Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 113 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 113 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 113 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-113

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00004 - Délégation de signature OS pôle

chorus (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir

adjudicateur cour d'appel de Grenoble (7 pages) Page 6

2Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00004

Délégation de signature OS pôle chorus

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00004 - Délégation de signature OS pôle chorus 3EF 5 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE MINISTERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DE LA JUSTICE AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU PÔLE CHORUS nn COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Égalité

Fraternité

Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de signature

LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL de GRENOBLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Vu le Code de l'Organisation Judiciaire ;

Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N° 2005-779 du 12

juillet 2005 ;

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires; Vu le décret du 8 avril 2019 portant nomination de Madame Pascale VERNAY aux fonctions de Première Présidente de la Cour

d’Appel de Grenoble;

Vu le décret du 7 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jacques DALLEST aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’ Appel de Grenoble ;

Vu le décret du 14 mars 2022 portant admission à la retraite et maintien en fonction jusqu’au 30 juin 2022 de Monsieur Jacques DALLEST Procureur Général près la Cour d’ Appel de Grenoble ;

Vu le décret du 18 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe MULLER aux fonctions d’Avocat Général à la Cour d’ Appel de Grenoble ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe des services judiciaires sur l’emploi fonctionnel de directeur délégué à l’administration régionale Judiciaire de la Cour d’Apelle de Grenoble ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel de Chambéry et la Cour d’Appel de Grenoble, en date du 15 septembre 2015 ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, à compter des dates inscrites dans cette annexe, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de GRENOBLE.

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d’Appel de CHAMBERY. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d’ Appel de Grenoble, hébergeant le Pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort du Pôle Chorus.

LE PROCU GENERAL,

Philippe LER

Avocat général asskrAnt les fonctions

de procureur général par ifitérim

PJ : annexe I

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00004 - Délégation de signature OS pôle chorus 4. Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel de GRENOBLE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans CHORUS

NOM Prénom | Corps/Grade Fonction Actes Seuil | date d'effet

Directrice des Tout acte de validation dans

FIX Marilyne services de espere Chorus aucun 01 res greffe judiciaire P Programme 101 et 166 ! Directrice des Tout acte de validation dans 01/09/2017 DION Adeline services de RGB Chorus aucun (sans greffe judiciaire Programme 101 et 166 changement) | Secrétaire Tout acte de validation dans 01/09/2021 ‘ABAKHOU Sajida administrative RGBA Chorus aucun (sans Programme 101 et 166 changement)

Secrétaire Tout acte de validation dans PELLEGRINO Antoine dministratif RGBMP Chorus aucun | 01/07/2022 abs Programme 101 et 166

. 18/10/2016 PROVANA Michellé | [AM | valideur aucun (sans changement)

| Adjointe 30/01/2019 GIRARD Aurélie Administrative valideur aucun (sans changement)

* Validation des engagements 04/05/2020

TISON Armelle DSGJ valideur juridiques et des immobilisations, | aucun (sans * validation de la certification du changement)

service fait, 04/05/2020

LAURENT Sabine DSGJ valideur * validation des demandes de | aucun (sans paiements et signature, changement)

: Secrétaire . * validation des recettes 01/09/2021 RONIE Jérémy | Administratif valideur | Programme 101 et 166 aucun | (ajout) . 02/09/2019 CHARRET Isabelle | TR. | … valideur aucun (sans changement)

01/10/2021

BONNET Joelle vacataire Valideur (sans aucun changement)

01/03/2020

DARRIN Stéphan DDARJ Valideur aucun (sans changement)

Adjointe validation de la certification du 1/10/2018 CARILLO Céline Administrative valideur service fait aucun (sans Programme 101 et 166 changement)

Adjointe validation de la certification du 01/09/2016 BELAID Nassima Administrative valideur service fait aucun (sans Programme 101 et 166 changement)

Adiointe validation de la certification du 01/09/2021 COULON Damien A niet valideur service fait aucun (sans Programme 101 et 166 changement)

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00004 - Délégation de signature OS pôle chorus 5Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003

Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur

cour d'appel de Grenoble

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 6ES MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de signature

LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL de GRENOBLE et.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Vu les décrets N° 2004-435 du 24 mai 2004 et N° 2066-806 du 6 juillet 2006, relatifs aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de la Cour d’Appel ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le décret N° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R.213-30 du Code de l’Organisation Judiciaire, abrogeant l’arrêté du 21 septembre 2006 ;

Vu l’article R.312-66 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général en qualité d’ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions :

Vu Particle R.312-67 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour

d’Appel ;

Va les articles R.312-70 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 8 avril 2019 portant nomination de Madame Pascale VERNAY aux fonctions de Première Présidente de la Cour d’Appel de Grenoble ;

Vu le décret du 7 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jacques DALLEST aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel de Grenoble ;

Vu le décret du 14 mars 2022 portant admission à la retraite et maintien en fonction jusqu’au 30 juin 2022 de Monsieur Jacques DALLEST, Procureur Général près la Cour d’ Appel de Grenoble ;

Vu le décret du 18 juin 2014 portant nomination de Monsieur Philippe MULLER aux fonctions d’avocat général près la Cour d’ Appel de Grenoble ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services judiciaires sur l’emploi fonctionnel de directeur délégué à l’administration judiciaire de la cour d’appel de Grenoble ;

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 7DECIDENT :

SECTION 1 : DELEGATION EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article ler

Délégation conjointe de nos signatures indiquées dans les articles 2 à 5 ci-dessous est donnée aux personnes qui, dans le processus d’ordonnancement secondaire interviennent en amont des interventions des agents valideurs affectés au Pôle Chorus de Grenoble, ceux-ci étant eux-mêmes titulaires d’une délégation conjointe de nos signatures pour les opérations de validation dans l’outil Chorus leur incombant.

Article 2

Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’Appel de Grenoble, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des services dépensiers régionaux et des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ; S’agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN :

1°/ pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 2°/ en matière immobilière, pour les dépenses et recettes se rapportant aux opérations d’investissement dont le montant par opération (études et travaux compris) est inférieur à 60 000 € TTC.

Article 3

En cas d’absence ou d’émpêchement de Monsieur Stéphan DARRIN, la délégation indiquée à l’article 2 sera exercée par :

e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;

e Madame Adeline DION, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la gestion budgétaire ;

e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ;

e Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation

e Madame Jocelyne ARNAUD), directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique e Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ; e Madame Sajida ABAKHOU, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

Article 4

Pour les services dépensiers régionaux du service administratif régional de Grenoble et dans la limite de leurs attributions, délégation conjointe de nos signatures est donnée à :

e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;

e Madame Adeline DION, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la gestion budgétaire ; |

e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ; |

e Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation

Madame Jocelyne ARNAUD), directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ; Madame Sajida ABAKHOU, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

Article 5

Délégation conjointe de nos signatures est donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant des frais de déplacement temporaire dans le cadre de missions, de la formation et des délégations des magistrats et fonctionnaires placés, tant pour les commandes d’hébergements et de transports du marché public de voyage que pour les habilitations dans chorus-dt, aux personnes listées dans le document « annexe 1 » joint précisant également le rôle de chacun.

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 8Article 6

Pour les juridictions du ressort de la cour d’appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux : e Directeur de greffe des services judiciaires placés,

e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,

e Greffiers, chefs de service au sein des tribunaux de proximité

e ainsi qu’à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie À, B ou C.

Cf. liste en annexe 2.

Article 7

Pour les juridictions du ressort de la cour d’appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux titulaire d’une carte achat pour les dépenses de proximité.

Cf. liste en annexe 1.

SECTION 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Article 8

Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe Judiciaires, directeur déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Grenoble, afin de nous représenter pour l’accomplissement et la signature de tous les actes dévolus par le code des Marchés Publics au pouvoir adjudicateur pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan DARRIN, cette délégation sera exercée par : e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ; e Madame Adeline DION, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° septembre 2017 et de plein exercice à compter du 1° juin 2019 : e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ; , Madame Nathalie VIGLIETTTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation Madame Jocelyne ARNAUD), directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;

Article 10

Délégation conjointe de nos signatures est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : + Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ; + Madame Adeline DION, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% septembre 2017 et de plein exercice à compter du 1% juin 2019 ; e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et de l’équipement ;

Madame Nathalie VIGLIETTTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation + Madame Jocelyne ARNAUD), directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique

Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;

à l’effet de :

- conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel est inférieur à 130 000 € HT ;

- formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (ÿ compris ceux adressés à l’'UGAP).

Article 11

Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :

e Directeur de greffe des services judiciaires placés,

e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,

e Greffiers, chefs de greffe,

e ainsi qu’à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie A, B ou C.

3

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 9Cf. liste en annexe 2.

à l’effet de :

— formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris ceux adressés à l’'UGAP) ;

= pour l’émission et la signature des bons de commande hors marché dont le montant est inférieur à 4 000 € HT.

Article 12

La présente décision annule et remplace la décision antérieure et prend effet à la date de sa signature.

Article 13

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort du Pôle Chorus.

Fait à Grenoble le 1er juillet 2022,

LE PROCUREUR GENERAL,

ant leé fonctions

ral par\intérim

LA PREMIERE PRESIDENTE,_

Paseñle VERNAY

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 10ANNEXE 1

PERSONNES AYANT RECU DELAGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR POUR ENGAGER DES DEPENSES DANS CHORUS-DT SELON LES ROLES DEFINIS

Nom Prénom rôle Enveloppes de moyens

DARRIN Stéphan service gestionnaire - ordres de mission

Missions

Personnels placés

Formations

DARRIN Stéphan gestionnaire contrôleur - états de frais

Missions

Personnels placés

Formations

LANOY Péroline service gestionnaire - ordres de mission

Missions

Personnels placés

Formations

LANOY Péroline gestionnaire contrôleur - états de frais

Missions

Personnels placés

Formations

COSOTTI Caroline service gestionnaire - ordres de mission

Missions

Personnels placés

Formations

COSOTTI Caroline gestionnaire contrôleur - états de frais

Missions

Personnels placés

Formations

DION Adeline service gestionnaire - ordres de mission

Missions

Personnels placés

Formations

DION Adeline gestionnaire contrôleur - états de frais

Missions

Personnels placés

Formations

DARRIN Stéphan gestionnaire valideur - certification du service fait Missions

Personnels placés

Formations

DION Adeline gestionnaire valideur - certification du service fait Missions

Personnels placés

Formations

COSOTTI Caroline Régisseur

Missions

Personnels placés

Formations

COSOTTI Caroline Gestionnaire de factures - Validation des factures Missions

Personnels placés

Formations

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 11ANNEXE 2

Liste des fonctionnaires ayant délégation d'ordonnancement secondaire et délégation du pouvoir adjudicateur

dans les limites de la présente délégation

| RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (départements 05, 26 et 38)

DEPARTEMENT DE L'ISERE (38)

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JURIDICTION Directeur de Greffe SUPPLEANTS

Anne DEMEURE-VALLIN Cour d'Appel de GRENOBLE Martine JAURON Elodie MONFORT

Sylvie VINCENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Frédéric LE NAOUR Florence DOYEN-QUILLET : Jeanine TAVERNIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frédéric LE NAOUR Florence DOYEN-QUILLET Jeanine TAVERNIER

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE VIENNE

. Karine MEUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Sylvie CHAUVE Jessica MALEZIEUX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE Sylvie CHAUVE DAINe NECNIER Jessica MALEZIEUX

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU Didier VINCENT Mélisande MERLINC

Céline CHAMARD

(B fonctionnel)

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA DRÔME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Richard PIERROT (Directeur) Patrick

BACKES

Céline GUILLAUD (B fonctionnel) TRIBUNAL DE PROXIMTE DE ROMANS-SUR-ISERE (DG par intérim) Céline POMAREL

(B fonctionnel)

‘ Maëla BOULANGE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTELIMAR 268 (AA)

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES HAUTES-ALPES

Cécile MAYEN

Thibaud MIRETE, DG adjoint (Responsable service pénal)

IRISUNAL JUDICIAIRE DE GAP (DG par intérim) Michèle DUFOSSE (AA secrétariat)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP Thibaud MIRETE, DG adjoint (DG par intérim)

Cécile MAYEN

responsable service pénal

Michèle DUFOSSE

adjointe adm secrétariat

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 12ANNEXE 3

PERSONNES AYANT RECU DELAGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR POUR ENGAGER DES DEPENSES DE PROXIMITE AVEC UNE CARTE ACHAT

Département juridiction Nom Fonction

M. Bocquet Eric Conducteur

CA de Grenoble

Mme Jauron Martine Directrice de greffe

Directeur délégué à

SAR de Grenoble M. Stéphan DARRIN l'administration régionale .… judiciaire

38 M. Le Naour Frédéric Directeur de Greffe TJ de Grenoble l

M. Greco Philippe Adjoint technique

M. Vincent Didier Directeur de Greffe

TJ de Bourgoin Jallieu

Mme Merlinc Mélisandre | Directrice de Greffe Adjointe

M.MIRETE Thibaud Directeur de Greffe adjoint

5 TJ de Gap M. ARMAND Lionel Adjoint technique

Mme Dufosse Michèle Secrétaire

Mme Chauve Sylvie Directrice de greffe

38 TJ de Vienne

M. Besson Patrice Adjoint technique

Mme Guillaud Céline Directrice de Greffe Adjointe

26 TJ de Valence

Mme Boulange Maëla Secrétaire du DG

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-01-00003 - Délégation signature OS et pouvoir adjudicateur cour d'appel de Grenoble 13