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Déliberation - Dec2023 045 Abrogation de la Dec2022 092 reforme kangoo 479FSQ
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2023 045 Abrogation de la Dec2022 092 reforme kangoo 479FSQ)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DECISION DU MAIRE
N°Dec2023-045 Abrogation de la décision Dec2022-092 concernant la mise à la réforme et vente aux enchères d'une Renault Kangoo immatriculée 479FSQ 92, pour non obtention du certificat de situation administrative.
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son article premier, alinéa n°10,
Vu la décision n°2022-092 portant sur la mise à la réforme et la vente aux enchères d'une Renault Kangoo immatriculée 479 FSQ 92,
Considérant l’impossibilité d’obtenir le certificat de situation administrative (CSA), de par l’ancienneté du véhicule non reconnu sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS),
Considérant que le certificat de situation administrative doit obligatoirement être remis à l'acheteur avant la cession d’un véhicule,
Décide,
Article 1er. d’abroger la décision n°2022-092 portant sur la mise à la réforme et la vente aux enchères d'une Renault Kangoo immatriculée 479 FSQ 92,
Article 2. que le Directeur général des services est chargé de l’application de la présente décision,
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes