Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 085 publié le 18 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 085 publié le 18 mai 2020 Document publié le Lundi 18 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 085 publié le 18 mai 2020)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-085

PUBLIÉ LE 18 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-05-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions

d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-05-12-005

Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les

conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans

les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19

PREFECTURE - 971-2020-05-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3E =

PRÉFET

DE LA

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 12 mai 2020

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime

dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de Ja lutte contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1.

VU le code de la sécurité intérieure.

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie

covid-19.

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et

complétant ses dispositions.

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation

outre-mer de l’action de l’État en mer.

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de

l’urgence sanitaire et notamment ses articles 4, 5 et 9.

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin :

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre

de l’urgence sanitaire.

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans le cadre de

l’urgence sanitaire.

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant

délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la

Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-05-11-004 du 11 mai 2020 portant

réglementation de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures de

la zone maritime Antilles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT la situation sanitaire propre au caractère insulaire de la Guadeloupe et de la

difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de

PREFECTURE - 971-2020-05-12-005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4PREFET

DE LA

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

propagation brutale du virus par l’arrivée massive de personnes en

provenance de zones d’infection,

CONSIDERANT la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1 — Cet arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Guadeloupe.

Article 2 — Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe est soumise à une quarantaine d’une durée de 14 jours. La quarantaine se déroule selon les conditions prévues par la loi n° 2020- 546 du 11 mai 2020 notamment ses articles 3,4 et 5. Ne sont pas concernés par cet article les navires de

transport de passagers.

Article 3 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale des navires à passagers en provenance d’un port situé en dehors d’un Etat de l’Union européenne sont interdits.

Article 4 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’entrée sur le territoire de la Guadeloupe par voie maritime est interdite aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni ou qui y résident de manière régulière, dans le respect du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA).

Article 5 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale des navires de plaisance ne battant pas pavillon d’un État de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont interdits.

Article 6 — L’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance battant pavillon d’un État de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont autorisés par le CROSS Antilles-Guyane sur demande transmise au plus tard 24h00 avant l’escale ou le mouillage et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans le modèle annexé au présent arrêté. L'autorisation délivrée par le CROSS Antilles-Guyane précise les conditions de la quarantaine qui s’applique à chaque passager. En cas de quarantaine réalisée à bord, les navires hisseront les pavillons I (India) et R (Roméo) de manière jumelée et visible sur tout l’horizon durant toute la durée de la quarantaine.

Article 7 — Afin d’anticiper la saison cyclonique, la navigation des navires de plaisance souhaîtant quitter les eaux guadeloupéennes est autorisée. Le CROSS Antilles-Guyane est informé par tout moyen de cet appareillage et de sa destination. Le ralliement par voie aérienne des équipiers nécessaires à la constitution d’un équipage de départ pour une traversée transatlantique constitue un motif impérieux au sens du IV de l’article 5 du décret 2020-548 susvisé.

12

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DE LA

GUADELOUPE

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Fraternité

Article 8— La navigation d’agrément et de loisirs par des navires ou des engins immatriculés, dont le port base est situé dans l’archipel de Guadeloupe, est autorisée, à compter du jeudi 21 mai 2020, du lever au coucher du soleil, dans la limite des eaux territoriales bordant la Guadeloupe et ses dépendances, à condition d’un retour à leur port base le jour même. Le mouillage de ces navires n'est pas autorisé au large des îles de La Désirade, Petite-Terre, Marie-Galante et Les Saintes. La descente à terre sur les îlets ou sur les plages est interdite.

Article $ - Le nombre de personnes se trouvant sur un même navire de plaisance est strictement limité à 10 personnes, quelle que soit la capacité maximale d’emport du navire, les mesures dites « barrières » devant être respectées.

Article 10 — Les manifestations nautiques en mer sont interdites.

Article 11 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 et du Code de la santé publique.

Article 12 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; , conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. I] peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 — Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Il sera diffusé aux navires par l’émission d’un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 12 mai 2020

Le Préfet

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