l’accès à
l'information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une
réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Madame la maire propose au
conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et
décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage pour les arrêtés,
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune pour les
délibérations du conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Madame la maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal
DÉCIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.
À Faux la Montagne, le 7 juillet 2022,
La Maire,
C.MOULIN